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La qualité pour agir de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement : la notion de cotisant redéfinie par la deuxième chambre civile

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La qualité pour agir de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement : la notion de cotisant redéfinie par la deuxième chambre civile

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La détermination de la personne habilitée à agir en justice au nom des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale constitue une question procédurale dont les enjeux pratiques ne sauraient être sous-estimés. L’irrégularité affectant la qualité pour agir de l’URSSAF est en effet de nature à entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance ou de l’appel, privant ainsi la procédure de tout fondement juridique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2020 et 2026, une série d’arrêts publiés au Bulletin qui précisent les contours de cette qualité pour agir, tant sous l’angle de la personne morale que de la personne physique qui l’incarne. Par un arrêt du 8 janvier 2026, elle a notamment étendu la notion de cotisant au sens de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, en jugeant que le donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière en raison d’un travail dissimulé commis par son sous-traitant revêt cette qualité. Cette clarification jurisprudentielle mérite d’être analysée à la lumière des décisions antérieures qui, depuis 2020, ont progressivement défini les conditions dans lesquelles l’URSSAF et ses agents sont recevables à agir devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

L’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, dispose en son alinéa 3 que « le directeur général ou le directeur de l’organisme de sécurité sociale décide des actions en justice à intenter au nom de celui-ci dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu’avec son personnel, à l’exception du directeur général ou du directeur lui-même ». Ce même texte précise que, dans les autres matières, le directeur peut « recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d’administration pour agir en justice ». La doctrine de la Cour de cassation, par touches successives, a enrichi ce dispositif légal en précisant ce qu’il faut entendre par cotisant et en définissant le régime des délégations de pouvoir et de signature au sein des organismes de recouvrement.

I. Les fondements de la qualité pour agir de l’URSSAF : une capacité juridique autonome

A. La capacité légale de l’URSSAF à ester en justice

La question de la capacité juridique de l’URSSAF a été tranchée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 12 novembre 2020, publié au Bulletin et aux Lettres de chambre, qui énonce que « les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l’arrêté prévu par l’article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi » (Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.525, Publié au Bulletin).

Par cette motivation, la Cour de cassation écarte l’argumentation selon laquelle l’URSSAF devrait, pour justifier de sa qualité à agir, produire ses statuts régulièrement approuvés par l’autorité compétente. La capacité juridique de l’organisme de recouvrement découle directement de la loi, dès l’intervention de l’arrêté de création de l’union de recouvrement. Il en résulte que la contestation de la qualité à agir de l’URSSAF prise en tant que personne morale est, en principe, inopérante. La deuxième chambre civile confirme ainsi l’autonomie de la capacité d’ester en justice des organismes de recouvrement, qui n’ont pas à rapporter la preuve de leur existence légale à chaque instance. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux organismes de sécurité sociale, dont la personnalité morale et la capacité d’agir sont conférées par la loi et non par les statuts. Par ailleurs, la Cour précise, dans ce même arrêt, que la représentation des organismes devant les juridictions est assurée par « un administrateur ou un employé de ceux-ci, muni d’un pouvoir spécial », conformément à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale alors applicable.

En conséquence, la production des statuts n’est ni exigée ni nécessaire pour établir la qualité à agir de l’URSSAF, sauf à ce que le cotisant soulève une contestation sérieuse et circonstanciée portant sur l’existence même de l’organisme. La solution est constante et participe de la stabilité du contentieux du recouvrement, en évitant que chaque instance ne donne lieu à un débat sur la personnalité juridique de l’organisme poursuivant.

B. L’habilitation des agents : la distinction entre délégation de signature et pouvoir spécial

Si la capacité juridique de l’URSSAF en tant que personne morale est désormais clairement établie, la question de la personne physique habilitée à agir en son nom a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle plus nuancée. La deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 22 juin 2023, publié au Bulletin, posé une distinction fondamentale entre la délégation de signature et le pouvoir spécial requis pour interjeter appel.

