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Rachat de crédit conso : comment faire racheter ses crédits et mesurer le coût réel

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Maître Hassan KOHEN
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Rachat de crédit conso : comment faire racheter ses crédits et mesurer le coût réel

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Plusieurs mensualités qui tombent chaque mois à des dates différentes, un taux ancien élevé sur un crédit renouvelable, une trésorerie tendue par un découvert récurrent : la promesse du rachat de crédits est simple, une seule mensualité, souvent plus basse, et un budget qui respire de nouveau. Les comparateurs en ligne affichent des simulations flatteuses et des taux qualifiés de meilleurs taux du moment, mais aucun ne signe à votre place. Or le regroupement de vos crédits à la consommation n’est pas un arrangement amiable avec votre banque : c’est un nouveau contrat de crédit à la consommation, soumis à tout le cadre protecteur du code de la consommation, avec une offre préalable écrite, un taux annuel effectif global qui doit tout inclure, un délai de rétractation de quatorze jours et des sanctions lourdes pour le prêteur qui s’en affranchit. La mensualité baisse presque toujours parce que la durée s’allonge, et cet allongement se paie. Avant de signer, il faut donc vérifier l’offre au mot près, comparer des TAEG complets, mesurer le coût total et connaître les recours si le prêteur a manqué à ses obligations. Les textes cités le sont dans leur version applicable à la date de publication.

I. Rachat de crédit conso : une offre préalable écrite et un TAEG tout compris avant de signer

Regrouper un crédit auto, un crédit travaux et deux crédits renouvelables en un seul prêt ne fait pas disparaître le droit du crédit à la consommation : le nouveau prêteur, banque ou organisme spécialisé, doit respecter les mêmes règles que pour un crédit classique. Deux protections dominent, l’information précontractuelle et le taux effectif global, et leur violation prive le prêteur de ses intérêts.

A. Que doit contenir l’offre de rachat de crédit conso ?

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La fiche d’informations normalisée, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État, comporte en caractères lisibles la mention prévue par la loi, et lorsque le contrat est sollicité sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que cette fiche soit effectivement remise, selon l’article L. 312-12 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication. Concrètement, exigez cette fiche pour chaque proposition et ne comparez jamais une offre complète avec une simple simulation publicitaire.

Le contrat lui-même est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constitue un document distinct de tout support publicitaire et de la fiche d’informations, et un encadré inséré au début du contrat informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, selon l’article L. 312-28 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication. Cet encadré est votre premier outil de contrôle : montant total dû, mensualités, durée, taux et assurance y figurent de manière lisible. Si l’encadré manque ou si le contrat se confond avec de la publicité, conservez tous les documents, car cette irrégularité servira en cas de litige.

Le point le plus décisif reste le taux annuel effectif global. Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, selon l’article L. 314-1 du code de la consommation. Autrement dit, un taux dit attractif qui laisserait de côté les frais de dossier, les commissions d’intermédiaire ou le coût de l’assurance exigée n’est pas un TAEG : c’est un affichage trompeur. N’acceptez qu’un TAEG qui intègre chaque frais, et méfiez-vous des propositions qui isolent l’assurance ou les frais dans des lignes séparées non incluses dans le taux.

La sanction est à la hauteur de l’enjeu. Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts, et en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur, selon l’article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication, texte vérifié sur Légifrance pendant la préparation de cet article. La déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de fiche d’informations est donc encourue de plein droit dès lors que le manquement est établi.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2020 rendu par sa première chambre civile, publiée au Bulletin sous le pourvoi numéro 19-12.984, elle juge : « Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984, publié au Bulletin, texte intégral lu pendant la préparation de cet article). Certes, cette espèce portait sur des prêts immobiliers et sur la rédaction antérieure des textes, mais le principe demeure sous l’empire des dispositions actuelles : un TAEG erroné dans l’offre acceptée expose le prêteur à perdre tout ou partie de ses intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi. Pour un rachat de crédits, où l’écart entre le taux annoncé et le TAEG réel conditionne toute l’opération, ce contrôle du juge est votre principale garantie. Faites donc vérifier le calcul du TAEG, ligne par ligne, avant de signer, et conservez l’offre acceptée, car c’est sur ce document que le juge se fondera.

B. Comment se rétracter dans les 14 jours après un rachat de crédit ?

Signer ne signifie pas être définitivement lié. L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28, selon l’article L. 312-19 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication, texte vérifié sur Légifrance pendant la préparation de cet article. Trois précisions sont capitales. D’abord, aucun motif n’est exigé : un simple changement d’avis suffit, et le prêteur ne peut ni réclamer de justification ni appliquer de pénalité pour l’exercice de ce droit. Ensuite, le délai se compte en jours calendaires révolus, dimanches et jours fériés inclus, à partir de l’acceptation de l’offre, et non à partir du versement des fonds. Enfin, le point de départ suppose une offre complète, comprenant les informations de l’encadré : une acceptation donnée sur une offre incomplète ne fait pas courir valablement le délai.

