Un questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles doit être proposé aux élèves de la grande section de maternelle à la fin du lycée. Les parents peuvent s’opposer à cette procédure et, même lorsqu’elle est proposée, l’élève reste libre de répondre ou non. S’il répond, il peut choisir de ne pas inscrire son nom. Ces trois choix ne produisent cependant pas les mêmes conséquences : une réponse anonyme peut conduire à une action de sensibilisation collective, tandis qu’une réponse nominative faisant apparaître une situation susceptible de révéler des violences donne lieu à un entretien dans les conditions prévues par le code de l’éducation.
La question touche à la protection de l’enfant autant qu’à la confidentialité de sa parole. Une enquête de la DEPP publiée le 27 octobre 2026 indique que 34 % des élèves de CE2, CM1 et CM2 interrogés déclarent au moins une forme de violence sexuelle au cours de l’année scolaire 2024-2025. Une statistique déclarative ne permet pas de qualifier pénalement chaque situation ni de tirer une conclusion sur une école ou un enfant en particulier.
Quels établissements sont concernés ? Comment exprimer une opposition ? Qui lit les réponses et que se passe-t-il si l’enfant rapporte un fait préoccupant ? Les textes distinguent la proposition du questionnaire, sa lecture, la protection scolaire et une éventuelle démarche judiciaire. Cette distinction aide les familles à décider sans confondre un outil de repérage avec une plainte ou avec une décision de justice.
I. Questionnaire agression sexuelle école : les parents peuvent-ils s’y opposer ?
A. Questionnaire éducation nationale : quels élèves sont concernés ?
Le questionnaire vise à améliorer la détection et la prise en charge de situations de violences sexistes ou sexuelles. L’article R. 470-2 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 16 octobre 2026, prévoit qu’il est proposé au moins une fois par année scolaire dans les établissements d’enseignement publics et les établissements privés liés à l’État par contrat. Le champ commence à la grande section de maternelle et s’étend jusqu’au terme de la scolarité dans le second degré.
Le texte ne dit donc pas que tous les enfants de toutes les structures d’accueil répondent à cette enquête. Il faut regarder la classe et le statut de l’établissement. Pour une école privée hors contrat, on ne peut pas simplement transposer l’obligation de proposition prévue pour le public et le privé sous contrat. L’existence d’autres obligations de protection ou de traitement d’une alerte ne doit pas non plus être déduite de cette seule différence : elle suppose l’examen du cadre applicable à l’établissement et des faits signalés.
Le ministère arrête le contenu des questionnaires, qui doit être adapté à l’âge et aux besoins particuliers des élèves. La présentation de Service-Public publiée le 21 octobre 2026 décrit cinq modèles, correspondant à différents groupes de classes, et annonce une proposition aux élèves à partir du 2 novembre 2026. Cette date décrit le calendrier annoncé pour cette mise en œuvre ; elle ne transforme pas une réponse individuelle en obligation pour l’enfant.
En pratique, une famille peut demander à consulter le modèle correspondant à la classe, à comprendre comment les questions seront présentées et à identifier les adultes qui encadreront la séance. Ces demandes peuvent être particulièrement utiles si l’enfant rencontre des difficultés de lecture, de communication ou d’attention. Elles permettent de discuter des adaptations effectivement proposées sans présumer qu’un même support convient à tous les élèves.
Le questionnaire est proposé dans le cadre d’une séance d’éducation à la sexualité. L’article L. 121-1 du code de l’éducation confie notamment aux écoles, collèges et lycées une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. Il faut toutefois distinguer cette mission générale de la procédure du questionnaire : le droit d’opposition explicitement prévu par l’article R. 470-2 concerne la procédure décrite par cet article. On ne peut pas en déduire, sans examiner d’autres textes, une dispense générale de tous les enseignements ou de toutes les actions de prévention.
La séance de réponse se déroule sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur ou du chef d’établissement. Le code prévoit notamment la présence d’un enseignant et d’un membre du personnel formé à cet effet ; dans l’enseignement public, il précise les catégories professionnelles auxquelles ce dernier doit appartenir. La famille peut demander comment cette organisation sera assurée dans l’établissement de son enfant. Elle peut aussi demander à qui l’élève pourra s’adresser individuellement s’il ne souhaite pas s’exprimer devant sa classe.
Le document ne doit pas être confondu avec la grille consacrée au harcèlement scolaire. L’article R. 470-3 prévoit une grille distincte, proposée à partir du CE2, pour améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire. Les deux instruments ont des objets et des formulations réglementaires différents. Un courrier reçu de l’école doit donc être lu en vérifiant le nom du dispositif avant d’appliquer à l’un les conditions prévues pour l’autre.
