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Publicité avec une voix clonée par IA : sécuriser l’autorisation, la mention légale et la rémunération en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Publicité avec une voix clonée par IA : sécuriser l’autorisation, la mention légale et la rémunération en 2026

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Une agence prépare un spot qui reprend la voix d’une chanteuse connue sans la faire venir en studio : un logiciel clonera son timbre à partir d’archives et lui fera dire le texte publicitaire. Un annonceur veut faire parler un comédien décédé pour une campagne anniversaire. Une marque fait lire ses podcasts par un clone de la voix de son fondateur. Ces projets se multiplient parce que le clonage vocal coûte moins cher qu’une séance d’enregistrement et promet une disponibilité infinie. Ils exposent pourtant l’annonceur, l’agence et le diffuseur à un risque juridique direct et personnel, que deux décisions rendues à l’été 2026 viennent de préciser. Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la voix d’une personne bénéficie de la même protection que son image et que toute réutilisation suppose une autorisation préalable, même lorsque les propos repris avaient été tenus en public. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a montré le sort réservé à l’exploitant qui diffuse des contenus fabriqués par intelligence artificielle à partir d’une voix sans autorisation : identification forcée par l’hébergeur, puis action en interdiction et en réparation. Cet article explique, à l’intention des annonceurs, des agences et des producteurs, comment sécuriser une campagne qui utilise une voix clonée : quelles autorisations obtenir, quelle mention faire figurer, quelle rémunération prévoir et quel contrat verrouiller avant diffusion.

I. Ce que l’annonceur doit obtenir avant de diffuser une publicité avec une voix clonée par IA

A. L’autorisation préalable de la personne : une voix protégée comme une image depuis le 24 juin 2026

Le point de départ de toute campagne vocale se trouve dans l’arrêt rendu le 24 juin 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, sous le pourvoi numéro 25-20.483, arrêt numéro 416 FS-B. Un auteur et commentateur de la chanson française avait donné un entretien le 7 avril 2021 à une webradio, au cours duquel il avait développé son opinion sur le physique des chanteurs et le succès commercial. En juillet 2021, un artiste-interprète a diffusé une chanson qui reprenait des extraits de cet entretien et reproduisait la voix de l’interviewé, sans son autorisation, pendant trente-trois secondes sur les cent soixante et une secondes du morceau, au début, au milieu et à la fin du titre, dans un dialogue fictif qui répondait à sa thèse. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 octobre 2025, avait condamné le producteur et le distributeur à payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et à retirer la voix des exploitations à venir du phonogramme et du clip vidéo, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant les demandes fondées sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que la demande au titre du préjudice matériel. Les producteurs soutenaient devant la Cour de cassation que la liberté de création artistique autorise la reproduction d’une voix dont les propos ont été tenus délibérément en public, sans dénaturation, sans bénéfice commercial et dans un contexte polémique, au service d’une finalité exclusivement artistique.

La Cour écarte cette défense sur le principe et pose la règle que tout annonceur doit intégrer à son processus de validation : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » Elle rappelle à cette occasion que le droit de la personne sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, « et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Pour une campagne publicitaire, la conséquence est directe : le fait que la voix ait été entendue en public, dans une interview, un concert ou une vidéo, n’autorise jamais à la cloner pour un spot. L’autorisation de parler en public n’équivaut pas à une autorisation d’exploitation publicitaire, et l’absence de dénaturation des propos ne suffit pas à rendre l’usage licite. Le fondement de cette protection est l’article 9 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Un concurrent, un consommateur ou la personne imitée peuvent donc faire interdire la campagne en référé, avant même tout débat sur le fond, et obtenir la saisie des supports.

