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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2026, n°24-17.005

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2026, n°24-17.005

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 février 2026, a rejeté le pourvoi formé par un assureur contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 mai 2024. Cet arrêt concernait l’indemnisation d’un conducteur de scooter victime d’un accident de la circulation survenu en 2011, dont la responsabilité avait été partagée. L’assureur contestait la décision d’appel, mais la Haute juridiction a estimé que le moyen soulevé n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette décision, rendue sans motivation détaillée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, soulève des interrogations sur le contrôle exercé par la Cour de cassation et sur les limites du pouvoir d’appréciation des juges du fond en matière d’indemnisation.

I. La confirmation discrète de l’autorité des juges du fond sur l’instruction du préjudice

La Cour de cassation, par son rejet succinct, valide implicitement la méthode d’évaluation retenue par les juges d’appel. En refusant de censurer l’arrêt attaqué, elle reconnaît la liberté d’appréciation des juges du fond dans la mise en œuvre des mesures d’instruction nécessaires à la liquidation du préjudice. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui considère que l’appréciation des éléments de preuve et l’administration de celle-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour rappelle ainsi indirectement que son rôle n’est pas de réexaminer les faits, mais de vérifier la correcte application de la loi. Le rejet opéré au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, parce que le moyen n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », illustre cette frontière. La Haute juridiction estime que la critique de l’assureur portait sur une appréciation factuelle échappant à son contrôle.

Cette position consacre la marge de manœuvre des cours d’appel dans la gestion procédurale des dossiers d’indemnisation. En l’espèce, l’expertise médicale ordonnée par les premiers juges constituait l’instrument normal d’évaluation des préjudices corporels. La Cour de cassation valide le fait que les juges du fond disposent d’un large pouvoir pour apprécier la suffisance des éléments produits et décider des investigations complémentaires. Elle sanctionne ainsi une tentative de remise en cause de cette prérogative, qui aurait conduit à un réexamen de l’instruction au fond. Cette approche garantit l’efficacité de la procédure et évite les pourvois dilatoires fondés sur des griefs liés à l’appréciation des preuves.

II. Les limites du contrôle de cassation et la sécurité juridique des décisions d’indemnisation

La décision témoigne d’une application stricte des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation. En déclarant le moyen irrecevable au regard de l’article 1014, alinéa 2, du CPC, la Cour opère un filtrage rigoureux. Elle considère que le grief soulevé par l’assureur, nécessairement lié à l’appréciation des circonstances de l’accident ou de l’étendue du préjudice, ne pouvait en lui-même constituer un moyen sérieux de droit. Cette sévérité procédurale renforce la sécurité juridique des décisions d’indemnisation devenues définitives après double degré de juridiction. Elle prévient la multiplication de pourvois fondés sur la seule contestation du quantum ou du partage de responsabilité, qui relèvent de l’intime conviction des juges du fond.

Toutefois, cette économie de moyens peut interroger sur la portée pédagogique de la décision. L’absence de motivation spécifique, bien que légalement fondée, laisse dans l’ombre les raisons exactes du rejet. Si cette pratique est courante pour les moyens jugés non sérieux, elle prive la jurisprudence d’une occasion de préciser les contours du contrôle exercé sur l’évaluation des préjudices en cas de faute de la victime. La solution assure une forme de stabilité en confirmant l’autorité de la chose jugée par les cours d’appel, mais elle limite la guidance que la Cour de cassation pourrait offrir sur des questions récurrentes en matière de procédure d’expertise ou de calcul de l’indemnisation. Elle consacre ainsi une approche pragmatique, privilégiant la finitude du litige à l’approfondissement doctrinal.

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