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Facture de quotas carbone maritime avant le 30 septembre 2026 : qui restitue, qui rembourse et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Facture de quotas carbone maritime avant le 30 septembre 2026 : qui restitue, qui rembourse et comment contester

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Une facture de quotas carbone arrive souvent sans le calcul qui la justifie. L’armateur, l’affréteur ou le gestionnaire technique reçoit une ligne « ETS », « EU Allowances » ou « surcharge carbone », parfois adossée à une mise en demeure de payer avant le 30 septembre 2026. Cette date n’est pas un usage de place. Pour la compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable, c’est la date limite de restitution des unités correspondant aux émissions de l’année civile précédente.

Le réflexe utile n’est pas de discuter le principe du marché carbone. Il est d’identifier deux débiteurs distincts. Envers l’État, la compagnie maritime doit restituer les quotas. Envers cette compagnie, une autre entité peut devoir rembourser le coût de cette restitution si un contrat lui a confié l’achat du carburant ou l’exploitation du navire. Payer la facture commerciale ne restitue pas les quotas. Restituer les quotas ne prouve pas que l’affréteur doit la somme réclamée.

Cet article indique comment vérifier, sur les textes en vigueur au 23 septembre 2026, qui est la compagnie maritime, quel volume est réellement dû pour les émissions de 2025, quelles escales et quels navires sortent du calcul, et quelles pièces permettent de contester une facture ou d’en obtenir le paiement. Il ne traite pas d’un autre mécanisme de pénalité sur l’intensité carbone du carburant, ni du contentieux de l’avarie, du fret ou de la saisie du navire. Le cabinet examine ces dossiers dans son activité de droit maritime.

I. Qui doit restituer les quotas avant le 30 septembre 2026

A. Identifier la compagnie maritime et l’autorité française

La restitution n’incombe pas à celui qui a le navire dans son bilan par une formule commerciale. L’article L. 229-5 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024, définit la compagnie maritime comme « un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires » (article L. 229-5 du code de l’environnement).

Trois conséquences pratiques en découlent. Le propriétaire inscrit reste la compagnie maritime tant qu’il n’a pas confié l’exploitation à un autre organisme qui a accepté les tâches du code international de gestion de la sécurité. L’armateur gérant, souvent la société ISM dont le nom figure sur le document de conformité de gestion, peut être la compagnie maritime même s’il n’est pas propriétaire. L’affréteur coque nue peut l’être aussi, dans la même condition : le propriétaire lui a confié l’exploitation et il a accepté les obligations de gestion de la sécurité. L’affréteur à temps, l’affréteur au voyage et le chargeur ne deviennent pas compagnie maritime par le seul fait d’ordonner un voyage ou de payer le fret.

Cette qualification se vérifie sur des pièces, pas sur l’en-tête de la facture. Le certificat de gestion de la sécurité, le document de conformité de la compagnie, le contrat de gestion technique et, en cas de coque nue, la charte-partie et l’acte de francisation ou d’immatriculation permettent de voir qui a accepté les obligations ISM. Une facture émise par un affréteur à temps qui se présente comme « la compagnie ETS » doit être relue à cette aune. S’il n’a pas accepté le code ISM, il n’est pas le débiteur de la restitution envers l’administration. Il peut en revanche être le débiteur d’un remboursement, question traitée plus loin.

La France n’administre pas toutes les compagnies qui touchent un port français. L’article L. 229-5 vise « une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un Etat membre de l’Union européenne lorsque la France est, parmi ces Etats membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales » (article L. 229-5 du code de l’environnement). Le même article ajoute que « L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation, jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour » (article L. 229-5 du code de l’environnement).

Avant de payer ou de restituer en France, il faut donc savoir si la compagnie figure sur la liste d’attribution arrêtée par l’acte d’exécution prévu par la directive, et non seulement si le navire a fait escale au Havre ou à Marseille. Une compagnie immatriculée en France relève de la France. Une compagnie immatriculée hors de l’Union n’en relève que si la France est, parmi les États membres, le pays du plus grand nombre estimé d’escales sur les quatre dernières années de surveillance pour les voyages visés au II de l’article L. 229-18-3, ou, à défaut de tels voyages, si la France est le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type. Un changement de pavillon ou de trafic ne transfère pas aussitôt la responsabilité : elle demeure jusqu’à la liste mise à jour.

