Selon Le Parisien du 22 septembre 2026, un théâtre de Barcelone n’a pas pu promouvoir sur Facebook et Instagram son adaptation d’Une chambre à soi, l’essai de Virginia Woolf. Meta a expliqué à la compagnie, d’après le quotidien, que la mention des droits civiques, du féminisme ou de la réforme sociale est « généralement classée comme sujet social » par son système automatisé, et lui a conseillé de retirer certains mots-clés. Un porte-parole de Meta, cité par The Guardian le 21 septembre puis par Ouest-France, a indiqué que la publicité avait été « supprimée par erreur et rapidement rétablie ».
L’épisode met en lumière une règle que beaucoup d’annonceurs découvrent au moment du refus : depuis début octobre 2025, Meta indique ne plus accepter dans l’Union européenne les publicités portant sur un enjeu politique, électoral ou social, décision qu’elle présente comme une réponse au règlement européen sur la publicité à caractère politique. Associations, compagnies de spectacle, créateurs de contenu et commerçants qui communiquent sur la santé, l’environnement ou l’égalité voient ainsi une annonce rejetée, parfois leur compte publicitaire restreint. Deux questions se posent alors : le refus est-il juridiquement fondé, et quels recours existent depuis la France ?
Les limites de l’exercice doivent être posées d’emblée. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne porte sur l’affaire du théâtre, dont Meta dit avoir rétabli l’annonce ; aucune responsabilité n’est établie ; les conditions contractuelles acceptées par chaque annonceur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Pourquoi votre publicité a été refusée : la règle de Meta et celle du droit européen
Un refus d’annonce peut avoir deux sources distinctes : une règle légale, qui s’impose à tous les diffuseurs, ou une règle contractuelle que la plateforme s’est donnée. Le vocabulaire employé dans les notifications entretient la confusion entre les deux, alors que les recours ne s’exercent pas de la même manière selon l’une ou l’autre.
A. « Enjeu social » : une catégorie de Meta plus large que la publicité politique du règlement européen
Le texte invoqué par Meta est le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, applicable depuis le 10 octobre 2025 selon son article 30. Ce règlement n’interdit pas la publicité politique. Son article premier en fixe l’objet : des obligations de transparence et de diligence pour les services de publicité à caractère politique, et des règles encadrant les techniques de ciblage et de diffusion qui reposent sur le traitement de données personnelles. Il organise donc la manière de diffuser ces messages ; il ne dresse aucune liste de sujets proscrits.
Encore faut-il qu’un message relève de cette catégorie. L’article 3, point 2, du règlement vise deux hypothèses : un message diffusé par, pour ou pour le compte d’un acteur politique, sauf s’il présente un caractère purement privé ou commercial, ou un message « susceptible et conçu dans le but d’influencer » le résultat d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire. Le considérant 23 exige un « lien clair et substantiel » entre le message et cette capacité d’influence, une finalité manifeste au regard de l’ensemble des facteurs, et précise que ce lien ne doit pas être déduit exclusivement, après coup, de l’impact du message. L’article premier, paragraphe 3, ajoute que les opinions politiques exprimées à titre personnel ne constituent pas de la publicité à caractère politique.
Meta a fait un autre choix. Dans une annonce publiée sur son site en juillet 2025, le groupe indiquait qu’à partir de début octobre 2025 il n’autoriserait plus, dans l’Union européenne, les publicités portant sur un enjeu politique, électoral ou social, en raison d’« exigences irréalisables » et d’incertitudes juridiques qu’il attribue au règlement. La même annonce précise que la décision concerne uniquement l’Union, que responsables politiques et candidats peuvent toujours publier du contenu politique de manière organique, mais qu’ils ne peuvent plus l’amplifier par la publicité. Les Standards publicitaires de Meta, consultés le 29 septembre 2026, reprennent la règle : ces publicités ne sont pas autorisées au sein de l’Union, à l’exception des informations pratiques sur le vote placées par les autorités électorales.
Tout se joue alors sur la définition de l’enjeu social. Dans ses pages d’aide aux annonceurs, rédigées en anglais et consultées le même jour, Meta décrit les enjeux sociaux comme des sujets sensibles et fortement débattus, susceptibles d’influencer le résultat d’une élection ou liés à une législation existante ou envisagée, et cite parmi eux la santé ou les droits civils et sociaux. Cette définition est bien plus large que celle du règlement : elle n’exige ni un message conçu pour peser sur un vote ou sur une loi, ni un lien clair et substantiel avec un tel processus. Une affiche de théâtre, la promotion d’un livre, la campagne de sensibilisation d’une association de santé ou le partenariat d’un créateur autour de l’écologie peuvent ainsi être rangés parmi les enjeux sociaux par un classement automatisé, alors qu’ils ne répondent pas nécessairement à la définition européenne.