L’arrêt énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l’appel d’un jugement d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d’une délégation de pouvoir, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. En revanche, ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d’interjeter appel par délégation de signature du directeur de l’organisme de sécurité sociale, n’ont pas à justifier d’un pouvoir spécial » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.361, Publié au Bulletin).

La distinction opérée par la Cour de cassation est essentielle. Lorsque l’agent agit par délégation de pouvoir, c’est-à-dire en son propre nom en vertu d’une habilitation qui transfère la compétence décisionnelle, il doit justifier d’un pouvoir spécial pour interjeter appel. En revanche, lorsque l’agent agit par délégation de signature, il signe au nom et pour le compte du directeur délégant, qui reste l’auteur juridique de l’acte. Dans cette seconde hypothèse, l’agent n’est qu’un instrument d’exécution et n’a pas à détenir un pouvoir spécial. Cette construction, qui s’appuie sur les articles 931 et 932 du code de procédure civile ainsi que sur les articles L. 122-1, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, sécurise la pratique des organismes de recouvrement en évitant que des irrégularités formelles liées à la rédaction des délégations ne viennent entacher la validité des appels.

Par ailleurs, s’agissant de la délégation de missions entre organismes de recouvrement, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, que « la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée. En conséquence, l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.534, Publié au Bulletin). Cette solution, reprise dans un arrêt ultérieur du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.304), écarte l’argument selon lequel la convention de délégation ne prendrait effet qu’à la date de sa publication au Bulletin officiel. La Cour consacre ainsi le principe selon lequel l’habilitation résulte de la seule décision d’approbation du directeur de l’organisme national, en l’espèce l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), sans qu’il soit nécessaire d’attendre la publication administrative de cette décision.

Dès lors, le régime des délégations au sein des organismes de recouvrement apparaît structuré autour de trois axes distincts mais complémentaires. En premier lieu, le directeur dispose, en vertu de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, d’une compétence propre pour décider des actions en justice dans les matières concernant les rapports de l’organisme avec les cotisants. En deuxième lieu, il peut, sur le fondement des articles R. 122-3 et D. 253-6 du même code, déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme, ce qui emporte, selon la distinction posée par l’arrêt du 22 juin 2023, soit un transfert de la compétence décisionnelle nécessitant un pouvoir spécial, soit une simple habilitation à signer au nom du délégant. En troisième lieu, les conventions de délégation de missions entre organismes, régies par l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, produisent leurs effets dès l’approbation du directeur de l’organisme national, sans qu’une publication administrative soit requise. Cette architecture, dont la cohérence a été progressivement affermie par la jurisprudence, offre aux organismes de recouvrement un cadre d’action clair, tout en préservant les droits de la défense des cotisants par l’exigence d’un pouvoir spécial lorsque la décision d’interjeter appel est prise par l’agent lui-même et non par le directeur.

II. L’extension de la notion de cotisant : une clarification aux conséquences multiples

A. L’assimilation prétorienne du donneur d’ordre au cotisant au sens de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans l’arrêt du 8 janvier 2026, par lequel la deuxième chambre civile a étendu la notion de cotisant au sens de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, une URSSAF avait mis en oeuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre à la suite d’un contrôle ayant retenu une situation de travail dissimulé à l’encontre d’un sous-traitant. La cour d’appel de Caen avait prononcé la nullité de l’appel formé par le directeur par intérim de l’URSSAF, au motif que le litige ne relevait pas des rapports de l’organisme avec les cotisants mais des « autres matières » visées à l’article L. 122-1, pour lesquelles le directeur aurait dû recevoir une délégation permanente du conseil d’administration.

La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant que « pour l’application du premier de ces textes, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale ». Elle précise ensuite que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu’elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894, Publié au Bulletin).

