Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Manifester le 29 septembre 2026 sur son temps de travail : quitter son poste, retenue sur salaire et sanction, comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifester le 29 septembre 2026 sur son temps de travail : quitter son poste, retenue sur salaire et sanction, comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 29 septembre 2026, les organisations syndicales appellent à une nouvelle journée nationale de grève et de manifestations, dans la foulée du 18 septembre. Vous travaillez ce jour-là et vous envisagez de quitter votre poste pour rejoindre le cortège : pouvez-vous partir en cours de journée, devez-vous prévenir, combien l’employeur pourra-t-il retenir sur votre paie et risquez-vous une sanction ? La réponse dépend d’une seule distinction. Si votre départ s’inscrit dans une grève, c’est-à-dire un arrêt collectif et concerté destiné à appuyer des revendications professionnelles connues de votre employeur, vous êtes protégé : ni sanction ni licenciement, sauf faute lourde, et seule une retenue strictement proportionnelle au temps non travaillé est possible. Si vous partez seul manifester sans rattacher votre absence à une grève, l’employeur peut qualifier les faits d’abandon de poste et engager une procédure disciplinaire. La Cour de cassation vient de trancher un cas de ce type le 8 juillet 2026 : un salarié licencié pour avoir quitté son poste sans revendications portées à la connaissance de l’employeur n’était pas gréviste. Ce guide explique comment sécuriser votre participation à la journée du 29 septembre, calculer la retenue licite, détecter une sanction déguisée et contester, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Quitter son poste pour la manifestation du 29 septembre : dans quels cas la grève vous protège

A. Grève du 29 septembre : arrêt collectif et concerté, revendications connues de l’employeur, aucun préavis dans le privé

Dans le secteur privé, le droit de grève n’est soumis à aucun préavis et à aucun formalisme de déclaration individuelle. Vous n’avez pas à prévenir votre employeur la veille, ni à remplir un formulaire, ni à obtenir une autorisation pour cesser le travail le 29 septembre. Trois conditions cumulatives font la grève, rappelées par notre dossier de référence sur le droit de grève dans le secteur privé : une cessation du travail, un caractère collectif et concerté, et des revendications professionnelles dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt. La journée nationale du 29 septembre, portée par des mots d’ordre syndicaux publics sur les salaires, les retraites et les conditions de travail, fournit le cadre collectif ; votre arrêt de travail s’y rattache dès lors que vous cessez le travail pour appuyer ces revendications et que votre employeur en a connaissance, par les préavis publics, les tracts affichés ou votre propre information donnée le matin même.

La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé le critère applicable dans son arrêt du 8 juillet 2026, rendu dans une affaire où un opérateur de production avait quitté son poste deux nuits de suite avant d’être licencié pour faute grave : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » (Cass. soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848). Retenez la formule : pas de préavis dans le privé, mais des revendications collectives connues de l’employeur au moment où vous arrêtez le travail, quelle que soit la manière dont il en est informé.

Le texte de référence protège le salarié avec une force particulière. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le texte prohibe en outre toute mesure discriminatoire liée à la grève, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et prévoit que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L. 1132-1 du code du travail précise qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en matière de rémunération. Concrètement, un salarié en grève régulière le 29 septembre ne peut recevoir ni avertissement, ni blâme, ni mise à pied, ni mutation punitive, ni voir sa prime amputée à titre de punition.

Deux précisions pratiques pour le 29 septembre. D’abord, vous pouvez être le seul gréviste de votre service ou de votre entreprise : la Cour de cassation juge que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402, publié au Bulletin). Ensuite, si vous travaillez dans une entreprise chargée d’un service public ou dans les transports, un préavis syndical de cinq jours francs est exigé : l’article L. 2512-2 du code du travail prévoit que « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative », qu’« Il précise les motifs du recours à la grève » et que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement ». Pour la journée du 29 septembre, les préavis nationaux déposés par les organisations syndicales couvrent les salariés concernés : vérifiez l’affichage et le mot d’ordre applicable à votre entreprise avant de partir.

B. Rejoindre le cortège sans grève : abandon de poste, mise en demeure et licenciement possible

Manifester n’est pas synonyme de faire grève. Le droit de manifester est une liberté publique, mais il ne suspend pas votre contrat de travail : si vous quittez votre poste le 29 septembre pour rejoindre le cortège sans que votre départ constitue une grève, vous commettez une absence injustifiée que l’employeur peut sanctionner. C’est l’enseignement central de l’arrêt du 8 juillet 2026 : dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que les arrêts de travail « ces arrêts de travail n’étaient accompagnés d’aucune demande revendicative ni de doléances en lien avec le projet de l’employeur de modification du travail des équipes de jour et de nuit et qu’aucune information n’avait été donnée par les salariés à l’employeur sur les motifs de la démobilisation ». La Cour de cassation en déduit « à bon droit qu’en l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève » (Cass. soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-12.848). Le licenciement pour faute grave fondé sur l’abandon de poste a été validé.

