Le parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs déménage dans un autre département pendant la procédure de divorce, ou après le jugement : quel juge aux affaires familiales demeure compétent pour statuer sur la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien ? La réponse tient à une double articulation, trop souvent confondue : la compétence territoriale interne, régie par l’article 1070 du code de procédure civile, et la compétence internationale, régie par les règlements européens et les conventions bilatérales. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle rigoureusement les deux étages, comme le montrent huit arrêts rendus entre 2023 et 2026 : la compétence suit en principe la résidence habituelle de l’enfant au jour de la saisine, mais elle ne bascule ni automatiquement ni rétroactivement, et le déni de justice comme la litispendance obéissent à des conditions strictes que le juge du fond doit caractériser avec précision.
I. La compétence territoriale interne : la résidence habituelle de l’enfant fixe le JAF compétent
I.A. L’article 1070 du code de procédure civile : un rattachement objectif au jour de la demande
L’article 1070 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille et que, si les parents vivent séparément, il s’agit du juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale. Ce rattachement est objectif : il ne dépend ni du domicile du demandeur ni de celui du défendeur, mais de la résidence habituelle des enfants mineurs. En pratique, lorsque les parents sont séparés et que les enfants résident habituellement chez leur mère à Lyon, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui est compétent, même si le père demandeur réside à Paris.
La compétence s’apprécie au jour de la demande, c’est-à-dire au jour de la saisine du juge aux affaires familiales. Le déménagement postérieur d’un parent avec les enfants ne dessaisit pas le juge régulièrement saisi : la jurisprudence applique ici le principe de la perpétuation de la compétence, sous réserve des règles propres au dessaisissement et au renvoi. Concrètement, si la requête est déposée devant le juge de Lyon alors que les enfants y résident habituellement, puis que la mère déménage avec eux à Marseille avant l’audience, le juge lyonnais reste en principe compétent pour statuer, sauf à ordonner lui-même, s’il l’estime opportun, un renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. À l’inverse, une nouvelle saisine postérieure au déménagement devra être portée devant le juge du nouveau lieu de résidence habituelle des enfants, conformément à l’article 1070.
Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, seul compte le lieu de résidence habituelle des enfants mineurs, et non le lieu de résidence alternée de l’un ou l’autre parent pris isolément. En cas de résidence alternée effective, répartie entre deux domiciles, la jurisprudence retient le lieu de la résidence habituelle appréciée globalement, en tenant compte de la scolarisation, des attaches et de la stabilité. Si aucun enfant mineur n’est concerné par la demande, par exemple pour une demande limitée à la prestation compensatoire après divorce, le rattachement interne se détermine par les autres critères de l’article 1070, notamment le lieu de résidence du défendeur. Le parent qui soulève l’incompétence territoriale doit le faire in limine litis, avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du code de procédure civile, et le juge qui se déclare incompétent renvoie le dossier au juge qu’il désigne, en application de l’article 82 du code de procédure civile.
Le visa de l’article 1070 irrigue également le contentieux international, par extension des règles internes. Dans un arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile vise expressément « l’article 1070 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales » pour encadrer le recours au déni de justice (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-21.794). La Cour y énonce que « la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté l’exception d’incompétence territoriale au motif que l’époux, qualifié de « prohibited immigrant » à Maurice, n’était pas certain de pouvoir se présenter devant les juridictions mauriciennes et que la visioconférence n’était pas établie ; la Cour casse, au motif qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement est direct pour le contentieux du déménagement : l’éloignement géographique ou la difficulté pratique d’accès au juge du nouveau lieu de résidence ne suffisent pas à fonder une compétence de repli ; il faut établir une impossibilité effective d’accéder au juge, portant sur un droit relevant de l’ordre public international.
Deux ans plus tard, la Cour confirme et précise cette grille dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 25-13.338, rejet), rendu dans une configuration voisine impliquant les juridictions mauriciennes et une demande relative à la garde d’un enfant : « la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie ». La Cour approuve la cour d’appel qui avait constaté que l’intéressé « se trouvait dans l’impossibilité de se rendre physiquement sur le territoire mauricien », que sa « présence personnelle serait requise » pour le contre-interrogatoire, « un des fondements de la procédure contradictoire mauricienne », et que « le recours à un système de visioconférence, en matière civile, n’était pas prévu par le droit mauricien », pour en déduire « justement » que cette impossibilité « méconnaissait son droit à obtenir une décision dans le respect des exigences d’un procès équitable ». La paire formée par l’arrêt du 12 juin 2024, qui casse pour insuffisance de motifs, et celui du 9 septembre 2026, qui rejette le pourvoi face à des constatations précises et vérifiées, dessine la méthode attendue du juge saisi d’une exception d’incompétence liée à un éloignement : des affirmations générales sur la difficulté de comparaître ne suffisent pas ; des constatations circonstanciées sur le droit procédural étranger applicable et sur l’impossibilité effective de défendre sa cause, en revanche, justifient légalement la décision.