Il faut en tirer une conséquence précise. Le refus d’une annonce pour « enjeu social » n’est pas, en lui-même, une application du règlement européen : c’est l’exercice par Meta de sa propre politique commerciale, qu’elle rattache au règlement mais qui va au-delà de ce qu’il exige. Le débat se déplace donc de la licéité du message, qui n’est généralement pas en cause, vers le contrat et vers les obligations que le droit impose aux plateformes lorsqu’elles restreignent un contenu. C’est sur ce terrain que se trouvent les leviers de l’annonceur.
Pour les messages authentiquement électoraux, une règle française s’ajoute, indépendamment de la politique de Meta. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’au tour de scrutin où celle-ci est acquise, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le règlement européen réserve d’ailleurs, à son article 2, paragraphe 2, les règles nationales qui interdisent ou limitent la publicité à caractère politique pendant des périodes déterminées. Si le premier tour de l’élection présidentielle se tient en avril 2027, cette période s’ouvre le 1er octobre 2026 ; le cabinet a détaillé ce qui devient interdit à cette date pour les candidats et les militants.
B. Refus d’annonce ou compte restreint : ce que Meta doit vous expliquer et comment elle doit décider
Sur le papier, le contrat publicitaire laisse une grande latitude à la plateforme. Les conditions d’utilisation des publicités en libre-service, consultées le 29 septembre 2026, stipulent que Meta peut refuser ou retirer toute publicité « sans avoir à le justifier », que les annonces doivent respecter les Standards publicitaires, et qu’un manquement peut entraîner l’annulation des publicités, la suspension ou la résiliation du compte et la perte du solde d’annonceur non utilisé. Pour un annonceur qui réside ou exerce son activité principale hors des États-Unis et du Canada, ces interfaces sont fournies par Meta Platforms Ireland Limited. Les conditions commerciales du groupe s’appliquent à toute utilisation professionnelle ou commerciale de ses produits, qui comprend l’utilisation de publicités, « quel que soit le type d’entité ».
Ce pouvoir de refus s’inscrit dans le principe posé par l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Les juges l’appliquent aux supports publicitaires. Dans un litige qui opposait une union d’associations diocésaines au concessionnaire de la publicité dans les gares, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 28 mars 2025 (RG n° 23/06632), que le support était libre de refuser la diffusion d’une annonce, « sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus dès lors qu’aucune faute dans l’exercice de son droit n’est relevée à son encontre ». Le contexte était particulier, puisque le principe de neutralité du service public s’imposait au concessionnaire ; la règle de fond demeure que l’annonceur éconduit doit prouver un abus, et non le support justifier son choix.
Le droit européen des services numériques a toutefois réduit cette liberté de ne pas s’expliquer. Le règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques, définit la publicité, à son article 3, point r), comme des informations destinées à promouvoir le message d’une personne, que leurs visées soient « commerciales ou non commerciales », présentées par une plateforme moyennant rémunération. L’annonceur, qui utilise le service pour rendre une information accessible, est un destinataire du service au sens du point b) du même article. L’article 17 impose à l’hébergeur un exposé des motifs « clair et spécifique » pour toute restriction de la visibilité d’une information, toute suspension ou fin de la fourniture du service et toute suspension ou suppression du compte, lorsque la mesure est prise au motif que l’information serait illicite ou incompatible avec ses conditions générales. Un refus fondé sur les Standards publicitaires, qui font partie de ces conditions, paraît donc devoir être motivé malgré la clause contractuelle contraire, les obligations d’un règlement européen d’application directe ne pouvant être écartées par le contrat.
Le paragraphe 3 de l’article 17 détaille le contenu minimal de cet exposé : la nature de la décision et, le cas échéant, sa portée territoriale et sa durée ; les faits et circonstances retenus ; l’usage éventuel de moyens automatisés ; la clause contractuelle invoquée et les raisons pour lesquelles l’information lui serait contraire ; les voies de recours disponibles. Le paragraphe 4 exige des informations assez précises pour permettre un recours effectif. Une réserve mérite attention : l’exposé des motifs n’est pas dû lorsque les informations constituent un « contenu commercial trompeur et de grande diffusion », hypothèse qui semble viser les campagnes frauduleuses massives plutôt que l’annonce d’un théâtre ou d’une association.
