Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation à l’épreuve du droit européen : la CEDH entre en scène

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation à l’épreuve du droit européen : la CEDH entre en scène

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris.

Introduction

Le 29 mai 2026, le cabinet Bornhauser Avocats annonçait que la Cour européenne des droits de l’homme avait accepté d’examiner une requête contestant l’application de la quote-part de frais et charges de 12 % aux plus-values de cession de titres de participation entre sociétés d’États membres différents. Cette information, passée relativement inaperçue dans la presse généraliste, constitue pourtant un événement majeur pour la fiscalité des groupes de sociétés.

La quote-part de frais et charges de 12 %, prévue par le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, est un dispositif familier des fiscalistes : toute plus-value de cession de titres de participation bénéficiant du taux d’imposition de 0 % donne lieu à la réintégration forfaitaire de 12 % de son montant brut dans le résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme, hérité de la loi de finances rectificative pour 2012, n’a quasiment jamais été contesté frontalement sous l’angle du droit européen. La décision de la Cour de Strasbourg d’entrer en matière pourrait changer la donne.

L’enjeu est triple. En premier lieu, le taux de 12 % excède très significativement le plafond de 5 % fixé par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 pour les charges forfaitaires se rapportant aux participations, sans que le législateur français ait jamais justifié cet écart. En deuxième lieu, le caractère automatique de la réintégration, sans possibilité pour le contribuable de démontrer que ses frais réels sont inférieurs au forfait, soulève une question de proportionnalité au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. En troisième lieu, le refus du juge administratif français d’examiner sérieusement les moyens tirés de l’incompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union, et sa réticence persistante à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, interrogent sur l’effectivité du contrôle de conventionnalité en matière fiscale.

Le présent article se propose d’analyser, d’une part, la mécanique juridique de la quote-part de 12 % et sa déconnexion structurelle des frais réels (I), et d’autre part, sa confrontation aux exigences du droit européen, qu’il s’agisse de la directive mère-fille ou de la Convention européenne des droits de l’homme, à la lumière de la recevabilité de la requête Bornhauser par la CEDH (II).

I. La mécanique de la quote-part de 12 % : un forfait déconnecté des frais réels

I.A. Genèse et fondement légal du dispositif

Le régime des plus-values de cession de titres de participation est régi par le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts. Ce texte, dans sa rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, dispose que « le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 % », sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession Article 219 I a quinquies du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467492.

Les titres de participation visés par le dispositif sont ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable, conformément à l’article R. 123-185 du code de commerce et à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 8 décembre 1997. Sont également concernées les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange, ainsi que les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales prévu à l’article 145 du CGI, sous réserve d’une détention d’au moins deux ans BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8397-PGP.html.

Ce taux de 12 % résulte de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Auparavant, le taux de la quote-part avait connu une progression graduelle : 5 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, puis 10 % pour les exercices ouverts en 2011 et 2012. L’augmentation à 12 % a été justifiée par le gouvernement de l’époque par la nécessité de compenser partiellement la perte de recettes fiscales résultant de l’exonération des plus-values de cession de titres de participation.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une série d’instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques. Le BOI-IS-BASE-20-20-10-20 précise le calcul de la quote-part et fournit des exemples chiffrés de son application, notamment en présence de plus-values et moins-values réalisées au cours du même exercice BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 115 à 127, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4948-PGP.html.

Le mécanisme s’articule avec le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI. L’article 216 prévoit que les produits nets des participations ouvrant droit au régime des sociétés mères sont retranchés du bénéfice net de la société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges. Le taux de cette quote-part est fixé à 5 % du produit total des participations pour les relations mère-fille classiques, et à 1 % pour les distributions entre sociétés membres d’un même groupe fiscal depuis plus d’un exercice BOI-IS-BASE-10-10-20, § 100 et 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html.

La coexistence de ces deux taux — 12 % pour les plus-values de cession, 5 % (ou 1 %) pour les dividendes — crée une asymétrie qui n’a jamais été pleinement justifiée par le législateur. Les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2012 n’apportent aucun élément de comparaison avec le taux applicable aux dividendes, ni aucune démonstration de ce que les frais afférents à la cession de titres seraient structurellement plus élevés que ceux afférents à la perception de dividendes.