Lorsque la France est bien l’autorité responsable, l’interlocuteur n’est pas le port, ni le consignataire, ni le vérificateur. L’article R. 229-38-2 dispose que « l’autorité compétente est le ministre chargé de la mer. » (article R. 229-38-2 du code de l’environnement). Les décisions d’amende administrative sont, de leur côté, publiées sur le site du ministère chargé de la mer. Une relance signée d’un agent du port ou d’un fournisseur de quotas n’est pas une mise en demeure de l’autorité compétente.

Le calendrier administratif se lit en deux dates, qu’il ne faut pas confondre. La déclaration des émissions et des données agrégées au niveau de la compagnie « est fixée au 31 mars de chaque année. » (article R. 229-38-3 du code de l’environnement). La restitution est distincte. L’article R. 229-38-4 prévoit que « chaque compagnie maritime concernée restitue à l’autorité compétente, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d’unités correspondant aux émissions résultant de ses activités maritimes au cours de l’année civile précédente » (article R. 229-38-4 du code de l’environnement). Le 30 septembre 2026 vise donc les émissions de l’année civile 2025, pas une estimation de l’année en cours, et pas les émissions de 2024, qui relevaient de la restitution de septembre 2025.

L’obligation de fond est posée par l’article L. 229-7 : « les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10, un nombre d’unités » (article L. 229-7 du code de l’environnement). La déclaration qui sert de base est faite « par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie » (article L. 229-7 du code de l’environnement). Si la déclaration manque ou n’est pas conforme, l’autorité peut procéder à un calcul d’office dans les conditions de l’article R. 229-38-3. Ce calcul d’office ne dispense pas de relire le volume retenu. Une estimation administrative se conteste sur ses hypothèses de voyages, de consommations et de parts géographiques, avec les journaux de bord, les bons de soutage et le plan de surveillance.

La compagnie reste tenue envers l’État même lorsqu’un tiers doit lui rembourser le coût. L’article L. 229-18-5 le dit sans ambiguïté : « La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229-7 et du I de l’article L. 229-18-4. » (article L. 229-18-5 du code de l’environnement). Attendre que l’affréteur paie la facture pour restituer les quotas expose la compagnie à la mise en demeure et à l’amende, alors que le recours contre l’affréteur suit un autre calendrier. L’ordre prudent, lorsque le volume est établi, est de restituer, de conserver la preuve du transfert vers le compte du registre, puis de réclamer le coût à celui qui doit le supporter.

B. Recalculer le nombre de quotas réellement dû

Le nombre à restituer le 30 septembre 2026 n’est pas le total du combustible brûlé en 2025, converti en tonnes et multiplié par le cours du quota. Quatre filtres s’appliquent avant tout prix : le champ des navires, les gaz, la part géographique, puis le pourcentage de montée en charge.

Le champ de la restitution est celui de l’article L. 229-18-3. Cet article renvoie aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757, « à l’exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu’au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2 » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement). La version consolidée de ce règlement au 1er janvier 2025, lue sur EUR-Lex le 23 septembre 2026 sous l’identifiant 02015R0757-20250101, décrit au paragraphe 1 les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000, pour les émissions des voyages ayant pour objet le transport commercial de marchandises ou de passagers entre le dernier port d’escale et un port d’escale d’un État membre, entre un tel port et le port d’escale suivant, ainsi qu’à l’intérieur de ces ports. Le paragraphe 1 bis, à compter du 1er janvier 2025, étend la surveillance à certains cargos de marchandises diverses et à certains navires de haute mer d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400. Le paragraphe 1 ter, à la même date, vise les navires de haute mer d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000. Le paragraphe 2 écarte les navires de guerre et auxiliaires, les navires de pêche et navires-usines pour le traitement du poisson, les navires en bois de construction primitive, les navires non propulsés par des moyens mécaniques et les navires d’État utilisés à des fins non commerciales.