La solution retenue par la Cour de cassation emporte une conséquence procédurale déterminante : le donneur d’ordre, bien que n’étant pas l’employeur au sens strict du terme, est assimilé à un cotisant dès lors qu’il est tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par le sous-traitant auteur du travail dissimulé. Dès lors, le litige opposant l’URSSAF au donneur d’ordre relève bien des matières concernant les rapports de l’organisme avec les cotisants, pour lesquelles le directeur dispose, de plein droit, du pouvoir de décider des actions en justice. La qualification erronée du litige comme relevant des « autres matières » par la cour d’appel de Caen ajoutait une condition à la loi en exigeant que le cotisant soit attrait en sa qualité d’employeur, restriction que la Cour de cassation écarte expressément. Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, dont l’article L. 8222-2 du code du travail constitue le socle en instituant une solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard des dettes sociales de son sous-traitant.

B. Les effets procéduraux de la reconnaissance de la qualité de cotisant

La reconnaissance de la qualité de cotisant au donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière produit des effets qui dépassent la seule question de la recevabilité de l’appel. Elle emporte également des conséquences sur le formalisme applicable aux actes de la procédure de recouvrement. À cet égard, la Cour de cassation a rendu, le 29 janvier 2026, un second arrêt publié au Bulletin qui précise les conditions dans lesquelles les actes adressés au donneur d’ordre doivent être signés.

Dans cette décision, la deuxième chambre civile juge que « le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et comportant un redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). La Cour ajoute, de manière décisive, qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme ».

Cette précision est d’une importance pratique considérable pour les entreprises destinataires de tels actes comme pour les organismes de recouvrement. En premier lieu, elle confirme que la délégation de signature prévue par l’article D. 253-6 du code de la sécurité sociale permet au directeur de déléguer à un inspecteur du recouvrement le pouvoir de signer le document de redressement adressé au donneur d’ordre. En second lieu, et peut-être plus fondamentalement encore, la Cour écarte toute obligation de mentionner, à peine de nullité, que le signataire agit sur délégation, ce qui simplifie considérablement le formalisme des actes de la procédure et réduit les risques de contestation purement formelle.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle, dans ce même arrêt du 29 janvier 2026, que la procédure prévue par l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, applicable au redressement consécutif à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations, se distingue de celle régie par l’article R. 243-59 du même code. Alors que ce dernier texte impose, en cas de contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, la remise de la « Charte du cotisant contrôlé », l’article R. 133-8-1, applicable au redressement ne résultant pas d’un tel contrôle, ne prévoit pas une telle obligation. La Cour en déduit que « l’absence de mentions relatives à la Charte du cotisant n’affectait pas la validité de la procédure de redressement ». Cette distinction procédurale entre les deux hypothèses de redressement renforce la spécificité du régime applicable au donneur d’ordre non vigilant, tout en préservant l’efficacité du recouvrement.

La construction jurisprudentielle de la deuxième chambre civile s’achève, dans cette même décision du 29 janvier 2026, par une précision relative au point de départ des majorations de retard. La Cour juge en effet que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction. Conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé ». Cette solution, qui casse l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens ayant retenu que les majorations de retard couraient à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations, constitue une garantie substantielle pour le donneur d’ordre. Elle évite que l’annulation rétroactive des exonérations ne produise des majorations de retard sur une période antérieure à la notification de la mise en demeure, ce que la Cour de cassation juge contraire aux textes applicables.

Enfin, il convient de rappeler que la signature de la contrainte est elle-même soumise à des exigences strictes. Dès 2020, la Cour de cassation a jugé que « la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.045, Publié au Bulletin). Cette exigence, fondée sur l’article R. 133-4 du code de la sécurité sociale alors applicable, impose à l’organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, de l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire de la contrainte. La cour d’appel qui refuse de vérifier l’étendue des pouvoirs du signataire viole ce texte, la nullité qui en résulte pouvant être soulevée par le cotisant lui-même et non par le seul organisme de recouvrement. Cette jurisprudence, constante depuis 2020, constitue le socle sur lequel les arrêts de 2026 sont venus préciser les contours de la délégation dans le cas particulier du donneur d’ordre.