I.B. L’absence de lien avec les frais effectivement supportés

Le caractère forfaitaire de la quote-part de 12 % a été confirmé à plusieurs reprises par le juge administratif. Dans sa décision JPC-DS du 26 décembre 2018, le Conseil d’État a jugé que « les commentaires administratifs litigieux se bornent à expliciter les conditions dans lesquelles est calculée la quote-part de frais et charges prévue par la loi, sans y ajouter » CE 26 décembre 2018, n° 424570, Société JPC-DS, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037882333.

Il en résulte une dissociation structurelle entre le montant de la quote-part réintégrée et les frais réels que la société mère a exposés. Dans l’hypothèse où une société mère détient une participation depuis de nombreuses années, sans avoir supporté de frais significatifs de gestion, la réintégration de 12 % du montant brut de la plus-value peut représenter une charge fiscale très supérieure aux frais réellement engagés. À l’inverse, une société qui aurait exposé des frais considérables pour acquérir et gérer sa participation ne pourrait déduire que le forfait de 12 %, sans pouvoir justifier d’une quote-part supérieure.

Cette déconnexion a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit une imposition du chiffre d’affaires plutôt que du bénéfice réel, en contrariété avec le principe constitutionnel de capacité contributive. Le Conseil d’État a néanmoins validé le dispositif, jugeant dans l’affaire Air Liquide que « la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l’entreprise d’une plus-value nette au cours de l’exercice de cession » CE 15 novembre 2021, n° 454105, SA L’Air Liquide, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044331925. Autrement dit, en l’absence de plus-value nette sur l’exercice, la quote-part n’est pas due, ce qui tempère la rigueur du dispositif sans toutefois résoudre la question de sa proportionnalité.

Dans l’affaire Vinci, le Conseil d’État a également précisé que « les frais inhérents à la cession des titres mentionnés à l’article 219 précité viennent en déduction du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value réalisée sur les titres vendus et ne constituent pas des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal » CE 12 octobre 2018, n° 419221, Société Vinci, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037493023. La qualification des frais est donc sans incidence sur le calcul de la quote-part, dont le montant reste invariablement fixé à 12 % du montant brut.

Plus récemment, la société Eni Energy International a contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir les commentaires administratifs du BOI-IS-BASE-20-20-10-20. Le Conseil d’État, par une décision du 19 décembre 2024, a rejeté ce recours, considérant que les commentaires attaqués n’ajoutaient pas à la loi CE 19 décembre 2024, n° 494714, SAS Eni Energy International, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050803837.

Pour les groupes fiscalement intégrés, le traitement de la quote-part a connu une évolution significative à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019. Antérieurement, la quote-part de 12 % afférente aux cessions intra-groupe était neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble. Depuis 2019, cette neutralisation a été supprimée, de sorte que « la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession n’est plus neutralisée pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe » BOI-IS-GPE-20-20-60, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5061-PGP.html. Cette suppression a mécaniquement alourdi la charge fiscale des groupes, sans que cette aggravation ait fait l’objet d’une étude d’impact circonstanciée.

II. La confrontation au droit européen : une conformité incertaine

II.A. La directive mère-fille et la jurisprudence de la Cour de justice

La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents prévoit, en son article 4, que lorsqu’une société mère perçoit des bénéfices distribués par sa filiale, l’État membre de la société mère « s’abstient de les imposer » ou « les impose en autorisant la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices ».

Toutefois, le paragraphe 3 de ce même article réserve aux États membres « la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère ». Et il ajoute immédiatement une limite essentielle : « Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale. »

Ce plafond de 5 % est directement applicable aux dividendes. La directive ne traite pas expressément des plus-values de cession de titres de participation, mais son économie générale repose sur le principe d’élimination de la double imposition économique des bénéfices. Or, la plus-value de cession des titres de participation n’est, pour l’essentiel, que la contrepartie des bénéfices mis en réserve par la filiale et non distribués. Imposer 12 % de cette plus-value, c’est indirectement imposer des bénéfices que la directive entendait exonérer.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Groupe Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14), a dit pour droit que « le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères et filiales ne saurait être subordonné à une condition qui ne figure pas dans la directive » CJUE, 2 septembre 2015, C-386/14, Groupe Steria, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-386/14. Elle a ainsi censuré la réintégration systématique de la quote-part de 5 % sur les dividendes intra-groupe, alors que le législateur français prévoyait, pour les groupes fiscalement intégrés, une exonération totale. La Cour a considéré que cette différence de traitement était constitutive d’une restriction à la liberté d’établissement prohibée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Versailles, tirant les conséquences de cet arrêt, a jugé que la société Carrefour était fondée à contester la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus de filiales établies dans d’autres États membres CAA Versailles, 18 décembre 2020, n° 19VE01877, SA Carrefour, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042701361. Dans cette affaire, la cour a rappelé le texte de la directive et l’a confronté au dispositif français, pour en déduire que la réintégration de la quote-part de 5 % n’était pas justifiée lorsque la société mère et sa filiale relevaient d’un même groupe fiscal.

