Une entreprise peut aujourd’hui demander à une intelligence artificielle de produire une affiche, une vidéo, une photographie ou une musique publicitaire « à la manière » d’un artiste connu. Le résultat ne reproduit parfois aucune œuvre identifiable, mais il reprend une combinaison de couleurs, de cadrages, de textures, de personnages ou de signes qui évoque immédiatement une signature artistique. La difficulté juridique ne se résume donc pas à répondre oui ou non à la question de la contrefaçon.
Le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique publié le 16 juillet 2026 a précisément replacé cette situation au centre du débat français. Il examine la protection des créations réalisées avec une IA générative et les atteintes que peuvent causer des contenus générés « à la manière de » dans le cadre du droit d’auteur, du parasitisme ou d’autres fondements. Ce rapport n’est pas une loi et ne tranche pas un litige particulier. Il donne toutefois un repère important aux artistes et aux annonceurs : une campagne peut être juridiquement risquée même lorsque le mot « style » est utilisé pour éviter de parler de copie.
La question pratique est alors la suivante : l’annonceur peut-il diffuser le visuel, la vidéo ou le son généré ? Que doit faire l’artiste qui découvre la campagne ? La réponse dépend du contenu effectivement repris, de l’utilisation du nom de l’artiste, du caractère commercial de la diffusion, des preuves disponibles et du préjudice démontrable.
I. Une publicité créée par IA « à la manière » d’un artiste est-elle une contrefaçon ?
A. Le style, l’idée et l’ambiance ne suffisent pas à eux seuls à créer une contrefaçon
Le droit d’auteur protège une œuvre originale, c’est-à-dire une forme d’expression suffisamment identifiable, et non une impression générale laissée par le travail d’un artiste. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection naît donc sur l’œuvre créée, pas sur une formule publicitaire qui demanderait à une IA de produire une ambiance comparable à celle d’un artiste.
Le principe est complété par l’article L. 112-1 du même code, selon lequel « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le mérite artistique ou la destination commerciale de l’image ne sont donc pas des conditions de protection. En revanche, il faut pouvoir désigner la forme originale qui serait reprise.
Une photographie, une illustration, une composition musicale, une vidéo ou un texte publicitaire peuvent relever des œuvres protégées. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment « les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie », les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques, les compositions musicales et les œuvres audiovisuelles. La liste n’est pas fermée : un support publicitaire peut être protégé si les choix d’expression traduisent un véritable apport créatif.
Le point essentiel est la séparation entre le genre et la forme. Un annonceur peut vouloir une photographie en noir et blanc, une affiche minimaliste, une palette pastel, un portrait frontal, une ambiance de clair-obscur ou une composition rétro. Ces éléments pris isolément appartiennent souvent au fonds commun de la création. Un genre, une technique, une époque esthétique ou une atmosphère ne sont pas automatiquement appropriables. Une demande adressée à l’IA pour obtenir une image « inspirée du surréalisme », « dans un esprit de bande dessinée » ou « avec une esthétique de photographie de rue » ne désigne pas, en elle-même, une œuvre précise.
La Cour de cassation rappelle cette limite dans son arrêt du 29 novembre 2005, n° 04-12.721 : « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle conserve toute son utilité face à une image générée qui reprend une idée de campagne, un thème ou un genre, sans reprendre les éléments formels d’une œuvre déterminée.
Une autre décision récente permet d’éviter une erreur fréquente. Dans son jugement du 17 juillet 2026, Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/01132, le tribunal indique que l’existence d’une œuvre suppose « un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs ». Le jugement est disponible sur le portail officiel de la Cour de cassation. L’originalité ne se déduit donc pas d’une simple ressemblance émotionnelle : elle doit être rattachée à des choix précis, visibles et comparables.
Cela signifie qu’une campagne qui reprend seulement une atmosphère ou une tendance ne sera pas nécessairement contrefaisante. Le risque apparaît lorsque le résultat généré conserve une composition particulière, une combinaison singulière de formes, un personnage reconnaissable, une mise en scène originale, une phrase, une mélodie, un cadrage ou des éléments graphiques qui proviennent d’une œuvre antérieure identifiable.
