Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché un litige qui concerne des centaines de communes : une commune membre d’une communauté urbaine contestait le calcul qui l’avait privée de sièges supplémentaires au conseil communautaire. La commune de Gonfreville-l’Orcher demandait au tribunal administratif de Rouen l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime avait constaté la composition du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. À l’appui de ce recours, elle avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre le mécanisme correcteur de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Transmise par le tribunal le 28 avril 2026, renvoyée par le Conseil d’État le 16 juillet 2026, la question a été jugée le 15 octobre et rendue publique le 16 octobre 2026 : le plafonnement contesté est conforme à la Constitution. La décision est publiée au Journal officiel du 17 octobre 2026. Pour les communes dites intermédiaires, celles qui ne sont ni la ville-centre ni les petites communes assurées d’un siège, le verdict est net : le correctif des dix pour cent de sièges supplémentaires peut s’interrompre en cours de route, et cette interruption ne viole ni l’égalité devant le suffrage ni l’égalité entre les communes. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment le calcul fonctionne et pourquoi le juge constitutionnel l’a validé, puis ce qu’une commune peut encore faire devant le tribunal administratif une fois la question constitutionnelle fermée : quel acte attaquer, dans quel délai, avec quels moyens, et comment sécuriser la prochaine répartition.
I. Répartition des sièges de conseillers communautaires : que valide la décision QPC du 16 octobre 2026 ?
La décision n° 2026-1227 QPC porte sur un point précis du paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain : le renvoi que ce paragraphe opère au 4° du paragraphe IV du même article. Le sens de la décision est sans ambiguïté : le renvoi opéré par le paragraphe V vers le 4° du paragraphe IV est déclaré conforme à la Constitution, dans la rédaction issue de la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Cette conformité a été jugée dans la séance du 15 octobre 2026 et rendue publique le 16 octobre 2026, avec publication au Journal officiel n° 0243 du 17 octobre 2026. Pour comprendre ce que cette validation fige, il faut d’abord décrire le calcul, puis la justification retenue par le juge.
A. Comment sont calculés les sièges de conseillers communautaires : le correcteur des dix pour cent et son plafond
Le paragraphe III de l’article L. 5211-6-1 fixe d’abord un nombre de sièges en fonction de la population totale de l’intercommunalité, selon un tableau qui va de seize sièges pour moins de trois mille cinq cents habitants jusqu’à cent trente sièges au-delà d’un million d’habitants. Le paragraphe IV répartit ensuite ces sièges : les sièges du tableau sont distribués entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, puis les communes qui n’ont rien obtenu à cette première distribution reçoivent chacune un siège, au-delà de l’effectif du tableau. Cette seconde étape, dite forfaitaire, garantit que chaque commune dispose d’au moins un représentant, mais elle crée un effet de bord : quand l’intercommunalité compte beaucoup de petites communes, cette attribution forfaitaire gonfle la part des petites communes et écrase mécaniquement la part des communes moyennes et grandes. C’est pour corriger cet effet que le législateur a prévu le mécanisme du paragraphe V, au cœur de la question jugée le 16 octobre 2026 : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI ». Autrement dit, lorsque les sièges forfaitaires dépassent trente pour cent du tableau, dix pour cent de sièges supplémentaires sont créés et redistribués à la proportionnelle entre les communes qui avaient bénéficié de la première répartition, ce qui relève la représentation des communes les plus peuplées. Le Conseil constitutionnel relève d’ailleurs, à partir des travaux préparatoires de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qu’en attribuant ces sièges supplémentaires le législateur a permis que la représentation des communes les plus peuplées se rapproche de la représentation moyenne de l’ensemble des communes membres. Mais ce correcteur rencontre une limite, et c’est elle que la commune requérante attaquait : le renvoi « selon les modalités prévues au IV » fait entrer en jeu le 4° du paragraphe IV, qui dispose que si, par application des répartitions successives, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des règles, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux. Concrètement, une commune ne peut pas envoyer au conseil communautaire plus d’élus qu’elle ne compte de conseillers municipaux, puisque les conseillers communautaires sont eux-mêmes des conseillers municipaux : l’article L. 5211-6 du même code prévoit que l’organe délibérant est composé de représentants des communes désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, c’est-à-dire élus au suffrage universel direct par fléchage sur les listes municipales. Le nombre de conseillers municipaux dépend lui-même de la population : l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe par exemple trente-cinq conseillers municipaux pour une commune de vingt mille à vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants, trente-neuf pour trente mille à trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants, et quarante-trois pour quarante mille à quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants. Si l’application du correcteur des dix pour cent conduit à attribuer à une commune plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux, le calcul s’interrompt et le volume de sièges supplémentaires est amputé d’autant. C’est cette interruption que Gonfreville-l’Orcher dénonçait : elle peut avoir pour effet, selon la commune, de priver de sièges supplémentaires auxquels elles auraient eu droit les communes autres que celle dont le plafond est atteint, c’est-à-dire typiquement les communes intermédiaires. Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi du 16 juillet 2026, avait décrit le même mécanisme d’amputation des sièges supplémentaires à due concurrence du dépassement du plafond, estimé la question sérieuse et ordonné le renvoi. Le Conseil constitutionnel y a répondu par la conformité.
