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Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?

Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de lorsqu'il est conclu terme précis uniquement dans l'un des cas suivants :

Le salarié remplace un salarié absent

Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu

Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise

En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)

Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole

En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise).

  • Le salarié remplace un salarié absent
  • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
  • En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
  • Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
  • En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise).

Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?

Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?

Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?

Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadre

Durée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellement

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Questions frequentes

  • Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34640 – Derniere mise a jour : 29/07/2024

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