Le règlement encadre aussi la manière de décider. L’article 14, paragraphe 4, oblige les fournisseurs à appliquer leurs restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant dûment compte des droits fondamentaux des destinataires, dont la liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. Un classement automatique qui range parmi les enjeux sociaux toute mention du féminisme, sans examen du message lui-même, pourrait être critiqué sur ce terrain : la catégorie est large, et son application mécanique peut atteindre des messages culturels ou commerciaux dépourvus de dimension militante. Aucune décision française publiée consultée pour cet article ne tranche encore cette question pour une annonce refusée par Meta. Le même cadre gouverne la réduction de visibilité des publications ordinaires sans explication, ce qui permet de transposer une partie des raisonnements.
Faute de jurisprudence propre aux publicités refusées par Meta, les décisions rendues sur Google Ads éclairent la méthode du juge français. Dans le contentieux qui a conduit l’Autorité de la concurrence à infliger à Google une sanction de 150 millions d’euros en décembre 2019 (décision 19-D-26), la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2021 (RG n° 20/06303), reprend le principe dégagé par l’Autorité : « Google doit édicter et appliquer les règles d’accès et de maintien à sa plateforme publicitaire de manière objective, transparente et non-discriminatoire ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 19 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.963), a approuvé cette approche : la plateforme peut mettre en œuvre « des exigences plus strictes que celles fixées par les pouvoirs publics », à condition de les appliquer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et le simple constat d’un refus de vente, même opposé par une entreprise supposée dominante, ne caractérise pas un abus.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026 (RG n° 23/05375) fournit la grille la plus nette. Il retient un abus pour des refus d’annonces et des suspensions de comptes prononcés sous des règles opaques, et condamne la société exploitant Google Ads en Europe à indemniser l’annonceur. Il écarte au contraire tout abus pour une règle nouvelle, annoncée plusieurs mois à l’avance et appliquée à toute une catégorie d’opérateurs, qu’il juge « simple, claire, objective, transparente et non discriminatoire ». La cour ajoute que la présence résiduelle d’annonces concurrentes ne suffit pas à prouver une discrimination, compte tenu d’une « surveillance automatisée faillible ». Transposée à Meta, cette grille suggère qu’une politique générale annoncée dès juillet 2025 résisterait mieux à la critique qu’une application erratique à un annonceur donné ; mais elle repose sur le droit de la concurrence et sur la position dominante retenue contre Google dans la publicité liée aux recherches, ce qui en limite la portée pour un autre acteur.
Pour les annonceurs professionnels, un dernier texte mérite d’être signalé. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques impose aux contrôleurs d’accès, par son article 6, paragraphe 12, d’appliquer aux entreprises utilisatrices des conditions générales d’accès « équitables, raisonnables et non discriminatoires » à leurs services de réseaux sociaux en ligne désignés, et de publier ces conditions avec un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ; le paragraphe 13 prohibe les conditions de résiliation disproportionnées. Les conditions commerciales de Meta renvoient elles-mêmes les entreprises utilisatrices de son service de réseau social vers un tel mécanisme. Reste à savoir si le refus d’une annonce relève de ces conditions d’accès au réseau social ou du seul service publicitaire : aucune décision publiée consultée pour cet article ne répond à cette question.
II. Comment contester : du réexamen interne au juge compétent
Les recours s’enchaînent dans un ordre utile : conserver les preuves, épuiser les voies internes et extrajudiciaires, puis, si l’enjeu le justifie, saisir le bon juge contre la bonne société. Chaque étape prépare la suivante, et une erreur au début se paie souvent à la fin.
A. Avant tout procès : preuves, réclamation, organe extrajudiciaire et Arcom
Le premier réflexe est probatoire. Dès la notification du refus ou de la restriction, il faut conserver :
- la notification elle-même, avec sa date, le motif affiché et la règle des Standards publicitaires invoquée ;
- l’identifiant de l’annonce ou du compte publicitaire, le texte et le visuel exacts, le ciblage retenu et le budget engagé ;
- l’état du compte dans l’Accueil assistance business, rubrique Vue d’ensemble du statut des comptes ;
- les échanges avec l’assistance et les exports du gestionnaire de publicités, qui établissent les dépenses et les résultats avant et après la mesure.
