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Correctionnalisation et mineurs : le tribunal pour enfants peut-il encore renvoyer au parquet un délit qui s’avère un crime ? Ce que décide le Conseil constitutionnel le 13 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Correctionnalisation et mineurs : le tribunal pour enfants peut-il encore renvoyer au parquet un délit qui s’avère un crime ? Ce que décide le Conseil constitutionnel le 13 novembre 2026

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Mise à jour du 13 novembre 2026. Cet article, publié le 8 septembre 2026 alors que la question était pendante, intègre désormais la réponse du Conseil constitutionnel. Un mineur est renvoyé par un juge d’instruction devant le tribunal pour enfants pour un délit, par exemple des violences ayant entraîné une infirmité permanente. À l’audience, les juges estiment que les faits relèvent en réalité d’un crime. Jusqu’ici, ils pouvaient renvoyer le ministère public à se pourvoir, c’est-à-dire relancer une procédure criminelle, même lorsque la victime avait suivi toute l’instruction comme partie civile assistée d’un avocat. Pour un majeur jugé par le tribunal correctionnel dans la même configuration, ce renvoi était déjà interdit par l’article 469 du code de procédure pénale. Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-90.013), le Conseil constitutionnel a rendu publique le 13 novembre 2026 sa décision n° 2026-1232 QPC. Il déclare le premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs conforme à la Constitution, mais sous une réserve d’interprétation : le juge des enfants et le tribunal pour enfants doivent eux aussi respecter le verrou de l’article 469, sauf lorsque le délit poursuivi était non intentionnel. Cette réserve ne vaut que pour les affaires renvoyées en jugement après la publication de la décision. Pour les familles de mineurs poursuivis comme pour les victimes et leurs avocats, la qualification retenue au moment du renvoi devient donc décisive : c’est avant l’audience, devant la juridiction d’instruction, que se gagne ou se perd désormais le débat entre délit et crime.

I. Correctionnalisation devant le tribunal pour enfants : ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 13 novembre 2026

A. Mineur renvoyé pour un délit qui ressemble à un crime : que permettait l’article L. 521-4 avant la décision ?

Le mécanisme en cause porte un nom bien connu des praticiens : la correctionnalisation. Un fait qui pourrait recevoir une qualification criminelle est poursuivi sous une qualification délictuelle, souvent en laissant de côté une circonstance aggravante ou un élément matériel, afin d’être jugé plus vite par une juridiction correctionnelle. Quand la juridiction de jugement découvre que la qualification délictuelle sous-évalue les faits, le droit commun lui impose en principe de se dessaisir. Le premier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale dispose : « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. » Le dossier repart alors vers une information, puisque l’article 79 du code de procédure pénale rappelle que l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime. La chambre criminelle juge d’ailleurs que, lorsque le tribunal a été saisi directement par le parquet, cette règle de compétence est d’ordre public : les juges du second degré « doivent examiner leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-86.641, à propos d’une tentative d’extorsion avec arme poursuivie à tort comme un délit).

Pour les majeurs, le législateur a toutefois fermé cette porte quand l’affaire a été instruite contradictoirement avec la victime. Le quatrième alinéa du même article 469 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. » La Cour de cassation en tire toutes les conséquences. Dans une affaire où la victime, partie civile assistée, avait accepté que le juge d’instruction requalifie un viol en agression sexuelle, elle a jugé que l’article 469 « empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l’un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner une peine criminelle », et qu’il lui revenait, si elle retenait un acte de pénétration, « de réprimer cet acte sous la qualification correctionnelle dont elle était saisie » (Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885). La différence de peine est considérable : l’article 222-23 du code pénal énonce que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle », alors que selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Le verrou est précis. Il ne joue qu’au profit de la victime des faits poursuivis : la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait accueilli l’exception d’incompétence soulevée par une association, constituée partie civile mais non assistée, alors que « la victime des faits poursuivis, seule visée par l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale », était partie civile et assistée d’un avocat lors du renvoi (Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.671). Il comporte aussi une exception, au dernier alinéa de l’article 469 : « Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle. »

Devant les juridictions pour mineurs, le texte spécial ne reprenait pas ce verrou. Le premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. » Rien n’y limite ce pouvoir lorsque l’affaire arrive après une instruction menée avec une partie civile assistée. C’est exactement ce que la chambre criminelle a relevé en transmettant la question : cette disposition, « qui ne limite pas le pouvoir, reconnu au tribunal pour enfants, de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera, si le fait déféré sous une qualification de délit est de nature à constituer un crime, même lorsqu’il est saisi par la décision de renvoi prise par une juridiction d’instruction », peut exposer le prévenu mineur à un traitement plus sévère que le majeur (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-90.013). La procédure à l’origine de la question était suivie devant le tribunal pour enfants de Versailles, notamment pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et c’est ce tribunal qui avait transmis la question par jugement du 26 mai 2026.

