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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

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Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F39100 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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