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La rupture d’égalité devant la commission du titre de séjour : quand le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rupture d’égalité devant la commission du titre de séjour : quand le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel

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Le 21 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision dont la portée dépasse le cas individuel qui lui était soumis. Statuant sur renvoi de la sixième et de la cinquième chambre réunies, la Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La question, jugée sérieuse, met en lumière une rupture d’égalité entre les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire et ceux détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle dans l’accès à la garantie procédurale que constitue la saisine pour avis de la commission du titre de séjour.

Cette QPC, enregistrée sous le numéro 2026-1228 au greffe du Conseil constitutionnel, intervient dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers, où les garanties procédurales constituent souvent le dernier rempart contre l’arbitraire administratif. Elle soulève une interrogation fondamentale : le législateur peut-il, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, réserver aux seuls titulaires de cartes de séjour temporaires la garantie d’une consultation systématique de la commission du titre de séjour, tandis que les titulaires de cartes pluriannuelles — qui ont pourtant démontré une intégration plus durable — n’en bénéficient que dans l’hypothèse, singulièrement restrictive, d’un manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République ?

I. La commission du titre de séjour, une garantie procédurale à géométrie variable

A. Le mécanisme protecteur de l’article L. 432-13 du CESEDA

Instituée dans chaque département, la commission du titre de séjour constitue un organe consultatif dont la saisine pour avis s’impose au préfet dans les hypothèses limitativement énumérées par l’article L. 432-13 du CESEDA. Sa composition, associant des élus locaux et des personnalités qualifiées, lui confère une légitimité démocratique et une expertise qui en font un contrepoids réel au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Le mécanisme est le suivant : lorsque l’autorité préfectorale envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance, elle est tenue, dans les cas visés par la loi, de recueillir l’avis de la commission avant de prendre sa décision. Cette formalité, qui n’est pas une simple faculté, constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache la décision de refus d’un vice de procédure justifiant son annulation par le juge administratif.

Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 13 novembre 2025, « il résulte de ces dispositions, ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République » (CE, 7e-2e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 500420).

Cette interprétation, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, a été réaffirmée avec force par la cour administrative d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 8 avril 2026, a jugé que « l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République » (CAA Paris, 9e ch., 17 mars 2026, n° 25PA01714 ; dans le même sens, CAA Paris, 9e ch., 17 mars 2026, n° 25PA04020).

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans une décision du 2 juillet 2025, que « si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes […] auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 juillet 2025, n° 24TL02568). Il en résulte que, même dans les cas les plus graves touchant à l’ordre public, la protection de la commission du titre de séjour reste due aux titulaires d’une carte temporaire.

B. La distinction contestée entre le 1° et le 5° de l’article L. 432-13

La différence de traitement résulte directement de la structure même de l’article L. 432-13 du CESEDA. Son 1° prévoit la saisine obligatoire de la commission lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance, quel que soit le motif du refus. Cette disposition couvre les cartes fondées sur la vie privée et familiale (L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23), le travail (L. 423-21, L. 423-22), les liens personnels et familiaux (L. 423-11, L. 423-12, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15), ou encore les étrangers malades (L. 425-9) et certaines catégories protégées (L. 426-5).

En revanche, le 5° du même article limite la saisine de la commission, pour les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident, au seul « cas prévu à l’article L. 412-10 », c’est-à-dire lorsque le refus est motivé par des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Cette restriction a pour effet de priver de garantie procédurale tous les étrangers auxquels le préfet refuserait le renouvellement de leur carte pluriannuelle sur un autre fondement — menace à l’ordre public, rupture de la vie commune, fraude, absence de ressources, ou tout autre motif.

La cour administrative d’appel de Paris a parfaitement illustré cette asymétrie dans un arrêt du 27 février 2026 : « Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu’un étranger auquel l’autorité administrative envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions lui permettant d’obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-23 du code, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour, même si l’intéressé a demandé le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle » (CAA Paris, 7e ch., 10 février 2026, n° 25PA01035). Le juge tente ainsi de contourner l’inégalité en rattachant le demandeur au 1° dès lors qu’il remplit les conditions de la carte temporaire — artifice qui révèle l’incohérence du système.

