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Psychiatre de l’Oise mis en examen pour agression sexuelle sur mineur : détention, Ordre des médecins, soupçons de dérives sectaires et droits des patients

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Psychiatre de l’Oise mis en examen pour agression sexuelle sur mineur : détention, Ordre des médecins, soupçons de dérives sectaires et droits des patients

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Un psychiatre qui exerçait dans l’Oise est détenu depuis la fin de l’été. Selon le procureur de la République de Beauvais, cité le 21 octobre 2026 par le site actu.fr, il a été mis en examen le 20 août 2026 pour « agression sexuelle sur mineur de 15 ans » et placé en détention provisoire le même jour, pour des faits qui auraient été commis entre le 2 juillet 2020 et le 2 juillet 2022. Interrogé par Le Parisien, qui confirme une révélation du Courrier picard, le parquet de Beauvais indique que les faits concerneraient pour l’instant « une seule victime identifiée », que des avis publiés sur Google contre le praticien sont « en cours d’exploitation » et que « la recherche d’autres victimes éventuelles » est menée. Des avis en ligne et des témoignages rapportés par la presse, attribués à d’anciennes patientes ou à leurs proches, évoquent des gestes déplacés en consultation, une emprise et des dérives sectaires ; selon actu.fr, la procédure fait suite à des signalements adressés à la Miviludes, ce que Le Parisien écrit au conditionnel. D’autres avis décrivent au contraire un médecin dévoué à ses patients.

Aucune juridiction de jugement ne s’est prononcée. Une mise en examen n’est pas une condamnation : le praticien demeure présumé innocent, aucune responsabilité pénale ou disciplinaire n’est établie à la date de rédaction, et seuls les juges trancheront. Son nom et sa commune d’exercice sont volontairement omis. Quatre questions se posent dès maintenant : quelle loi s’applique à des faits étalés de part et d’autre de la réforme d’avril 2021, combien de temps la détention peut durer, que peuvent faire d’anciennes patientes et leurs proches, et que peuvent décider l’agence régionale de santé, l’Ordre des médecins et la Miviludes, réorganisée le 13 octobre 2026 ?

I. Ce que la justice reproche au psychiatre et ce que l’instruction doit encore établir

A. Agression sexuelle sur mineur de quinze ans : deux définitions pour une période qui chevauche la réforme d’avril 2021

Une mise en examen ne vaut pas reconnaissance des faits. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut y recourir qu’à l’égard d’une personne contre laquelle existent « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » sa participation aux infractions dont il est saisi, et seulement s’il estime ne pas pouvoir la placer sous le statut de témoin assisté. La qualification annoncée par le parquet est donc celle qui délimite les investigations, pas un verdict. L’article 137 du même code le dit en une phrase : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention provisoire, qui déroge à ce principe, est examinée plus loin. Pour comprendre la position de la personne poursuivie à ce stade, on peut se reporter à notre présentation du déroulement d’une information judiciaire et d’une mise en examen.

La période retenue par le parquet, du 2 juillet 2020 au 2 juillet 2022, soulève une difficulté que les comptes rendus de presse ne mentionnent pas : elle chevauche l’entrée en vigueur, le 23 avril 2021, de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Or le droit pénal ne s’applique qu’aux faits incriminés au moment où ils ont été commis. L’article 112-1 du Code pénal pose la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Si l’instruction devait retenir plusieurs actes, chacun devrait donc être daté, car le texte applicable n’est pas le même avant et après le 23 avril 2021.

Avant cette date, une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans supposait, comme pour un adulte, un acte imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. La chambre criminelle l’a rappelé en mars 2021, en appliquant ce régime : « les infractions d’agression sexuelle et de viol exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise » (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, § 17). Pour les victimes de moins de quinze ans, la loi du 3 août 2018 avait toutefois précisé comment apprécier la contrainte morale et la surprise. Sa formule figure toujours, à l’identique, dans l’article 222-22-1 du Code pénal : lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». La Cour de cassation en a fixé la portée dans la même décision : ce texte « ne modifie pas les éléments constitutifs de l’infraction ni n’instaure une présomption d’absence de consentement du mineur de 15 ans » ; il désigne des circonstances que le juge doit prendre en compte (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, § 19). Pour des faits antérieurs au 23 avril 2021, l’accusation doit donc établir, au cas par cas, une contrainte ou une surprise, et la vulnérabilité d’un mineur face à un adulte investi d’une autorité peut y contribuer.