L’exemple illustre bien la frontière en jeu. Selon l’article 222-9 du code pénal, « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » C’est un délit. Mais l’article 222-10 du code pénal porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, parmi lesquelles « Sur un mineur de quinze ans », « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » ou « Avec usage ou menace d’une arme ». Une seule circonstance aggravante, établie ou écartée à l’audience, fait donc passer le dossier du délit au crime. Les arrêts publiés ne disent pas laquelle était discutée dans l’affaire de Versailles ; l’enjeu, lui, est général.

Ce basculement change aussi la juridiction compétente, selon l’âge du mineur au moment des faits. L’article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs confie au juge des enfants les contraventions de la cinquième classe et les délits commis par les mineurs. L’article L. 231-3 du même code attribue au tribunal pour enfants, outre ces délits pour les mineurs d’au moins treize ans, la connaissance « Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ». Et selon l’article L. 231-9 du même code, « La cour d’assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans. » La chambre criminelle a eu à régler en août 2026 un conflit négatif né d’une erreur sur ce seuil : le tribunal pour enfants de Créteil, saisi de viols par une ordonnance du juge d’instruction, s’était déclaré incompétent au motif que le prévenu avait plus de seize ans au moment des faits, et la Cour a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.877).

Enfin, la qualification commande le plafond de la peine. Selon l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. » Ce plafond se calcule sur la peine encourue pour la qualification retenue : la moitié de cinq ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle simple, la moitié de quinze ans de réclusion pour un viol. L’article L. 121-7 du même code permet toutefois, pour le mineur de plus de seize ans, d’écarter cette atténuation à titre exceptionnel et par une disposition spécialement motivée. Un renvoi au parquet en fin de procédure ne déplace donc pas seulement le dossier vers une autre juridiction : il modifie l’échelle des peines possibles.

B. Que décide le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2026-1232 QPC et à quelles affaires s’applique-t-elle ?

La question transmise invoquait les principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas placé sur ce terrain pour répondre. Après avoir circonscrit son examen au seul premier alinéa de l’article L. 521-4, il a raisonné à partir du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, qui impose notamment de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées et des juridictions ou procédures spécialisées (décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026, paragraphes 5 et 6). Les griefs tirés de l’égalité sont écartés « en tout état de cause » (paragraphe 15). Le résultat n’en est pas moins favorable au mineur : c’est la protection propre à la justice des mineurs, et non une simple comparaison avec les majeurs, qui interdit de traiter plus sévèrement l’adolescent.

Le raisonnement s’appuie sur un texte de liaison souvent négligé. L’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. » Le Conseil constate ensuite que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi, l’article L. 521-4 ne limitait pas le pouvoir de renvoi du juge des enfants et du tribunal pour enfants, ce qui pouvait exposer le prévenu mineur, pour les mêmes faits, à une qualification et à des peines plus sévères qu’un prévenu majeur (paragraphes 10 et 11 de la décision n° 2026-1232 QPC).

D’où la réserve d’interprétation, formulée aux paragraphes 12 et 13 de la décision. L’article L. 521-4 doit être lu comme ne faisant pas obstacle à l’application aux mineurs, par l’effet de l’article L. 13-1, du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale. Concrètement, lorsque le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, il ne peut plus renvoyer le ministère public à se pourvoir si la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lors de ce renvoi. Il conserve cette possibilité dans un seul cas : lorsqu’il est saisi de poursuites pour un délit non intentionnel et qu’il résulte des débats que les faits, commis de façon intentionnelle, sont de nature à entraîner une peine criminelle. La décision transpose ainsi aux juridictions pour mineurs à la fois le verrou et son exception, sans rien y ajouter.