B. Égalité devant le suffrage et égalité entre les communes : pourquoi le plafonnement ne viole pas la Constitution
La commune soutenait d’abord que l’interruption du correcteur aggravait excessivement le déséquilibre de représentation au détriment des seules communes intermédiaires, sans justification d’intérêt général, en violation du principe d’égalité devant le suffrage, et ensuite que le texte créait une différence de traitement injustifiée entre communes intermédiaires de même démographie, ainsi qu’entre la commune la plus peuplée et les communes intermédiaires, en violation du principe d’égalité entre les communes. Le Conseil constitutionnel écarte les deux griefs en rappelant le cadre qui gouverne toute la matière : il résulte de ces textes que, lorsque des établissements publics de coopération exercent à la place des collectivités des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent reposer sur des bases essentiellement démographiques. La répartition doit donc suivre une proportionnalité de principe avec la population de chaque membre, avec seulement des correctifs limités justifiés par l’intérêt général, comme la garantie pour chaque collectivité d’obtenir au moins un représentant. Les textes constitutionnels visés sont l’article 72, qui énumère les collectivités territoriales et pose qu’elles s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi, l’article 3, qui exige un suffrage toujours universel, égal et secret, et l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui veut que la loi soit la même pour tous. Sur le premier grief, le juge retient que le législateur a voulu resserrer les écarts de représentation entre communes membres tout en garantissant que chaque siège communautaire soit occupé par un élu municipal, et que les dispositions contestées réduisent seulement le volume de sièges distribués par un correcteur que le législateur était libre de créer et d’aménager. Dès lors, elles ne sauraient méconnaître l’exigence de proportionnalité démographique. Le juge ajoute une observation de fait importante pour les communes qui voudraient relancer le débat : si l’attribution des sièges supplémentaires avant son interruption éventuelle peut accroître l’écart à la moyenne pour certaines communes, ces dernières ne sont susceptibles de représenter qu’une part limitée de l’ensemble des communes et de l’ensemble de la population de l’établissement. Le grief d’atteinte à l’égalité devant le suffrage est donc écarté. Sur le second grief, la réponse tient en une phrase : les dispositions contestées s’appliquent de la même façon à toutes les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines ainsi qu’à leurs communes membres, sans créer par elles-mêmes de différence de traitement entre communes, qu’elles relèvent ou non de la même intercommunalité. Le grief d’atteinte à l’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté, et les dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, sont déclarées conformes. La portée pratique de cette conformité est double. D’une part, le moyen d’inconstitutionnalité est désormais fermé pour ce texte : en application des règles de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, une disposition déclarée conforme dans les motifs et le dispositif ne peut être à nouveau contestée par cette voie, sauf changement des circonstances, comme le rappelle la triple condition de renvoi — disposition applicable au litige, absence de déclaration de conformité antérieure sauf changement des circonstances, question nouvelle ou sérieuse. D’autre part, la conformité ne purge que le grief constitutionnel : elle ne dit rien de la régularité de l’arrêté préfectoral qui a appliqué le calcul dans telle intercommunalité, et c’est devant le tribunal administratif que ce second débat doit se jouer.