Depuis le 23 avril 2021, deux textes coexistent. L’article 222-29-1 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; c’était déjà, sans cette précision rédactionnelle, la peine prévue avant la réforme. L’article 222-29-2, créé par la loi de 2021, punit des mêmes peines « toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Pour ces faits, l’accusation n’a plus à démontrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Ce texte plus sévère ne peut cependant pas remonter dans le temps : pour la partie de la période antérieure au 23 avril 2021, seule l’ancienne incrimination, avec ses exigences, pourrait être retenue. Les sources disponibles ne précisent pas sur lequel de ces deux articles repose la mise en examen.

Une troisième réforme ne joue pas ici. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti ». La chambre criminelle a jugé que cette définition élargit les éléments constitutifs et en a tiré la conséquence : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, § 17). Des faits de 2020 à 2022 restent donc jugés selon les textes de l’époque.

Le cadre dans lequel les faits se seraient produits compterait aussi. Les témoignages de patientes rapportés par la presse évoquent des consultations, sans que les sources précisent si l’acte reproché au titre du mineur s’inscrit dans des soins. Dans une affaire visant un gynécologue poursuivi pour des agressions sexuelles sur six patientes, la Cour de cassation a approuvé la condamnation au motif que les faits constituaient « des atteintes sexuelles commises lors d’examens gynécologiques » et qu’il se déduisait des motifs de l’arrêt « qu’ils ont été réalisés par surprise » (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-84.068, § 10). Dans un autre dossier, elle a censuré une relaxe fondée sur l’idée que des gestes d’un praticien sur ses patientes pouvaient avoir eu pour but de les rassurer, en rappelant que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.726, § 19). L’inverse vaut aussi : un geste n’est pas une agression du seul fait qu’il a été ressenti comme déplacé, et la même décision exige des motifs non hypothétiques. Si des faits visant des patientes majeures devaient un jour être poursuivis, l’article 222-28 du Code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement lorsque l’agression est commise « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Ces hypothèses restent à ce stade étrangères à la seule qualification annoncée. Les droits de la défense jouent pleinement à chacune de ces étapes ; notre page sur la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle en détaille les principaux leviers.

B. Détention provisoire, recherche d’autres victimes, prescription : ce qui peut se jouer dans les prochains mois

La détention d’une personne présumée innocente est une exception, qui ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale : conserver les preuves, « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille », éviter une concertation, protéger la personne, garantir sa représentation, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. Le septième motif, tiré du trouble exceptionnel à l’ordre public, est exclu pour un délit, le texte précisant : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » Les motifs retenus par le juge des libertés et de la détention dans ce dossier n’ont pas été rendus publics ; la recherche d’autres victimes annoncée par le parquet est le type de circonstance que ce juge peut examiner au regard du risque de pression, sans que l’on sache s’il l’a fait.

Sa durée est encadrée. Selon l’article 145-1 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, la détention est d’abord limitée à quatre mois ; lorsque la peine encourue dépasse cinq ans, comme ici avec dix ans encourus, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, la prolonger par périodes de quatre mois, après un débat contradictoire et par une ordonnance motivée, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an ». Ce plafond est porté à deux ans lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national, ce que rien n’indique dans les sources. Si la détention a bien débuté le 20 août 2026, un premier débat sur sa prolongation devrait donc intervenir avant le 20 décembre 2026, et la détention ne pourrait en principe dépasser le 20 août 2027 pendant l’instruction.

À tout moment, la personne détenue peut aussi demander à sortir. L’article 148 du même code prévoit qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » ; le juge des libertés et de la détention statue alors par une ordonnance motivée au regard de l’article 144, et la chambre de l’instruction peut être saisie directement s’il ne se prononce pas dans le délai légal. Le même texte précise que la mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. L’article 138 permet notamment d’interdire certaines activités professionnelles « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise », ou d’imposer de « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Pour les enjeux concrets de ces audiences, voir notre page sur la défense lors d’un débat sur la détention provisoire.