La restitution française n’épouse pas toute la surveillance. L’article L. 229-18-3 exclut du devoir de restituer les activités du paragraphe 1 bis, sans date de fin dans le texte en vigueur, et celles du paragraphe 1 ter jusqu’au 31 décembre 2026. Une facture qui impute des quotas de restitution 2025 à un cargo de marchandises diverses de moins de 5 000 de jauge brute, ou à un navire de haute mer encore couvert par le paragraphe 1 ter, doit être détaillée. La qualification du navire dans ces catégories se vérifie sur les définitions du règlement et sur les certificats du bord, pas sur le seul nom commercial du trafic. Un yacht de plaisance, un navire de pêche ou un navire d’État non commercial sort déjà du paragraphe 2 : la facture ETS de restitution ne se transpose pas à ces bâtiments par analogie.

Les gaz ne sont pas non plus tous dus pour l’échéance de septembre 2026. L’article L. 229-18-3 précise que « Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote. » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement). Les émissions de 2025 à restituer en 2026 sont donc des émissions de dioxyde de carbone. Le méthane et le protoxyde d’azote entrent dans la restitution à partir du 1er janvier 2026, c’est-à-dire pour des émissions qui seront restituées lors d’une échéance ultérieure. Le règlement de surveillance, dans la consolidation lue, mentionne ces deux gaz pour des émissions produites à partir de 2024 au titre du suivi. Suivre n’est pas restituer. Une ligne de facture qui convertit en quotas le méthane ou le protoxyde d’azote de 2025, ou qui additionne un « équivalent CO2 » non prévu par l’article L. 229-18-3 pour cette année, doit être isolée et demandée en base.

La part géographique est fixée par le II du même article. La restitution « pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un Etat membre ou dans un pays et territoire d’outre-mer » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement). Elle s’applique dans les mêmes conditions de moitié au voyage inverse, depuis un port hors juridiction d’un État membre ou situé dans un pays et territoire d’outre-mer vers un port d’un État membre. Elle s’applique en revanche « pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre-mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre-mer » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement).

Un voyage Le Havre-New York n’entre donc qu’à hauteur de la moitié de ses émissions dans l’assiette, sous réserve que les ports soient bien qualifiés. Un voyage Le Havre-Algésiras entre deux ports d’États membres entre pour la totalité, sauf exemption particulière. Le séjour à quai dans un port d’escale d’un État membre entre aussi pour la totalité, hors pays et territoire d’outre-mer. Le piège de calcul est le double abattement : si le rapport vérifié a déjà retenu 50 % du voyage transatlantique, appliquer une seconde fois 50 % sur cette ligne minore indûment l’obligation, ou, à l’inverse, appliquer 100 % sur un rapport qui expose encore la totalité du voyage la majore. Il faut exiger la note de calcul, voyage par voyage, et non un total unique.

Encore faut-il que l’arrêt soit un port d’escale. L’article L. 229-5 définit le voyage comme « le déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales » (article L. 229-5 du code de l’environnement). Il exclut du port d’escale « les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage » (article L. 229-5 du code de l’environnement). Un arrêt seulement destiné au soutage, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire qui n’est pas un navire de ravitaillement en mer, à la cale sèche ou aux réparations ne découpe pas le voyage et ne crée pas, à lui seul, une escale taxable. Il en va de même d’un arrêt pour assistance ou détresse, d’un transfert de navire à navire hors des ports, d’un abri par mauvais temps ou d’un arrêt de recherche et de sauvetage. Une facture qui compte un soutage à Gibraltar ou une escale technique de réparation comme un port d’escale de début ou de fin de voyage modifie à la fois la longueur du trajet et la part de 50 ou de 100 %. Les exclusions de transbordement de conteneurs dans un port voisin recensé par l’acte d’exécution visé au même article doivent, elles aussi, être cochées sur la liste officielle, et non présumées.

Le pourcentage de l’année se lit à l’article L. 229-18-4. Les compagnies restituent « un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026 » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement). Pour l’échéance du 30 septembre 2026, le texte retient donc 70 % des émissions de dioxyde de carbone de l’année civile 2025, telles que déclarées, vérifiées et validées, et non 100 %. Le passage à 100 % vise les émissions à partir de l’année civile 2026. Une facture de septembre 2026 libellée « 100 % des émissions 2025 » ne correspond pas à ce paragraphe. Le texte officiel emploie, pour le palier 2026, l’expression « émissions de gaz de serre » : il ne faut pas la corriger en silence, ni en déduire que le méthane de 2025 serait déjà dû, puisque l’article L. 229-18-3 fixe séparément la date d’entrée de ce gaz.