II. Contester la répartition des sièges de votre conseil communautaire après la QPC du 16 octobre 2026
Une fois la question constitutionnelle tranchée en faveur du texte, le contentieux se déplace entièrement sur le terrain de la légalité de l’acte qui a fixé la répartition dans l’intercommunalité concernée. Dans l’affaire jugée, c’était l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime avait constaté la composition du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, attaqué devant le tribunal administratif de Rouen. Ce schéma vaut pour toutes les intercommunalités : le paragraphe VII de l’article L. 5211-6-1 prévoit qu’au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret, le nombre total de sièges de l’organe délibérant ainsi que celui attribué à chaque commune membre est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint en cas d’intercommunalité interdépartementale, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. C’est cet arrêté qui fait grief aux communes sous-représentées, et c’est lui qu’il faut attaquer, avec les bons moyens et dans les temps.
A. Recours contre l’arrêté du préfet fixant les sièges : objet, délai de deux mois et moyens qui restent ouverts
Le recours s’exerce devant le tribunal administratif du ressort de l’intercommunalité, par un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté préfectoral de constatation de la composition de l’organe délibérant. Le délai est celui du droit commun du contentieux administratif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court donc à compter de la publication de l’arrêté préfectoral, et son point de départ doit être vérifié avec soin car une requête tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé des moyens. La décision du 16 octobre 2026 ne touche pas à ce délai : elle ne porte que sur la conformité du mécanisme législatif, pas sur les règles de recevabilité du recours contre l’arrêté qui l’applique. Une fois la recevabilité acquise, les moyens de légalité restent nombreux et la conformité constitutionnelle ne les a pas éteints. Premier terrain : la population de référence. Tout le calcul repose sur la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 : si le préfet a utilisé un décret périmé, ou s’il a retenu pour une commune un chiffre qui n’est pas celui du décret applicable, la répartition est entachée d’erreur de droit. Deuxième terrain : le respect des seuils qui déclenchent le correcteur. Le paragraphe V ne joue que si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent trente pour cent du nombre de sièges du tableau : une erreur sur ce seuil, dans un sens ou dans l’autre, vicie toute la suite du calcul, y compris le volume des dix pour cent supplémentaires et l’articulation avec le VI, dont l’application est alors exclue. Troisième terrain : l’ordre des opérations et le plafond du 4° du IV. Le préfet doit appliquer successivement la proportionnelle, le siège forfaitaire, l’écrêtement de la commune qui détiendrait plus de la moitié des sièges, puis le plafond du nombre de conseillers municipaux, et enfin seulement le correcteur des dix pour cent avec son interruption éventuelle. Toute inversion de cet ordre, ou toute mauvaise imputation du plafond, fausse la répartition au détriment des communes intermédiaires. Quatrième terrain : les délibérations préalables. Lorsque les communes ont conclu un accord local sur la répartition, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, ou lorsqu’elles ont décidé de sièges supplémentaires, l’arrêté préfectoral doit en tenir compte dans les conditions prévues par le texte ; une méconnaissance de ces délibérations ouvre un moyen sérieux. Enfin, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité reste formellement ouverte pour d’autres dispositions du même article qui n’ont pas été déclarées conformes : comme l’a fait la commune de Gonfreville-l’Orcher, qui avait produit un mémoire le 16 février 2026 au greffe du tribunal administratif de Rouen sur le fondement de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, toute partie à un recours contre l’arrêté peut soulever la conformité d’une autre disposition applicable au litige, à condition de remplir la triple condition rappelée par le Conseil d’État dans son renvoi du 16 juillet 2026 — applicabilité au litige, absence de déclaration de conformité antérieure sauf changement des circonstances, question nouvelle ou sérieuse. La ministre chargée de l’aménagement du territoire et de la décentralisation avait d’ailleurs conclu au non-renvoi en soutenant que ce caractère sérieux faisait défaut : le Conseil d’État a jugé l’inverse, preuve que chaque moyen doit être examiné pour lui-même et que la conformité du 16 octobre 2026 ne préjuge d’aucune autre contestation.