Pour exercer ce droit, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, selon l’article L. 312-21 du code de la consommation. En pratique, adressez le bordereau par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du quatorzième jour, et conservez la preuve de l’envoi : le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition. Si le formulaire détachable manque dans votre exemplaire, signalez-le par écrit au prêteur, car cette absence constitue une irrégularité du dossier de crédit.

Attention toutefois à l’articulation avec le déblocage des fonds. Si vous demandez par écrit le versement anticipé des fonds avant la fin du délai de rétractation, puis que vous vous rétractez, vous devrez rembourser le capital versé. Ne sollicitez donc un déblocage immédiat que si l’urgence est réelle, par exemple pour stopper des pénalités de retard sur les anciens crédits, et mesurez que la rétractation restera possible mais s’accompagnera d’une restitution. À l’inverse, tant que les fonds du nouveau prêt ne sont pas versés, les anciens crédits continuent de produire leurs échéances : ne suspendez aucun prélèvement ancien de votre propre initiative avant d’avoir la certitude écrite que le rachat est débloqué et que les anciens soldes sont soldés.

Le délai de quatorze jours est aussi votre fenêtre de vérification finale. Relisez pendant ce laps de temps l’encadré du contrat, le TAEG, le coût total et les conditions de l’assurance, comparez avec les autres offres reçues, et faites chiffrer par un tiers le coût total du nouveau crédit contre la somme des coûts restants des anciens. Si un écart apparaît entre la simulation commerciale et l’offre signée, la rétractation sans motif vous libère proprement, sans avoir à démontrer une faute du prêteur.

II. Rachat de crédit conso : quel est le vrai coût et quels pièges éviter ?

La mensualité unique plus légère est l’argument de vente du rachat, mais elle ne dit rien du prix total. L’opération allonge presque toujours la durée, ajoute une assurance sur une période plus longue, intègre les indemnités de remboursement anticipé des anciens crédits et rémunère parfois un intermédiaire. Chacun de ces postes est encadré par la loi, et les connaître permet de négocier au lieu de subir.

A. Pourquoi l’allongement de la durée fait grimper le coût total ?

Le mécanisme est arithmétique et doit être chiffré avant toute signature. Cinq crédits totalisant 30 000 euros de capital restant dû, remboursés sur trois ans en moyenne, coûtent moins d’intérêts que le même capital regroupé sur sept ans, même si le taux du nouveau prêt est inférieur : les intérêts courent sur une période deux fois plus longue. Exigez systématiquement le tableau d’amortissement complet du nouveau prêt et additionnez le coût total du crédit, assurance comprise, puis comparez-le à la somme des coûts restants de vos crédits actuels, que chaque prêteur doit pouvoir vous détailler. Si le regroupement fait passer le coût total de 3 000 à 8 000 euros pour gagner 150 euros de mensualité, l’opération n’est défendable que si votre budget l’exige vraiment et que vous avez un plan pour rembourser par anticipation ensuite.

Car le nouveau crédit peut lui-même être remboursé par anticipation. L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti, et dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus, selon l’article L. 312-34 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication, texte intégral vérifié sur Légifrance pendant la préparation de cet article. Cette faculté change le calcul : accepter une durée longue pour obtenir une mensualité supportable, puis rembourser par anticipation dès que la trésorerie le permet, combine sécurité immédiate et coût maîtrisé. Vérifiez toutefois que le contrat de rachat ne prévoit pas de clause qui entraverait ces remboursements partiels, et organisez-les par écrit avec accusé de réception.

Les anciens crédits, eux, génèrent des indemnités au moment d’être soldés par le nouveau prêt, et ces indemnités sont financées dans l’enveloppe du rachat, donc payées par vous. Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat est supérieur à un an, et si ce délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit, sans jamais dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés jusqu’à la fin initialement convenue, et aucune indemnité autre que celle-là ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation, toujours selon l’article L. 312-34 du code de la consommation. Trois actions concrètes en découlent : demandez à chaque ancien prêteur le décompte exact de l’indemnité avant de signer le rachat, vérifiez que chaque indemnité respecte ces plafonds, et contrôlez que le nouveau prêteur n’ajoute pas ses propres frais de remboursement anticipé déguisés. Pour le détail chiffré de ces plafonds et de leur calcul crédit par crédit, les développements consacrés au remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, entre intérêts restants et indemnités plafonnées complètent utilement cette analyse.

L’assurance emprunteur mérite le même examen. Sur un rachat, l’assurance court sur la nouvelle durée, souvent plus longue, et son coût cumulé peut représenter plusieurs milliers d’euros. Le TAEG doit l’inclure dès lors qu’elle conditionne l’octroi du crédit aux conditions annoncées, en application du principe posé par l’article L. 314-1 précité, et toute présentation qui l’exclurait du taux fausse la comparaison. Demandez la notice d’assurance complète, vérifiez les exclusions et les délais de carence, comparez avec une délégation d’assurance extérieure, et refusez les formulations qui présenteraient l’assurance du prêteur comme obligatoire sans examen d’équivalence.

