Un proces-verbal de carence CSE ne sert pas seulement a constater qu’aucun salarie ne s’est presente aux elections. Il sert aussi a verifier que l’employeur a bien lance le processus electoral, informe les salaries, respecte les delais et transmis le document aux autorites competentes.
La difference est importante. Si l’entreprise a organise les elections et qu’aucun candidat ne s’est presente, la carence peut etre reguliere. Si l’employeur n’a jamais organise les elections, ou s’il ne peut produire aucun proces-verbal de carence, le salarie peut demander des comptes. La Cour de cassation l’a encore rappele dans une decision du 14 janvier 2026 : la privation d’une representation adaptee peut ouvrir droit a des dommages-interets lorsque l’employeur n’a pas accompli les diligences necessaires.
Pour un salarie, la question pratique est donc simple : y a-t-il vraiment eu carence, ou l’entreprise a-t-elle seulement fonctionne sans CSE ?
Qu’est-ce qu’un PV de carence CSE ?
Le CSE doit etre mis en place dans les entreprises qui atteignent le seuil legal de onze salaries pendant la duree requise. Lorsque le processus electoral est lance mais qu’il n’aboutit pas faute de candidats ou faute d’elus, l’employeur doit etablir un proces-verbal de carence.
Ce document n’est pas une simple note interne. Il atteste que les elections ont ete tentees, que la carence a ete constatee, et que l’absence de CSE ne vient pas d’une abstention de l’employeur.
Le formulaire officiel est disponible sur Service-Public Entreprendre : proces-verbal de carence pour tous les colleges du CSE. La fiche officielle sur les elections du CSE rappelle egalement que le CSE est l’instance de representation du personnel dans les entreprises de onze salaries et plus : elections du CSE dans les entreprises de 11 salaries et plus.
Le ministere du Travail precise que, lorsqu’il y a carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit transmettre le proces-verbal de carence dans les quinze jours. L’article L. 2314-9 du code du travail prevoit aussi que le proces-verbal doit etre porte a la connaissance des salaries et transmis a l’agent de controle de l’inspection du travail : article L. 2314-9 du code du travail.
Ce que le salarie doit verifier en premier
Avant de parler de recours, il faut verifier les faits. Beaucoup de litiges naissent d’une confusion entre trois situations.
Premiere situation : l’entreprise a organise les elections, personne ne s’est presente, et un proces-verbal de carence a ete etabli. Dans ce cas, le debat porte surtout sur la regularite du processus : information des salaries, invitation des syndicats, calendrier, colleges, affichage ou communication, transmission du PV.
Deuxieme situation : l’entreprise affirme qu’il n’y a pas de CSE parce qu’il n’y avait pas de candidat, mais elle ne communique aucun PV. Le salarie peut alors demander la copie du document et la preuve de sa transmission.
Troisieme situation : l’entreprise n’a jamais organise les elections alors qu’elle devait le faire. C’est le cas le plus sensible. L’absence de CSE n’est alors pas couverte par une carence reguliere.
Les pieces a demander sont simples : la note d’information aux salaries, l’invitation des organisations syndicales lorsqu’elle etait requise, le protocole d’accord preelectoral ou les documents de preparation, les resultats du premier et du second tour, le PV de carence, la preuve de transmission et toute information donnee aux salaries.
L’employeur peut-il se contenter de dire qu’il n’y avait pas de candidat ?
Non. L’absence de candidat ne suffit pas a elle seule. Encore faut-il que les salaries aient ete mis en mesure de se porter candidats et que la procedure ait ete conduite correctement.
Le PV de carence doit donc correspondre a une vraie procedure electorale. Si aucun appel a candidature n’a ete diffuse, si le calendrier n’a jamais ete communique, ou si les salaries n’ont jamais eu acces aux informations necessaires, le document peut etre conteste.
Dans les entreprises de 11 a 20 salaries, certaines regles sont simplifiees. Cela ne signifie pas que l’employeur peut rester silencieux. Il doit pouvoir expliquer ce qui a ete fait, a quelle date, et pourquoi la carence a ete constatee.
Dans les entreprises de plus grande taille, l’organisation est plus formelle. L’employeur doit notamment gerer les colleges electoraux, les listes electorales, le calendrier et, selon les cas, la negociation du protocole d’accord preelectoral.
Que faire si aucun CSE n’a ete mis en place ?
Le salarie peut d’abord demander par ecrit ou se trouve le PV de carence et quand les dernieres elections ont ete organisees. Le message doit rester factuel. Il peut demander la date du dernier scrutin, la date du PV, les modalites d’information du personnel et la date de transmission.
Si aucun PV n’existe, le salarie peut demander l’organisation des elections. L’article L. 2314-8 du code du travail prevoit qu’en l’absence de CSE, l’employeur engage la procedure electorale a la demande d’un salarie ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la reception de cette demande : article L. 2314-8 du code du travail.
Si un PV de carence a bien ete etabli apres une procedure electorale, la demande de nouvelles elections ne peut pas toujours etre faite immediatement. Le meme article prevoit une limite : lorsque l’employeur a engage le processus electoral et qu’un proces-verbal de carence a ete etabli, la demande ne peut intervenir qu’a l’issue d’un delai de six mois apres l’etablissement de ce proces-verbal.
