Vous avez décroché un contrat à durée indéterminée alors que votre contrat à durée déterminée court encore, et votre nouvel employeur vous attend la semaine prochaine. Bonne nouvelle : la loi autorise le salarié à rompre son CDD avant son terme quand il justifie d’une embauche en CDI. Mauvaise nouvelle si vous partez sans respecter la procédure : préavis éludé, indemnité de fin de contrat perdue, dommages-intérêts réclamés par votre employeur actuel, et période d’essai du nouveau poste qui peut tourner court. Chaque point se joue sur des textes précis et des justificatifs concrets. Voici la marche à suivre, les calculs exacts et les pièges documentés par les juges, pour quitter votre CDD sans y laisser ni argent ni droits.
I. Quitter son CDD pour un CDI : la procédure de rupture qui vous protège
A. Prouver votre embauche en CDI et calculer votre préavis d’un jour par semaine
Le principe est posé par le Code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du Code du travail). L’embauche en CDI constitue l’exception écrite pour le salarié : « le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée » (article L. 1243-2 du Code du travail). Retenez le mot qui conditionne tout : justifie. Sans preuve du CDI, votre départ reste une rupture hors des cas autorisés, avec les sanctions financières qui l’accompagnent.
En pratique, le justificatif attendu est simple. L’administration invite le salarié à fournir à son employeur un justificatif de l’embauche prévue, par exemple une promesse d’embauche ou le contrat de travail (service-public.gouv.fr, fiche Fin d’un contrat à durée déterminée). Une promesse d’embauche ferme et précise, qui mentionne le poste, la rémunération et la date d’entrée, suffit. En revanche, une simple offre verbale ou un échange de courriels vagues expose à une contestation : votre employeur peut soutenir qu’aucun CDI n’était conclu et réclamer des dommages-intérêts. Ne donnez votre lettre de rupture qu’une fois le document signé en main, et conservez-en une copie avec la preuve de son envoi.
Les juges appliquent ce contrôle de la preuve à la lettre. Le 10 octobre 2025, la cour d’appel de Lyon a validé la rupture d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée par un salarié parti vers un autre employeur : elle a constaté que le contrat du nouvel employeur ne mentionnait ni durée, ni terme, ni motif de recours au CDD, et en a déduit qu’il s’agissait bien d’un CDI (cour d’appel de Lyon, chambre sociale B, 10 octobre 2025, RG n° 22/06978). La cour s’appuie sur la règle selon laquelle « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » (article L. 1242-12 du Code du travail). Moralité pratique : vérifiez que votre nouveau contrat est bien écrit, signé et sans ambiguïté sur sa durée avant de rompre l’ancien. Si le nouveau contrat est lui-même un CDD, même long, l’article L. 1243-2 ne s’applique pas.
Une fois le CDI prouvé, vous devez un préavis, sauf si votre employeur vous en dispense par écrit. La loi dispose : « Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine » (article L. 1243-2 du Code du travail), et « Le préavis ne peut excéder deux semaines ». Le décompte s’effectue en jours ouvrés, avec un plafond de deux semaines dans tous les cas (service-public.gouv.fr, fiche Fin d’un contrat à durée déterminée). La base de calcul dépend de votre contrat : durée totale du CDD, renouvellements inclus, quand il comporte un terme précis ; durée déjà effectuée quand il n’en comporte pas, par exemple un CDD de remplacement sans date de fin.