Reste la question, centrale pour d’éventuelles autres victimes, de la prescription. Pour les mineurs, l’article 8 du Code de procédure pénale distingue selon le texte en cause : le délit de l’article 222-29-1 commis sur un mineur se prescrit « par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers », tandis que les autres délits sexuels visés par l’article 706-47, parmi lesquels figurent les agressions sexuelles des articles 222-27 à 222-33 et donc celle de l’article 222-29-2, se prescrivent par dix ans à compter de la majorité. Le choix du texte n’est donc pas neutre. La loi de 2021 a, en outre, créé deux mécanismes contre les auteurs de faits en série : le délai d’une agression sexuelle sur mineur est prolongé si la même personne commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant son expiration, et l’article 9-2 prévoit que ce délai est interrompu par les actes d’une procédure « dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Ces règles nouvelles s’appliquent aux faits qui n’étaient pas encore prescrits lors de leur entrée en vigueur, la chambre criminelle rappelant que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707, § 6).

Pour des patientes majeures au moment des faits, le principe est plus strict : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon le premier alinéa du même article 8. Ce délai est toutefois interrompu par les actes d’enquête et d’instruction, et l’article 9-2 précise que « Le présent article est applicable aux infractions connexes ». Or la Cour de cassation admet que des agressions sexuelles commises par un même auteur sur des victimes distinctes puissent être liées : « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, § 34). Dans la même décision, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que des patients mineurs confiés à un chirurgien, placés « dans un rapport de dépendance » lors des soins, se trouvaient sous son autorité au sens des règles de prescription alors en vigueur (§ 12 et 13). Rien ne permet d’affirmer que de tels liens existeraient ici ; mais ces solutions expliquent pourquoi l’exploitation d’avis anciens et l’audition de patientes qui ne se connaissent pas peuvent peser dans un dossier de ce type. Dans l’arrêt du 1er avril 2026 déjà cité, la cour d’appel avait jugé inutile une confrontation avec chaque plaignante au vu de témoignages concordants de femmes qui ne se connaissaient pas et décrivaient le même mode opératoire ; la chambre criminelle a qualifié ce motif de surabondant et écarté le grief, faute de demande de supplément d’information ou de comparution des plaignantes, puis relevé que la condamnation reposait notamment sur des déclarations « circonstanciées et concordantes » de plusieurs patientes (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-84.068, § 6, 7 et 9). Un avis en ligne, lui, n’est qu’un point de départ : il doit être recoupé, son auteur identifié et entendu.

II. Patients, familles, Ordre des médecins et Miviludes : quels recours et quelles suites

A. Anciens patients et proches : témoigner, porter plainte, devenir partie civile et être indemnisé

Une personne qui pense avoir subi des faits de la part de ce praticien, ou le parent d’un patient mineur, peut déposer plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République ; une plainte qui recoupe la procédure en cours a vocation à rejoindre les enquêteurs déjà saisis. Puisqu’une information judiciaire est ouverte, il est aussi possible de se constituer partie civile directement auprès du juge d’instruction, car, selon l’article 87 du Code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Cette constitution peut être contestée par le procureur ou par une partie, et le juge statue alors par une ordonnance susceptible d’appel. Devenue partie, la victime est entendue en présence de son avocat, peut accéder au dossier par son intermédiaire et solliciter des actes, comme une audition ou une confrontation. Lorsque la victime est mineure, ce sont en principe ses représentants légaux qui agissent pour elle ; notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels décrit ce parcours, de la plainte à l’audience.

L’indemnisation ne dépend pas seulement de la solvabilité de la personne poursuivie. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions la « réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les faits relèvent notamment des articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, c’est-à-dire des agressions sexuelles, sans condition de durée d’incapacité de travail. La réparation peut seulement être refusée ou réduite en raison d’une faute de la victime, hypothèse que rien, dans les faits rapportés par la presse, ne suggère. Les victimes d’agressions sexuelles disposent ainsi d’une voie autonome, à côté de la constitution de partie civile ; notre page sur l’assistance des victimes d’agression sexuelle en présente les étapes.

