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Qu’est-ce que l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce que l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Au 1er janvier 2018, le taux de la CSG est passé de 7,5 % à 9,2 %. Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %.

La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

CSG et CRDS.

  • Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
  • CSG et CRDS.

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34473 – Derniere mise a jour : 01/01/2026

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