Des exclusions supplémentaires courent jusqu’au 31 décembre 2030. L’article L. 229-18-4 prévoit qu’« il n’est tenu compte, pour l’application du I du présent article, ni des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un Etat membre de l’Union européenne et un port d’escale situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également situé dans une région ultrapériphérique, ni des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement). La région ultrapériphérique est, aux termes de l’article L. 229-5, l’un des territoires mentionnés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un pays ou territoire d’outre-mer, défini par renvoi à l’article 198 et à l’annexe II du même traité, n’est pas la même catégorie. Un voyage entre un port d’une région ultrapériphérique française et un port de métropole du même État peut donc sortir de l’assiette jusqu’à la fin de 2030, ainsi que les émissions à quai liées à ce voyage. Un voyage vers un territoire qui n’est que d’outre-mer au sens de l’annexe II ne se traite pas par cette exemption : il se traite par les parts de 50 % et par l’exception déjà écrite pour ces ports dans le II de l’article L. 229-18-3. La facture doit nommer le port et sa catégorie juridique, pas seulement « DOM-TOM ».

La même disposition permet, jusqu’au 31 décembre 2030, que « les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “ classe glace ” » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement), à condition que ces navires appartiennent à la classe IA ou IA Super, ou à une classe équivalente établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique. L’abattement est de 5 % par rapport aux émissions vérifiées de ces navires, pour l’application du I. Le texte ne dit pas que tout navire renforcé pour les glaces y a droit, ni dans quel ordre arithmétique ce pourcentage se combine au taux de 70 %. Sans certificat de classe correspondant et sans note de calcul, la ligne ne se déduit pas.

Deux autres exemptions, elles aussi limitées au 31 décembre 2030, visent certains services de passagers et de navires rouliers à passagers. Il n’est pas tenu compte, « ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, ou par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3-quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/ CE » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement), ni des émissions à quai liées à ces voyages. Le navire de croisière, défini à l’article L. 229-5 comme un navire à passagers sans pont à cargaison conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer, est expressément hors de cette exemption insulaire. Une desserte d’île n’est pas exemptée parce qu’elle est française : le port doit figurer sur la liste visée par la directive. De la même façon, il n’est pas tenu compte, « ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou par des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement), lorsque ce contrat ou cette obligation est l’objet de l’acte d’exécution prévu par la directive, ni des émissions à quai correspondantes. Un contrat de service public seulement national, ou un contrat transnational qui ne figure pas dans cet acte, ne se présume pas exempté.

Un exemple chiffré, purement illustratif et non tiré d’un dossier, montre l’ordre des questions. Un cargo de 12 000 de jauge brute, administré par une compagnie dont la France est l’autorité responsable, a émis en 2025, selon les journaux de consommation, 1 000 tonnes de CO2 sur un voyage Le Havre-New York, 200 tonnes sur un voyage Le Havre-Marseille, 40 tonnes à quai au Havre, et 30 tonnes de méthane exprimées en équivalent par le fournisseur de la facture. La part transatlantique susceptible d’entrer dans l’assiette est de 50 %, soit 500 tonnes de CO2, si le rapport n’a pas déjà opéré cette réduction. Le cabotage intra-Union et le séjour à quai peuvent entrer à 100 %, soit 240 tonnes, sous réserve qu’aucune exemption de région ultrapériphérique, d’île listée ou de service public transnational ne s’applique, et que les arrêts retenus soient de vrais ports d’escale. Le méthane de 2025 ne s’ajoute pas. Sur le CO2 restant dans l’assiette, le taux de l’article L. 229-18-4 pour l’année 2025 est de 70 %, et non de 100 %. Le prix du quota ne se discute qu’après ce volume. Si la facture multiplie 1 270 tonnes par le cours du quota, elle mélange un voyage entier transatlantique, un gaz non dû et l’absence de taux de 70 %.

La restitution ne porte pas non plus, aux termes de l’article L. 229-7, sur le dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’il fait l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage géologique permanent autorisé, ni sur les émissions réputées captées et liées chimiquement de manière permanente à un produit. Ces hypothèses sont étroites. Elles ne se déduisent pas d’un biocarburant ou d’un changement de combustible sans la vérification prévue par le texte. La facture qui refuse toute déduction doit être confrontée au rapport du vérificateur, pas à une brochure technique.

