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Que faire si le syndic ne convoque pas d’AG ? Les étapes pour réunir les copropriétaires

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Que faire si le syndic ne convoque pas d’AG ? Les étapes pour réunir les copropriétaires

Vous êtes copropriétaire et aucune assemblée générale ne semble se préparer. Le dernier procès-verbal est ancien, les comptes n’ont pas été discutés et le syndic ne répond pas à vos demandes. La première question est simple : le syndic dispose-t-il encore d’un mandat en cours, ou la copropriété est-elle désormais dépourvue de syndic ? La réponse change les personnes qui peuvent agir et la procédure à suivre.

En principe, une assemblée générale se tient chaque année. Si le syndic en fonctions ne la convoque pas, le conseil syndical ou des copropriétaires réunissant le nombre de voix requis peuvent demander sa convocation. Si cette démarche reste sans effet, le président du conseil syndical peut, dans les conditions prévues par les textes, prendre le relais. En l’absence de ce relais, une intervention du juge peut être demandée. Si aucun syndic n’existe, une autre voie permet, selon le cas, de convoquer une assemblée pour en désigner un.

Le plus utile est de ne pas confondre une assemblée qui n’a jamais été organisée avec une assemblée tenue sans que vous ayez reçu votre propre convocation. Dans le premier cas, il faut mettre la copropriété en mesure de décider ; dans le second, il faut examiner la décision prise et les conditions de sa contestation. Voici comment établir les faits, réunir les bonnes pièces et choisir la démarche adaptée sans créer une nouvelle irrégularité.

I. Le syndic ne convoque pas l’assemblée générale : que vérifier avant d’agir ?

A. L’assemblée générale de copropriété est-elle obligatoire chaque année ?

Le point de départ figure à l’article 7 du décret du 17 mars 1967 : dans tout syndicat de copropriété, une assemblée générale des copropriétaires est tenue au moins une fois chaque année et, sauf disposition contraire, elle est convoquée par le syndic. Le texte prévoit une situation particulière lorsqu’un administrateur provisoire a reçu du juge tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée : il faut alors regarder l’étendue exacte de sa mission.

Cette réunion n’est pas une formalité décorative. Les copropriétaires y prennent les décisions concernant leur immeuble et peuvent se prononcer sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 distingue le syndicat, qui prend ses décisions en assemblée, et le syndic, auquel leur exécution est confiée. Le conseil syndical, lorsqu’il existe, joue un rôle de contrôle ; il ne se confond ni avec le syndic ni avec l’ensemble des copropriétaires.

Les conséquences d’une absence prolongée peuvent être très concrètes. Les copropriétaires ne disposent pas d’un cadre collectif normal pour examiner les comptes, arrêter les choix de gestion ou discuter d’un devis. Un projet de rénovation peut rester en suspens alors que des désordres apparaissent. Un propriétaire qui envisage de vendre peut peiner à expliquer la situation de l’immeuble et à rassembler les documents demandés pour la transaction. Ces difficultés méritent d’être documentées : elles ne suffisent pas, à elles seules, à établir une faute ou un préjudice indemnisable.

La gestion comptable et financière fait partie des missions du syndic. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui confie notamment l’établissement du budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, ainsi que la préparation des comptes et leur soumission au vote de l’assemblée. L’absence de réunion peut donc rendre plus difficile l’examen collectif de la situation financière, sans dispenser de vérifier précisément les pièces disponibles et les décisions déjà prises.

Avant de conclure qu’aucune assemblée n’a eu lieu, vérifiez les archives dont vous disposez. Le procès-verbal le plus récent peut se trouver dans l’espace documentaire de la copropriété, chez un ancien propriétaire ou auprès d’un membre du conseil syndical. Une assemblée a peut-être été organisée sans que votre adresse de notification ait été mise à jour, ou une convocation a pu être adressée à un représentant d’indivision. Il faut aussi vérifier la qualité en laquelle vous intervenez : le locataire peut signaler la difficulté à son bailleur, mais les prérogatives étudiées ici appartiennent au copropriétaire ou aux organes de la copropriété dans les conditions des textes.

La différence compte pour le choix du recours. Si une réunion a eu lieu, il faut obtenir la convocation, l’ordre du jour et le procès-verbal pour comprendre ce qui a été décidé et à qui les documents ont été notifiés. Si aucune réunion n’a été tenue, il n’existe pas de décision d’assemblée à faire annuler pour cette seule absence : l’objectif immédiat est de rétablir une possibilité de délibérer régulièrement. Un échange avec les autres propriétaires permet souvent de vérifier cette chronologie et d’éviter de travailler sur une hypothèse inexacte.