Cette situation crée un paradoxe saisissant : l’étranger qui a démontré une intégration suffisante pour accéder à un titre de séjour de plus longue durée (carte pluriannuelle de deux à quatre ans) se voit offrir une protection procédurale moindre que celui qui n’a obtenu qu’un titre précaire d’un an. Comme le souligne la saisine du Conseil d’État, cette différence contrevient à la logique de progression dans la durée de séjour qui fonde pourtant l’architecture du CESEDA depuis la réforme opérée par la loi du 26 janvier 2024.

II. La QPC du 21 juillet 2026 : vers une censure de la rupture d’égalité ?

A. L’argumentation tirée du principe constitutionnel d’égalité

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. S., ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA.

Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « en ce qu’elles ne prévoient la saisine pour avis de la commission du titre de séjour lorsque l’autorité administrative envisage de refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle que dans le cas où ce refus est motivé par les manquements de l’étranger concerné à son contrat d’engagement au respect des principes de la République » (CE, 6e-5e ch. réunies, 21 juillet 2026, n° 509868).

L’argumentation repose sur une comparaison terme à terme entre deux catégories d’étrangers placés dans une situation objectivement comparable au regard de l’objet de la garantie procédurale : tous deux remplissent effectivement les conditions de délivrance du titre sollicité, tous deux se voient opposer un refus de renouvellement, et tous deux subissent les conséquences d’une décision de refus de séjour. La seule différence — la durée du titre précédemment détenu — justifie-t-elle que le premier bénéficie d’une garantie procédurale que le second n’a pas ?

Le Conseil d’État, dans sa décision de renvoi, s’est livré à un contrôle rigoureux des conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il a d’abord constaté que la disposition contestée était applicable au litige, puis vérifié qu’elle n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution — condition remplie, le 5° de l’article L. 432-13 n’ayant jamais fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel.

Sur le caractère sérieux de la question, le Conseil d’État a estimé que « le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il a en conséquence renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel et sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur.

La reconnaissance du caractère sérieux de la question par le Conseil d’État constitue un indice significatif de la fragilité constitutionnelle du dispositif. En effet, le Conseil d’État ne se contente pas d’un contrôle formel : il apprécie, au stade du renvoi, la substance de l’argumentation constitutionnelle. En retenant que la question présente un caractère sérieux, il admet que l’atteinte alléguée au principe d’égalité n’est pas manifestement infondée.

B. Les perspectives d’une censure et ses conséquences sur le contentieux des étrangers

La grille de contrôle du principe d’égalité, telle que rappelée par le Conseil d’État dans la décision de renvoi, est désormais bien établie : « Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. »

La question centrale est donc la suivante : la différence de traitement entre les titulaires de cartes temporaires et pluriannuelles est-elle en rapport direct avec l’objet de la norme — à savoir, la protection des étrangers contre les refus de séjour injustifiés — et n’est-elle pas manifestement disproportionnée ?

Plusieurs éléments plaident en faveur d’une censure. En premier lieu, la justification avancée par le législateur — ne soumettre à la commission que les refus fondés sur le non-respect du contrat d’engagement aux principes de la République pour les cartes pluriannuelles — paraît déconnectée de l’objectif poursuivi, qui est d’offrir une garantie contre l’arbitraire administratif. Pourquoi un refus fondé sur une prétendue menace à l’ordre public (L. 432-1) mériterait-il moins de garanties qu’un refus fondé sur un manquement au contrat d’engagement ? La protection contre l’arbitraire est d’autant plus nécessaire que le motif de refus est grave.

En deuxième lieu, cette différence de traitement aboutit à une situation paradoxale où la progression dans l’intégration — matérialisée par l’octroi d’une carte pluriannuelle — s’accompagne paradoxalement d’une régression des garanties procédurales. Le titulaire d’une carte temporaire d’un an, qui peut n’être présent en France que depuis quelques mois, bénéficie d’une protection plus étendue que le titulaire d’une carte pluriannuelle, qui a démontré plusieurs années de séjour régulier et d’intégration. Cette situation est difficilement compatible avec la finalité même de la distinction entre titres courts et titres longs.