L’arrêt du 24 juin 2026 comporte toutefois un second temps que les directions juridiques doivent mesurer avec précision. La Cour casse partiellement l’arrêt parisien parce que les juges d’appel n’ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations sur le débat d’intérêt général. La méthode imposée est la mise en balance entre le droit au respect de la voix et la liberté d’expression artistique, qui bénéficie d’un niveau élevé de protection : le juge examine la contribution de l’oeuvre à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication. La cour d’appel avait elle-même relevé que la chanson répondait à des propos qui avaient soulevé de vives critiques et avaient été largement relayés par les réseaux sociaux et les médias, et la Cour de cassation en déduit que « les propos de M. [B] relatifs au rôle prépondérant de l’apparence physique dans le succès artistique avaient suscité une forte controverse et portaient, de surcroît, sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général ». La cassation porte sur les chefs qui déclaraient la reproduction illicite, prononçaient la condamnation de 10 000 euros et ordonnaient le retrait sous astreinte, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, tandis que le rejet des demandes fondées sur le droit d’auteur et les droits voisins et le rejet du préjudice matériel sont définitivement maintenus. Pour un annonceur, l’enseignement est double : une publicité qui vante un produit ne contribue pratiquement jamais à un débat d’intérêt général, de sorte que la soupape de la liberté d’expression ne le protégera pas, et le dossier adverse démontrera au contraire la finalité purement commerciale du spot, l’absence de controverse légitime et l’ampleur de la diffusion. Sécuriser l’autorisation préalable reste donc la seule stratégie fiable, et c’est l’écrit qui la prouve.

B. L’autorisation écrite de l’artiste-interprète et la rémunération proportionnelle à la valeur de la campagne

Lorsque la voix clonée est celle d’un chanteur, d’un comédien, d’un doubleur ou de tout artiste-interprète, un second socle s’ajoute au droit de la personnalité : les droits voisins du livre II du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 212-3 dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. » Trois exigences intéressent directement la production publicitaire. D’abord, l’autorisation doit être écrite : un accord verbal en réunion, un message qui dit oui au principe ou une habitude de collaboration ne suffisent pas, et le clonage par intelligence artificielle constitue une fixation et une reproduction qui entrent dans le champ du texte. Ensuite, l’utilisation séparée du son est expressément visée, ce qui couvre exactement le cas où l’agence n’exploite que le timbre, sans l’image de l’artiste, pour fabriquer le spot. Enfin, l’autorisation doit décrire avec précision chaque usage : le clonage pour une campagne nationale télévisée et numérique ne se présume pas d’une autorisation donnée pour un enregistrement studio antérieur, et chaque nouvelle finalité appelle un écrit distinct.

La contrepartie de cette autorisation est encadrée avec la même rigueur. La cession des droits de l’artiste-interprète doit comporter « au profit de l’artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés », appréciée compte tenu de sa contribution, des pratiques du marché et de l’exploitation réelle de la prestation. Une campagne qui expose un clone vocal sur les chaînes nationales, les plateformes et l’affichage dynamique ne peut donc pas être rémunérée au tarif d’une simple séance de studio : la rémunération doit refléter l’économie de la campagne, sa durée, son territoire et son audience. L’agence qui promet à l’annonceur une voix de star pour le prix d’un forfait logiciel fait courir à son client un risque de requalification et de complément de rémunération, outre les dommages et intérêts. L’argument de la licence légale ne sauve pas davantage le projet : l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle limite l’exception aux communications de phonogrammes du commerce dans un lieu public et aux radiodiffusions, et précise que « Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 ». Un clone vocal fabriqué par traitement algorithmique n’est pas un phonogramme publié à des fins de commerce, de sorte qu’aucune licence légale ne dispense de l’autorisation préalable de l’artiste et, le cas échéant, du producteur du phonogramme d’origine. Lorsque le projet utilise en outre des textes, des musiques ou des images pour entraîner le modèle de synthèse, un autre angle complète utilement l’audit : les règles applicables quand des oeuvres ont alimenté l’entraînement d’une IA sans accord, entre retrait et réparation. L’audit d’une campagne vocale doit donc couvrir les deux couches : les données d’entraînement du modèle et la voix clonée diffusée dans le spot.