L’exception mérite attention, car elle n’est pas théorique. La chambre criminelle l’a appliquée dans une affaire où un prévenu, renvoyé pour homicide involontaire après une information au cours de laquelle les ayants droit de la victime étaient parties civiles assistées, avait porté une prise de combat mortelle : elle rappelle que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle « conserve la possibilité de se déclarer incompétente et de renvoyer le ministère public à se pourvoir, s’il apparaît que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle », et censure la cour d’appel, « à laquelle il appartenait de s’interroger sur le caractère intentionnel des faits » (Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849). L’écart entre les deux qualifications était net : l’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement, alors que selon l’article 222-7 du code pénal, « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Pour un mineur poursuivi pour un délit non intentionnel, le risque d’un renvoi au parquet demeure donc entier lorsque les débats font apparaître des violences volontaires.

Reste la question qui intéresse aussitôt les familles : à quels dossiers la réserve s’applique-t-elle ? Le paragraphe 14 de la décision n° 2026-1232 QPC répond que la réserve ne s’applique qu’aux affaires renvoyées en jugement postérieurement à la date de publication de la décision, dont l’article 2 ordonne la publication au Journal officiel. La première vérification porte donc sur la date de l’ordonnance du juge d’instruction ou de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a renvoyé le mineur. Pour les affaires déjà renvoyées avant cette publication, la décision ne change pas la règle : le juge des enfants et le tribunal pour enfants conservent le pouvoir que leur reconnaissait l’article L. 521-4 tel que la Cour de cassation le lisait. Le Conseil ne précise pas comment traiter un renvoi déjà ordonné mais encore frappé d’appel à la date de publication ; la question reste ouverte et devra être débattue dossier par dossier.

Le champ de la réserve est enfin limité par son objet. Elle ne vise que les saisines par renvoi d’une juridiction d’instruction. Or une large part des poursuites contre des mineurs passe par une saisine directe du parquet : l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, lorsque le procureur poursuit un délit devant la juridiction spécialisée, il saisit le juge des enfants ou, dans certains cas, le tribunal pour enfants, y compris en audience unique. Dans ces procédures, il n’y a pas eu de renvoi par un juge d’instruction, la condition posée par l’article 469 n’est pas remplie, et le pouvoir de renvoi de l’article L. 521-4 reste entier. Plusieurs des articles cités ici, dont l’article 469 du code de procédure pénale et l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, sont signalés par Légifrance comme en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent applicables à la date de rédaction de cet article.

II. Victime ou mineur poursuivi : que faire maintenant que la qualification est verrouillée au renvoi ?

A. Victime d’un mineur : comment contester la correctionnalisation avant le renvoi devant le tribunal pour enfants ?

Pour la victime, la décision du 13 novembre 2026 produit un effet inverse de celui qu’elle a pour le mineur. Une fois constituée partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi, elle ne pourra plus compter, dans les affaires renvoyées après la publication, sur une requalification criminelle à l’audience du tribunal pour enfants, sauf l’exception du délit non intentionnel. La chambre criminelle l’avait dit pour les majeurs en termes nets : si l’avocat de la victime n’agit pas avant le renvoi, la juridiction de jugement devra réprimer les faits sous la qualification correctionnelle dont elle est saisie (Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885). Le moment de vérité devient donc l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement, et l’accompagnement d’une famille dont l’enfant a été victime, tel que nous le décrivons sur notre page consacrée au mineur victime d’une infraction, doit être organisé en conséquence.

L’outil existe : l’appel de l’ordonnance de renvoi pour cause de correctionnalisation. L’article 186-3 du code de procédure pénale dispose : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » Le délai est bref : selon le quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, l’appel des parties doit être formé « dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre criminelle a précisé la raison d’être de ce recours : « L’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction et qui ne pourra l’être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l’article 469 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286). Depuis la décision du Conseil constitutionnel, cette phrase décrit aussi la situation devant le tribunal pour enfants.

Cet appel est-il ouvert lorsque le renvoi est ordonné devant le tribunal pour enfants plutôt que devant le tribunal correctionnel ? La version de cet article publiée en septembre affirmait le contraire ; cette affirmation était inexacte et a été corrigée. D’une part, le second alinéa de l’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, pour l’application aux mineurs du code de procédure pénale, « les références aux juridictions compétentes à l’égard des majeurs s’entendent comme des références aux juridictions compétentes à l’égard des mineurs, telles qu’elles sont définies par le présent code ». D’autre part, la chambre criminelle a déjà statué sur l’appel formé par des parties civiles contre l’ordonnance qui avait renvoyé un mineur devant le tribunal pour enfants sous la qualification d’agressions sexuelles aggravées, après une information ouverte pour viols aggravés : elle a annulé l’ordonnance refusant d’admettre cet appel, en jugeant que « la recevabilité de l’appel, exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours » (Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-86.812). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945 ; il montre que la voie de l’article 186-3 a été admise pour un renvoi devant le tribunal pour enfants.