B. Accord local, sièges supplémentaires et recomposition : sécuriser la prochaine répartition des sièges communautaires
Plaider l’annulation de l’arrêté ne suffit pas toujours : une commune avisée prépare aussi la répartition suivante, et le code offre deux leviers négociés qui permettent d’échapper en partie à la mécanique légale. Le premier est l’accord local, prévu par le 2° du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération : les communes peuvent fixer elles-mêmes le nombre et la répartition des sièges, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, avec l’accord obligatoire de la commune la plus peuplée quand elle dépasse le quart de la population totale. Cet accord n’est pas libre pour autant : le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de vingt-cinq pour cent celui du calcul légal, chaque commune doit disposer d’au moins un siège, aucune ne peut détenir plus de la moitié des sièges, et la part de chaque commune ne peut s’écarter de plus de vingt pour cent de sa part de population, sauf si l’écart préexistait et que l’accord le maintient ou le réduit, ou pour l’attribution d’un second siège à une commune qui n’en aurait eu qu’un. L’accord local ne permet donc pas de corriger massivement une sous-représentation, mais il offre une marge d’ajustement que la répartition légale ne donne pas, et il prive d’effet le correcteur automatique du paragraphe V. Le second levier est celui des sièges supplémentaires du paragraphe VI, dans les métropoles et les communautés urbaines, ou à défaut d’accord dans les autres intercommunalités : les communes peuvent créer et répartir jusqu’à dix pour cent de sièges en plus, par une décision prise à la même majorité qualifiée des deux tiers et de la moitié, avec un plafonnement de l’écart à vingt pour cent de la part de population, sous les mêmes exceptions. Là encore, la marge est bornée, mais elle existe et elle se négocie entre communes avant l’arrêté préfectoral, pas après. Reste l’hypothèse où le juge administratif annule la répartition : l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’entre deux renouvellements généraux, en cas notamment d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1, avec des règles de désignation adaptées selon que la commune compte moins ou plus de mille habitants. Autrement dit, gagner l’annulation ne rend pas automatiquement à la commune les sièges perdus : le calcul est repris à zéro selon les mêmes règles, y compris le plafond validé le 16 octobre 2026, et la commune intermédiaire peut se retrouver avec un résultat proche du précédent si la démographie n’a pas changé. C’est pourquoi le contentieux gagnant est celui qui combine l’attaque de l’arrêté sur un vice de calcul vérifiable — population, seuils, ordre des opérations — et la négociation politique de l’accord local ou des sièges supplémentaires pour la période suivante. La décision du 16 octobre 2026 n’a pas fermé ces portes : elle a seulement confirmé que le plafond du nombre de conseillers municipaux, qui interrompt le correcteur des dix pour cent, participe d’un équilibre voulu par le législateur entre la proportionnalité démographique et la qualité d’élu municipal de chaque conseiller communautaire. Les communes qui s’estiment lésées doivent donc déplacer leur effort du terrain constitutionnel, désormais clos sauf changement des circonstances, vers le terrain du calcul et de la négociation, où chaque siège se gagne avec un décret de population, un seuil et une délibération.
Conclusion
La décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026, rendue publique le 16 octobre et publiée au Journal officiel du 17 octobre, donne raison au législateur contre la commune de Gonfreville-l’Orcher : le renvoi du paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 au 4° du paragraphe IV, qui interrompt l’attribution des dix pour cent de sièges supplémentaires quand une commune atteindrait un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, est conforme à la Constitution. Ni l’égalité devant le suffrage ni l’égalité entre les communes ne sont méconnues, parce que la répartition reste assise sur des bases essentiellement démographiques, parce que le plafond garantit que chaque conseiller communautaire est aussi un élu municipal, et parce que le correcteur interrompu n’était qu’une faculté que le législateur pouvait aménager. Pour les communes intermédiaires, l’enseignement est clair : la bataille ne se gagnera plus sur la constitutionnalité du plafond, sauf changement des circonstances, mais sur la régularité de l’arrêté préfectoral qui constate la composition du conseil — population de référence, seuils, ordre des opérations, délibérations d’accord local — attaqué devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, et sur la préparation négociée de la répartition suivante par l’accord des communes ou les sièges supplémentaires. Chaque contentieux de ce type commence par une vérification du calcul, ligne à ligne, et c’est cette vérification, plus que tout principe général, qui fait gagner ou perdre les sièges manquants.