II. Qui doit payer la facture, et comment la contester

A. Obtenir le remboursement de celui qui achète le carburant ou exploite le navire

La restitution est une obligation de la compagnie maritime envers l’autorité. Le paiement de la facture entre opérateurs est une autre question. L’article L. 229-18-5, en vigueur depuis le 24 avril 2024, crée un droit de remboursement : « Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d’un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas. » (article L. 229-18-5 du code de l’environnement). Pour l’application de cet article, « on entend par “ exploitation du navire ” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire » (article L. 229-18-5 du code de l’environnement).

Le droit n’est pas subordonné à l’existence d’une clause intitulée « ETS ». Il est subordonné à un accord contractuel par lequel une entité autre que la compagnie assume la responsabilité finale de l’achat du carburant, ou celle de l’exploitation du navire au sens restreint du texte. Le « ou » est alternatif. Il suffit de l’une des deux responsabilités, à la condition qu’elle soit finale et qu’elle résulte du contrat, non d’une habitude non écrite.

L’achat du carburant se prouve par les bons de commande, les confirmations de soutage, les factures du fournisseur et le compte qui a payé. Si l’affréteur à temps achète les soutes et les paie, la responsabilité finale de l’achat peut être la sienne, même si le capitaine signe le bon de livraison pour le bord. Si le propriétaire achète le combustible et le refacture seulement en débours, la responsabilité finale d’achat n’a pas nécessairement quitté la compagnie. Le seul transit d’une facture par le consignataire ne désigne pas le débiteur.

L’exploitation, au sens de cet article, n’est pas la gestion technique ISM. Elle est le fait de déterminer la cargaison transportée, ou la route et la vitesse. L’affréteur à temps qui donne les ordres de voyage, choisit les ports commerciaux et fixe la vitesse dans la fourchette contractuelle détermine en général la route et la vitesse, et souvent la cargaison. Il peut donc être l’entité visée par l’article L. 229-18-5, alors même qu’il n’est pas la compagnie maritime tenue de restituer. L’affréteur au voyage peut l’être s’il détermine la cargaison et, selon les ordres réellement donnés, la route ou la vitesse. Le chargeur qui remet un conteneur sous connaissement ne détermine pas, par cette seule remise, la route et la vitesse du navire. Une surcharge ETS inscrite dans un tarif de fret est alors une stipulation contractuelle à lire dans le contrat de transport. Elle n’est pas, à elle seule, le droit de remboursement de l’article L. 229-18-5.

L’affréteur coque nue occupe une place particulière. S’il a accepté les obligations ISM, il peut être lui-même la compagnie maritime. Le remboursement se discute alors entre lui et une autre entité qui achèterait le carburant ou déterminerait la cargaison, la route ou la vitesse. S’il n’a pas accepté ces obligations, il reste un tiers contractuel, et c’est le propriétaire ou le gestionnaire, compagnie maritime, qui peut lui réclamer le coût si le contrat de coque nue lui confie l’achat du combustible ou l’exploitation commerciale.

Le gestionnaire technique qui est la compagnie maritime peut réclamer le coût au propriétaire ou à l’affréteur qui achète les soutes ou qui donne les ordres commerciaux. Le contrat de gestion qui se borne à armer le navire et à tenir les certificats ne transfère pas, par lui-même, la responsabilité finale de l’achat du carburant. Il faut lire qui commande les soutes et qui choisit les voyages.

Le droit légal porte sur « les coûts résultant de la restitution des quotas » (article L. 229-18-5 du code de l’environnement). Il vise le coût né de la restitution, donc des unités effectivement restituées ou du coût établi de cette restitution, et non une provision calculée sur une estimation de fin d’année, un cours plafond ou une quantité de combustible encore dans les soutes. Une demande d’avance peut être prévue par le contrat. Elle ne se confond pas avec le droit de l’article L. 229-18-5 tant que la restitution n’a pas engendré un coût. À l’inverse, une fois les quotas transférés au compte du registre, le coût est né : le refus de rembourser ne se justifie pas par le seul fait que la clause de charte-partie ne prononce pas le mot « quota ».