Le régime concret dépend enfin du dossier. L’article 7 du décret réserve expressément le cas de certains administrateurs provisoires ; les règles propres aux petites copropriétés peuvent également influer sur la manière de prendre certaines décisions. Avant d’affirmer qu’une réunion manque, identifiez le régime applicable et les pouvoirs éventuellement confiés par une décision de justice. Le règlement de copropriété, les procès-verbaux et le contrat du syndic sont les premières pièces à rapprocher.

B. Comment prouver l’absence d’assemblée et savoir si le syndic est encore en fonctions ?

Commencez par une chronologie. Notez la date de la dernière assemblée retrouvée, les démarches déjà effectuées et les réponses reçues. Distinguez ce que vous avez personnellement constaté de ce que rapportent les voisins. Une phrase comme aucune réunion connue ne démontre pas à elle seule qu’aucune réunion n’a été convoquée ; elle indique en revanche ce qu’il faut vérifier. Conservez les courriels, les courriers, les preuves d’envoi et les éventuels accusés de réception.

Le contrat du syndic et la décision qui l’a désigné sont essentiels. L’article 18, VI, de la loi de 1965 prévoit un contrat à durée déterminée approuvé par une décision expresse de l’assemblée. Relevez la personne ou la société désignée, la période prévue et les décisions ultérieures connues. Une adresse commerciale vide ou une absence de réponse ne démontre pas automatiquement que le mandat a pris fin. Inversement, le fait que des appels de fonds continuent d’arriver ne suffit pas à établir qu’un mandat est toujours valable.

Le syndic en exercice n’est pas nécessairement un professionnel. Un copropriétaire peut exercer cette fonction ; les mêmes vérifications de base sur la désignation et les pouvoirs restent alors utiles. Regardez aussi si un conseil syndical a été constitué, qui en est membre et qui en est le président. Le nom d’un ancien président dans un document ancien ne prouve pas qu’il occupe encore cette fonction. Vérifiez les décisions et les coordonnées actuelles avant de lui demander d’agir.

Le règlement de copropriété et l’état de répartition des voix permettent d’identifier les tantièmes. Il ne faut pas compter seulement les personnes favorables à la démarche : une personne peut détenir plusieurs lots, et les voix de l’ensemble des copropriétaires servent de référence pour la demande collective prévue par le texte. Le règlement peut prévoir un seuil inférieur à celui du décret. Gardez une copie des pages utiles et vérifiez qu’elles correspondent à la répartition applicable à l’immeuble.

Si vous souhaitez porter un sujet précis à l’ordre du jour, décrivez-le sans ambiguïté. Par exemple : examiner le contrat de syndic, présenter les comptes ou soumettre au vote un devis identifié. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires ou au conseil syndical de notifier au syndic les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour ; il précise aussi les cas où un projet de résolution ou un document supplémentaire doit accompagner la demande.

Il peut être utile de préparer un tableau très simple : document recherché, personne susceptible de le détenir, démarche effectuée et réponse reçue. Cette méthode évite de confondre les missions du gestionnaire, les documents de l’immeuble et les décisions des propriétaires. Elle est particulièrement utile lorsque la copropriété compte peu de lots et que chacun a conservé une partie des archives. Les difficultés touchant l’immeuble peuvent être examinées dans le cadre plus large du droit immobilier et de la copropriété.

Si personne ne possède la liste des copropriétaires ou leurs adresses, mentionnez cette difficulté dès les premiers échanges. Une convocation préparée sans identifier ses destinataires risque de laisser des propriétaires à l’écart. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 12 décembre 2024, n° 24/55404, le juge a ordonné au syndic de communiquer la liste des copropriétaires au président du conseil syndical qui souhaitait convoquer une assemblée. Cette décision illustre une réponse judiciaire dans les circonstances de ce dossier ; elle ne dispense pas de vérifier la situation et les pièces de chaque copropriété.

II. Que faire si le syndic ne convoque pas d’AG ?

A. Qui peut demander la convocation et remplacer le syndic défaillant pour l’organiser ?

La première démarche consiste à adresser une demande identifiable au syndic, en précisant les questions à inscrire. Selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical, s’il existe, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf seuil inférieur prévu par le règlement de copropriété. Le texte demande que cette demande soit notifiée au syndic et précise les questions dont l’inscription est demandée.