Le raisonnement ne change pas parce que la création a été produite par une machine. L’outil ne neutralise pas les droits d’un tiers. Il modifie seulement la manière dont le contenu est fabriqué et rend souvent plus difficile l’identification de la source, de la personne ayant donné les instructions et des étapes de transformation. L’annonceur reste responsable de la décision de diffuser le résultat dans une campagne commerciale.
B. La reprise d’une œuvre précise, du nom de l’artiste ou d’une présentation trompeuse change le risque
L’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». L’article L. 122-4 ajoute que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Il vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement.
Une entreprise qui verse à l’outil une photographie protégée et lui demande de la transformer ne se trouve pas dans la même situation que celle qui décrit seulement un besoin visuel. L’autorisation doit couvrir les actes réellement réalisés : transmission à l’outil, reproduction technique, modification, intégration à une campagne, diffusion sur les réseaux sociaux, affichage, packaging ou publicité télévisée. Les conditions commerciales du fournisseur d’IA ne remplacent pas l’autorisation du titulaire de l’œuvre utilisée comme matériau.
Le contrôle doit porter sur le résultat final, mais aussi sur le processus. Il faut rechercher les caractéristiques originales reconnaissables : disposition des sujets, décor, rapport entre les masses, choix d’un motif, articulation des couleurs, détail de la lumière, phrase publicitaire, mélodie, enchaînement de plans ou personnage individualisé. Une modification de quelques détails ne suffit pas si la structure créative demeure perceptible.
La jurisprudence utilise une appréciation d’ensemble. Dans son arrêt du 1er juillet 2008, n° 07-13.952, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, à propos d’une reproduction de formes, que la contrefaçon s’apprécie par « un examen d’ensemble et non par une analyse de détails ». Le texte intégral peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. L’annonceur ne peut donc pas isoler chaque différence pour soutenir que l’image est nouvelle si l’impression globale provient d’une combinaison originale antérieure.
Le droit moral ajoute un risque lorsque la campagne associe le nom, la signature ou la réputation d’un artiste à un contenu qu’il n’a pas créé. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Ce droit est attaché à la personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Une publicité qui laisse croire qu’un artiste a participé à la campagne, l’a validée ou en garantit la qualité peut donc ouvrir un débat distinct de la seule copie matérielle.
Le nom de l’artiste peut aussi fonctionner comme un signe d’appel commercial. Le risque est renforcé lorsque le nom est placé dans le prompt, repris dans le texte de la publicité, utilisé comme mot-clé de référencement ou présenté comme une garantie de style. Une entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle ne crée pas de confusion sur l’origine de la campagne, l’intervention de l’artiste ou l’existence d’une licence.
Le droit de la consommation peut être mobilisé lorsque la présentation de la campagne trompe le public. L’article L. 121-2 du Code de la consommation qualifie notamment de trompeuse une pratique qui « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». Il vise également les allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques du service, l’origine, les qualités ou les droits du professionnel.
Dans une campagne générée par IA, cette qualification peut être envisagée si l’annonceur se prévaut d’une collaboration inexistante, exploite le nom d’un artiste pour donner une apparence d’authenticité au produit, ou présente comme approuvé par cet artiste un visuel qu’il n’a jamais conçu. La mention « généré par IA » ne rend pas la publicité licite si son contenu entretient par ailleurs une confusion sur l’auteur, l’origine ou la caution artistique.
Il faut enfin distinguer la campagne diffusée de la phase d’entraînement du modèle. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre la fouille de textes et de données. Pour les opérateurs commerciaux, le texte autorise une reproduction en vue d’une fouille « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Cette règle ne donne pas à l’annonceur une autorisation générale de diffuser un résultat qui reproduirait une œuvre précise. Entraînement du modèle, production du résultat et exploitation de la campagne sont trois questions distinctes.
