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Clause de sauvegarde pharmaceutique : la validation des contributions 2021-2024 par la LFSS 2026 est conforme à la Constitution (QPC 16 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de sauvegarde pharmaceutique : la validation des contributions 2021-2024 par la LFSS 2026 est conforme à la Constitution (QPC 16 octobre 2026)

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Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 des contributions dites de clause de sauvegarde réclamées aux laboratoires pharmaceutiques pour les années 2021 à 2024. La décision n° 2026-1225 QPC, rendue sur renvoi du Conseil d’État, valide des redressements dont l’annulation contentieuse menaçait d’aggraver de plusieurs centaines de millions d’euros le déficit de la branche maladie. Elle admet pourtant que le calcul validé méconnaît pour partie l’exigence de prise en compte des facultés contributives. Comprendre cette solution suppose de revenir sur le mécanisme de la clause de sauvegarde, sur la censure prononcée par le tribunal administratif de Paris le 17 juillet 2025, puis sur le raisonnement en deux temps du Conseil : un motif impérieux d’intérêt général d’abord, une conciliation non manifestement déséquilibrée ensuite. Pour les entreprises redevables comme pour leurs conseils, l’enjeu pratique est désormais de savoir ce que la validation couvre exactement, et ce qui reste contestable.

I. Pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a validé les contributions clause de sauvegarde des années 2021 à 2024

A. Comment la clause de sauvegarde calcule la contribution des laboratoires : montant M, chiffre d’affaires et remises

L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge des entreprises qui exploitent, importent en parallèle ou distribuent en parallèle certaines spécialités pharmaceutiques. Le texte dispose que « Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine […] est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution. » Le montant M est donc le seuil collectif de déclenchement : quand le chiffre d’affaires total des laboratoires dépasse l’enveloppe votée pour le médicament, la contribution s’applique et se répartit entre les entreprises au prorata de leur chiffre d’affaires individuel, avec un taux progressif et un plafond. Ce mécanisme annuel et quasi automatique explique la récurrence du contentieux : chaque année de dépassement produit une vague de notifications du Comité économique des produits de santé, suivie d’une vague de recours.

L’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale précise l’assiette individuelle : « L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-10 est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au I du même article L. 138-10 […] à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9. » Et le même article ajoute la règle qui allait cristalliser le litige : « Si la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n’est pas déduite de l’assiette de la contribution. » Autrement dit, quand les remises conventionnelles versées à l’assurance maladie dépassent le chiffre d’affaires d’un laboratoire, l’excédent est neutralisé au lieu d’être déduit. Deux catégories de remises s’opposent ainsi dans le dispositif : d’un côté les remises conventionnelles versées à l’assurance maladie, négociées avec le Comité économique des produits de santé, qui minorent l’assiette ; de l’autre les remises commerciales consenties aux clients, dont l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale encadre le principe en disposant que « Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature […] consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. » L’administration intégrait les remises commerciales dans le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul, sans les déduire. C’est ce point, combiné à la règle de l’assiette négative, que le juge administratif parisien a censuré.

Le contentieux de la clause de sauvegarde n’est pas né en 2025. Il est récurrent, parce que chaque année de dépassement du montant M produit une vague de notifications, suivie d’une vague de recours devant le tribunal administratif de Paris. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé le 20 mars 2023, sous le numéro 22PA01446, un litige où « La société Arrow Génériques a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2019 ». Ce précédent montre que la contestation du calcul de la contribution, année après année, est un mécanisme installé : les laboratoires attaquent les notifications, obtiennent parfois l’annulation, et l’administration ajuste. La décision du 16 octobre 2026 s’inscrit dans cette histoire longue, avec une particularité qui change l’échelle du litige : quatre années de contributions validées d’un coup, et un risque financier chiffré en centaines de millions d’euros.

B. Pourquoi le tribunal administratif de Paris a censuré ce calcul le 17 juillet 2025

Par quatre jugements du 17 juillet 2025, portant les numéros 2316400, 2317543, 2313933 et 2329496, le tribunal administratif de Paris a jugé illégales les modalités de calcul appliquées par l’administration pour la contribution des années récentes. Selon la décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, le tribunal a jugé que le chiffre d’affaires collectif devait nécessairement être minoré des remises commerciales, et que devaient être déduites les remises conventionnelles versées à l’assurance maladie. Deux griefs, donc. D’abord, les remises commerciales auraient dû être déduites du chiffre d’affaires collectif servant à vérifier le dépassement du montant M comme du chiffre d’affaires individuel servant au calcul. Ensuite, quand les remises conventionnelles excèdent le chiffre d’affaires d’une entreprise, l’excédent aurait dû être pris en compte au lieu d’être écarté. Ces deux corrections jouaient dans le même sens : réduire l’assiette globale et, pour certaines entreprises, réduire ou effacer la contribution.