I.B. L’exception d’incompétence : soulever, prouver et renvoyer sans faute de procédure
Le contentieux de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est un contentieux d’exception de procédure, soumis à un régime strict. L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond et indiquer le juge qui serait compétent ; à défaut, elle est irrecevable. Le juge saisi statue sur sa compétence par un jugement avant dire droit susceptible de contredit ou d’appel selon les cas, et le moyen tiré de l’incompétence peut, sous conditions, être porté jusqu’à la Cour de cassation. La première chambre civile veille à la régularité de ce parcours procédural avec la même rigueur que sur le fond du rattachement.
L’arrêt du 22 octobre 2025 en fournit une illustration topique (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-21.532, cassation). Pour déclarer compétent le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse et renvoyer les parties à le saisir, la cour d’appel avait retenu d’office l’applicabilité du règlement européen sur les régimes matrimoniaux, dont « aucune des parties ne demandait l’application », puis fondé la compétence des juridictions françaises sur l’article 11 de ce règlement, au motif que les juridictions suisses avaient décliné leur compétence. La Cour casse au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; « en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’application de l’article 11 du règlement précité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Pour le praticien du contentieux familial, la leçon vaut pour tout débat sur le juge compétent après déménagement : le juge ne peut substituer d’office un fondement européen de compétence à celui invoqué par les parties sans rouvrir la contradiction, et la cassation encourue frappe l’ensemble du dispositif relatif à la compétence, y compris le renvoi à saisir tel juge.
Le même arrêt précise la portée de la cassation sur ce terrain : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt disant que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître du litige, disant n’y avoir lieu à évocation et renvoyant les parties à saisir ce juge entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande visant à voir déterminer la loi applicable au régime matrimonial des ex-époux, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Autrement dit, l’erreur sur la compétence contamine les chefs qui en dépendent nécessairement. Dans un dossier avec déménagement, cela signifie qu’une erreur sur le juge territorialement compétent peut entraîner l’anéantissement de l’ensemble de la décision, y compris les mesures sur les enfants adossées à cette compétence.
En pratique, le parent qui déménage avec les enfants doit anticiper trois réflexes. D’abord, informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, conformément à l’article 373-2 du code civil, car le déménagement clandestin expose à un réexamen de la résidence et à des sanctions procédurales. Ensuite, saisir le bon juge : toute nouvelle demande postérieure à l’installation durable dans le nouveau lieu de résidence doit être portée devant le juge de ce lieu, et l’exception d’incompétence soulevée contre une saisine devenue inadaptée doit désigner précisément ce juge. Enfin, ne pas confondre déménagement interne et déplacement international : dès qu’un élément d’extranéité apparaît, par exemple un parent installé à l’étranger ou des enfants scolarisés hors de France, le débat bascule sur la compétence internationale, où la résidence habituelle de l’enfant et les règlements européens prennent le relais de l’article 1070.
II. La compétence internationale : résidence habituelle, litispendance et conventions bilatérales
II.A. La résidence habituelle de l’enfant au jour de la saisine : le critère européen décisif
En matière de responsabilité parentale, la compétence internationale des juridictions françaises se détermine par le règlement européen applicable, et le critère central est la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie. L’arrêt du 1er juin 2023 l’énonce avec netteté (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257, rejet) : « aux termes de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». La Cour ajoute que « l’article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle ». En l’espèce, « ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche sur l’application de l’article 13 du règlement Bruxelles II bis que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française en application de l’article 14 du règlement ».
Trois enseignements en découlent pour les familles dont un parent déménage, en France ou à l’étranger. D’abord, la date d’appréciation est celle de la saisine : un déménagement postérieur ne fait pas rétroactivement perdre au juge saisi une compétence régulièrement acquise. Ensuite, la résidence habituelle est une notion de fait, appréciée globalement à partir de la scolarisation, de la durée et de la stabilité de l’installation, des attaches familiales et sociales ; une simple présence temporaire ou des vacances prolongées ne suffisent pas à la caractériser. Enfin, la compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant ne joue que si la résidence habituelle ne peut être établie et si la prorogation de compétence de l’article 12 est inapplicable : le parent qui invoque la compétence française sur le seul fondement de la présence ponctuelle de l’enfant en France, alors que sa résidence habituelle est établie à l’étranger, s’expose au rejet de sa demande.