Trois exemples chiffrés pour fixer les idées. Premier cas : CDD de six mois à terme précis, soit environ vingt-six semaines. Le calcul donne vingt-six jours, ramenés au plafond légal de deux semaines. Deuxième cas : CDD de deux mois, soit huit semaines. Le préavis est de huit jours ouvrés, sans écrêtement. Troisième cas : CDD de remplacement sans terme précis, exécuté depuis cinq semaines au jour de la rupture. Le préavis est de cinq jours ouvrés. Un cas particulier mérite un calcul propre : le CDD sans terme précis, typiquement le remplacement d’un salarié absent. Ici, la base n’est pas la durée totale théorique mais la durée déjà effectuée au jour où vous partez. Exemple : recruté pour remplacer une salariée en arrêt maladie depuis neuf semaines, vous devez neuf jours ouvrés de préavis, toujours dans la limite de deux semaines. Si le salarié remplacé revient pendant votre préavis, votre contrat prend fin à son retour et le préavis s’interrompt, car l’objet du CDD a disparu. Anticipez ce scénario en calant votre date de départ avec le nouvel employeur, et gardez une marge de quelques jours pour la transmission des dossiers. Demandez toujours la dispense écrite quand le calendrier du nouvel emploi l’exige : l’employeur qui accepte ne peut plus réclamer l’exécution du préavis, et un accord oral se nie facilement devant le juge. Si vous partez sans effectuer un préavis dû, l’employeur peut chiffrer son préjudice, par exemple le surcoût d’un remplacement en urgence, et le réclamer devant les prud’hommes.
B. Rédiger la lettre de rupture et obtenir vos documents de fin de contrat
La rupture pour CDI n’obéit à aucun formalisme magique, mais l’écrit recommandé reste votre meilleure protection. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne expressément la conclusion d’un CDI, la date de votre départ compte tenu du préavis calculé, et la liste des pièces jointes : copie du nouveau contrat ou de la promesse d’embauche. C’est exactement le schéma validé par la cour d’appel de Lyon le 10 octobre 2025 : le salarié avait mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en faisant valoir la signature d’un CDI, et la cour a jugé que cette rupture, intervenue dans un cas prévu par l’article L. 1243-2, ne pouvait être considérée comme abusive, confirmant le rejet de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive (cour d’appel de Lyon, chambre sociale B, 10 octobre 2025, RG n° 22/06978). Une rupture proprement notifiée et justifiée ne coûte donc rien à celui qui part dans les règles.
Le même arrêt sanctionne l’employeur qui judiciarise à tort un départ pourtant légal : la cour a estimé que saisir les prud’hommes au seul motif d’une rupture pourtant clairement légale caractérisait un abus du droit d’agir en justice, et elle a condamné l’association à des dommages-intérêts pour procédure abusive (cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2025, RG n° 22/06978). Si votre ancien employeur vous menace d’un procès alors que votre CDI est établi et votre préavis respecté, cette décision montre que la menace peut se retourner contre lui. Conservez néanmoins toutes les traces : lettre de rupture, accusé de réception, justificatif du CDI, bulletins de paie et échanges écrits sur le préavis.
À la rupture, l’employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat, même si c’est vous qui partez. Le Code du travail impose : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail » (article R. 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable). Vérifiez le motif de rupture porté sur l’attestation : il doit refléter la réalité, c’est-à-dire une rupture anticipée à votre initiative pour embauche en CDI, car ce motif conditionne l’examen de vos droits par France Travail. Réclamez aussi votre certificat de travail et votre solde de tout contrat, qui inclut l’indemnité compensatrice des congés payés non pris : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » (article L. 3141-28 du Code du travail, ces deux articles étant lus sur legifrance.gouv.fr en vigueur au 27 octobre 2026). Pour une vision d’ensemble des ruptures anticipées, notre guide général détaille les cas de rupture anticipée d’un CDD, les indemnités et la contestation aux prud’hommes.
II. Quitter son CDD pour un CDI : ce que vous perdez et les pièges à éviter
A. Indemnité de fin de contrat perdue et dommages-intérêts en cas de départ irrégulier
Premier coût à intégrer : en partant pour un CDI, vous perdez l’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité. Quand les relations de travail ne se poursuivent pas en CDI chez le même employeur, « le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat » et « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » (article L. 1243-8 du Code du travail). Mais la loi prévoit que « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due », notamment « 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure » (article L. 1243-10 du Code du travail). Votre rupture pour CDI entre dans ce quatrième cas. Exemple concret : pour un CDD de quatre mois payé 2 000 euros bruts mensuels, soit 8 000 euros de rémunération totale, l’indemnité de 800 euros ne vous sera pas versée. Intégrez cette perte dans votre comparaison salariale avant d’accepter le CDI, surtout si la hausse de salaire proposée est modeste.