La rédaction de l’appel doit cependant être soignée. Dans son arrêt du 14 mars 2023, la chambre criminelle juge qu’en l’absence de toute mention dans l’acte d’appel, « il appartient à la chambre de l’instruction de rechercher si la personne mise en examen forme une demande tendant, de façon non équivoque, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire », et que cette exigence demeure même lorsque la déclaration d’appel vise l’article 186-3 (Cass. crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286). L’avocat de la partie civile doit donc identifier précisément les faits qu’il estime criminels, la qualification criminelle qu’il revendique et la juridiction criminelle compétente selon l’âge du mineur : tribunal pour enfants statuant en matière criminelle avant seize ans, cour d’assises des mineurs à partir de seize ans. La même décision précise que la chambre de l’instruction se borne alors à examiner si les faits retenus, tels qu’ils résultent de l’ordonnance, constituent un crime : le mémoire doit donc partir des faits décrits par l’ordonnance elle-même, et non d’une version nouvelle.

La jurisprudence récente a élargi les marges de manœuvre de la partie civile. La chambre criminelle juge que la faculté d’appel de l’article 186-3 « s’étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction criminelle », dans une affaire où des mineurs avaient été renvoyés devant la cour d’assises des mineurs après une disqualification d’assassinat en violences (Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-86.007). Elle admet aussi que la chambre de l’instruction, régulièrement saisie par l’appel de la partie civile, statue sur tous les chefs de poursuite et requalifie des violences disjointes pour les renvoyer, en raison de leur connexité, devant la juridiction criminelle (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.077). Enfin, lorsque la chambre de l’instruction confirme un renvoi correctionnel, les parties civiles peuvent porter la question devant la Cour de cassation, précisément parce que la juridiction de jugement « n’a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l’arrêt » lorsque la victime était partie civile assistée (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318).

La correctionnalisation peut aussi être un choix assumé par la victime. Dans l’affaire jugée le 8 février 2023, le juge d’instruction avait requalifié le viol en agression sexuelle après avoir obtenu l’accord de la partie civile (Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885). Une audience correctionnelle peut être plus rapide et moins éprouvante qu’un procès criminel. Mais cet accord engage : depuis la décision du 13 novembre 2026, il produira le même effet devant le tribunal pour enfants, dans les affaires renvoyées après la publication. Avant de consentir à une requalification, la famille d’un enfant victime doit donc mesurer ce qu’elle abandonne, notamment au regard de la peine encourue, et le faire en connaissance de cause avec son avocat.

B. Mineur poursuivi : quelles vérifications avant et pendant l’audience du tribunal pour enfants ?

Pour la défense d’un mineur, la décision fournit un moyen nouveau, mais strictement encadré. Il faut d’abord vérifier quatre conditions, toutes tirées de la décision n° 2026-1232 QPC et de l’article 469 du code de procédure pénale : le mineur a-t-il été renvoyé par un juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction ; ce renvoi est-il postérieur à la publication de la décision ; la victime était-elle constituée partie civile au moment du renvoi ; était-elle alors assistée d’un avocat ? Sur ce dernier point, l’arrêt du 21 juin 2011 montre que seule compte la situation de la victime des faits poursuivis, et non celle d’une association également partie civile (Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.671). Si ces conditions sont réunies, l’avocat du mineur peut s’opposer à tout renvoi au parquet en invoquant la réserve d’interprétation, et rappeler que la juridiction doit juger les faits sous la qualification délictuelle dont elle est saisie, avec le plafond de peine de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs.

Il faut ensuite examiner la nature du délit poursuivi. Si la prévention vise une infraction non intentionnelle, comme des blessures ou un homicide involontaires, l’exception demeure : la juridiction pourra renvoyer au parquet s’il résulte des débats que les faits ont été commis de façon intentionnelle (Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849). La défense doit alors anticiper ce débat sur l’intention, qui se jouera sur les témoignages, les images et les expertises, plutôt que de le découvrir à l’audience.

