Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La publicité des condamnations pour travail illégal : le risque réputationnel dans l’arsenal de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La publicité des condamnations pour travail illégal : le risque réputationnel dans l’arsenal de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’affirmation d’une sanction réputationnelle au service de la lutte contre le travail illégal

A. La consécration de la peine complémentaire d’affichage et de diffusion des condamnations

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a entendu faire de l’atteinte à l’image des entreprises un levier de dissuasion contre le travail illégal. Le législateur a, à cet effet, profondément remodelé le régime des peines complémentaires attachées aux délits de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre et d’emploi d’un étranger sans titre. Or, la peine d’affichage ou de diffusion de la décision de condamnation, longtemps demeurée confidentielle dans la pratique des juridictions, se trouve désormais dotée d’une portée nouvelle.

Aux termes de l’article L. 8224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi du 25 juin 2026, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du même code ». Le texte précise que « l’affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail ». La durée maximale de la mise en ligne se trouve ainsi portée à deux ans, contre un an dans le régime antérieur, et ce tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Des lors, l’entreprise condamnée se trouve exposée, pendant une période prolongée, à la consultation par ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires commerciaux de la sanction prononcée à son encontre.

Le caractère obligatoire de la peine constitue la seconde innovation majeure du dispositif. L’article L. 8224-3, 4°, du code du travail dispose en effet que « le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article L. 8224-2 du présent code », c’est-à-dire en cas de travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable, ou en bande organisée. La juridiction ne peut écarter la peine qu’« en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », au terme « d’une décision spécialement motivée ». En conséquence, la publicité cesse d’être une simple faculté réservée à l’arbitrage du juge répressif.

Le sort des personnes morales est réglé par l’article L. 8224-5 du code du travail, modifié par les articles 94 et 98 de la même loi, qui reproduit le mécanisme de l’affichage ou de la diffusion sur le site internet du ministère chargé du travail pour une durée maximale de deux ans. La sanction s’inscrit ainsi dans le droit commun de l’article 131-35 du code pénal, selon lequel « l’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement ». La chambre criminelle a confirmé la portée de ce principe dans un arrêt du 28 octobre 2025, aux termes duquel « la peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du même code » et « l’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement » (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438, publié au Bulletin).

La jurisprudence antérieure dessine néanmoins les contours techniques de la peine, dont le juge ne saurait s’affranchir. Dans un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la diffusion du dispositif d’une décision dans un quotidien régional « pour une durée de deux mois », alors qu’il se déduit de l’article 131-35 du code pénal, lequel « ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, publié au Bulletin). A cet égard, la diffusion sur un site internet obéit à des règles distinctes de la diffusion dans la presse écrite, la durée de deux ans ne valant que pour le support électronique.

La constitutionnalité du cumul des peines complémentaires d’interdiction d’exercice, qui encadrent l’application de l’article L. 8224-3, 1°, du code du travail, a par ailleurs été examinée par la chambre criminelle. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité de prononcer cumulativement plusieurs interdictions d’exercer une activité professionnelle, la Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux et a dit « n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-86.555, QPC, non publié). La légalité du dispositif répressif se trouve ainsi confortée.

B. L’élargissement du champ de la publicité aux différentes infractions constitutives du travail illégal

Le travail illégal recouvre un ensemble d’infractions distinctes, dont l’article L. 8221-1 du code du travail dresse le cadre général en interdisant « 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé », « 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé », et « 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». La loi du 25 juin 2026 a étendu la peine de publication à l’ensemble de ces composantes, afin d’unifier le régime de la sanction réputationnelle.

En matière de marchandage, l’article L. 8234-1 du code du travail, modifié par l’article 98 de la loi, prévoit que « la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet ». La rédaction nouvelle supprime, pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre, l’exigence du prononcé d’une amende à titre principal qui conditionnait la mise en œuvre de la peine de publication. Or, cette exigence expliquait en grande partie la rareté des publications : sur plus de treize mille quatre cents mises en cause, seules cent quatorze condamnations avaient donné lieu à une diffusion.