Deuxième risque, plus lourd : partir sans remplir les conditions de l’article L. 1243-2. La loi est nette : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L. 1243-3 du Code du travail). Concrètement, si aucun CDI n’est établi, si vous n’effectuez pas le préavis dû ou si vous invoquez un motif qui n’en est pas un, l’employeur peut chiffrer son dommage : coût d’un intérimaire de remplacement, heures supplémentaires des collègues, commande perdue. La cour d’appel de Versailles rappelle que la rupture anticipée d’un CDD avant son terme n’est possible que dans les cas énumérés par les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 — faute grave, accord des parties, force majeure, inaptitude, embauche en CDI — et que toute rupture prononcée en dehors de ces cas expose son auteur à une condamnation (cour d’appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2022, RG n° 21/00717). Ne confondez pas démission et rupture de CDD : le salarié en CDD ne peut pas démissionner comme en CDI ; seul l’article L. 1243-2 organise son départ vers un CDI.
Le contentieux porte souvent sur une question préalable : qui a vraiment pris l’initiative de la rupture ? Le 27 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a jugé une affaire où l’attestation mentionnait une rupture à l’initiative du salarié, alors que ce dernier, qui ne lisait pas le français, soutenait qu’elle venait de l’employeur pendant le confinement, sans aucun intérêt pour lui à partir sans revenu avec trois enfants à charge (cour d’appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 mai 2025, RG n° 22/03473). L’arrêt reprend les textes applicables dans les deux sens : dommages de l’employeur au préjudice subi si le salarié part hors des cas autorisés, et, à l’inverse : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du Code du travail), sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. La leçon est double : si c’est l’employeur qui vous pousse dehors avant le terme sans faute grave ni force majeure, vous pouvez obtenir au minimum les salaires restant dus ; et si un litige naît sur l’initiative de la rupture, chaque écrit compte, à commencer par votre lettre et l’attestation. En cas de désaccord persistant sur ces sommes, la saisine des prud’hommes permet de faire trancher le bien-fondé de la rupture et le montant des indemnités.
La Cour de cassation applique strictement cette protection du salarié contre les ruptures patronales hors des cas légaux. Le 13 octobre 2021, elle a cassé un arrêt qui refusait au salarié le bénéfice de l’article L. 1243-4 après une rupture à l’initiative de l’employeur en dehors des cas autorisés, en ce que cet arrêt limitait la condamnation de l’employeur à 1 500 euros (Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.540, cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 31 mai 2018). La Cour rappelle au visa des textes que le salarié privé de son CDD par une rupture patronale injustifiée a droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme. Si votre employeur, informé de votre projet de CDI, prend les devants et rompt votre CDD sans faute grave établie, cette décision protège vos salaires jusqu’au terme prévu, indemnité de fin de contrat en sus.
B. Période d’essai du nouveau CDI, transfert d’entreprise et droits au chômage
Le piège le plus cruel guette après le départ : la période d’essai du nouveau CDI. Un salarié avait démissionné de son CDD de cuisinier en invoquant une offre d’embauche en CDI, avant d’être embauché en CDI par le repreneur du fonds de commerce, qui a rompu la période d’essai un mois plus tard (cour d’appel de Douai, sociale D salle 1, 30 avril 2026, RG n° 25/00069). Le salarié soutenait que l’opération était frauduleuse et qu’il aurait dû bénéficier du transfert de son contrat : la cour a relevé que son contrat, déjà rompu par sa démission antérieure à la cession, n’avait pas été transféré au repreneur en application de l’article L. 1224-1. La règle du transfert, selon laquelle « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1 du Code du travail), ne joue que pour les contrats en cours : une fois votre CDD rompu, il n’y a plus rien à transférer. Et la cour n’a vu aucune fraude dans l’enchaînement démission puis embauche, faute de preuve.