II. Que doit faire l’artiste ou l’annonceur face à une publicité générée par IA ?
A. Comment prouver le parasitisme et mesurer le préjudice ?
Lorsque la copie d’une œuvre précise n’est pas suffisamment établie, l’action en contrefaçon peut être fragile. Cela ne signifie pas que toute exploitation commerciale du style devient libre. Le parasitisme repose sur une logique différente : il sanctionne l’appropriation déloyale d’une valeur économique individualisée, lorsque l’opérateur se place dans le sillage d’autrui pour bénéficier de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements.
Le fondement de droit commun est l’article 1240 du Code civil, qui énonce : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le parasitisme ne crée pas un monopole sur une esthétique. Il impose de démontrer une faute, une valeur économique, un dommage et un lien entre le comportement et le préjudice.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la méthode dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin et au Rapport. Elle qualifie le parasitisme économique de « forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil ». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
La même décision précise que « la recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ». Elle exige de la victime qu’elle identifie « la valeur économique individualisée qu’elle invoque ». L’artiste ne peut donc pas se contenter d’affirmer que la campagne lui ressemble ou qu’elle reprend son univers. Il doit isoler ce qui a une valeur économique propre et démontrer comment l’annonceur l’a exploité.
Dans une publicité, la valeur économique peut être établie par plusieurs éléments :
- une identité visuelle construite autour de choix récurrents mais précisément documentés ;
- une notoriété mesurable dans un secteur, un territoire ou une clientèle ;
- des investissements de création, de production, de communication et de prospection ;
- des commandes, licences, partenariats ou tarifs qui montrent la valeur commerciale de l’intervention de l’artiste ;
- des éléments de langage ou de présentation que l’annonceur a repris pour attirer le public vers son produit ;
- une campagne conçue pour bénéficier de l’association immédiate avec le nom ou la réputation de l’artiste.
Il faut ensuite démontrer la volonté de se placer dans le sillage. La preuve peut résulter du prompt retrouvé dans les échanges avec l’agence, d’un brief demandant explicitement le nom de l’artiste, d’une présentation interne indiquant qu’il fallait « faire comme » lui, d’un ciblage publicitaire fondé sur sa notoriété, d’un communiqué évoquant la ressemblance ou de la commercialisation de la campagne dans un environnement où le public est susceptible de croire à une collaboration.
La conservation de la preuve commence avant toute demande de retrait. L’artiste doit enregistrer l’URL de la campagne, la date et l’heure de consultation, le compte ou l’annonceur, la plateforme, les textes associés, les commentaires, les variantes du visuel et les éventuelles modifications après signalement. Une capture d’écran seule est souvent utile mais ne décrit pas toujours le contexte technique. Un constat de commissaire de justice peut fixer le contenu accessible, les conditions de diffusion, la mention du nom de l’artiste et les éléments de comparaison.
Le dossier doit réunir l’œuvre antérieure dans sa version originale, les fichiers sources, les métadonnées disponibles, les contrats, les factures, les licences, les publications datées, les dépôts ou autres éléments qui établissent la titularité et la chronologie. Les artistes doivent éviter de ne conserver que des captures de réseaux sociaux : il faut préserver les fichiers haute définition, les étapes de travail, les échanges de commande et les documents qui expliquent les choix créatifs.
Du côté de l’annonceur, les mêmes précautions sont indispensables. Il doit archiver le brief, les versions des consignes adressées à l’outil, les fichiers fournis, les résultats générés puis écartés, les retouches humaines, les recherches d’antériorité et les validations internes. Il faut aussi conserver les conditions contractuelles du fournisseur d’IA, les garanties reçues de l’agence, les licences de polices, d’images, de musiques et de banques de données. Une campagne sans dossier de traçabilité laisse l’entreprise dépendante d’un résultat impossible à expliquer lorsque la réclamation survient.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2024, RG n° 22/05001, illustre la difficulté de transformer une impression stylistique en faute juridique. Le tribunal a retenu qu’une œuvre devait résulter « d’un travail libre et créatif » et de choix révélant la personnalité de l’auteur. Il a aussi refusé de déduire le parasitisme de simples ressemblances dans des œuvres à message, en relevant notamment l’absence de démonstration chiffrée des investissements et d’éléments concrets empruntés. Le jugement peut être lu sur le portail officiel de la Cour de cassation.