En pratique, le dossier gagne à comporter la décision établissant l’existence du conseil syndical ou les documents établissant les voix détenues par les demandeurs. Pour plusieurs signataires, indiquez clairement qui demande quoi et joignez les éléments permettant de vérifier leur qualité. Une demande collective écrite peut aussi identifier un interlocuteur pour les réponses, sans lui attribuer des pouvoirs qu’il ne détient pas. Gardez le texte adressé au syndic et la preuve de sa notification.

Après une mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical, s’il en existe un, peut valablement convoquer l’assemblée dans les cas prévus par l’article 8 du décret. La formule est précise : elle ne signifie pas que n’importe quel copropriétaire peut convoquer directement l’assemblée dès le premier message resté sans réponse. Il faut identifier l’auteur de la demande, le président habilité et la mise en demeure, puis conserver les preuves correspondantes.

Le courrier peut présenter la situation en termes factuels : date de la dernière assemblée connue, demande de convocation, questions proposées et pièces permettant d’apprécier les voix ou la qualité du demandeur. Si des décisions particulières sont nécessaires, leur formulation doit permettre aux copropriétaires de savoir sur quoi ils seront appelés à voter. Il est préférable de distinguer la demande de réunion de la critique de gestion : une liste d’accusations imprécises ne remplace pas un ordre du jour exploitable.

Si aucun conseil syndical n’existe, si ses membres n’ont pas été désignés ou si son président ne convoque pas l’assemblée, l’article 8 renvoie à la procédure de l’article 50. L’article 50 du même décret permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à convoquer l’assemblée ; le juge peut aussi charger ce mandataire de la présider.

Pour cette procédure, l’article 50 exige, à peine d’irrecevabilité, une mise en demeure adressée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical, restée infructueuse pendant plus de huit jours avant l’assignation. Le même texte précise que l’assignation est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical. Ces exigences ne doivent pas être remplacées par une estimation du temps écoulé ou par une simple relance orale.

Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nancy du 10 mars 2026, n° 25/00714, les demandeurs avaient produit notamment les pièces relatives à leurs lots, à la dernière assemblée connue et à une demande adressée au syndic. Le tribunal les a déclarés recevables et a autorisé l’un des copropriétaires à convoquer et à présider l’assemblée. L’ordonnance montre l’importance du dossier et des pièces ; elle ne garantit pas qu’une demande différente recevra la même réponse.

Une autre hypothèse doit être distinguée : l’empêchement du syndic. L’article 18, V, de la loi de 1965 prévoit que, dans cette situation, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée appelée à désigner un nouveau syndic. Une simple difficulté de communication doit être examinée au regard des faits ; la qualification d’empêchement ne se déduit pas mécaniquement de tout désaccord avec le gestionnaire.

Le conseil syndical peut également envisager la résiliation du contrat en raison d’une inexécution suffisamment grave, selon les conditions de l’article 18, VIII, de la loi de 1965. Lorsque le président du conseil syndical fait la demande prévue par ce texte, le syndic est tenu de convoquer une assemblée dans les deux mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée ; à défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer. Cette voie spécifique ne doit pas être confondue avec la demande de convocation prévue à l’article 8 du décret.

B. Comment réunir une assemblée valable si le syndic est absent ou si le juge intervient ?

Lorsque la copropriété est réellement dépourvue de syndic, vérifiez d’abord pourquoi. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 distingue le défaut de nomination d’un syndic par une assemblée convoquée à cet effet des autres cas dans lesquels le syndicat est dépourvu de syndic. Dans les autres cas, tout copropriétaire peut convoquer l’assemblée aux fins de nommer un syndic ; à défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de tout intéressé et selon la procédure prévue par le texte, désigner un administrateur provisoire.

Cette distinction évite une erreur fréquente : traiter de la même façon un syndic encore désigné mais silencieux et une copropriété qui n’a plus de syndic. Dans le premier cas, les étapes de demande et, éventuellement, de mise en demeure sont à examiner au regard des articles 8 et 50 du décret. Dans le second, le motif de l’absence de syndic oriente vers les mécanismes de l’article 17 de la loi. Si le mandat, sa prolongation éventuelle ou une décision de justice antérieure sont incertains, il faut éclaircir ces points avant d’envoyer une convocation au nom de la copropriété.

Préparez ensuite une réunion sur laquelle les propriétaires pourront effectivement décider. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que la convocation indique le lieu, la date, l’heure et chacune des questions soumises à la délibération. Le même texte exige, sauf urgence, une notification au moins vingt et un jours avant la réunion, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long. L’urgence ne doit pas être présumée pour raccourcir la préparation d’une assemblée ordinaire.