La leçon pratique est directe : avant de rompre votre CDD, vérifiez la solidité du CDI promis. Une période d’essai existe dans la plupart des CDI et l’employeur peut la rompre librement, sous réserve d’abus. Si votre nouveau CDI est rompu pendant l’essai, vous vous retrouvez sans emploi, sans indemnité de fin de contrat de l’ancien CDD, et sans transfert possible. Exigez un contrat écrit et signé avant de partir, méfiez-vous des promesses verbales, et renseignez-vous sur la durée de la période d’essai prévue. Ne démissionnez jamais sur la seule foi d’une offre non signée : c’est le scénario qui a coûté à ce salarié son contrat, son transfert et son procès.
Reste la question du chômage, souvent décisive. L’administration admet qu’une démission peut être considérée comme légitime quand plusieurs conditions sont réunies, parmi lesquelles une rupture du précédent contrat dans certains cas dont la fin de CDD, suivie d’une embauche en CDI, puis d’une démission de ce nouveau contrat intervenue moins de 88 jours travaillés après l’embauche pour une démission postérieure au 1er avril 2025, avec une condition couperet : ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi depuis la rupture du dernier contrat de travail (service-public.gouv.fr, fiche allocation chômage en cas de démission). Prudence toutefois : cette fiche vise la fin d’un CDD à son terme, et ne nomme pas expressément la rupture anticipée pour CDI de l’article L. 1243-2. Les décisions consultées ne tranchent pas l’assimilation. Avant de partir, interrogez par écrit votre agence France Travail sur votre situation exacte, et surtout ne vous inscrivez pas comme demandeur d’emploi entre les deux contrats : cette inscription ferait échec à la condition de démission légitime. À Paris et en Île-de-France, où les délais de traitement des dossiers peuvent s’allonger, anticipez cette démarche dès la signature du CDI, et conservez tous les justificatifs de dates d’embauche et de rupture.
Dernier point de vigilance : le calendrier. Si votre CDD est suspendu, par exemple par un arrêt maladie, la rupture pour CDI reste possible mais le calcul du préavis et la date d’effet deviennent délicats, et l’employeur peut contester la réalité du CDI pour gagner du temps. Faites partir votre lettre en recommandé avec accusé de réception, mentionnez la référence exacte de votre nouveau contrat, et proposez par écrit l’exécution ou la dispense du préavis. Chaque semaine de flou profite à celui qui veut contester.
Pour les salariés d’Île-de-France, un réflexe supplémentaire : en cas de litige sur le préavis, l’indemnité de fin de contrat ou les dommages-intérêts, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre contrat, ce qui, pour un poste parisien, conduit le plus souvent devant le conseil de prud’hommes de Paris. Rassemblez dès le départ un dossier complet et chronologique : contrat initial et avenants, lettre de rupture et accusé de réception, justificatif du CDI, bulletins de paie, attestation France Travail et échanges écrits sur le préavis. Un dossier daté et ordonné accélère la procédure et renforce votre position, que vous soyez demandeur ou défendeur.
Conclusion
Quitter son CDD pour un CDI est un droit encadré, pas un départ sans formalités : un CDI prouvé par écrit, un préavis d’un jour par semaine plafonné à deux semaines, une lettre recommandée qui mentionne le nouveau contrat, et des documents de fin de contrat vérifiés. Le prix d’un départ régulier se limite à l’indemnité de fin de contrat, qui n’est pas due en cas de rupture à votre initiative. Le prix d’un départ irrégulier se chiffre en dommages-intérêts au profit de l’employeur. Et le risque le plus sous-estimé se situe après le départ : période d’essai du nouveau CDI, transfert d’entreprise perdu par une démission trop précoce, droits au chômage à faire valider par écrit avant de signer. Respectez cet ordre, et votre CDI commencera sur des bases saines.