À l’inverse, l’artiste qui établit une exploitation commerciale répétée, une référence directe à son nom, une économie de conception et une concurrence avec ses commandes dispose d’un dossier plus solide. Le juge n’a pas à protéger le mot « style » en tant que tel. Il peut sanctionner un comportement qui utilise la réputation et les investissements d’une personne identifiée pour vendre un produit sans licence.
Le préjudice doit être calculé avec méthode. Il peut comprendre la perte d’une commande ou d’une licence, la dévalorisation d’une identité artistique, l’atteinte à la réputation, la dilution du caractère distinctif de la signature, les coûts de réaction et les dépenses nécessaires pour faire cesser la campagne. Si l’annonceur a tiré des bénéfices ou économisé des coûts de création en se dispensant de solliciter l’artiste, ces données peuvent éclairer l’évaluation de la demande.
L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle fournit un cadre utile lorsqu’une atteinte au droit d’auteur est retenue. La juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». Elle peut aussi, sur demande, allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Même lorsque le parasitisme est le fondement principal, cette grille aide à ordonner les pièces et à éviter une demande abstraite.
B. Quels recours demander pour retirer la publicité et arrêter sa diffusion ?
La première réponse doit être rapide et documentée. Une mise en demeure adressée à l’annonceur doit identifier la campagne, la date de constat, les œuvres ou éléments revendiqués, le fondement juridique invoqué, les demandes précises et le délai de réponse. Elle peut demander la suspension immédiate de la diffusion, le retrait des fichiers des comptes publicitaires, la conservation des éléments techniques, la communication de l’identité de l’agence et la confirmation de l’absence de nouvelles utilisations.
Le courrier doit éviter les accusations générales. Il doit distinguer la copie d’une œuvre précise, l’utilisation du nom ou de l’image de l’artiste, la reprise d’éléments de présentation et l’exploitation commerciale de la notoriété. Cette précision permet à l’annonceur de répondre sur des faits vérifiables et facilite ensuite le travail du juge.
Une notification à la plateforme peut compléter la mise en demeure. Elle doit comporter les URL, les identifiants de campagne, les éléments de titularité, les comparaisons visuelles ou sonores et la demande de préservation des données. La plateforme peut retirer le contenu au titre de ses conditions d’utilisation, d’un mécanisme de signalement ou d’une injonction judiciaire. Le signalement ne remplace pas l’action contre l’annonceur et ne garantit pas la conservation des données nécessaires pour établir la faute.
Lorsque la campagne est encore active ou doit être relancée, une procédure d’urgence peut être envisagée. La saisie-contrefaçon permet de fixer et de recueillir des éléments qui risquent de disparaître. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur et ses ayants droit peuvent faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La mesure doit être préparée à partir d’un dossier de titularité, d’une identification claire des éléments litigieux et d’un objectif probatoire cohérent.
Une demande de retrait ou d’interdiction doit rester proportionnée. Si la campagne reprend une œuvre précise, l’artiste peut solliciter la cessation de la diffusion, le retrait des supports, la destruction ou la confiscation des objets portant atteinte aux droits et une mesure de publication de la décision. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle autorise notamment, en cas de condamnation civile, le rappel des objets des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que la publicité du jugement.
La demande doit être adaptée lorsque seul le parasitisme est démontré. L’objectif peut être la fin de l’utilisation du nom de l’artiste, la suppression des formulations qui suggèrent une collaboration, la modification de la campagne, la cessation de la présentation trompeuse et la réparation du dommage. Un artiste ne peut pas demander l’interdiction de toute création présentant une esthétique voisine si aucun élément concret de sa propre œuvre ou de sa valeur économique n’est repris.