De la même manière, une enquête statistique et un questionnaire individuel n’ont pas la même fonction. L’enquête de la DEPP décrit des déclarations recueillies auprès d’un ensemble d’élèves ; elle ne désigne pas un auteur et ne démontre pas ce qui s’est passé dans une situation particulière. Le questionnaire scolaire peut, selon sa forme et ses réponses, permettre de repérer un besoin d’écoute. Aucun de ces documents ne remplace à lui seul une évaluation individuelle.
B. Questionnaire école violences sexuelles : comment les parents peuvent-ils s’opposer ?
L’article R. 470-2 prévoit que les responsables légaux sont informés de la procédure en début d’année scolaire et peuvent s’y opposer. La fiche de Service-Public précise que les parents peuvent s’opposer à ce que le questionnaire soit proposé à leur enfant. Ce droit est différent du choix personnel de l’élève de répondre ou non lorsque le questionnaire lui est proposé.
La règle ne demande pas aux parents de justifier publiquement leur position devant la classe ou d’exposer l’histoire personnelle de leur enfant aux autres familles. Pour faciliter le traitement de leur demande, ils peuvent écrire à la direction en indiquant l’identité de l’élève, sa classe et le dispositif concerné, puis demander une confirmation de réception. Une formulation simple et respectueuse permet de distinguer une opposition à ce questionnaire d’une demande d’informations sur son déroulement.
L’article R. 470-2 ne fixe pas lui-même, dans sa rédaction consultée, un formulaire unique ni une date limite précise pour faire connaître cette opposition. Si un établissement communique des modalités pratiques, les responsables légaux peuvent demander à quoi elles correspondent et conserver le message reçu. Il serait inexact de présenter une date proposée dans une communication locale comme une exigence légale générale sans avoir vérifié le texte qui l’imposerait.
Une famille qui hésite peut d’abord demander une explication : quel questionnaire sera présenté, dans quelle classe, avec quels personnels et comment seront examinées les réponses ? Elle peut ensuite indiquer sa décision et vérifier qu’elle a été comprise. Si les responsables légaux ne sont pas d’accord entre eux ou si une décision judiciaire organise spécialement l’exercice de l’autorité parentale, la réponse dépend des actes et de la situation familiale. Le seul texte sur le questionnaire ne tranche pas toutes les hypothèses de désaccord parental.
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il vise notamment sa sécurité, sa santé, sa vie privée et son éducation, et prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Cela invite à lui expliquer la situation avec des mots adaptés et à écouter ses questions, sans lui imposer de révéler une expérience intime pour justifier un choix familial.
L’enfant peut aussi préférer répondre sans donner son nom. Ce choix suppose que le questionnaire lui soit effectivement proposé et qu’il accepte d’y répondre ; il ne se confond pas avec l’opposition des parents à la procédure. À l’inverse, accepter la proposition ne signifie pas contraindre l’élève à compléter le document. L’article R. 470-2 indique expressément : « Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent ».
Une discussion familiale peut porter sur les conséquences de chaque option. L’enfant peut comprendre qu’il existe des adultes auxquels parler même s’il ne remplit pas le questionnaire, et qu’un formulaire sans nom ne permet pas nécessairement à l’établissement de savoir à qui proposer un entretien individuel. Il n’a pas à raconter devant un groupe ce qu’il aurait indiqué, ni à produire un récit détaillé pour que ses parents puissent poser une question sur les modalités du dispositif.
Enfin, une opposition ne doit pas être interprétée comme la preuve qu’un enfant est ou n’est pas en danger. Les familles peuvent avoir des préoccupations différentes sur la protection de la vie privée, la manière d’aborder le sujet ou l’accompagnement proposé. La décision sur le questionnaire reste distincte d’une demande de protection lorsque des faits préoccupants sont connus. Dans cette dernière hypothèse, attendre une campagne de questionnaires n’est pas nécessaire pour alerter les interlocuteurs compétents.
II. Questionnaire agression sexuelle école : que se passe-t-il après les réponses ?
A. Questionnaire éducation nationale agression sexuelle : qui lit les réponses et combien de temps sont-elles conservées ?
Le nom et le prénom sont facultatifs dans le questionnaire prévu par l’article R. 470-2. Une réponse nominative et une réponse non nominative ne déclenchent pas les mêmes suites prévues par ce texte. Cette différence est importante au moment d’expliquer à l’enfant ce qu’il choisit : l’absence de nom peut préserver son identification dans le formulaire, mais elle limite aussi la possibilité de le reconnaître à partir de ce document pour organiser un entretien individuel.
Lorsqu’un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, le code prévoit un entretien avec au moins un membre du personnel désigné et formé à cet effet. Dans l’enseignement public, ce professionnel doit appartenir aux catégories médicales, infirmières, sociales ou psychologiques mentionnées par le texte. Le caractère nominatif et les réponses ne constituent pas une preuve définitive d’une infraction : ils conduisent à une étape d’écoute et d’évaluation dans les conditions prévues.
