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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.

Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)

Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve

Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne

Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante

Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis

Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)

Saisie des récoltes sur pieds

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
  • Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F922 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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