En troisième lieu, plusieurs décisions récentes des juridictions administratives illustrent les conséquences concrètes de cette inégalité. La CAA de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2025, a dû infirmer un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé un refus de renouvellement de carte pluriannuelle au motif que la commission n’avait pas été consultée, précisant que « c’est à tort que pour annuler l’arrêté du préfet de police en date du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 8e ch. B, 9 avril 2026, n° 25PA02212).

La cour administrative d’appel de Douai, statuant le 29 novembre 2022 sur la situation d’un ressortissant étranger dont le renouvellement de titre avait été refusé, a précisé que le préfet n’était pas tenu de saisir la commission dès lors que le refus n’était pas fondé sur l’article L. 412-10 (CAA Douai, 2e ch., 29 novembre 2022, n° 22DA00918).

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 12 janvier 2024, que la circonstance que la présence d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public ne dispense pas le préfet de son obligation de saisir la commission — mais cette protection ne bénéficie qu’aux titulaires de cartes temporaires relevant du 1° (CAA Marseille, 7e ch., 12 janvier 2024, n° 23MA00177).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025, a rappelé que le 5° de l’article L. 432-13 ne prévoit la consultation de la commission que dans l’hypothèse, étroitement circonscrite, du non-respect du contrat d’engagement (CAA Toulouse, 1re ch., 20 mai 2025, n° 24TL02578).

L’analyse de la jurisprudence fait apparaître un contentieux de masse dans lequel le moyen tiré du défaut de saisine de la commission est systématiquement soulevé — et presque systématiquement rejeté pour les titulaires de cartes pluriannuelles, au prix d’une insécurité juridique préjudiciable tant aux étrangers qu’à l’administration. La décision du Conseil constitutionnel, si elle devait censurer le 5° de l’article L. 432-13, mettrait fin à cette situation en unifiant le régime de garantie procédurale pour l’ensemble des titres de séjour.

Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, deux voies s’ouvriront. Soit il prononce une censure avec effet immédiat, auquel cas le préfet sera tenu de consulter la commission du titre de séjour dans tous les cas de refus de renouvellement de carte pluriannuelle ou de carte de résident, alignant ainsi le 5° sur le 1°. Soit il prononce une censure avec effet différé, laissant au législateur le soin de redéfinir les contours de la garantie. Dans les deux hypothèses, l’impact sur le contentieux des étrangers sera considérable : plusieurs milliers de refus de renouvellement de cartes pluriannuelles sont prononcés chaque année sans consultation préalable de la commission.

La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochains mois. Elle s’inscrira dans une ligne jurisprudentielle désormais établie de contrôle renforcé des dispositions du CESEDA au regard des droits et libertés constitutionnels, après les censures intervenues en 2025 et 2026 sur la réitération des placements en rétention administrative (Cons. const., 16 octobre 2025, n° 2025-1172 QPC) et sur les conditions de renouvellement des titres de séjour.

Conclusion

La QPC du 21 juillet 2026 illustre la tension croissante entre la volonté de contrôle de l’immigration et les exigences constitutionnelles de garantie des droits. En reconnaissant le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a ouvert la voie à une possible unification du régime procédural applicable aux refus de titre de séjour, mettant fin à une inégalité de traitement qui pénalise les étrangers les mieux intégrés.

Cette décision confirme également le rôle croissant du Conseil constitutionnel dans le contrôle des dispositions du CESEDA, un code qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, a multiplié les distinctions fondées sur la nature et la durée des titres de séjour sans toujours s’assurer de leur conformité au principe d’égalité. Le contentieux à venir devant le Conseil constitutionnel sera suivi avec attention par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers, tant ses implications contentieuses sont considérables.

Pour les étrangers confrontés à un refus de renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle ou de leur carte de résident, l’enjeu est immédiat : la saisine de la commission du titre de séjour constitue une garantie procédurale essentielle, dont la privation peut justifier l’annulation de la décision préfectorale. Il est recommandé de vérifier systématiquement, dans chaque dossier, si les conditions de saisine de la commission étaient réunies, et de saisir le juge administratif d’un recours en annulation dans le délai de deux mois suivant la notification du refus.

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