II. Diffuser en règle et limiter le risque : mention du caractère généré, preuve et chiffrage du risque

A. La mention obligatoire du caractère généré par IA et le risque pénal qui pèse sur le diffuseur

Obtenir les autorisations ne suffit pas : la diffusion elle-même doit respecter une obligation légale de transparence dont la violation est pénalement sanctionnée. L’article 226-8 du code pénal vise désormais en toutes lettres les contenus synthétiques : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Pour un spot publicitaire, l’exigence est redoutable : même avec le consentement de la personne, la mention du caractère généré doit figurer expressément ou résulter à l’évidence du contenu, et sans consentement l’infraction est constituée dès la diffusion. Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. » Or une campagne contemporaine est systématiquement diffusée en ligne, sur le site de la marque, sur YouTube et sur les réseaux sociaux : le régime aggravé a donc vocation à s’appliquer à tout spot litigieux. La mention doit être lisible et audible, placée au moment où la voix clonée intervient, et conservée dans chaque déclinaison du spot, y compris les formats courts. Le dirigeant qui valide la diffusion, l’agence qui la conçoit et le diffuseur qui la relaie ont chacun intérêt à faire vérifier cette mention avant la mise en ligne, car l’infraction pénale ouvre la voie à la plainte de la victime et à la constitution de partie civile.

Le sort réservé à l’exploitant qui diffuse sans autorisation est illustré par l’ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de répertoire général 26/53258. Un sociétaire de la Comédie-Française se plaignait de l’utilisation de sa voix dans une série de podcasts diffusés sur une chaîne YouTube, et soutenait « que sa voix est utilisée grâce à une intelligence artificielle pour élaborer les contenus audiovisuels litigieux », sans disposer d’aucun moyen d’identifier le titulaire de la chaîne sans le concours de l’hébergeur. Par exploit du 21 avril 2026, il a assigné la société Google Ireland sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime tenait à l’action en interdiction et en réparation envisagée, fondée à la fois sur l’infraction d’hypertrucage de l’article 226-8 du code pénal et sur l’atteinte aux droits voisins d’artiste-interprète. Le juge a ordonné à l’hébergeur de communiquer « les noms, prénoms, adresses et adresses courriels de l’utilisateur de la chaîne », ainsi que les courriers électroniques secondaires, les numéros de téléphone et, à défaut, l’adresse IP de création du compte et les données de connexion des neuf derniers mois, tout en suspendant l’information du titulaire jusqu’à l’introduction de l’instance, dans la limite d’un an. Pour un annonceur, la leçon est symétrique : diffuser un spot à voix clonée sans autorisation, c’est s’exposer à être identifié en quelques semaines par cette procédure, puis assigné en interdiction, en retrait et en réparation, avec une décision exécutoire de plein droit. Aucune société écran, aucun compte anonyme, aucun hébergeur étranger ne fait durablement obstacle à cette identification.

En pratique, la diffusion en règle suppose un dossier de conformité constitué avant la première diffusion et conservé pendant toute l’exploitation. Ce dossier comprend l’autorisation écrite de la personne imitée et, le cas échéant, celle de l’artiste-interprète et du producteur, avec le périmètre exact des usages autorisés, la preuve de la rémunération versée, la maquette de la mention du caractère généré dans chaque format, et les échanges avec les diffuseurs qui attestent de leur information. Lorsque l’identité d’un concurrent qui a cloné votre propre voix d’entreprise, celle de votre fondateur ou de votre égérie, reste inconnue, la même procédure d’identification est à votre disposition : le droit d’information de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet d’obtenir, « Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », dès lors qu’il n’existe pas d’empêchement légitime. La cour d’appel de Paris en a fixé les limites dans un arrêt du 30 janvier 2026, numéro de répertoire général 25/01437, dans un litige contre des sociétés de streaming : la demande d’extension du droit d’information à vingt-sept phonogrammes supplémentaires a été rejetée comme prématurée face aux contestations sérieuses sur la titularité des droits. Votre demande doit donc rester ciblée et étayée par vos titres, ce qui suppose un dossier de droits en ordre.