Des associations peuvent également intervenir. L’article 2-17 du Code de procédure pénale permet à une association reconnue d’utilité publique ou agréée, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, d’exercer les droits de la partie civile pour des actes commis « dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique ». Encore faudrait-il que l’activité d’un cabinet médical puisse être regardée comme un tel mouvement ou organisation, ce que rien ne permet de tenir pour acquis et qu’il appartiendrait au juge d’apprécier. De son côté, le Conseil national de l’ordre des médecins peut, selon l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique, « exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ». Les sources consultées ne disent pas si une telle constitution est envisagée.

Reste la manière de témoigner. Un avis publié sur une plateforme expose son auteur et peut être contesté ; un témoignage recueilli par les enquêteurs entre au contraire dans la procédure, avec les garanties qui l’accompagnent. Les patients peuvent aussi s’adresser à la Miviludes, dont la mission a été précisée par le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026. Selon l’article 1er du décret du 28 novembre 2002 qui l’institue, dans sa version en vigueur depuis le 15 octobre 2026, elle « reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire », et le même texte précise : « Les témoignages font l’objet de mesures d’anonymisation des personnes concernées. » La Miviludes n’est pas une juridiction et ne se prononce pas sur la responsabilité pénale de quiconque. Enfin, un médecin qui suit aujourd’hui un ancien patient peut, en vertu de l’article 226-14 du Code pénal, porter à la connaissance du procureur de la République, avec l’accord de la victime, des « informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique », lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion altère gravement la santé de la personne ou la conduit à un acte gravement préjudiciable, sans violer le secret professionnel ; cet accord n’est pas exigé lorsque la victime est mineure.

B. Ordre des médecins, agence régionale de santé, Miviludes : les procédures parallèles à l’instruction

L’instruction pénale n’épuise pas les suites possibles. Le parquet peut d’abord informer l’Ordre : l’article 11-2 du Code de procédure pénale lui permet de transmettre aux ordres professionnels certaines décisions, dont la mise en examen, concernant une personne dont l’activité est placée sous leur contrôle, à condition qu’il estime « cette transmission nécessaire » pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou assurer la sécurité des personnes ; la personne en est informée et l’ordre ne peut communiquer l’information qu’aux personnes compétentes. Les sources ne disent pas si cette faculté a été utilisée. La presse rapporte seulement que le cabinet du praticien apparaît comme « définitivement fermé » sur Internet.

L’agence régionale de santé dispose, elle, d’un pouvoir d’urgence. Selon l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique, « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave », son directeur général prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois, entend l’intéressé dans les trois jours et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance lorsque le danger n’est lié ni à une infirmité, ni à un état pathologique, ni à une insuffisance professionnelle. Le Conseil d’État souligne que cette décision « constitue ainsi non une sanction, mais une mesure conservatoire », destinée à protéger les patients, et que le praticien peut en demander l’annulation au tribunal administratif, au besoin en référé (CE, 18 septembre 2024, n° 495309, § 9 et 10). Aucune source ne fait état d’une telle mesure dans ce dossier, et une suspension, si elle intervenait, ne préjugerait pas de l’issue pénale.

La voie disciplinaire est distincte. L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique réserve l’action devant la chambre disciplinaire de première instance à certaines personnes et autorités, parmi lesquelles le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre, « agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients », le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le procureur de la République. Un patient ne saisit donc pas directement la juridiction ordinale : il porte plainte devant le conseil départemental, qui la transmet. Les sanctions possibles sont énumérées par l’article L. 4124-6 : avertissement, blâme, interdiction d’exercer certaines fonctions, interdiction temporaire d’exercer, « cette interdiction ne pouvant excéder trois années », et « La radiation du tableau de l’ordre. » Pour mesurer l’échelle, le Conseil d’État a jugé que la chambre disciplinaire nationale « n’a pas prononcé une sanction hors de proportion » en radiant un médecin qui avait entretenu une relation intime avec une jeune patiente sur laquelle son statut lui conférait « une autorité particulière » (CE, 26 décembre 2022, n° 455267, § 3). Ces décisions reposent sur des faits établis devant le juge disciplinaire, ce qui n’est pas le cas ici.