Une clause qui répartit autrement le coût doit être lue avec cet article, et non contre lui par principe. Si le contrat confie à l’affréteur la responsabilité finale de l’achat du carburant, la condition légale peut être remplie même si une phrase voisine dit que les taxes nouvelles restent à la charge du propriétaire. Si, au contraire, le contrat laisse à la compagnie et l’achat du combustible et la détermination de la cargaison, de la route et de la vitesse, la condition de l’article L. 229-18-5 n’est pas remplie : il n’y a pas d’entité autre. Les recherches de jurisprudence menées pour ce sujet n’ont pas fait apparaître de décision française appliquant déjà cet article à un litige d’affrètement. Il ne faut donc pas présenter comme jugé qu’une clause de répartition serait nulle, ni qu’elle primerait toujours le texte. Le débat, en l’état des sources lues, est un débat de qualification du contrat et de preuve du coût.

Ce débat n’est pas celui de la Cour de cassation du 16 septembre 2026, pourvoi 24-19.047, publié au Bulletin. Cette décision censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché, pour des contrats formellement qualifiés d’affrètement, s’ils constituaient en réalité une prestation de services comparable à celle proposée aux passagers d’une croisière, au regard d’une exonération de droits d’accise sur les produits énergétiques. Elle ne dit rien du nombre de quotas à restituer ni du remboursement de l’article L. 229-18-5. Un redressement douanier sur le gazole maritime et une facture de quotas européens ne se traitent pas par les mêmes textes.

Le débiteur du remboursement n’est pas non plus, automatiquement, l’assureur corps ou l’assureur facultés. L’article L. 229-18-5 désigne l’entité contractuelle qui achète le carburant ou exploite le navire. Une police qui ne couvre pas ce coût ne devient pas un titre de paiement parce que le quota est lié à un voyage. La discussion d’assurance, si elle existe, se fait sur la police et sur la déclaration de sinistre ou de frais, séparément de la restitution administrative.

Enfin, le prix unitaire n’est pas fixé par le code. Le coût résulte du prix d’acquisition des unités restituées, ou du coût établi de cette acquisition. Un cours « moyen annuel » publié par un courtier, un cours du jour de la facture, ou un cours majoré d’une commission, ne s’imposent que s’ils correspondent au coût réel ou à une méthode contractuelle acceptée. La compagnie qui a acheté les quotas en plusieurs fois doit pouvoir produire les avis d’opéré et le lien avec le nombre restitué. L’entité qui rembourse peut refuser une marge non convenue. Elle ne peut pas, si la condition légale est remplie, refuser le coût de restitution au motif que le marché a baissé après le transfert.

B. Exiger les pièces, chiffrer l’écart et agir si la somme n’est pas payée

La contestation sérieuse commence par une demande de pièces, datée, qui suspend l’apparence d’un chiffre rond. Les pièces utiles sont le rapport d’émissions vérifié du navire, la déclaration agrégée au niveau de la compagnie, la liste des voyages avec les ports de début et de fin et la qualification de chaque arrêt, la part de 50 ou de 100 % retenue, le taux de 70 % pour le dioxyde de carbone de 2025, l’exclusion du méthane et du protoxyde d’azote de cette année, la jauge et le type du navire au regard des paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, les éventuelles exemptions de région ultrapériphérique, de classe glace, d’île listée ou de service public transnational, les factures d’achat des quotas, la preuve du transfert vers le compte du registre européen, le contrat qui désigne qui achète le combustible et qui détermine la cargaison, la route ou la vitesse, et les ordres de voyage ou les confirmations de soutage de la période.

Sans ces pièces, le paiement intégral est un pari. Avec elles, l’écart se chiffre ligne à ligne. Les écarts les plus fréquents, au regard des textes lus, sont les suivants : application de 100 % au lieu de 70 % sur les émissions de 2025 ; inclusion du méthane ou du protoxyde d’azote de 2025 ; application de 100 % à un voyage dont une extrémité est hors de la juridiction d’un État membre ; comptage d’un arrêt de soutage, de réparation ou de détresse comme port d’escale ; inclusion d’un navire visé par le paragraphe 1 bis ou, jusqu’au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter ; oubli d’un voyage entre une région ultrapériphérique et un autre port du même État ; application du régime à un navire de pêche, de guerre ou d’État non commercial ; double facturation, une fois dans le fret ou le loyer et une fois dans une note séparée, sans que le coût de restitution ait été isolé ; prix unitaire sans lien avec un achat réel ; demande de provision avant toute restitution, présentée à tort comme le droit de l’article L. 229-18-5.