B. Chiffrer le risque et verrouiller le contrat : préjudice, astreinte et clauses de la campagne vocale

Le chiffrage du risque commande la négociation avec l’artiste et la rédaction du contrat, car c’est le coût d’un contentieux perdu qui donne la mesure de l’enveloppe à prévoir pour une exploitation régulière. La réparation civile repose sur le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière de voix, la Cour de cassation rappelle que la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à démontrer autre chose que l’usage non autorisé. Trois postes structurent l’exposition de l’annonceur. Le préjudice moral d’abord : faire dire à une personne des propos qu’elle n’a jamais tenus, pour vanter un produit qu’elle n’a jamais choisi, porte atteinte à sa personnalité et à sa réputation. La cour d’appel de Paris avait fixé ce poste à 10 000 euros dans l’affaire de la chanson samplée, ordre de grandeur utile pour provisionner le risque d’une campagne nationale, même si la cassation intervenue depuis impose une motivation rigoureuse de la balance avec la liberté d’expression. Le préjudice patrimonial ensuite, qui correspond à la redevance que l’exploitant aurait dû verser : prix d’une licence vocale pour une campagne télévisée et numérique, cachet d’enregistrement, part sur les revenus générés par les contenus. L’exigence légale d’une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits sert ici d’étalon, et les barèmes professionnels, les contrats antérieurs de l’artiste et les devis d’agences de voix permettent d’objectiver le montant. Les mesures qui accompagnent la condamnation aggravent enfin l’addition : retrait des spots sous astreinte, sur le modèle des 500 euros par jour de retard, publication judiciaire accordée au cas par cas, dépens et frais au titre de l’article 700, dont la Cour de cassation a donné l’exemple en condamnant la partie succombante à 1 500 euros au profit de chacun des défendeurs.

Le contrat de campagne vocale doit traduire ce chiffrage en clauses qui protègent l’annonceur et rassurent l’artiste. L’écrit désigne précisément la voix autorisée, les textes qui seront synthétisés, les supports et formats, le territoire, la durée et les vagues de diffusion, avec une interdiction expresse de toute extension par apprentissage ultérieur du modèle sur de nouvelles données. La rémunération distingue le forfait de mise à disposition et la part proportionnelle à l’exposition réelle, avec un mécanisme de complément si la campagne est prolongée ou étendue. Une clause de mention impose à l’agence et aux diffuseurs de faire figurer le caractère généré par intelligence artificielle dans chaque déclinaison, de façon lisible et audible. Une clause de garantie fait attester au prestataire technique que le modèle de synthèse n’a été entraîné que sur des données licensed et que la voix livrée ne reproduit que la prestation autorisée. Une clause de retrait organise, en cas de contestation, la suspension de la diffusion dans un délai convenu et la répartition du coût de l’arrêt. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît de la propriété littéraire et artistique et dont le service des référés a rendu l’ordonnance du 2 juillet 2026, avec appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris. Assigner un hébergeur européen ou un diffuseur étranger se fait devant ce même tribunal, comme le montre l’assignation délivrée en avril 2026 contre la société irlandaise d’une plateforme américaine. Conservez pendant toute la campagne le dossier de conformité : autorisations écrites, preuves de paiement, maquettes des mentions, échanges avec les diffuseurs et relevés de diffusion. Une campagne vocale dont chaque pièce est archivée se défend vite et se règle à l’amiable ; une campagne lancée sans écrit se paie au prix du contentieux, avec le retrait sous astreinte et la redevance judiciaire que le juge fixera à votre place.

Conclusion

Depuis l’été 2026, diffuser une publicité avec une voix clonée par intelligence artificielle sans autorisation écrite et sans mention du caractère généré, c’est cumuler trois risques : l’interdiction en référé sur le fondement du droit au respect de la voix, protégée comme l’image ; la sanction pénale de l’hypertrucage, aggravée pour toute diffusion en ligne ; et la réparation intégrale du préjudice moral et patrimonial, adossée au retrait sous astreinte. L’autorisation de parler en public ne vaut jamais autorisation de cloner, aucune licence légale ne couvre le clone vocal, et l’anonymat d’un compte ou d’un hébergeur étranger ne résiste pas à la procédure d’identification. L’annonceur avisé inverse la séquence : il fait vérifier en amont la chaîne des droits sur les données d’entraînement et sur la voix, il fait signer un écrit qui décrit chaque usage et prévoit une rémunération proportionnelle à l’exposition réelle, il impose la mention du caractère généré dans chaque format et il archive chaque pièce dans un dossier de conformité. Le coût d’une licence négociée reste sans commune mesure avec celui d’une campagne interdite, retirée sous astreinte et réparée au prix fort.

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