Ces pièces servent deux fois. Elles permettent d’abord de vérifier que l’exposé des motifs contient les mentions exigées par l’article 17 ; elles fondent ensuite, le cas échéant, le calcul d’un préjudice. Il ne faut pas compter sur une expertise judiciaire pour les reconstituer. Saisie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui suppose un motif légitime d’établir une preuve avant tout procès, la cour d’appel de Paris a refusé le 13 septembre 2024 (RG n° 24/01498) une expertise portant sur l’algorithme d’enchères de Google Ads, dont elle a estimé qu’elle porterait « une atteinte disproportionnée au secret des affaires au regard de l’objectif poursuivi », en relevant que l’annonceur disposait déjà des données chiffrées issues de son compte.
Vient ensuite la réclamation interne. L’article 20 du règlement sur les services numériques oblige les plateformes à ouvrir, pendant au moins six mois à compter de l’information du destinataire, un système de réclamation électronique et gratuit contre les décisions de retrait, de restriction de visibilité, de suspension ou de fin du service et de suspension ou de suppression du compte. Les réclamations doivent être traitées en temps opportun, de manière « non discriminatoire, diligente et non arbitraire » selon le paragraphe 4 ; la plateforme doit infirmer sa décision lorsque la réclamation démontre que l’information n’est pas incompatible avec ses conditions générales ; et la décision rendue sur la réclamation ne peut être prise uniquement par des moyens automatisés, selon le paragraphe 6. Chez Meta, la demande d’examen d’un compte publicitaire restreint passe par l’Accueil assistance business ; la page d’aide consultée le 29 septembre 2026 annonce un examen « généralement sous 48 heures », limite le nombre de demandes et présente comme définitive la décision prise à son issue.
Le contenu de la réclamation compte davantage que sa forme. Pour une annonce classée parmi les enjeux sociaux, l’argument central consiste à montrer qu’elle ne porte sur aucun débat politique : objet culturel, commercial ou informatif, absence d’appel à voter, à soutenir un texte ou à interpeller des élus, absence de lien avec un scrutin. La définition européenne, avec son exigence d’un message conçu pour influencer un vote ou un processus normatif, fournit un étalon utile, même si Meta reste libre d’appliquer une catégorie plus large. Il est pertinent de joindre des exemples d’annonces comparables acceptées, car une différence de traitement injustifiée nourrit le grief de discrimination. Meta a conseillé au théâtre barcelonais, selon Le Parisien, de retirer certains mots-clés ; reformuler peut être la voie la plus rapide, mais c’est un choix de fond, puisque l’annonceur renonce alors à une partie de son message.
Si la réclamation échoue, l’article 21 ouvre la voie d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de saisir le juge à tout moment. L’organe doit rendre sa décision au plus tard 90 jours après la réception de la plainte, délai qu’il peut porter jusqu’à 180 jours pour les litiges très complexes ; sa décision n’est pas contraignante, mais la plateforme doit s’engager de bonne foi et, si l’utilisateur obtient gain de cause, supporter les frais de l’organe et rembourser ses dépenses raisonnables. Le règlement du litige est accessible au destinataire gratuitement ou moyennant une somme symbolique. L’Appeals Centre Europe, organe certifié qui traite notamment des décisions de Facebook, Instagram, TikTok et YouTube, indique sur son site examiner les retraits de contenus, les suspensions ou désactivations de comptes et les suppressions de pages ou de groupes décidés au cours des six derniers mois ; sa foire aux questions ne mentionne pas les publicités refusées, ce qui impose de vérifier la recevabilité avant de s’engager. Les annonceurs professionnels peuvent aussi solliciter le mécanisme extrajudiciaire que Meta dit proposer au titre du règlement sur les marchés numériques.
Enfin, l’article 53 permet à tout destinataire du service, ou à une association mandatée à cet effet, d’introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il est situé ou établi. En France, l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique désigne l’Arcom comme coordinateur, la DGCCRF et la CNIL comptant également parmi les autorités compétentes. L’Arcom évalue la plainte et la transmet, le cas échéant, au coordinateur de l’État d’établissement du fournisseur, l’Irlande pour Meta Platforms Ireland Limited. Cette voie ne rétablit pas une annonce du jour au lendemain ; elle sert à signaler un manquement répété, par exemple l’absence systématique d’exposé des motifs, et peut peser sur les pratiques de la plateforme.