Ce delai de six mois est souvent oublie. Il ne protege pas l’employeur qui n’a rien fait. Il encadre seulement l’hypothese dans laquelle un processus electoral a ete engage et une carence a ete regulierement constatee.
Le salarie peut-il demander des dommages-interets ?
Oui, selon les circonstances. La jurisprudence distingue les situations.
Lorsque l’employeur, alors qu’il y est tenu, n’accomplit pas les diligences necessaires a la mise en place des institutions representatives du personnel et qu’aucun proces-verbal de carence n’a ete etabli, la Cour de cassation juge que cette faute cause un prejudice aux salaries, prives d’une possibilite de representation et de defense de leurs interets. Cette solution ressort notamment de l’arret publie du 4 novembre 2020 : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775.
La Cour de cassation a aussi rendu, le 14 janvier 2026, une decision de cassation dans un dossier ou les salaries demandaient des dommages-interets au titre de la privation d’une representation adaptee : Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-21.313.
En pratique, la demande indemnitaire sera plus solide si le salarie peut montrer que l’absence de CSE a eu des effets concrets : absence d’alerte, absence de consultation, impossibilite de faire remonter une situation de surcharge, d’horaires, de securite, de harcelement, de licenciement economique ou de conditions de travail.
Il ne faut toutefois pas confondre deux demandes. Demander l’organisation des elections vise a remettre l’entreprise en conformite. Demander des dommages-interets vise a reparer le prejudice deja subi. Les deux logiques peuvent se completer, mais elles ne se prouvent pas de la meme maniere.
Quels indices doivent alerter ?
Plusieurs indices justifient de verifier la situation.
Le premier est l’absence totale d’information sur les elections CSE depuis plusieurs annees. Le deuxieme est l’absence d’affichage ou de communication interne sur un PV de carence. Le troisieme est l’impossibilite pour l’employeur de donner une date precise de scrutin. Le quatrieme est l’utilisation d’un PV ancien sans explication sur le delai de validite ou les demandes recentes de salaries. Le cinquieme est l’absence de consultation du CSE dans une procedure ou cette consultation aurait du exister.
Ces indices ne suffisent pas toujours a gagner un dossier. Ils suffisent en revanche a demander les pieces et a construire une verification serieuse.
Quels documents conserver avant d’agir ?
Le salarie doit conserver les elements qui prouvent l’absence de representation ou l’opacite de la situation.
Les pieces utiles sont notamment :
- les courriels ou messages demandant s’il existe un CSE ;
- les reponses de l’employeur ou l’absence de reponse ;
- les notes de service sur les elections, s’il y en a ;
- le reglement interieur ou les documents RH mentionnant le CSE ;
- les convocations, procedures disciplinaires ou licenciements ou le CSE aurait pu intervenir ;
- les documents relatifs a la sante, la securite, la charge de travail ou les alertes internes ;
- les bulletins de paie et contrats de travail pour situer l’anciennete ;
- les attestations de collegues qui n’ont jamais ete informes d’une election.
Une demande ecrite bien formulee est souvent decisive. Elle oblige l’employeur a repondre sur des dates et des documents, pas sur une affirmation generale.
Comment formuler la demande a l’employeur ?
Le message peut rester court. Il peut indiquer que le salarie souhaite savoir si un CSE est actuellement en place, a quelle date les dernieres elections ont ete organisees, et, en cas de carence, obtenir copie du proces-verbal correspondant.
Si aucun CSE n’existe et qu’aucun PV recent n’est produit, le salarie peut demander l’engagement de la procedure electorale. Il est preferable d’envoyer cette demande par un moyen donnant date certaine : lettre recommandee, courriel professionnel avec accuse de reception, ou remise contre decharge selon le contexte.
Si l’employeur ne repond pas, la situation peut etre signalee et integree a un dossier prud’homal, notamment lorsqu’elle s’ajoute a d’autres manquements : licenciement conteste, harcelement, sante au travail, heures supplementaires, absence de consultation ou procedure collective mal conduite.
Paris et Ile-de-France : quel interet dans un dossier prud’homal ?
A Paris et en Ile-de-France, l’absence de CSE revient souvent dans des dossiers de PME, de restaurants, de commerces, de societes de securite, de services et de start-up qui ont grandi sans structurer leur representation du personnel.
Devant le conseil de prud’hommes, le sujet peut etre autonome ou rattache a un litige principal. Il peut etre autonome lorsque le salarie demande reparation de la privation de representation. Il peut etre rattache a un litige principal lorsque l’absence de CSE a prive le salarie d’un relais dans une situation de licenciement, de souffrance au travail, de modification d’horaires ou de securite.
Le conseil competent depend en general du lieu de travail, de l’etablissement ou des regles applicables au contrat. Avant toute saisine, il faut identifier le bon defendeur, la periode d’absence de representation, le seuil d’effectif et les pieces que l’employeur peut produire.
Ce que le cabinet peut verifier
Le cabinet peut verifier si le CSE devait etre mis en place, si un PV de carence existe, si le delai de six mois est applicable, et si l’absence de representation peut soutenir une demande indemnitaire.
Il peut aussi preparer une demande ecrite a l’employeur, analyser les documents produits, et integrer ce point dans une strategie plus large lorsque le salarie conteste un licenciement, une sanction, des heures supplementaires ou une situation de souffrance au travail.
Pour une analyse plus large de vos droits en droit du travail, vous pouvez consulter la page du cabinet consacree au droit social a Paris.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.