Enfin, le prêteur n’est pas un simple distributeur de fonds : avant de conclure le contrat de crédit, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par ce dernier à sa demande, et il consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, selon l’article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de publication. Et lorsqu’un établissement de crédit consent un prêt à un emprunteur non averti, son obligation de mise en garde ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée, comme l’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation : « Il résulte de cet article que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée. » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744, publié au Bulletin, texte intégral lu pendant la préparation de cet article). Concrètement, si le rachat aggrave votre endettement au lieu de le résorber, par exemple en finançant une trésorerie supplémentaire non sollicitée qui fait déraper le taux d’effort, la responsabilité du prêteur peut être recherchée sur ce terrain précis. Rassemblez donc vos justificatifs de revenus et de charges avec sincérité, exigez une étude de solvabilité sérieuse, et méfiez-vous du prêteur qui accepterait tout sans rien vérifier : cette légèreté se retournera contre vous, pas contre lui.

B. Courtier, frais interdits et fichage : quelles vérifications avant de signer ?

La plupart des rachats passent par un intermédiaire, courtier ou comparateur rémunéré à la commission, et cet intervenant est lui-même encadré. L’intermédiation en opérations de banque consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires, et est intermédiaire toute personne qui exerce cette activité à titre habituel contre rémunération ou avantage économique, selon l’article L. 519-1 du code monétaire et financier. Vérifiez que votre interlocuteur est immatriculé au registre unique des intermédiaires, tenu par l’Orias, et demandez-lui par écrit le montant exact de sa commission et qui la paie : une commission opaque intégrée au financement majore le coût sans que vous l’ayez arbitrée.

La règle d’or est simple : aucun frais avant le déblocage. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés, et il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre en recouvrement de ces frais, selon l’article L. 519-6 du code monétaire et financier. Tout acompte, chèque de provision ou virement de frais de dossier réclamé avant que les fonds soient versés est donc illicite : refusez, signalez les faits, et conservez les messages qui prouvent la demande. Cette interdiction vise aussi les officines qui promettent un rachat garanti contre paiement d’avance : il n’existe pas de rachat garanti, seulement une étude de financement.

Le fichage bancaire doit être anticipé des deux côtés. D’une part, le nouveau prêteur consultera le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, fichier géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations, selon l’article L. 751-1 du code de la consommation. Si vous êtes inscrit pour des incidents sur les anciens crédits, le rachat peut être refusé ou proposé à un taux majoré : demandez alors au prêteur les motifs écrits du refus ou de la majoration, et régularisez les incidents avant de multiplier les demandes, car chaque refus laisse une trace dans votre parcours. D’autre part, une fois le rachat en place, tout impayé sur la nouvelle mensualité unique peut à son tour alimenter ce fichier : la mensualité allégée ne doit jamais devenir un prétexte à relâcher la discipline de paiement.

En cas de litige ultérieur avec le prêteur ou l’intermédiaire, le temps joue contre vous. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, selon l’article L. 218-2 du code de la consommation. Ce délai de deux ans court à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir lorsqu’il est demandeur, et il borne aussi, en pratique, l’horizon utile de vos propres contestations : n’attendez pas pour faire vérifier une offre, un TAEG ou une indemnité qui vous paraît irrégulière. Constituez dès la signature un dossier complet, offres, fiches d’informations, contrat avec son encadré, tableau d’amortissement, notices d’assurance, échanges avec le courtier, et faites-le examiner sans tarder si un doute apparaît. Si vos difficultés sont structurelles et que même la mensualité réduite reste insoutenable, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France demeure une voie distincte du rachat, qui n’efface pas les dettes mais organise leur traitement : ne souscrivez pas un rachat pour masquer une insolvabilité avérée.

Conclusion

Le rachat de vos crédits à la consommation n’est ni une faveur ni un piège en soi : c’est un nouveau crédit, avec les protections et les coûts d’un nouveau crédit. L’offre préalable écrite et sa fiche d’informations, le TAEG qui doit inclure tous les frais connus du prêteur, le délai de rétractation de quatorze jours sans motif et l’interdiction de percevoir le moindre frais avant le versement des fonds forment un socle solide, sanctionné par la déchéance des intérêts et éclairé par une jurisprudence exigeante sur la mise en garde. Mais ce socle ne fait pas le calcul à votre place : l’allongement de la durée, l’assurance sur une période plus longue et les indemnités de remboursement anticipé des anciens prêts déterminent le prix réel de l’opération. Comparez des TAEG complets, additionnez les coûts totaux, refusez tout acompte avant déblocage et conservez chaque document. À ces conditions, la mensualité unique redevient ce qu’elle doit être : un outil de respiration budgétaire, pas une dette plus chère déguisée en soulagement.

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