Même lorsque le tribunal ne peut plus se dessaisir, il conserve le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification délictuelle, par exemple en retenant une circonstance aggravante qui reste dans le champ du délit. Cette requalification obéit à une garantie que la chambre criminelle rappelle régulièrement : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-83.168). L’avocat du mineur demandera donc que toute requalification envisagée soit expressément mise dans le débat, et que mention en soit faite.

Dans les dossiers où le renvoi au parquet reste possible, parce que le renvoi en jugement est antérieur à la publication, parce que la victime n’était pas partie civile assistée ou parce que le délit poursuivi était non intentionnel, la défense doit connaître les suites immédiates prévues par l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le texte prévoit : « Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s’il bénéficie d’une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d’un mois. » Le même article ajoute : « À défaut de saisine du juge d’instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. » La date de saisine du juge d’instruction doit donc être vérifiée : passé ce délai fixé par l’article L. 521-4, la défense est fondée à faire constater la caducité des mesures. Lorsque le tribunal correctionnel envisage de décerner un mandat de dépôt en se déclarant incompétent, la chambre criminelle a par ailleurs rappelé qu’il résulte de l’article 513 du code de procédure pénale, « disposition d’application générale, que le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt à l’encontre du prévenu qu’après lui avoir donné ou à son avocat la parole en dernier » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.576). Cet article 513 énonce : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » L’avocat d’un mineur aura intérêt à revendiquer la même garantie devant la juridiction pour mineurs.

La défense peut aussi, comme la partie civile, agir dès l’instruction. Lorsque le juge d’instruction retient une qualification criminelle et renvoie le mineur devant la juridiction criminelle, la chambre criminelle juge que « l’ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d’assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d’appel dans les mêmes conditions qu’une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d’assises » (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.745). Quand, à l’inverse, le dossier est réglé sous une qualification délictuelle, l’avocat du mineur a tout intérêt à vérifier que la partie civile était bien assistée au moment du renvoi et à conserver la preuve de cette assistance, puisque c’est elle qui, désormais, protège son client contre un renvoi tardif au parquet. Il doit enfin contrôler l’âge de l’adolescent au moment de chaque fait, car une erreur sur le seuil de seize ans peut, comme dans l’affaire de Créteil, provoquer un conflit de juridictions qui retarde le jugement de plusieurs mois (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.877). Pour une vue d’ensemble de la procédure, des mesures éducatives et des peines, le lecteur peut consulter notre page sur la défense devant le tribunal pour enfants et celle consacrée au droit pénal des mineurs.

Le contentieux de la qualification se déplace ainsi vers l’instruction, pour les mineurs comme pour les majeurs. Les familles doivent savoir que les documents de la fin d’information, avis de fin d’information, réquisitoire définitif et ordonnance de règlement, sont ceux qui fixeront l’issue du procès. Notre analyse générale de l’incompétence du tribunal correctionnel face aux faits criminels détaille, pour les majeurs, la pratique de l’article 469 que la décision du 13 novembre 2026 étend désormais aux juridictions pour mineurs, et notre page sur l’instruction judiciaire décrit le déroulement de cette phase.

Conclusion

La décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 ne supprime pas le pouvoir du juge des enfants et du tribunal pour enfants de renvoyer le ministère public vers une poursuite criminelle. Elle l’encadre de la même manière que celui du tribunal correctionnel : lorsque le mineur a été renvoyé par un juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction et que la victime était alors partie civile assistée d’un avocat, la qualification délictuelle retenue s’impose à la juridiction de jugement, sauf si le délit poursuivi était non intentionnel et que les débats révèlent des faits intentionnels de nature criminelle. Le Conseil constitutionnel fonde cette solution sur le principe fondamental propre à la justice des mineurs, et non sur l’égalité avec les majeurs, et il en réserve l’application aux affaires renvoyées en jugement après la publication de sa décision. Pour la victime, la conséquence pratique est claire : contester la correctionnalisation avant le renvoi, par l’appel de l’article 186-3 dans le délai de l’article 186, avec un mémoire qui demande sans équivoque la mise en accusation pour des faits identifiés. Pour la défense du mineur, elle tient en quelques vérifications : date du renvoi, présence et assistance de la victime à ce moment, nature intentionnelle ou non du délit poursuivi, et débat contradictoire sur toute requalification. La qualification se fixe désormais à la fin de l’instruction, et c’est à ce stade que les avocats de chaque partie doivent intervenir.

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