Le délit d’emploi d’un étranger sans titre, réprimé par l’article L. 8256-2 du code du travail, est ainsi puni, pour le fait « d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France », d’« un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion pourra désormais être prononcée indépendamment de la condamnation à l’amende principale, ce qui élargit considérablement le champ des décisions susceptibles d’être portées à la connaissance du public. Le recours à la main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière, fréquent dans les secteurs du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration et des services à la personne, devient ainsi un facteur de risque réputationnel immédiat pour l’employeur.

La chambre criminelle a, dans le même temps, précisé les éléments constitutifs des infractions que la loi nouvelle entend stigmatiser. Elle a ainsi jugé que le délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, prévu à l’article L. 8221-1, 2°, du code du travail, est caractérisé lorsque le prévenu a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s’est fait établir des cartes de visite, « pour en déduire qu’une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre son activité qu’il pratiquait de manière dissimulée » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-80.419, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle que « le montant de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit correspondre à la seule économie réalisée par la fraude », ce qui borne l’ampleur patrimoniale de la sanction.

La délimitation de la circonstance aggravante de vulnérabilité, qui ouvre la voie à la peine obligatoire de publication, a été affinée par un arrêt du 13 janvier 2026. La chambre criminelle a en effet jugé que « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé » (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.626, non publié). La personne pour laquelle la prestation est réalisée ne peut donc être assimilée au salarié victime du travail dissimulé.

Enfin, l’évaluation du produit de l’infraction, qui conditionne la confiscation prononcée à titre de peine complémentaire, a été fixée par la chambre criminelle : « le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude qui s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d’origine » (Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, publié au Bulletin). La jurisprudence admet, par ailleurs, que la confiscation puisse être ordonnée en valeur lorsque l’infraction a procuré un profit direct ou indirect (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088, publié au Bulletin).

II. La portée concrète du risque réputationnel dans le contentieux du travail illégal

A. L’articulation de la sanction réputationnelle avec le redressement URSSAF et la solidarité financière

Le risque réputationnel ne se substitue pas aux mécanismes de recouvrement des cotisations sociales, il les complète. La détection du travail dissimulé intervient le plus souvent à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF, dont les agents peuvent dresser procès-verbal, et le redressement notifié à l’issue des opérations de contrôle constitue le socle sur lequel se greffent les sanctions pénales et la publicité des condamnations. En conséquence, l’entreprise contrôlée se trouve exposée à une triple sanction : le redressement assorti de majorations, la condamnation pénale et la publication de cette condamnation.

Le L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 77 de la loi du 25 juin 2026, alourdit la majoration applicable au redressement en cas de constat de travail dissimulé. Le texte prévoit désormais que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 » est « majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », la majoration étant « portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail ». L’article 77, II, de la loi précise que le dispositif s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

La solidarité financière du donneur d’ordre constitue le second volet du dispositif. Selon l’article L. 8222-2 du code du travail, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale. La chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que « le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, publié au Bulletin).

Le périmètre de l’obligation de vigilance demeure toutefois strictement délimité. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé que, « pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121, publié au Bulletin). Le maître de l’ouvrage ne répond donc solidairement des cotisations que lorsque la relation contractuelle directe le lie à l’auteur du travail dissimulé, ce qui borne l’exposition réputationnelle des intervenants en chaîne de sous-traitance.

Le dirigeant confronté à une lettre d’observations puis à un procès-verbal de travail dissimulé doit, dès lors, apprécier globalement la stratégie de défense, dès lors que les voies de contestation du redressement et de la sanction pénale obéissent à des règles distinctes. L’assistance d’un avocat en droit social à Paris permet d’articuler la réponse au contrôle, l’opposition à la contrainte et la défense pénale, afin de contenir un risque qui ne se limite plus au montant des cotisations mais s’étend à la réputation de l’entreprise. Par ailleurs, la jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que la juridiction de sécurité sociale n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs présentés comme les salariés de celui-ci lorsqu’elle est saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière, la mise en demeure notifiée au sous-traitant constituant la décision de recouvrement opposable au donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, précité).