B. Saisir le juge : quelle société assigner, devant quel tribunal, pour quel résultat
Le premier écueil consiste à viser la mauvaise société. Pour les annonceurs situés hors des États-Unis et du Canada, le contrat publicitaire est conclu avec Meta Platforms Ireland Limited, et la filiale française n’est pas le bon défendeur. La cour d’appel de Riom, le 4 juin 2025 (RG n° 24/00900), a déclaré irrecevables les demandes d’une association diocésaine dirigées contre Facebook France, dont l’extrait Kbis mentionne pour activité « la vente ou l’intermédiation d’espaces publicitaires » et dont il n’était pas démontré qu’elle exploite ou héberge le service. La même logique a conduit la cour d’appel de Paris à mettre hors de cause Google France dans les litiges Google Ads tranchés en 2021 et en 2024, la société irlandaise étant seule à contracter avec les annonceurs.
Le deuxième écueil tient au tribunal. Les conditions commerciales de Meta réservent aux tribunaux de la République d’Irlande, et au droit irlandais, toute réclamation commerciale dirigée contre Meta Platforms Ireland Limited. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.384, publié au Bulletin), qu’une telle clause s’applique au titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel : sa validité ne peut être appréciée qu’au regard du droit irlandais, et l’article 25 du règlement Bruxelles I bis « ne prévoit pas la réserve des lois de police », de sorte que l’argument tiré de l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite dans un contrat d’adhésion la clause créant un déséquilibre significatif, était inopérant. L’arrêt d’appel ainsi confirmé (cour d’appel de Paris, 20 janvier 2023, RG n° 22/13154) avait déduit la finalité professionnelle du compte des préjudices invoqués, notamment « les pertes publicitaires et les pertes de rendez-vous ». Une entreprise ou un créateur qui monétise son audience devra donc, en principe, plaider en Irlande, sauf à démontrer que la clause ne lui est pas opposable.
La situation diffère pour la personne qui agit hors de toute activité professionnelle. La cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2023 (RG n° 22/15759), a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour une utilisatrice dont le profil et la page Facebook avaient été désactivés, faute d’« intention lucrative » démontrée, en relevant que les conditions de Facebook permettent elles-mêmes au consommateur d’agir devant les tribunaux de l’État membre où il réside. Le code de la consommation définit le consommateur, à son article liminaire, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; une association, personne morale, ne peut donc s’en prévaloir. Un particulier qui sponsorise la publication d’une cause personnelle pourrait en revanche invoquer cette qualité, même si les conditions commerciales de Meta rangent l’utilisation de publicités parmi les fins professionnelles : c’est la finalité réelle du contrat, non son étiquette, que le juge examine, et l’issue reste incertaine.
Le référé est la voie naturelle pour obtenir un rétablissement rapide. L’article 835 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire, et l’article 873, devant le tribunal des activités économiques, permettent au juge de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». L’expérience montre que la barre est haute. Dans le litige des services de renseignements téléphoniques, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris avait ordonné en avril 2020 le rétablissement des annonces sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance le 15 janvier 2021, au motif que la règle, générale et notifiée à l’avance, n’apparaissait pas à l’évidence discriminatoire, et que la menace pesant sur la viabilité des annonceurs « ne permet donc pas à elle seule d’autoriser en référé les mesures sollicitées ».
Le référé n’est pas voué à l’échec pour autant. L’arrêt du 13 septembre 2024 rappelle que, dans une autre affaire, un intermédiaire habilité pour les démarches de carte grise avait obtenu en référé, par une ordonnance du 22 février 2021 confirmée en appel le 28 avril 2021, que Google diffuse de nouveau ses annonces, puis, au fond, le 28 juin 2023, le maintien de cette diffusion et 68 182 euros de dommages et intérêts. Pour les comptes eux-mêmes, la cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2025 (RG n° 24/17222), a montré ce que vérifie le juge : la clarté des règles invoquées, la réalité des manquements et la proportion de la mesure. Elle a admis la désactivation sans préavis d’un compte Instagram pour des « violations graves et répétées » de la politique relative aux organisations dangereuses, en jugeant que la clause le permettant ne créait pas, dans ces circonstances, de déséquilibre significatif. Les recours ouverts en cas de désactivation d’un compte de créateur sur Instagram, TikTok ou YouTube obéissent à cette même logique ; pour une annonce culturelle classée à tort parmi les enjeux sociaux, la discussion porterait sur l’existence même du manquement reproché.