Le juge pénal dispose aussi, en cas de condamnation, de peines complémentaires propres à la profession. L’article 222-44 du Code pénal prévoit l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », et l’article 222-45 l’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour dix ans au plus, « une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Depuis la loi de 2021, l’article 222-48-4 fait de cette dernière interdiction la règle en cas d’agression sexuelle sur mineur : elle « est prononcée à titre définitif », sauf décision spécialement motivée. La période retenue commençant en 2020, cette règle, issue de la loi du 21 avril 2021, ne pourrait pas jouer pour les faits antérieurs au 23 avril 2021 : la chambre criminelle a censuré une condamnation à l’interdiction définitive prononcée sans motivation, « alors que le prononcé de cette peine n’était pas obligatoire à la date des faits » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-85.567, § 15). Là encore, la date de chaque acte comptera.

Quant aux dérives sectaires évoquées par d’anciennes patientes, elles relèvent d’autres qualifications, qui ne figurent pas dans la mise en examen telle qu’elle a été annoncée. Depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l’article 223-15-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement », lorsqu’il en résulte une altération grave de sa santé ou un acte gravement préjudiciable ; la peine est portée à cinq ans lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. Cette incrimination autonome ne peut viser que des faits commis à compter du 12 mai 2024, conformément à l’article 112-1 déjà cité. Pour des faits antérieurs, seul l’abus de faiblesse, qui visait déjà la sujétion psychologique lorsqu’elle conduisait la personne à un acte gravement préjudiciable, pourrait être envisagé. La chambre criminelle exige alors que la victime présente, « à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417, § 10) : la vulnérabilité doit être démontrée pour chaque personne et à la date des faits, et un suivi psychiatrique ne dispenserait pas de cette démonstration.

La réorganisation du 13 octobre 2026 ne change rien à ces règles pénales, mais elle modifie le cadre administratif de la vigilance. Le décret n° 2026-950 crée une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dite VigiRep, dont le ministère de l’intérieur assure la gestion administrative et budgétaire, et son article 5 mentionne désormais la Miviludes comme une mission « qui lui est rattachée ». Le décret n° 2026-949 ajoute aux missions de la Miviludes la sensibilisation des élèves aux « dérives thérapeutiques et sectaires », ainsi que le prévoit l’article 1er du décret de 2002. Pour les patients, l’apport concret tient surtout à la reconnaissance expresse du recueil des témoignages, évoquée plus haut ; les suites judiciaires restent entre les mains du parquet et du juge d’instruction.

Conclusion

L’affaire n’en est qu’au stade de l’instruction. Plusieurs échéances sont prévisibles : un débat sur la prolongation de la détention avant la fin du quatrième mois, soit vers le 20 décembre 2026 si elle a débuté le 20 août, des demandes de mise en liberté toujours possibles, l’exploitation des avis en ligne et l’audition d’éventuelles autres personnes, qui pourraient conduire à étendre ou au contraire à resserrer les poursuites. À la clôture de l’information, le juge d’instruction pourra renvoyer le praticien devant le tribunal correctionnel ou prononcer un non-lieu, en tout ou partie.

Sur le fond, la date de chaque acte sera déterminante : avant le 23 avril 2021, l’accusation devra établir une contrainte ou une surprise, appréciées notamment au regard de la vulnérabilité du mineur ; après, l’article 222-29-2 dispense de cette preuve lorsque l’écart d’âge atteint cinq ans. Le même calendrier pèsera sur la prescription des faits qui pourraient être dénoncés, sur le caractère obligatoire ou non de l’interdiction définitive d’exercer auprès de mineurs, et sur l’application de l’infraction de sujétion psychologique créée en 2024.

En parallèle, l’agence régionale de santé, l’Ordre des médecins et la Miviludes disposent chacun de leurs propres outils, sans que la presse fasse état, à ce jour, d’une mesure prise par l’un d’eux. À la date de rédaction, aucun fait n’est jugé, aucune responsabilité pénale ou disciplinaire n’est établie et le praticien reste présumé innocent ; seuls les juges, pénaux puis le cas échéant disciplinaires, pourront dire ce qu’il en est.

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