La réponse écrite doit reprendre le calcul adverse et le calcul rectifié, en citant les articles, et proposer le paiement de la seule part non sérieusement contestable si cette part existe. Payer sous réserve, en identifiant les lignes contestées, est souvent plus sûr que un refus global lorsque une partie du volume est établie. Le refus global se justifie lorsque le demandeur n’est pas la compagnie qui a restitué, lorsque aucune responsabilité finale d’achat ou d’exploitation n’est contractuelle, ou lorsque les pièces de base sont refusées.

Si la compagnie est elle-même en retard de restitution, le calendrier administratif ne se négocie pas avec l’affréteur. L’article L. 229-10 prévoit que, lorsque à la date fixée par décret le nombre de quotas restitués ne couvre pas les émissions de l’année précédente, « l’autorité compétente met en demeure l’exploitant ou la compagnie maritime de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. » (article L. 229-10 du code de l’environnement) « Pendant ce délai, l’exploitant ou la compagnie maritime a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales. » (article L. 229-10 du code de l’environnement) L’article R. 229-38-5 relie cette mise en œuvre au défaut de restitution à la date de l’article R. 229-38-4, sur rapport de l’administrateur national du registre indiquant le nombre de quotas manquants. Le délai d’un mois sert à restituer et à présenter des observations. Il ne sert pas à attendre le jugement contre l’affréteur.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, « Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué. Il augmente conformément à l’évolution, depuis le 1er janvier 2013, de l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Union européenne. » (article L. 229-10 du code de l’environnement). Le texte ne publie pas, dans l’article lui-même, le montant déjà indexé au jour de la lecture. Il serait inexact d’annoncer un chiffre d’amende actualisé sans l’indice officiel correspondant. « Le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant ou la compagnie maritime de l’obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires. » (article L. 229-10 du code de l’environnement). L’obligation restante doit être acquittée au plus tard lors de la restitution des quotas de l’année civile suivante. Tant que l’amende n’est pas payée et les quotas pas intégralement restitués, les unités inscrites au compte restent incessibles. « Le nom de l’exploitant ou de la compagnie maritime est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. » (article L. 229-10 du code de l’environnement). L’article R. 229-38-5 ajoute que « Les décisions prononçant une amende administrative sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer et notifiées à la compagnie maritime. » (article R. 229-38-5 du code de l’environnement). La publication réglementaire sur le site du ministère et la publicité légale du nom lorsque la décision d’amende est définitive sont deux effets à ne pas confondre : l’un est organisé par le décret codifié, l’autre suppose une décision définitive.

Cette amende administrative de restitution ne se confond pas avec l’amende pénale de surveillance. L’article L. 226-10 punit du fait de ne pas surveiller ou de ne pas déclarer les émissions dans les conditions du règlement (UE) 2015/757. « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable » (article L. 226-10 du code de l’environnement). « L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de navires concernés. » (article L. 226-10 du code de l’environnement) « Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros. » (article L. 226-10 du code de l’environnement). Les personnes morales encourent aussi la peine complémentaire visée au 9° de l’article 131-39 du code pénal. Cette sanction vise le défaut de plan de surveillance, de suivi ou de déclaration. Elle ne remplace pas l’amende de 100 euros par quota non restitué, et le paiement de l’une ne tient pas lieu de l’autre.

Une troisième conséquence, distincte encore, touche le navire dans le port. L’article L. 229-18-6 permet que « l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance » (article L. 229-18-6 du code de l’environnement), ou n’a pas déclaré les émissions, ou n’a pas obtenu le document de conformité, et a fait l’objet de la sanction de l’article L. 226-10 ou d’une sanction équivalente dans un autre État membre, sans avoir encore satisfait à ses obligations. Les conditions du paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 s’appliquent. Il faut donc deux périodes de déclaration consécutives, une sanction déjà prononcée, et une obligation toujours inexécutée. Ce n’est pas la simple facture impayée entre affréteur et propriétaire qui immobilise le navire. Confondre le défaut de remboursement privé et l’interdiction d’accès au port conduit à une mise en demeure mal dirigée.