B. Les garanties du cotisant face au renforcement du dispositif répressif

Le développement du risque réputationnel ne saurait s’affranchir des principes fondamentaux du droit pénal, au premier rang desquels le principe de légalité des délits et des peines. L’article 111-3 du code pénal, dont la chambre criminelle rappelle constamment la portée, énonce que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit ». La Cour en a tiré les conséquences dans un arrêt du 16 septembre 2025, censurant la condamnation d’un prévenu à une peine complémentaire d’interdiction de gérer que le code du travail ne prévoyait pas au titre du travail dissimulé (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.650, non publié). La sanction réputationnelle, si elle est alourdie, demeure ainsi strictement encadrée par la loi.

Le principe de l’application de la loi pénale dans le temps offre une seconde garantie. La chambre criminelle a ainsi censuré des peines complémentaires prononcées sur le fondement d’une version de la loi postérieure aux faits, en relevant que l’article 1741 du code général des impôts, « dans sa version applicable à la date des faits, ne prévoyait la peine de diffusion de la décision qu’à titre facultatif » (Cass. crim., 5 mars 2025, n° 23-87.193, non publié). Les entreprises dont les faits sont antérieurs au 27 juin 2026, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2026, ne sauraient donc se voir appliquer le régime aggravé de la publication obligatoire et de la durée de deux ans.

La preuve de l’élément intentionnel constitue un troisième point d’ancrage de la défense. Le délit de travail dissimulé suppose une intention de se soustraire aux obligations déclaratives, laquelle ne se présume pas et doit être établie par l’accusation. La chambre criminelle veille à ce que la circonstance aggravante ne soit pas retenue à défaut de démonstration rigoureuse, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 13 janvier 2026 précité, qui a cassé la déclaration de culpabilité pour travail dissimulé aggravé en raison de la confusion opérée entre la personne vulnérable et la personne pour le compte de qui la prestation était effectuée (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.626, précité). La qualité de la contestation des éléments constitutifs de l’infraction conditionne donc directement l’application de la peine de publication.

La vigilance documentaire demeure, enfin, l’arme première de la prévention, particulièrement dans les relations contractuelles internationales. La chambre criminelle a jugé que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation » de l’entreprise au regard de la législation de sécurité sociale applicable (Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903, publié au Bulletin). La production des documents d’exonération constitue, à cet égard, la condition de la bonne foi de l’employeur, dont dépend la neutralisation de l’élément intentionnel.

Le dispositif répressif issu de la loi du 25 juin 2026 consacre ainsi l’émergence d’un droit de la sanction réputationnelle dont les acteurs économiques doivent désormais mesurer la portée. La transmission des informations relatives aux fraudes au registre national des entreprises, qui peut conduire à la radiation des sociétés concernées, prolonge la logique de stigmatisation en la faisant pénétrer dans les instruments d’identification des opérateurs économiques. Cette évolution s’inscrit dans une politique plus générale de transparence, qui affecte également la passation des marchés publics et l’accès aux financements bancaires. Des lors, la prévention du travail illégal ne se joue plus seulement au stade du recouvrement des cotisations, mais dans l’organisation même des relations contractuelles et dans la vigilance exigée des donneurs d’ordre.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a fait de la publicité des condamnations pour travail illégal une sanction à part entière, dotée d’un régime obligatoire, d’une durée portée à deux ans et d’un champ élargi au marchandage, au prêt illicite de main-d’œuvre et à l’emploi d’un étranger sans titre. Le risque réputationnel constitue désormais une composante centrale de l’arsenal de lutte contre la fraude sociale, en complément du redressement URSSAF assorti de majorations et de la solidarité financière du donneur d’ordre. La jurisprudence de la Cour de cassation, attentive au principe de légalité des peines et à la rigueur de la caractérisation des infractions, borne toutefois le dispositif, auquel le cotisant peut opposer les garanties du procès pénal. A cet égard, l’articulation d’une défense portant à la fois sur le redressement, la contrainte et la poursuite pénale s’impose à toute entreprise exposée, le risque ne se limitant plus à l’aspect financier mais engageant l’image même de l’opérateur économique.

📄 Circulaire officielle