Concrètement, trois situations exposent le salarié le 29 septembre. Premièrement, partir manifester seul, sans mot d’ordre ni revendications exprimées, en prévenant simplement que vous « allez à la manif » : l’employeur peut retenir une absence injustifiée. Deuxièmement, quitter son poste en pleine prise de poste ou abandonner une tâche de sécurité sans passation : même adossé à une grève, un abandon brutal peut caractériser une faute lourde si l’intention de nuire est établie, seule la faute lourde permettant de rompre le contrat d’un gréviste. Troisièmement, prolonger l’absence au-delà de la journée d’action sans justification : les jours suivants ne sont plus couverts par le mot d’ordre du 29 septembre et redeviennent des absences injustifiées, sauf arrêt de travail ou congé accepté.

Face à une absence qu’il estime injustifiée, l’employeur envoie généralement une mise en demeure de reprendre le poste par lettre recommandée, courriel ou SMS. Ne l’ignorez pas : répondez par écrit, le jour même, en rattachant explicitement votre absence à la grève du 29 septembre et à ses revendications professionnelles. Un modèle simple suffit : Je vous informe que mon absence de ce jour s’inscrit dans le mouvement de grève nationale du 29 septembre 2026 portant sur les revendications professionnelles du mot d’ordre syndical dont vous avez connaissance, et je vous précise ma date de reprise. Conservez une copie de cet écrit, le mot d’ordre syndical, les tracts, les captures d’écran des appels publics et tout échange avec votre hiérarchie : ces pièces feront la différence devant le conseil de prud’hommes si la qualification de grève est contestée. Si vous êtes en télétravail le 29 septembre, la règle est identique : vous pouvez cesser le travail et vous déconnecter pour faire grève, car le télétravail « désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail), et le télétravailleur gréviste dispose des mêmes droits que le salarié sur site. En revanche, rester connecté tout en suivant le cortège sur votre téléphone, ou couper votre téléphone sans cesser formellement le travail, crée une zone grise : déclarez clairement l’arrêt de travail auprès de votre manager, par écrit, avec les revendications invoquées.

Si l’employeur qualifie malgré tout votre absence d’abandon de poste, sachez qu’il ne peut pas se contenter de vous radier ou de cesser de vous payer : il doit soit engager une procédure disciplinaire, soit saisir le juge. Tout licenciement disciplinaire suppose une convocation, un entretien et une notification motivée, et le délai pour agir est enfermé dans un cadre strict détaillé dans la seconde partie. En attendant, ne démissionnez pas sous la pression d’une mise en demeure et ne signez aucune reconnaissance de faute : une absence rattachée à une grève régulière ne constitue pas une faute et ne peut fonder ni sanction ni rupture.

II. Retenue sur salaire et sanction après le 29 septembre : calculer, vérifier et contester

A. Retenue sur salaire : strictement proportionnelle, sans mention sur le bulletin et sans rattrapage

Faire grève le 29 septembre suspend votre contrat de travail mais ne le rompt pas, et cette suspension prive l’employeur de l’obligation de vous payer le temps non travaillé. La chambre sociale l’a rappelé le 5 février 2025 dans un arrêt publié au Bulletin : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Cass. soc., 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250, publié au Bulletin). La retenue est donc légitime dans son principe, mais elle est enfermée dans trois limites impératives : la proportionnalité stricte, l’absence de mention du motif sur le bulletin de paie et l’interdiction de toute récupération.

La retenue doit correspondre exactement au temps de grève, ni plus ni moins. Pour un salarié mensualisé à temps complet parti manifester toute la journée du 29 septembre, la retenue usuelle est d’un trentième du salaire mensuel brut. Pour un départ en cours de journée, par exemple trois heures pour rejoindre le cortège l’après-midi, la retenue se calcule au prorata : divisez le salaire mensuel brut par l’horaire mensuel contractuel (151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires) et multipliez par le nombre d’heures de grève. Avec un salaire brut de 2 400 euros et trois heures d’arrêt, la retenue licite est de 2 400 / 151,67 × 3, soit environ 47,48 euros. Toute retenue supérieure, tout arrondi à la demi-journée ou à la journée entière pour quelques heures d’absence, et toute retenue forfaitaire « pour l’exemple » sont illicites : l’administration le confirme en indiquant que la retenue doit rester proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail et que tout dépassement est interdit. Un dépassement ne constitue pas une simple erreur de paie mais une sanction pécuniaire, or l’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Le salarié peut exiger le rappel de salaire correspondant au trop-retenu, avec intérêts, et des dommages et intérêts.