Lorsqu’au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler de telles violences, l’article prévoit une action spécifique d’information et de sensibilisation dans la classe ou l’établissement. Il ne prévoit pas que cette réponse anonyme suffise à identifier avec certitude son auteur. Il ne faut pas non plus promettre qu’une absence de nom rend toute identification impossible dans tous les contextes : des éléments de contexte peuvent appeler des précautions supplémentaires.
Le même article prévoit que les responsables légaux des élèves dont les questionnaires nominatifs révéleraient une situation de violence sont informés par la direction, sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette réserve figure dans le texte. Elle interdit de promettre une information parentale automatique et identique dans toutes les configurations, notamment lorsque la situation révélée exige d’apprécier d’abord la protection de l’enfant.
Qui peut consulter les réponses ? L’article 7 du décret du 14 octobre 2026 énumère les personnes pouvant avoir accès aux questionnaires « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ». Dans le premier degré public, il vise notamment l’inspecteur de circonscription, le directeur, l’enseignant de la classe ainsi que les personnes désignées pour la passation et l’examen. Les catégories diffèrent dans le second degré et dans les établissements privés sous contrat.
Il faut articuler cette liste avec les règles de lecture et d’entretien de l’article R. 470-2 : pour un questionnaire nominatif, le code prévoit l’examen des réponses par un personnel formé répondant, dans le public, aux conditions professionnelles qu’il énonce. Une famille peut donc demander comment sont répartis, dans son établissement, l’accès au document, l’examen des réponses et l’accompagnement de l’élève. Répondre que seul un professionnel de santé pourrait, dans tous les cas, accéder au formulaire serait trop général au regard de l’article 7 du décret.
L’article 6 du même décret précise les catégories de données susceptibles d’être enregistrées : identité et scolarité de l’élève, ainsi que réponses en lien avec une situation de violences sexistes ou sexuelles. Il indique que des données sensibles peuvent être collectées. Cela justifie de poser des questions concrètes sur les conditions de confidentialité, sans supposer que chaque personne de la communauté éducative peut consulter librement les réponses.
La durée de conservation dépend notamment du contenu et du caractère nominatif du formulaire. Selon l’article 8 du décret, les questionnaires qui ne révèlent aucune situation de violence ou qui ne sont pas nominatifs sont conservés par l’établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, dans des conditions garantissant leur confidentialité. Les questionnaires nominatifs qui révèlent une situation de violence sont conservés pendant une durée maximale de cinq ans. Ce même article prévoit leur destruction au terme des durées qu’il énonce.
Il faut également distinguer les formulaires et les données qui en sont extraites à des fins statistiques : l’article 8 du décret prévoit pour ces dernières une conservation de cinq ans. Si une famille veut savoir comment elles s’appliquent à un document précis, elle peut demander une information écrite à l’établissement et préciser si sa question porte sur le questionnaire lui-même ou sur les données extraites.
L’article R. 470-4 du code de l’éducation attribue la responsabilité des traitements au ministre chargé de l’éducation pour les établissements publics et au chef d’établissement pour les établissements privés sous contrat. Cela ne signifie pas que la famille doive identifier seule tous les intervenants techniques. Elle peut s’adresser à la direction pour connaître l’interlocuteur compétent et obtenir une réponse sur les modalités applicables.
Pour un questionnaire nominatif, l’article 9 du décret indique auprès de qui s’exercent les droits d’accès et de rectification qu’il mentionne : directeur d’école dans le premier degré public, chef d’établissement dans le second degré public ou dans le privé sous contrat. Le même article prévoit que certains droits, dont l’accès et la rectification, ne s’appliquent pas au traitement lorsque le questionnaire n’est pas nominatif. Il ne faut donc pas promettre qu’une réponse anonyme pourra toujours être retrouvée et rectifiée à la demande d’une famille.
Enfin, la confidentialité concerne aussi les échanges autour du questionnaire. L’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En pratique, une famille qui conserve un document ou écrit à l’école peut limiter les informations transmises aux personnes compétentes et éviter la diffusion de l’identité d’un autre enfant. Une capture publiée dans un groupe de parents ou sur un réseau social peut exposer des personnes sans aider à établir les faits.
B. Violence école primaire : que faire si un enfant révèle une situation préoccupante ?
Une révélation appelle d’abord une attention à la sécurité et à la santé de l’enfant. Les adultes peuvent l’écouter calmement, noter ses mots sans lui suggérer les réponses et rechercher une prise en charge médicale adaptée si son état le demande. Il est préférable de ne pas multiplier les interrogatoires ni d’organiser une confrontation entre enfants : le récit peut être recueilli et examiné par des professionnels compétents, dans un cadre adapté.