L’ensemble de cette construction jurisprudentielle dessine un équilibre entre deux exigences également légitimes. D’une part, la nécessité de garantir aux cotisants — et désormais aux donneurs d’ordre assimilés — que les actes de procédure qui leur sont opposés émanent bien d’une personne habilitée à les signer, condition indispensable au respect des droits de la défense. D’autre part, l’impératif d’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui ne saurait être entravé par un formalisme excessif que les textes n’imposent pas. La Cour de cassation, par touches successives, a tracé une ligne de partage claire : la délégation de pouvoir transfère la compétence décisionnelle et requiert une habilitation spéciale, tandis que la délégation de signature ne fait que désigner l’instrument d’exécution d’une décision prise par le délégant, sans qu’il soit nécessaire d’en faire mention expresse dans l’acte lui-même.

Cette construction jurisprudentielle trouve un écho particulier dans le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre, tel qu’institué par l’article L. 8222-2 du code du travail. Le mécanisme de solidarité financière, qui permet à l’URSSAF de poursuivre le donneur d’ordre en paiement des cotisations dues par un sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, place désormais ce dernier dans une situation juridique hybride. Ni employeur direct, ni tiers absolument étranger à la relation de travail, le donneur d’ordre se voit reconnaître la qualité de cotisant par la Cour de cassation, ce qui emporte non seulement des conséquences sur la recevabilité des appels de l’URSSAF, mais également sur l’ensemble des droits et obligations qui s’attachent à cette qualité dans le cadre de la procédure de recouvrement. La pratique du contentieux social devant le pôle social du tribunal judiciaire confirme que ces questions procédurales, loin d’être purement académiques, déterminent souvent l’issue des recours formés contre les redressements URSSAF. À cet égard, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile en 2025 et 2026 témoignent d’une volonté constante de la Cour de cassation de sécuriser l’action des organismes de recouvrement tout en garantissant aux entreprises l’effectivité des droits de la défense, dans un équilibre qui s’est progressivement affiné au fil des espèces qui lui ont été soumises.

Par ailleurs, les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à la procédure de contrôle et de recouvrement continuent d’évoluer sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont la fonction unificatrice et normative, bien qu’officiellement cantonnée à l’interprétation de la loi, produit en pratique des effets structurants sur l’ensemble du contentieux du recouvrement. La notion de cotisant, telle que redéfinie par l’arrêt du 8 janvier 2026, est ainsi appelée à déployer ses effets bien au-delà de la seule question de la recevabilité de l’appel, et pourrait notamment influer sur l’application d’autres dispositions du code de la sécurité sociale qui utilisent cette même notion, qu’il s’agisse du champ d’application de la charte du cotisant contrôlé ou des voies de recours offertes au cotisant en matière de contestation des actes de poursuite.

Conclusion

Les arrêts publiés au Bulletin par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2020 et 2026 ont significativement affermi le cadre juridique de la qualité pour agir de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement. La capacité juridique autonome de l’organisme, fondée sur l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, ne peut plus être sérieusement contestée depuis l’arrêt du 12 novembre 2020. La distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature, posée par l’arrêt du 22 juin 2023, sécurise la pratique contentieuse des organismes en clarifiant les conditions dans lesquelles leurs agents peuvent valablement interjeter appel. L’arrêt du 8 janvier 2026, en étendant la notion de cotisant au donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière, lève une incertitude procédurale qui affectait les recours formés par les URSSAF dans ce contentieux spécifique. Enfin, l’arrêt du 29 janvier 2026 parachève cet édifice en précisant que la délégation de signature au profit d’un inspecteur du recouvrement n’a pas à être mentionnée dans l’acte pour être valable et en fixant le point de départ des majorations de retard à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Ces solutions, dont la portée pratique est immédiate pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF, appellent une vigilance renouvelée dans l’examen des actes de procédure, tant en demande qu’en défense.

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