L’effet domino de ces jugements explique la réaction du législateur. Chaque annulation d’une notification individuelle ouvre droit à décharge ou à restitution, et les motifs retenus par le tribunal, s’ils faisaient jurisprudence, s’appliquaient à toutes les entreprises redevables pour toutes les années concernées. Les laboratoires concernés ont saisi le Conseil d’État, qui a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par ses décisions numéros 514798 et 516436 du 13 juillet 2026, enregistrées le 22 juillet 2026. La question était posée pour la société Zentiva France par Me Charlotte Damiano, avocate au barreau de Paris, et pour la société UPSA par Me Patrice Corbin, également avocat au barreau de Paris, avec les interventions de plusieurs autres laboratoires. Le Premier ministre a déposé des observations le 30 juillet 2026. Pendant ce temps, le Parlement avait déjà voté la parade : le paragraphe IV de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 validait préventivement les montants notifiés, dans des termes que le Conseil constitutionnel reprend : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 […] en tant qu’ils seraient contestés […] aux motifs tirés, d’une part, de l’intégration des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code dans le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution par les entreprises redevables et, d’autre part, de l’absence de déduction de l’assiette de la contribution lorsque la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées au même article L. 138-9, est négative. » Le périmètre de la validation est donc étroitement adossé aux deux motifs censurés par le tribunal : rien de plus, rien de moins. Cette correspondance exacte entre la censure et la validation rend l’affaire topique pour tous les praticiens des lois de validation, bien au-delà du secteur pharmaceutique.

Avant d’entrer dans le contrôle de fond, le Conseil rappelle la grille applicable à toute loi de validation, dans des termes que les avocats confrontés à des validations dans d’autres matières, droit fiscal, droit de l’urbanisme, droit de la fonction publique, doivent connaître par coeur. Le considérant de principe pose cinq conditions cumulatives : réserve des décisions passées en force de chose jugée, respect de la non-rétroactivité des sanctions, justification par un motif impérieux d’intérêt général, conciliation des exigences constitutionnelles, portée strictement définie. Pour les requérantes, deux d’entre elles manquaient : les montants en jeu n’auraient pas été précisément évalués et ne représenteraient pas un risque financier assez important pour affecter significativement l’équilibre financier de la sécurité sociale, de sorte que la validation ne serait pas justifiée par un « motif impérieux d’intérêt général » ; et les montants validés reposeraient sur des critères contraires à l’égalité devant les charges publiques, faute de tenir compte des facultés contributives. Le Conseil écarte le premier grief et accueille partiellement le second, avant de sauver la validation par la conciliation. C’est ce raisonnement en deux temps qu’il faut maintenant détailler.

II. Que juge la question prioritaire de constitutionnalité du 16 octobre 2026 et que reste-t-il à contester pour les entreprises pharmaceutiques

A. Motif impérieux d’intérêt général : 600 millions d’euros et l’équilibre financier de la Sécurité sociale

Sur la première condition, le Conseil valide sans hésiter la justification financière invoquée par le Gouvernement. Il relève d’abord que la portée de la validation est précise et limitée, avec une portée « strictement définie ». Quatre années d’imposition seulement, deux motifs de contestation seulement, réserve expresse des décisions « passées en force de chose jugée », et aucune validation de sanction présentant le caractère « d’une punition ». L’intention du législateur est ensuite identifiée dans les travaux préparatoires : prévenir les conséquences financières susceptibles de résulter de la décharge ou de la restitution de la contribution, dont les entreprises assujetties se sont acquittées au titre des années 2021 à 2024. Reste à chiffrer le risque, et c’est là que la décision apporte une donnée que les conseils des laboratoires devront méditer : un risque financier susceptible d’atteindre un montant minimal de l’ordre de « 600 millions d’euros », venant aggraver un déficit de la branche maladie déjà particulièrement élevé, dont il représente « plus de 4 % ». De telles conséquences, eu égard à leur ampleur, pouvant affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, l’atteinte portée aux droits des entreprises redevables est justifiée par un « motif impérieux d’intérêt général », qui constitue une exigence constitutionnelle. Le seuil chiffré, rapporté au déficit de la branche, fait basculer l’analyse : ce n’est plus une simple commodité budgétaire, c’est la protection d’une exigence de valeur constitutionnelle qui justifie l’atteinte rétroactive aux droits des redevables.