Au fond, plusieurs fondements coexistent, dont l’efficacité dépend de la loi applicable au contrat. Si le droit français le régit, l’exigence de bonne foi, que l’article 1104 du code civil déclare d’ordre public, et l’article 1231-1 sur les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution fondent une demande de réparation. L’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif, ainsi que la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit », tout en réservant la résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ». Pour un annonceur professionnel lié par la clause irlandaise, ces textes ne pourront être discutés que devant le juge irlandais, et leur application à un contrat soumis au droit irlandais y serait elle-même débattue.
Le droit de la concurrence offre un levier plus puissant, mais plus exigeant. L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, et l’article L. 481-1 rend l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle responsable du dommage causé. Lorsque la pratique a été constatée par une décision devenue définitive, l’article L. 481-2 la présume établie « de manière irréfragable ». C’est ce qui a permis au tribunal des activités économiques de Paris, le 25 juin 2026 (RG n° 2025019833), de condamner la société exploitant Google Ads en Europe à verser 868 224 euros à un éditeur de sites d’information payants dont les campagnes avaient été coupées en janvier 2015, outre 50 000 euros au titre des frais de procédure, après avoir reconstitué la marge perdue à partir d’un scénario contrefactuel. La cour d’appel de Paris avait de son côté alloué, le 14 janvier 2026, 48 101,08 euros au titre du préjudice économique et 20 000 euros au titre de la désorganisation à un autre annonceur. Ces décisions, rendues en premier ressort pour la première et susceptibles de recours, reposent sur la décision de 2019 visant Google. Pour Meta, aucune décision comparable n’a été relevée dans les recherches menées pour cet article : l’annonceur devrait établir à la fois la position dominante et l’abus, ce qui suppose une instruction lourde.
Deux derniers points pèsent sur l’évaluation d’un dossier. L’article 54 du règlement sur les services numériques reconnaît aux destinataires le droit de demander réparation des dommages causés par la violation des obligations que le règlement impose aux fournisseurs, par exemple l’absence d’exposé des motifs ; encore faut-il établir le lien entre ce manquement et la perte subie. Les conditions commerciales de Meta plafonnent par ailleurs sa responsabilité à cent dollars ou au montant payé au cours des douze derniers mois, le plus élevé des deux étant retenu. Face à un consommateur, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable par l’article R. 212-1 du code de la consommation, et celle qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l’article R. 212-2 ; pour un professionnel soumis au droit irlandais, la validité du plafond relèverait de ce droit. Quant au refus de vente, l’article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser une prestation de service à un consommateur « sauf motif légitime » ; Meta pourrait invoquer à ce titre les contraintes qu’elle attribue au règlement européen, et le jugement de Nanterre du 28 mars 2025 rappelle que ce texte ne vise « que le consommateur, notion qui ne se confond pas avec celle du non professionnel », ce qui en écarte les associations.
Conclusion
Une annonce refusée pour « enjeu social » ne signifie pas que son message soit illicite. Le plus souvent, elle se heurte à une politique commerciale que Meta a choisie en réponse au règlement européen sur la publicité à caractère politique, et qui dépasse ce que ce texte exige, puisqu’il ne vise que les messages conçus pour influencer un vote ou un processus normatif. Le droit n’oblige pas la plateforme à diffuser toutes les publicités ; il l’oblige désormais à motiver ses restrictions, à les appliquer de manière diligente, objective et proportionnée, et à organiser un réexamen qui ne soit pas purement automatisé.
La méthode qui en découle tient en quelques étapes : conserver les preuves, exiger un exposé des motifs complet, contester en montrant que le message ne cherche à peser ni sur un scrutin ni sur une loi, saisir au besoin un organe extrajudiciaire certifié ou l’Arcom, puis, si l’enjeu financier le justifie, assigner Meta Platforms Ireland Limited devant le juge compétent, qui sera le plus souvent irlandais pour un professionnel. La jurisprudence rendue sur Google Ads montre que les juges français distinguent la règle générale, claire et annoncée à l’avance, qu’ils admettent, de son application opaque ou discriminatoire, qu’ils sanctionnent.
Les réserves posées en introduction valent en conclusion : aucune décision publiée ne vise l’affaire du théâtre, dont Meta dit avoir rétabli l’annonce ; aucune responsabilité n’est établie ; les conditions contractuelles acceptées par chaque annonceur priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.