Le questionnaire n’est qu’une voie de repérage. L’article R. 470-1 du code de l’éducation prévoit un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale dans les établissements publics et privés. Il vise notamment les violences, le harcèlement, les agissements sexistes, les menaces et les intimidations. Une famille peut demander à la direction comment transmettre une alerte et quel adulte est désigné pour en assurer le suivi.
Une alerte utile distingue ce qui a été vu directement de ce qui a été rapporté, précise le lieu lorsqu’il est connu et indique les besoins immédiats de l’enfant. Si les faits concernent la cantine, une activité municipale ou le trajet, les parents peuvent signaler cette distinction : les personnes chargées de l’activité ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui assurent la classe. Ils peuvent demander quelles mesures permettront à l’enfant de poursuivre sa scolarité dans des conditions adaptées et comment un point de suivi sera organisé.
Les mesures de protection ne doivent pas être confondues avec une sanction déjà décidée. Une famille peut demander qu’un adulte référent soit identifié, que certains temps ou lieux soient surveillés et que l’enfant sache vers qui se tourner. L’établissement doit apprécier les mesures appropriées à la situation. Les parents n’ont pas besoin d’attendre de connaître la qualification pénale exacte pour exposer une inquiétude ; inversement, une demande de protection ne démontre pas à elle seule la culpabilité d’une personne.
Si les faits semblent pouvoir constituer une infraction, une démarche auprès des services de police ou de gendarmerie est distincte de l’alerte scolaire. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris dans un service territorialement incompétent, avec transmission si nécessaire. Le texte prévoit un procès-verbal, un récépissé et la remise d’une copie sur demande ; il comporte aussi des règles particulières sur la compétence de certains agents adjoints, notamment pour les infractions concernant des mineurs.
Pour préparer une telle démarche, les parents peuvent conserver les messages, les documents médicaux pertinents, les échanges avec l’école et une chronologie aussi précise que possible. Il est utile de signaler clairement les incertitudes : identité inconnue, date approximative ou récit rapporté indirectement. Une photographie ou une copie ne doit pas être diffusée publiquement pour rechercher des témoins ; sa conservation et sa transmission aux autorités doivent préserver autant que possible la vie privée de l’enfant.
L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et dénonciations. Il prévoit aussi un avis au procureur lorsqu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit. Cette disposition ne signifie pas que chaque réponse au questionnaire constitue automatiquement une infraction ni que toute discussion avec l’école équivaut au dépôt d’une plainte par la famille.
De son côté, l’article 434-3 du code pénal concerne notamment le défaut d’information des autorités judiciaires ou administratives par une personne ayant connaissance de certaines privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur. Le texte prévoit des exceptions pour les personnes astreintes au secret dans les conditions qu’il énonce, sauf disposition légale contraire. Appliquer cette règle exige donc de vérifier les faits connus et la situation de la personne concernée ; elle ne justifie pas d’accuser automatiquement un professionnel à partir d’un formulaire incomplet.
Lorsque la santé ou la sécurité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, l’article 375 du code civil prévoit la possibilité de mesures judiciaires d’assistance éducative dans les conditions qu’il fixe. Une difficulté à l’école ne déclenche pas automatiquement une telle mesure. Le texte rappelle néanmoins que la protection de l’enfant peut nécessiter l’intervention d’autorités distinctes de la direction scolaire.
Lorsqu’il existe aussi des comportements répétés de harcèlement, l’article L. 111-6 du code de l’éducation prévoit des mesures appropriées de lutte contre le harcèlement, notamment pour favoriser la détection et orienter les personnes concernées. Il ne faut pas en conclure qu’un geste isolé est sans importance : les situations de violence et leur prise en charge peuvent relever d’autres règles. L’article du cabinet consacré à la protection d’un enfant face à une violence scolaire détaille les démarches générales auprès de l’école.
Enfin, si l’enfant a choisi de ne pas remplir le questionnaire ou si ses parents s’y sont opposés, cela ne ferme pas les autres voies d’écoute et de protection. La famille peut signaler une situation connue, solliciter une prise en charge et conserver les éléments utiles. L’objectif immédiat est de vérifier la sécurité de l’enfant et d’obtenir une réponse adaptée, sans transformer les incertitudes du dossier en affirmations sur une personne identifiée.
Conclusion
Le questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles à l’école repose sur plusieurs garanties distinctes : information et opposition possibles des responsables légaux, réponse volontaire de l’élève et choix de renseigner ou non son nom. Les suites prévues changent selon le caractère nominatif des réponses, et des règles précises encadrent leur accès et leur conservation. Les parents peuvent demander des explications à l’établissement et garder une trace de leurs échanges. Si un enfant rapporte une situation préoccupante, la protection scolaire, l’accompagnement médical et une éventuelle démarche judiciaire doivent être examinés selon les faits, sans attendre que le questionnaire résolve à lui seul la situation.