Une convocation utile précise aussi comment les copropriétaires pourront comprendre et voter les résolutions. Si l’objectif est de désigner un syndic, les candidats, leurs contrats et leurs propositions doivent pouvoir être comparés. Si des travaux sont envisagés, l’ordre du jour doit permettre de savoir quels travaux, quelles conditions et quel budget sont soumis à la décision. Une formule générale sur la gestion de l’immeuble ne remplace pas nécessairement une question suffisamment précise pour être votée.

L’article 11 du décret énumère les documents à notifier au plus tard en même temps que l’ordre du jour. Il distingue ceux nécessaires à la validité de certaines décisions, comme les projets de contrat du syndic lorsque l’assemblée doit désigner le représentant légal du syndicat, et ceux destinés à l’information des copropriétaires. Avant l’envoi, rapprochez chaque résolution des pièces qui lui correspondent ; une proposition de contrat manquante peut empêcher les propriétaires d’apprécier utilement le choix soumis au vote.

L’article 13 du décret prévoit que l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sous réserve des notifications exigées par les textes qu’il vise. Elle peut examiner d’autres questions sans leur donner d’effet décisoire. Il est donc utile de séparer, dans le projet d’ordre du jour, les sujets sur lesquels une décision est demandée et ceux que les propriétaires souhaitent seulement discuter.

Lorsque l’assemblée est appelée à connaître des comptes, l’article 18-1 de la loi de 1965 prévoit la mise à disposition par le syndic des pièces justificatives des charges pendant la période située entre la convocation et la tenue de l’assemblée, selon les modalités fixées par décret. Si les comptes ou les factures sont introuvables parce que le gestionnaire ne les transmet pas, consignez cette difficulté et évitez de présenter comme complet un dossier qui ne l’est pas.

Pour préparer un dossier lisible, classez séparément les documents qui établissent la situation de la copropriété et ceux qui retracent les démarches. Dans le premier ensemble, placez la décision de désignation du syndic, son contrat, le règlement et les derniers procès-verbaux disponibles. Dans le second, rassemblez la demande de convocation, les projets de questions, la mise en demeure et les preuves de notification. Si une pièce manque, indiquez qui pourrait la détenir et les demandes déjà faites pour l’obtenir. Cette présentation permet de vérifier les conditions applicables sans attribuer à un document une portée qu’il n’a pas.

Un copropriétaire qui agit avec d’autres propriétaires peut aussi comparer les informations dont chacun dispose. Les dates des courriers, les adresses utilisées et le nombre de voix doivent être cohérents avec les pièces de l’immeuble. Si certains renseignements se contredisent, gardez cette contradiction visible : elle peut modifier le choix entre une demande au syndic, une convocation par le président du conseil syndical et une saisine du juge. Un projet de résolution clair et les documents permettant de l’apprécier aident ensuite tous les participants à se prononcer en connaissance de cause.

Une fois la réunion organisée, conservez la convocation, les documents transmis, les éléments permettant d’identifier les destinataires, la feuille de présence et le procès-verbal. Ces pièces ne servent pas seulement en cas de contestation : elles aident le futur gestionnaire à comprendre ce qui a été soumis au vote et à reprendre les dossiers de l’immeuble. Si un mandataire a été désigné par le juge, vérifiez aussi le périmètre exact de la mission figurant dans l’ordonnance avant de lui demander d’accomplir un acte.

Enfin, ne confondez pas le fait de remettre l’assemblée en fonctionnement et la réparation éventuelle d’un dommage. La première démarche vise à permettre une décision collective régulière. Une demande d’indemnisation suppose d’identifier les faits, le fondement juridique, le préjudice invoqué et les éléments qui les relient ; aucune somme ne découle automatiquement de la seule absence de réunion. Le dossier peut faire apparaître une dépense supplémentaire, un projet retardé ou une autre difficulté, mais leur portée dépend des justificatifs et de l’appréciation du juge saisi.

Conclusion

Si le syndic ne convoque pas l’assemblée générale, la bonne réponse dépend d’abord de son mandat et de l’existence d’un conseil syndical. Rassemblez le dernier procès-verbal, le contrat, le règlement de copropriété, la répartition des voix et les échanges déjà intervenus. Une demande précise et documentée permet ensuite de déterminer si le président du conseil syndical peut agir ou si une habilitation judiciaire est nécessaire. Si la copropriété n’a plus de syndic, les règles de désignation prévues pour cette situation doivent être examinées séparément. Dans tous les cas, l’objectif est de permettre aux copropriétaires de prendre des décisions sur un ordre du jour clair, avec les documents nécessaires.

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