Deuxième limite : l’exercice du droit de grève ne doit pas apparaître sur le bulletin de paie. La ligne de retenue doit rester neutre, par exemple « absence » ou « heures non travaillées », sans mention du mot grève. Une mention stigmatisante constitue une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, prohibée par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2, et elle fournit une preuve écrite précieuse en cas de contentieux sur une sanction ultérieure. Troisième limite : l’employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures perdues. La grève n’autorise pas la récupération des heures non travaillées : un salarié qui a cessé le travail quatre heures pour exercer son droit de grève ne peut pas se voir imposer ces quatre heures un samedi ou en heures supplémentaires. Si votre manager vous demande de « rattraper le 29 septembre » le samedi suivant, refusez par écrit et conservez cet écrit : une telle demande est illicite et, si elle s’accompagne d’une menace de sanction, elle caractérise une entrave à l’exercice du droit de grève.

À réception de votre paie de septembre, vérifiez trois éléments : le montant de la retenue et son calcul au prorata exact, la neutralité du libellé sur le bulletin, et l’absence d’amputation déguisée sur une prime, un treizième mois ou une indemnité de déplacement. Si la retenue dépasse le temps réellement non travaillé, adressez d’abord une réclamation écrite au service paie avec votre calcul et les justificatifs d’horaires, puis, sans réponse sous une quinzaine de jours, saisissez le conseil de prud’hommes en rappel de salaire. Les retenues opérées pendant la grève n’ont pas besoin d’être autorisées par le salarié et ne sont pas plafonnées comme les compensations de trop-perçus : c’est précisément pour cette raison que leur proportionnalité est contrôlée strictement par le juge.

B. Sanction et licenciement après la grève : nullité, délai de deux mois et juge prud’homal

Si votre employeur vous notifie un avertissement, un blâme, une mise à pied ou un licenciement en visant votre participation à la journée du 29 septembre, la première question est celle de la qualification. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction ainsi : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Un avertissement écrit, même présenté comme bénin, est donc une sanction soumise au régime disciplinaire. Et si votre absence du 29 septembre constituait une grève régulière, toute sanction est nulle : aucune mesure disciplinaire ni aucun licenciement ne peut viser l’exercice normal du droit de grève, et le licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. La nullité ouvre droit à réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires perdus, ou, si vous préférez quitter l’entreprise, à des indemnités au moins égales à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un minimum protecteur fixé par la jurisprudence. Face à une mesure qui ressemble à un licenciement abusif, que faire : contestez par écrit dans les jours qui suivent, demandez la nullité de la mesure et préparez la saisine prud’homale sans attendre la fin d’un éventuel échange amiable.

La procédure disciplinaire obéit à des règles que les employeurs pressés méconnaissent souvent après un mouvement social. D’abord, le délai : l’article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Pour des faits du 29 septembre connus immédiatement, toute convocation à un entretien disciplinaire adressée après le 29 novembre est tardive, et la sanction est annulable. Ensuite, la convocation : l’article L. 1332-2 du code du travail impose que « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », et que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ». Une sanction lourde notifiée sans entretien, ou un entretien tenu sans que vous ayez été informé de votre droit à l’assistance, vicie la procédure. Enfin, la motivation : la lettre de sanction ou de licenciement doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; une formule vague visant « l’absence injustifiée du 29 septembre » alors que vous avez déclaré votre grève par écrit fragilise gravement la position de l’employeur.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié : l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », et « Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ». Pour un salarié travaillant à Paris, la saisine se fait devant le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement ; les salariés de la petite et de la grande couronne saisissent le conseil de leur département. Constituez dès maintenant votre dossier : preuve du mot d’ordre du 29 septembre et de ses revendications, votre écrit de déclaration de grève, la mise en demeure éventuelle et votre réponse, le bulletin de paie de septembre avec le détail de la retenue, la convocation et le compte rendu d’entretien, la lettre de sanction, ainsi que les attestations de collègues ayant cessé le travail le même jour. Agissez vite : si la nullité du licenciement peut être invoquée pendant la prescription applicable aux actions en nullité, la contestation d’une sanction pécuniaire et les rappels de salaire se prescrivent, et un dossier monté dans les semaines qui suivent le 29 septembre vaut toujours mieux qu’une saisine tardive aux pièces dispersées.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, vous pouvez quitter votre poste pour rejoindre la manifestation à condition de faire grève au sens juridique du terme : un arrêt collectif et concerté, adossé à des revendications professionnelles dont votre employeur a connaissance, sans préavis ni autorisation dans le secteur privé. Sans ce rattachement, votre départ reste une absence injustifiée qui expose à une mise en demeure puis à une sanction. Lorsque la grève est régulière, l’employeur ne peut retenir qu’une part strictement proportionnelle de votre salaire, sans mention sur le bulletin et sans rattrapage, et toute sanction ou tout licenciement est nul sauf faute lourde. Vérifiez votre paie de septembre au prorata exact, contestez par écrit tout dépassement et toute mesure disciplinaire, et portez le litige devant le conseil de prud’hommes avec un dossier documenté. Les délais courent vite après une journée d’action : chaque semaine perdue complique la preuve et rapproche la prescription.

📄 Circulaire officielle