La diffusion commerciale augmente la gravité du risque, mais elle ne suffit pas à établir automatiquement une contrefaçon. Une campagne interne, un prototype non publié et une publicité diffusée pendant plusieurs mois ne produisent pas le même dossier. L’artiste doit documenter l’audience, le budget média, les ventes ou prospects concernés, les territoires, la durée et les supports. L’annonceur doit suspendre la campagne si une comparaison sérieuse révèle une reprise d’éléments originaux et ne doit pas se contenter de changer le nom du fichier ou de retoucher quelques couleurs.
L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Le risque pénal ne doit pas être brandi sans analyse : il suppose une atteinte entrant dans le champ du texte, des éléments matériels et un contexte que les autorités apprécieront. Il justifie néanmoins de conserver les versions de la campagne, les échanges et les décisions de validation.
La question du retrait doit aussi intégrer les prestataires. L’agence qui a conçu le brief, l’annonceur qui a validé la campagne, le fournisseur qui a fourni l’outil et la plateforme qui a diffusé le contenu n’ont pas nécessairement le même rôle ni la même responsabilité. Les contrats doivent répartir les obligations de vérification, les garanties d’éviction, la remise des journaux de production, les assurances et le coût d’une refonte. Une clause qui autorise l’usage commercial du résultat par le fournisseur ne prouve pas que le contenu ne reprend aucun droit de tiers.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le réflexe utile est de réunir rapidement le service marketing, l’agence, la direction juridique et le prestataire technique autour d’un dossier unique. Les fichiers doivent être gelés, les accès publicitaires documentés et une personne désignée pour répondre à l’artiste. Cette organisation réduit le risque de contradictions, de suppression accidentelle d’éléments de preuve ou de relance automatique de la campagne.
Le même réflexe vaut pour l’artiste ou la société de production qui agit depuis Paris et l’Île-de-France : conserver les originaux, faire constater la campagne avant de la signaler, évaluer les territoires de diffusion et identifier l’annonceur réel. La juridiction compétente et la procédure adaptée dépendent des défendeurs, des actes et du fondement retenu ; elles doivent être vérifiées à partir des faits précis plutôt que déduites du seul siège de la plateforme.
Enfin, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la contrefaçon de certaines productions est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec une aggravation en cas de bande organisée. Cette référence ne signifie pas qu’une publicité « à la manière de » expose automatiquement son auteur à ces peines. Elle rappelle la nécessité de qualifier avec rigueur l’atteinte et de ne pas confondre style, reproduction d’une forme originale, fausse attribution et parasitisme.
Conclusion
Une publicité produite par IA « à la manière » d’un artiste n’est pas automatiquement contrefaisante, car le droit d’auteur ne confère pas un monopole sur un style, une idée, une technique ou une ambiance générale. Le risque devient sérieux lorsque le résultat reprend les caractéristiques originales d’une œuvre précise, le nom ou la réputation de l’artiste, une présentation qui crée une confusion, ou une combinaison d’éléments destinée à bénéficier d’investissements et d’une valeur économique identifiables.
L’artiste doit agir sur la preuve avant d’agir sur le ton : original, chronologie, constats, captures, brief, nom utilisé, budget de diffusion, audience, ventes et conséquences commerciales. L’annonceur doit vérifier le processus complet, conserver les consignes et versions, comparer le résultat aux œuvres antérieures et suspendre une campagne lorsqu’un doute sérieux porte sur une forme originale ou une fausse association.
Le rapport CSPLA du 16 juillet 2026 montre que la question des contenus « à la manière de » est désormais une question juridique opérationnelle. En attendant une intervention législative ou une jurisprudence directement consacrée à chaque configuration d’IA, la stratégie la plus sûre consiste à séparer l’analyse du droit d’auteur, du droit moral, du parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses, puis à choisir un recours proportionné aux preuves et au préjudice.