Pour le recours privé, l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » (article L. 110-4 du code de commerce). Le même article prescrit par un an certaines actions, notamment « Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites » (article L. 110-4 du code de commerce). Le coût de restitution des quotas n’est pas une fourniture d’avitaillement du navire au sens de ce 2°. Les articles du code de l’environnement lus pour ce sujet ne fixent pas de délai propre au remboursement de l’article L. 229-18-5. Le délai de cinq ans peut donc être celui des obligations nées à l’occasion du commerce, sauf prescription spéciale plus courte qui serait établie dans un autre texte applicable au contrat litigieux. Il ne faut pas importer, sans texte, le délai d’un an de l’action contre le transporteur maritime pour avarie ou manquant, qui vise une autre action.

La juridiction dépend du contrat, du domicile du défendeur et de la nature commerciale de l’obligation. Rien, dans les articles cités, n’attribue ces litiges au tribunal de Paris. Une clause de juridiction ou d’arbitrage de la charte-partie peut déplacer le débat sur le remboursement, sans déplacer l’obligation de restitution envers le ministre chargé de la mer. L’article L. 229-18-5 ne crée pas non plus, à lui seul, un privilège maritime ni un droit de saisie du navire. Le créancier du remboursement dispose d’une action en paiement contre l’entité contractuelle. Les voies d’exécution de droit commun supposent un titre. La saisie conservatoire du navire obéit à un régime propre, qui n’est pas ouvert par le seul intitulé « quota carbone ».

La mise en demeure de payer doit donc viser la bonne personne, joindre le calcul rectifié et le justificatif de restitution, et chiffrer la somme en euros correspondant au coût, pas en « tonnes théoriques ». Si une part est liquide et non sérieusement contestable, une demande de provision peut être envisagée devant le juge des référés compétent selon le contrat. Si la qualification de l’acheteur du combustible ou de l’exploitant est discutée, le référé n’est pas le lieu pour trancher l’ensemble du dossier : il faut alors assigner au fond, sans laisser prescrire la créance. Pour exposer un dossier maritime, les pièces énumérées ci-dessus permettent de voir si le différend porte sur le volume administratif, sur le prix des unités, ou sur l’identité du débiteur contractuel.

Celui qui reçoit la facture cette semaine peut suivre un ordre simple. D’abord, nommer la compagnie maritime au sens de l’article L. 229-5 et vérifier si la France est son autorité responsable. Ensuite, isoler les émissions de CO2 de 2025, après parts géographiques, exclusions de ports d’escale et exemptions, puis appliquer 70 %, pas 100 %. Puis demander la preuve du transfert au registre et le prix d’achat. Enfin, seulement, désigner l’entité qui, par contrat, achète le carburant ou détermine la cargaison, la route ou la vitesse. Cet ordre évite de payer deux fois, ou de restituer trop tard en attendant un débat contractuel.

Conclusion

Le 30 septembre 2026 n’est pas une date de négociation commerciale. C’est, pour la compagnie maritime concernée, la date à laquelle les unités correspondant aux émissions maritimes de 2025 doivent avoir été restituées. Le volume dû cette année-là est un volume de dioxyde de carbone, affecté des parts de 50 ou de 100 % selon les voyages, puis retenu à 70 %, sous les exclusions de navires, de ports d’escale et d’exemptions temporaires. Le méthane et le protoxyde d’azote de 2025 ne s’y ajoutent pas. Le propriétaire, le gestionnaire ISM ou l’affréteur coque nue peut être la compagnie tenue envers le ministre chargé de la mer. L’affréteur à temps ou au voyage peut être, séparément, celui qui doit rembourser le coût si le contrat lui laisse l’achat du carburant ou la détermination de la cargaison, de la route ou de la vitesse.

Une facture qui ignore ces distinctions se conteste pièce par pièce. Une restitution qui attend le paiement de l’affréteur expose à une amende de 100 euros par quota manquant, indexée depuis le 1er janvier 2013, sans éteindre l’obligation de restituer. Le remboursement privé se demande à l’entité du contrat, dans le délai commercial de droit commun sauf texte spécial plus court, et non par une saisie du navire improvisée sur le seul fondement de l’article L. 229-18-5.

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