Le règlement Bruxelles II ter, applicable aux procédures engagées depuis le 1er août 2022, prolonge cette architecture. L’arrêt du 20 mai 2026 le mobilise dans un contentieux franco-syrien (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, cassation) : « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale ». La Cour en déduit qu’« il appartient, dans une telle hypothèse, à la loi étrangère de déterminer, sauf convention internationale contraire, la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ». La cour d’appel avait retenu que la juridiction syrienne avait été saisie la première en se fondant sur l’article 17 du règlement européen ; la Cour casse : « le règlement précité étant inapplicable et aucune convention internationale ne liant la France et la Syrie, il lui appartenait de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier ». Pour les familles concernées par un déménagement vers un État tiers, la méthode est donc en deux temps : vérifier l’applicabilité du règlement européen, puis, s’il est inapplicable, appliquer le droit international privé commun et la loi étrangère de procédure pour dater la saisine.
Le même arrêt rappelle le régime interne de la litispendance, utile aussi pour les conflits de compétence entre deux juges français : « aux termes » de l’article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande », et « à défaut, elle peut le faire d’office ». Lorsqu’un parent, après avoir saisi le juge de l’ancien lieu de résidence, saisit également le juge du nouveau lieu pour le même litige, c’est ce texte qui commande le dessaisissement, sur demande d’une partie ou d’office. La coordination avec le droit européen et les conventions bilatérales détermine ensuite la date de saisine à retenir.
La question de l’autorité attachée aux décisions statuant sur la compétence mérite une attention particulière dans les dossiers avec déménagement à l’étranger. L’arrêt du 15 avril 2026 distingue avec soin dispositif et motifs (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726, rejet) : « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ». La Cour rappelle le fondement : « il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». En outre, « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». Le parent qui a obtenu le rejet d’une exception de litispendance en France ne peut donc pas opposer les motifs de cette ordonnance pour faire échec à la reconnaissance ultérieure du jugement étranger : seule la reconnaissance, examinée au jour où elle est invoquée, tranche.
II.B. Les conventions bilatérales : domicile commun, nationalité et sursis à statuer
Lorsque le déménagement ou le litige implique un État lié à la France par une convention bilatérale, ce sont les stipulations conventionnelles qui priment pour déterminer le juge compétent et organiser la litispendance. Le contentieux franco-marocain, abondant devant la première chambre civile, illustre la méthode à suivre. L’arrêt du 5 février 2025 casse au visa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-22.729, cassation). La Cour cite le texte : « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. »
La Cour en déduit un office précis du juge français : « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France », et « au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain, telle qu’elle est définie aux premier et deuxième alinéas de ce texte ». Surtout, « cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger ». La cour d’appel, qui avait refusé de surseoir au motif que les époux, binationaux, avaient leur dernier domicile commun en France, est censurée pour n’avoir pas vérifié la compétence indirecte du juge marocain premier saisi au regard de la nationalité marocaine commune.
L’arrêt du 25 mars 2026 complète le dispositif sur le versant de la reconnaissance (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011, cassation), au visa combiné de l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la Convention du 10 août 1981. La Cour rappelle que la décision marocaine « [a] de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays » si elle réunit les conditions de régularité internationale, dont une juridiction compétente selon les règles admises dans le pays d’exécution, des parties régulièrement citées ou représentées, une décision passée en force de chose jugée et l’absence de contrariété à l’ordre public ou à une décision locale ayant autorité de chose jugée. Elle juge qu’« une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale », et que « l’éventuelle méconnaissance, par le juge marocain ayant prononcé le divorce, des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne suffit pas, à elle seule, à exclure la compétence indirecte de ce juge et, plus largement, la régularité internationale du jugement de divorce ». Pour les familles franco-marocaines confrontées à un déménagement d’un parent d’un côté ou de l’autre de la Méditerranée, la conséquence est majeure : la primauté chronologique de la saisine française ne fait pas échec à la reconnaissance du jugement marocain régulier, et un manquement du juge étranger à son obligation de surseoir ne prive pas, à lui seul, sa décision de régularité internationale.
En synthèse, le parent qui déménage doit raisonner en trois cercles concentriques. Au plan interne, l’article 1070 désigne le juge du lieu de résidence habituelle des enfants au jour de la demande, et le déménagement postérieur ne dessaisit pas le juge régulièrement saisi. Au plan européen, la résidence habituelle de l’enfant au jour de la saisine commande la compétence en matière de responsabilité parentale, avec une compétence subsidiaire fondée sur la présence et un renvoi à la loi étrangère pour dater la saisine hors champ du règlement. Au plan conventionnel, notamment franco-marocain, le domicile commun ou la nationalité commune fondent la compétence indirecte, et le juge second saisi doit surseoir après vérification des conditions de reconnaissance. Dans tous les cas, l’exception d’incompétence doit être soulevée et motivée avec précision, le juge ne peut relever d’office un fondement européen sans rouvrir la contradiction, et toute invocation du déni de justice suppose la preuve d’une impossibilité effective d’accéder au juge étranger. Lorsqu’un parent envisage de saisir le JAF après un déménagement, la vérification préalable du lieu de résidence habituelle des enfants et de la date de saisine conditionne donc l’ensemble de la stratégie procédurale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en résidence de l’enfant. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.