Appliqué aux plus-values de cession, ce raisonnement conduit à s’interroger : la quote-part de 12 % est-elle conforme au droit de l’Union, alors même que la directive plafonne à 5 % le montant forfaitaire des charges non déductibles ? La question n’a jamais été tranchée par la Cour de justice, faute de question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur ce point. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire BNP Paribas Asset Management Holding, a certes examiné la question de la quote-part de frais et charges sur dividendes au regard de la directive 2011/96/UE, mais sans l’étendre aux plus-values de cession CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 23PA03761, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095372.

Un silence juridictionnel que la requête portée devant la Cour européenne des droits de l’homme pourrait contribuer à rompre, non pas directement (la CEDH n’est pas juge de la conformité du droit interne au droit de l’Union), mais indirectement, en contraignant le gouvernement français à justifier la proportionnalité de la mesure.

II.B. L’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH et le principe de légalité

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect des biens. Il dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». La Cour européenne des droits de l’homme en déduit un principe de légalité de l’impôt, qui exige que toute ingérence dans le droit de propriété soit prévue par une loi accessible, précise et prévisible.

La Cour de Strasbourg a précisé, dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026, que l’exigence de légalité s’applique avec une rigueur particulière en matière de perquisitions fiscales, mais elle a également rappelé que le droit au respect des biens implique un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu CEDH, 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, https://hudoc.echr.coe.int.

Or, le 29 mai 2026, le cabinet Bornhauser Avocats a annoncé que la CEDH avait accepté d’examiner une requête contestant précisément l’application de la quote-part de 12 % à la cession de titres de participation d’une société française par une société étrangère. La requête, formée après que le Conseil d’État eut refusé d’admettre le pourvoi (CE, 24 novembre 2025, n° 503017), invoque la violation de l’article 1er du Protocole n° 1, combiné au principe de légalité du droit communautaire. Le tribunal administratif de Montreuil avait, en première instance, refusé de se prononcer sur l’argument tiré du principe de légalité du droit communautaire, et la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel par simple ordonnance, sans examen au fond du moyen.

Le cabinet Bornhauser précise que « le greffe de la CEDH vient de nous informer que la Cour acceptait d’entrer en matière sur cette question. Cette missive signifie que notre requête n’a pas été jugée irrecevable car manifestement dépourvue de fondement, comme c’est le cas pour la plupart des requêtes dont est saisie la Cour de Strasbourg. Le Gouvernement français va donc devoir s’expliquer. » Bornhauser Avocats, 29 mai 2026, https://blog.bornhauser-avocats.fr/2026/05/principe-de-legalite-du-droit-communautaire-la-cedh-dira-la-messe/

La portée de cette recevabilité ne doit pas être sous-estimée. Selon les statistiques de la CEDH, plus de 90 % des requêtes individuelles sont déclarées irrecevables au stade du premier examen. L’acceptation d’une communication au gouvernement défendeur constitue donc un franchissement significatif du seuil de filtrage, qui témoigne de l’existence d’une question juridique sérieuse.

Le principe de légalité du droit communautaire, invoqué à l’appui de la requête, trouve son fondement dans l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais également dans l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour a déduit des exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi pénale et, par extension, fiscale. La Cour constitutionnelle belge, saisie d’une question similaire relative à l’assiette de l’impôt des sociétés, a rendu le 9 avril 2026 un arrêt qui souligne l’importance du contrôle de proportionnalité en matière de forfaits fiscaux Cour constitutionnelle belge, 9 avril 2026, n° 41/2026, https://fr.const-court.be/public/f/2026/2026-041f.pdf.

En substance, la question posée à la CEDH est la suivante : un État membre de l’Union européenne peut-il appliquer un taux forfaitaire de réintégration de 12 %, sans lien avec les frais réels, à une plus-value de cession de titres de participation intervenue entre sociétés d’États membres différents, alors même que la directive 2011/96/UE plafonne à 5 % le montant forfaitaire admissible pour les charges se rapportant aux participations ? Et le juge administratif français peut-il refuser de contrôler la conformité de ce dispositif au droit de l’Union, en s’abstenant de poser une question préjudicielle à la Cour de justice ?