Pour les praticiens, trois enseignements se dégagent de ce premier temps. D’abord, le Conseil exige un chiffrage, même minimal : le montant minimal de l’ordre de 600 millions d’euros provient des éléments soumis au Conseil, c’est-à-dire des écritures du Gouvernement étayées par les procédures en cours. Une validation législative défendue sans évaluation chiffrée du risque reste fragile, et les requérantes avaient d’ailleurs attaqué ce point en soutenant que les montants n’avaient pas été précisément évalués lors de l’adoption. Ensuite, le risque s’apprécie en relatif autant qu’en absolu : les 600 millions d’euros comptent parce qu’ils représentent plus de 4 % d’un déficit de branche déjà élevé, et parce qu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier. Enfin, la qualification du motif impérieux comme exigence constitutionnelle joue un rôle décisif pour la suite : c’est parce que l’équilibre financier de la sécurité sociale est lui-même de valeur constitutionnelle que le Conseil pourra, dans un second temps, admettre une entorse partielle à l’égalité devant les charges publiques. La mécanique est redoutable pour les requérants : plus le dommage budgétaire est massif, plus la validation a de chances de passer, y compris avec un calcul imparfait. Les directions financières des laboratoires doivent en tirer une conséquence concrète : quand une censure juridictionnelle ouvre une brèche de plusieurs centaines de millions sur une recette affectée à la sécurité sociale, le réflexe du législateur financier sera la validation, et le Conseil constitutionnel l’accompagnera dès lors que le chiffrage est sérieux et la portée circonscrite.

Ce premier temps refermé, le Conseil aurait pu s’arrêter là si le calcul validé avait été constitutionnellement irréprochable. Il ne l’est pas, et le Conseil le dit avec une netteté qui ouvre paradoxalement des perspectives aux entreprises pour l’avenir. C’est l’objet du second temps du raisonnement, consacré à l’égalité devant les charges publiques, dont la portée pratique dépasse largement les années 2021 à 2024.

B. Égalité devant les charges publiques : ce que la validation couvre et ce qu’elle ne couvre pas

Le Conseil commence par rappeler le standard de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, « en raison de leurs facultés ». Il en déduit deux exigences : le législateur doit fonder son appréciation sur des « critères objectifs et rationnels » en fonction des buts qu’il se propose, sans « rupture caractérisée » de l’égalité devant les charges publiques ; et la prise en compte des « facultés contributives » implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu est soumise à imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu. La dérogation reste possible, notamment pour la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, mais elle doit être adaptée et proportionnée à ces objectifs. Appliquée à la clause de sauvegarde, cette grille produit un résultat contrasté, que les entreprises doivent lire avec attention car il dessine la frontière entre le passé validé et l’avenir contestable.

D’un côté, la règle de l’assiette négative passe le contrôle. Le Conseil observe que, dans le cas où les remises conventionnelles excèdent le chiffre d’affaires, l’administration a calculé les contributions sans prendre en compte la fraction excédentaire, et juge que cette modalité, destinée à neutraliser les situations dans lesquelles l’assiette est négative, n’aboutit pas à l’imposition d’un revenu que ces entreprises n’auraient pas perçu ou dont elles n’auraient pas disposé. Autrement dit, neutraliser l’excédent ne fait pas payer un impôt sur un revenu fantôme : l’entreprise reste imposée sur son chiffre d’affaires réel, minoré dans la limite de ce chiffre. Le Conseil ajoute que le dispositif, qui vise « dans un but de rendement » à faire contribuer des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l’assurance maladie, repose sur des montants qui demeurent déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par chaque entreprise redevable et donc sur des « critères objectifs et rationnels » au regard de l’objet de la loi. Sur ce premier motif de censure du tribunal administratif, la validation tient sur le fond, pas seulement par l’effet du motif impérieux.

De l’autre côté, l’intégration des remises commerciales dans l’assiette ne passe pas. Le Conseil l’énonce sans détour : de telles remises « ne sauraient être regardées » comme des revenus que ces entreprises auraient perçus ou dont elles auraient eu la disposition, et les modalités de calcul validées méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789. La formule est à retenir telle quelle : des remises versées aux clients ne sont pas des revenus perçus, et les intégrer dans l’assiette revient à imposer une base que l’entreprise n’a jamais eue à sa disposition. Le Conseil donne ainsi raison au tribunal administratif de Paris sur le fond du premier grief, et aux sociétés requérantes qui critiquaient l’intégration de remises sans lien avec leurs revenus disponibles. Pour les contentieux futurs, ce considérant est une munition : toute contribution assise sur des sommes dont le redevable n’a pas disposé s’expose à la censure au nom des facultés contributives, et la justification par le rendement ne suffit pas à elle seule.

