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L’inscription des médecins étrangers au tableau de l’Ordre à l’épreuve du contrôle constitutionnel : la QPC 2026-1211 et l’avenir de l’article L.4112-1 du code de la santé publique

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L’inscription des médecins étrangers au tableau de l’Ordre à l’épreuve du contrôle constitutionnel : la QPC 2026-1211 et l’avenir de l’article L.4112-1 du code de la santé publique

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L’inscription des médecins étrangers au tableau de l’Ordre à l’épreuve du contrôle constitutionnel : la QPC 2026-1211 et l’avenir de l’article L.4112-1 du code de la santé publique

Le 23 juin 2026, le Conseil constitutionnel a tenu audience sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1211, dont l’objet est le dernier alinéa de l’article L.4112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». Cette disposition subordonne l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins à des conditions dont la portée exacte, s’agissant des praticiens titulaires de diplômes délivrés par des États tiers à l’Union européenne, fait l’objet d’un contentieux nourri devant le Conseil d’État comme devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’article L.4112-1 dans sa version actuelle dispose que « nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence ». Si cet énoncé paraît neutre en apparence, sa combinaison avec l’article L.4111-1 du même code, qui réserve l’exercice de la médecine aux titulaires d’un diplôme français ou d’un titre délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, produit un effet restrictif puissant à l’égard des médecins formés hors d’Europe. L’audience du 23 juin 2026 place le Conseil constitutionnel au cœur d’une tension juridique qui traverse les ordres de juridiction, entre protection de la santé publique, liberté d’établissement et respect du principe d’égalité.

L’analyse de ce contentieux révèle une architecture juridique à deux niveaux qui mérite d’être examinée avec précision. Le cadre législatif français organise un filtrage rigoureux de l’accès à la profession médicale pour les praticiens extra-européens (I), tandis que les sources constitutionnelles et européennes exercent une pression normative croissante sur ce dispositif, dont la QPC 2026-1211 constitue le point de cristallisation le plus récent (II).

I. Le filtrage législatif et juridictionnel de l’accès des médecins extra-européens au tableau de l’Ordre

A. L’architecture restrictive des conditions légales d’inscription

Le droit français de l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins repose sur une distinction fondamentale entre les praticiens selon l’origine de leur diplôme. L’article L.4111-1 du code de la santé publique pose trois conditions cumulatives : être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.4131-1, L.4141-3 ou L.4151-5, être ressortissant français, andorran, d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen — ou du Maroc ou de la Tunisie sous réserve d’engagements internationaux —, et être inscrit au tableau de l’Ordre.

L’article L.4131-1 distingue ensuite deux voies d’accès radicalement différentes. La première est le diplôme français d’État de docteur en médecine. La seconde, réservée aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE, permet de se prévaloir de titres de formation délivrés par l’un de ces États et figurant sur une liste établie par arrêté, conformément à la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette architecture binaire, rappelée avec constance par le Conseil d’État, a pour effet d’exclure du bénéfice de la reconnaissance automatique les médecins dont le diplôme de base a été obtenu dans un État tiers, quand bien même ils auraient ultérieurement acquis une spécialité dans un État membre.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette distinction dans un arrêt du 27 décembre 2022, n° 459585, qui illustre de manière topique les difficultés d’application du dispositif. Un médecin franco-allemand, titulaire d’un diplôme tunisien de docteur en médecine reconnu par les autorités allemandes qui l’avaient inscrit à l’Ordre des médecins de Basse-Saxe, puis d’un diplôme de spécialiste en anesthésiologie délivré par l’université de Hanovre, s’était vu refuser son inscription au tableau de l’Ordre en France. La formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins avait estimé que son diplôme allemand de spécialiste, bien que figurant au point 5.1.2 de l’annexe V de la directive 2005/36, ne pouvait bénéficier de la reconnaissance automatique dès lors que le diplôme de base tunisien ne figurait pas au point 5.1.1 de cette même annexe.

Saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union, le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la question de savoir si « un médecin, ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, qui est titulaire d’un titre de formation de médecin spécialiste délivré dans un État membre, visé au point 5.1.2 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE, peut-il, avec ce seul titre, se prévaloir, dans un autre État membre, du régime de reconnaissance automatique des titres de formation défini à l’article 21 de cette directive, alors même qu’il est titulaire d’un titre de formation médicale de base délivré par un État tiers ». Cette question préjudicielle, dont la réponse est attendue avec une particulière attention par les praticiens concernés, met en évidence la tension entre la logique de reconnaissance automatique voulue par le législateur européen et la pratique restrictive des autorités ordinales françaises.

B. Les conditions de moralité, d’indépendance et de compétence comme instruments de filtrage

Au-delà de la condition de diplôme, l’article L.4112-1 prévoit de manière générale que « nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence ». Cette disposition, en apparence déclaratoire, constitue en réalité un instrument de filtrage substantiel dont le Conseil d’État contrôle la mise en œuvre avec une vigilance croissante.

Le récent arrêt du 4 juin 2026, n° 509659, en fournit une illustration éclairante. Un médecin psychiatre, précédemment inscrit au tableau du conseil départemental de l’Aisne, avait sollicité son transfert d’inscription vers le département de la Marne. Le conseil départemental lui avait refusé cette inscription au motif qu’il ne respectait pas la condition de moralité. La décision du 27 août 2025 du Conseil national de l’Ordre des médecins, statuant en formation restreinte, avait confirmé ce refus en se fondant sur les « circonstances non contestées que l’intéressé, d’une part, n’avait mentionné, dans le questionnaire joint à sa demande d’inscription, ni le blâme qui lui avait été infligé par une décision devenue définitive de la chambre disciplinaire de première instance ni les deux procédures disciplinaires et la procédure pénale en cours à son encontre alors même qu’il avait été informé que des réponses inexactes étaient susceptibles d’entraîner un refus d’inscription, d’autre part, avait indiqué dans sa déclaration sur l’honneur qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription au tableau n’était engagée à son encontre ».

Le Conseil d’État, rejetant la requête, a jugé que la formation restreinte du CNOM « n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L.4112-1 du code de la santé publique », y compris alors que « les procédures disciplinaires que l’intéressé avait omis de mentionner s’étaient conclues par le rejet des plaintes à son encontre ». Cette solution rappelle avec netteté que l’obligation de transparence qui pèse sur le candidat à l’inscription s’apprécie au jour du dépôt de la demande et non à l’aune du résultat final des procédures en cours.

La condition de compétence fait également l’objet d’un contrôle exigeant de la part du juge administratif. Dans un arrêt du 25 février 2026, n° 502064, le Conseil d’État a validé la décision du CNOM d’annuler l’inscription au tableau d’un médecin généraliste qui avait exercé plusieurs années au Liban, au motif que les obligations de formation fixées par le conseil départemental de l’Hérault — impliquant notamment l’obtention d’un diplôme universitaire de requalification à la médecine générale ou des stages dans des services déterminés — n’avaient pas été intégralement satisfaites. Le simple fait d’avoir obtenu un diplôme universitaire en médecine gériatrique et d’avoir accompli des stages ne correspondant pas par leur durée et leur domaine à ceux exigés ne permettait pas de satisfaire aux obligations prescrites.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante du Conseil d’État, qui refuse de manière récurrente de faire droit aux demandes d’inscription des médecins titulaires de diplômes extra-européens ne remplissant pas les conditions légales. On citera notamment l’arrêt du 11 mars 2020, n° 430683, par lequel la haute juridiction administrative a jugé que le Conseil national de l’Ordre « a fait une exacte application des dispositions de l’article L.4111-1 du code de la santé publique » en refusant l’inscription d’un médecin de nationalité tunisienne titulaire d’un diplôme belge, faute pour l’intéressé de justifier d’un diplôme français ou d’un titre de formation délivré par un État membre dans les conditions de la directive 2005/36. De même, l’arrêt du 3 juillet 2020, n° 433466, a confirmé le refus d’inscription d’un médecin diplômé de la faculté d’Oran, dont l’expertise ordonnée par les instances ordinales avait révélé des insuffisances professionnelles.