L’enjeu est considérable pour les groupes de sociétés. Si la CEDH devait constater une violation de l’article 1er du Protocole n° 1, la France serait tenue, en vertu de l’article 46 de la Convention, d’en tirer les conséquences sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cela pourrait conduire, soit à un alignement du taux de 12 % sur le plafond de 5 % prévu par la directive, soit à l’introduction d’un mécanisme permettant au contribuable de démontrer que ses frais réels sont inférieurs au forfait, soit à l’obligation pour le juge administratif d’examiner plus rigoureusement les moyens tirés de l’incompatibilité du droit interne avec le droit de l’Union.

Le cabinet Bornhauser, dans son communiqué, ne cache d’ailleurs pas son ambition : « Sur les questions fondamentales liées à l’état de droit, le Conseil d’État ne peut pas continuer à interpréter le droit communautaire seul dans son coin : les textes européens prévoient la possibilité — voire l’obligation s’agissant des cours suprêmes — de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur ces points et il serait temps que la France cesse d’être le cancre de la classe en la matière et que nos juges — du fond comme du droit — fassent enfin l’effort d’user systématiquement de cette faculté. »

Au-delà de la seule question de la quote-part de 12 %, c’est donc le dialogue des juges — entre le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme — qui se trouve ici interpellé. La réticence historique du Conseil d’État à renvoyer des questions préjudicielles à la CJUE en matière fiscale, déjà critiquée par la doctrine, pourrait se trouver fragilisée par une éventuelle condamnation de la France par la CEDH. La Cour de Strasbourg a déjà eu l’occasion de sanctionner des États membres pour le refus de leurs juridictions suprêmes de poser des questions préjudicielles, sur le fondement de l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable), lorsqu’un tel refus privait le justiciable d’un examen effectif de ses moyens.

Pour les praticiens, l’enjeu est immédiat. Toute société qui se voit appliquer la réintégration de 12 % sur une plus-value de cession de titres de participation devrait, dès à présent, contester ce chef de redressement par la voie d’une réclamation contentieuse, en soulevant expressément le moyen tiré de l’incompatibilité du dispositif avec le droit de l’Union et avec l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH. La recevabilité de la requête Bornhauser devant la CEDH constitue un argument supplémentaire à l’appui d’une telle contestation, même si elle ne lie pas le juge français tant que la Cour de Strasbourg n’a pas rendu sa décision sur le fond.

La réclamation doit être présentée dans les délais prévus par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, soit, pour les impositions primitives, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les impositions supplémentaires, le délai court jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification ou la notification de redressement.

En tout état de cause, la sagesse commande d’interrompre le cours de la prescription par une réclamation dûment motivée, de manière à préserver les droits du contribuable pour le cas où la CEDH viendrait à consacrer l’incompatibilité alléguée. Les praticiens avisés pourront également solliciter, dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours, la saisine pour avis du Conseil d’État en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, ou la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

Conclusion

En savoir plus :

La quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation, dispositif emblématique de la fiscalité des groupes de sociétés, se trouve à la croisée des chemins. Conçue comme un forfait pragmatique destiné à éviter une exonération intégrale des plus-values, elle n’a jamais été sérieusement confrontée au standard européen de proportionnalité de l’impôt.

L’entrée en scène de la CEDH, par la recevabilité de la requête Bornhauser le 29 mai 2026, pourrait bien marquer le début d’une remise en cause qui dépasse le seul cas d’espèce. Il ne s’agit plus seulement de savoir si le taux de 12 % est excessif. Il s’agit de déterminer si le système français de contrôle de la légalité fiscale, tel qu’il est mis en œuvre par le juge administratif, satisfait aux exigences conventionnelles de procès équitable et de protection effective des droits garantis par le droit de l’Union. La réponse, quelle qu’elle soit, aura des conséquences qui dépasseront très largement le seul contentieux de la quote-part de frais et charges.

Dans l’immédiat, les contribuables concernés — groupes de sociétés ayant réalisé des plus-values de cession de titres de participation au cours des exercices non prescrits — disposent d’une fenêtre de tir pour contester les impositions correspondantes, en s’appuyant sur l’argumentaire tiré du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette contestation devra être menée avec rigueur, en documentant précisément le montant de la quote-part réintégrée, en démontrant l’absence de lien avec les frais réels, et en sollicitant expressément que le juge pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

📄 Circulaire officielle