Et pourtant, la validation est maintenue. Le Conseil fait jouer la conciliation entre deux exigences constitutionnelles : les dispositions contestées ne valident que pour quatre années d’imposition des contributions dont seule une partie de l’assiette contrevient à une règle constitutionnelle, alors que le risque financier est de nature à affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Dès lors, en les adoptant, le législateur n’a pas opéré une « conciliation manifestement déséquilibrée » entre, d’une part, le principe d’égalité devant les charges publiques et, d’autre part, l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le contrôle est donc restreint à l’erreur manifeste : quatre années seulement, une partie seulement de l’assiette, un risque massif pour l’équilibre financier. Le grief tiré de l’article 16 de la Déclaration est écarté, et les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les autres droits garantis, doivent être déclarées « conforme à la Constitution ». Le dispositif tranche : le paragraphe IV de l’article 28 de la loi de financement pour 2026 est conforme à la Constitution. Jugé le 15 octobre 2026 par le collège présidé par Richard Ferrand, rendu public le 16 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 243 du 17 octobre 2026.

Que reste-t-il à contester pour une entreprise pharmaceutique ? D’abord, tout ce qui sort du périmètre de la validation. Celle-ci ne couvre que les montants notifiés pour 2021 à 2024, et seulement en tant qu’ils seraient contestés sur les deux motifs précités. Un moyen tiré d’un autre vice, erreur sur le chiffre d’affaires retenu, sur le montant M applicable, sur la qualité de redevable, sur la régularité de la notification du Comité économique des produits de santé, reste invocable devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris qui connaît déjà bien ce contentieux. Ensuite, les décisions « passées en force de chose jugée » sont expressément réservées : une entreprise qui a obtenu une décision définitive de décharge avant la validation la conserve. Par ailleurs, les contributions des années postérieures à 2024 relèvent des nouvelles rédactions des articles L. 138-10 et L. 138-11 issues de la loi de financement pour 2026, dont la conformité aux facultés contributives pourra être discutée à la lumière du considérant qui censure l’intégration des remises commerciales : le législateur a réécrit le calcul, mais la question de savoir si la nouvelle assiette impose des revenus non perçus reste ouverte devant le juge administratif et, par une nouvelle question prioritaire, devant le Conseil constitutionnel. Pour mémoire, la voie de la question prioritaire reste balisée par l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui permet au justiciable de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis, avec filtre du Conseil d’État et décision du Conseil constitutionnel : c’est exactement le chemin suivi ici, du tribunal administratif de Paris au Palais-Royal puis à la rue de Montpensier, par des sociétés défendues par des avocats du barreau de Paris. Les directions juridiques parisiennes des laboratoires, nombreuses en Île-de-France, disposent donc d’une feuille de route complète : vérifier d’abord si leur litige entre dans le périmètre validé, exploiter ensuite chaque moyen extérieur à ce périmètre, et préparer, pour les années 2025 et suivantes, une contestation adossée au considérant sur les facultés contributives. À rapprocher, pour la méthode des questions prioritaires récentes rendues en matière pénale, notamment sur la vente anticipée d’un immeuble saisi et l’absence d’audience, qui illustre la même logique de réserve et de conciliation.

Conclusion

La décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026 est une décision de crise budgétaire assumée : le Conseil constitutionnel constate que le calcul de la clause de sauvegarde imposait pour partie des revenus que les laboratoires n’avaient ni perçus ni eus à leur disposition, puis maintient la validation parce que 600 millions d’euros au moins, soit plus de 4 % du déficit de la branche maladie, justifient de faire prévaloir temporairement l’équilibre financier de la sécurité sociale. La portée de la solution est doublement limitée : quatre années d’imposition, deux motifs de contestation, réserve de la chose jugée, contrôle restreint à la disproportion manifeste. Pour les entreprises redevables, le passé 2021-2024 est pour l’essentiel scellé, sauf décision définitive déjà obtenue et moyens étrangers aux deux motifs validés. Pour l’avenir, le considérant qui censure l’intégration des remises commerciales au regard des facultés contributives est le point d’appui des contestations des contributions postérieures à 2024, sous les nouvelles rédactions issues de la loi de financement pour 2026. La leçon dépasse le secteur pharmaceutique : face à une validation législative, le réflexe utile n’est plus de nier le motif financier, que le Conseil admet dès lors qu’il est chiffré et massif, mais de démontrer une méconnaissance des facultés contributives pour forcer le législateur à réécrire le calcul applicable aux années suivantes, puis d’attaquer ce nouveau calcul. C’est dans cette dialectique entre validation du passé et purification de l’avenir que se joueront les prochains contentieux de la clause de sauvegarde.

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