II. La double pression normative, constitutionnelle et européenne, sur le dispositif français

A. La QPC 2026-1211 : un contrôle inédit de l’article L.4112-1 par le Conseil constitutionnel

L’audience du 23 juin 2026 devant le Conseil constitutionnel marque un tournant dans le contrôle des conditions d’accès à la profession médicale. La QPC n° 2026-1211, portant sur le dernier alinéa de l’article L.4112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi HPST du 21 juillet 2009, interroge la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre et d’exercer une profession.

La disposition contestée, qui dans sa version antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait des restrictions plus explicites pour les ressortissants d’États tiers, a connu une évolution rédactionnelle significative. Toutefois, sa combinaison avec l’article L.4111-1 continue de produire un effet discriminatoire entre les médecins selon qu’ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union ou d’un État tiers, sans que le législateur ait nécessairement justifié cette différence de traitement par des motifs d’intérêt général suffisants au regard des exigences constitutionnelles.

Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel en matière de liberté d’exercice professionnel et sanitaires s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. Dans sa décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011, le Conseil a rappelé qu’il incombe au législateur de garantir la liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer une profession, tout en reconnaissant que ces libertés peuvent faire l’objet de limitations justifiées par l’intérêt général ou par la protection de la santé publique, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

La QPC 2026-1211 pose précisément la question de la proportionnalité de la restriction imposée aux médecins extra-européens. La spécificité de cette saisine réside dans le contexte factuel qui la sous-tend : à l’heure où la France est confrontée à une pénurie médicale dans de nombreux territoires, le maintien d’une barrière quasi-absolue à l’installation de praticiens formés hors d’Europe mais dont les compétences pourraient être vérifiées par des procédures d’équivalence renforcées soulève une interrogation légitime sur la proportionnalité du dispositif au regard du droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait ainsi constituer un moment de basculement comparable à celui qu’a connu le contentieux de la liberté d’établissement des professions réglementées depuis la décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, qui avait sanctionné des restrictions disproportionnées à l’accès de certaines professions. Une déclaration d’inconstitutionnalité, même partielle, obligerait le législateur à redéfinir les conditions dans lesquelles un médecin titulaire de diplômes extra-européens peut solliciter son inscription au tableau de l’Ordre, en conciliant de manière plus équilibrée la protection de la santé publique et la liberté d’établissement.

B. Le cadre européen : la directive 2005/36/CE et la libre circulation des professionnels de santé

Parallèlement au contrôle constitutionnel interne, le dispositif français est soumis à une pression normative d’origine européenne qui ne cesse de s’intensifier. La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, constitue le cadre de référence pour la reconnaissance des diplômes médicaux au sein de l’Union. Son article 21 institue un principe de reconnaissance automatique des titres de formation de médecin figurant à l’annexe V, dès lors que ces titres sont conformes aux conditions minimales de formation définies aux articles 24 et 25.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie à plusieurs reprises de la question de l’articulation entre ce cadre harmonisé et les législations nationales restrictives. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-8/23, présentées le 29 février 2024, énoncent clairement qu’« un titre de formation obtenu dans un État tiers ne saurait faire l’objet d’une reconnaissance automatique », tout en rappelant que lorsque ce titre a été reconnu par un État membre et que l’intéressé y a exercé légalement la profession pendant une durée déterminée, un régime spécifique de reconnaissance peut trouver à s’appliquer. Cette jurisprudence naissante pourrait à terme contraindre les États membres, dont la France, à assouplir leur pratique de refus systématique.

