Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quel est le coût d’un Pacs ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quel est le coût d’un Pacs ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :

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Questions frequentes

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F21539 – Derniere mise a jour : 01/01/2021

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