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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Quelles sont les activités des services à la personne ?

Quelles sont les activités des services à la personne ?

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

Soutien scolaire ou cours à domicile

Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

Assistance informatique et administrative à domicile

Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

Coordination et délivrance des services.

Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

  • Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services.

Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?

Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.

En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :

Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.

Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?

Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.

Questions frequentes

  • Comment consulter une convention collective ?
  • Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
  • Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
  • Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
  • Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
  • L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
  • Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F13244 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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