Le II de l’article L.4111-2 du code de la santé publique constitue, à cet égard, une tentative de compromis entre l’ouverture voulue par le droit européen et la prudence du législateur national. Il prévoit que « l’autorité compétente peut également, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un État tiers, et reconnus dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement la profession ». Cette procédure d’autorisation individuelle, qui existe pour les ressortissants européens titulaires de diplômes extra-européens reconnus dans un autre État membre, ne bénéficie toutefois pas aux ressortissants d’États tiers eux-mêmes, ce qui constitue une asymétrie juridique que la QPC 2026-1211 pourrait contribuer à réduire.

La jurisprudence du Conseil d’État illustre la complexité de cette articulation. L’arrêt précité n° 459585 du 27 décembre 2022, par son renvoi préjudiciel à la CJUE, témoigne des difficultés d’interprétation que soulève l’application combinée du droit national et du droit de l’Union. De même, l’arrêt n° 462306 du 5 juillet 2023, qui a annulé une décision du Conseil national de l’Ordre autorisant l’inscription d’un médecin au tableau du conseil départemental de Mayotte à la suite d’un recours du conseil départemental lui-même, rappelle que les instances ordinales disposent de prérogatives étendues pour contester les inscriptions qu’elles estiment irrégulières, y compris en se fondant sur l’insuffisance professionnelle du candidat.

La libre circulation des professionnels de santé, qui constitue l’un des objectifs du marché intérieur, est aujourd’hui confrontée à une tension croissante entre la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et celle de ne pas ériger d’obstacles disproportionnés à la mobilité des praticiens. La décision à venir du Conseil constitutionnel dans la QPC 2026-1211, combinée à l’arrêt que la CJUE rendra sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’État le 27 décembre 2022, pourrait dessiner les contours d’un nouveau point d’équilibre entre ces exigences contradictoires.

Il convient enfin de relever que le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, par sa décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022, de contrôler des dispositions du code de la santé publique au regard du principe d’égal accès aux professions, en rappelant que le législateur peut prévoir des conditions de diplôme pour l’exercice d’une profession de santé sans méconnaître la Constitution, pour autant que ces conditions soient en rapport direct avec l’aptitude requise et ne revêtent pas un caractère disproportionné. La QPC 2026-1211 permettra au juge constitutionnel de préciser si cette exigence de proportionnalité est satisfaite par les dispositions contestées de l’article L.4112-1, dans un contexte où la pénurie médicale rend de plus en plus difficilement soutenable le maintien d’une interdiction aussi rigoureuse à l’encontre des praticiens formés dans des États tiers.

Conclusion

Le contentieux de l’inscription des médecins extra-européens au tableau de l’Ordre illustre de manière exemplaire la superposition des ordres normatifs qui caractérise le droit contemporain de la santé. Le cadre législatif français, construit autour des articles L.4111-1 et L.4112-1 du code de la santé publique, organise un filtrage rigoureux de l’accès à la profession médicale que le Conseil d’État valide avec constance, au prix d’une distinction fondamentale entre médecins européens et extra-européens dont la légitimité est aujourd’hui questionnée sur le terrain constitutionnel.

La QPC 2026-1211, dont la décision est attendue dans les prochaines semaines, pourrait constituer un moment de basculement dans la régulation de l’accès à la profession médicale en France. Quelle que soit la solution retenue par le Conseil constitutionnel, elle aura des conséquences directes sur la capacité des établissements de santé à recruter des praticiens formés hors d’Europe et, partant, sur l’offre de soins dans les territoires les plus fragilisés. Les praticiens concernés, les instances ordinales et les établissements de santé seront bien avisés de suivre avec la plus grande attention le délibéré à venir. Dans l’attente de cette décision et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 27 décembre 2022, le cadre juridique applicable demeure celui d’une restriction substantielle de l’accès des médecins extra-européens au tableau de l’Ordre, dont la légitimité constitutionnelle est pour la première fois soumise au contrôle du juge de la rue de Montpensier.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les professionnels de santé dans leurs démarches d’inscription au tableau de l’Ordre et dans le contentieux disciplinaire et administratif.

Le cabinet intervient en droit médical, droit du dommage corporel et droit disciplinaire des professions de santé devant l’ensemble des juridictions, ordinales, administratives et judiciaires.

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