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Rachat par une société de ses propres titres : la qualification en plus-value est de plein droit, la requalification en revenus distribués n’est plus admissible

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Rachat par une société de ses propres titres : la qualification en plus-value est de plein droit, la requalification en revenus distribués n’est plus admissible

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Le rachat par une société de ses propres parts ou actions est une opération courante de la vie des entreprises. Elle accompagne la sortie d’un associé, la réorganisation de l’actionnariat, la réduction d’un capital devenu disproportionné ou la transmission progressive du contrôle. Son traitement fiscal a longtemps divisé l’administration et les juges du fond : fallait-il imposer les sommes versées à l’associé comme des plus-values de cession ou comme des revenus distribués ? La réponse emporte des conséquences pratiques considérables, car elle détermine l’abattement pour durée de détention, le sort des moins-values et, pour la société, l’exigibilité d’un prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.

La question vient d’être tranchée avec netteté par le Conseil d’État. Saisi du pourvoi formé par une société martiniquaise, la société d’études et de réalisation de constructions outre-mer, la neuvième chambre a, par une décision du 15 octobre 2025 (CE 15 octobre 2025, n° 495120, SERCOM), censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 avril 2024 qui avait requalifié l’opération en distribution de revenus. La décision consacre le régime des plus-values comme la qualification de plein droit du rachat de titres par la société émettrice, indépendamment du motif de l’opération et de son financement. Elle s’inscrit dans un mouvement législatif et prétorien plus large, dont la source remonte à la censure constitutionnelle du 20 juin 2014.

Le présent article expose la consécration du régime des plus-values (I), puis les frontières que ce régime ne franchit pas : l’abus de droit fiscal demeure opposable à l’administration, et les qualifications voisines restent distinctes (II).

I. La qualification en plus-value est de plein droit depuis le 1er janvier 2015

A. Une règle issue de la censure constitutionnelle du 20 juin 2014

Avant l’intervention du législateur de la fin d’année 2014, la qualification fiscale du rachat de titres dépendait largement du motif de la réduction de capital. Pour les opérations anciennes, la jurisprudence administrative retenait que les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions non motivé par des pertes constituaient des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Versailles l’a encore rappelé dans un arrêt du 11 juillet 2024 (CAA Versailles 11 juillet 2024, n° 22VE00583) : « En revanche, les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, non motivé par des pertes, sont considérées comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts », l’arrêt précisant que cette règle gouvernait l’année d’imposition 2009 en litige.

Cette ligne de partage présentait un vice constitutionnel. Elle traitait différemment des opérations identiques selon la seule procédure de rachat utilisée. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, a censuré la disposition en cause. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la teneur de cette censure dans un arrêt du 12 avril 2019 (CAA Marseille 12 avril 2019, n° 15MA03131) : les dispositions litigieuses « introduisaient, entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants, pour l’imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, une différence de traitement ne reposant ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d’intérêt général ». La même cour, dans un arrêt du 6 décembre 2018 (CAA Marseille 6 décembre 2018, n° 18MA01463), avait déjà relevé que « le gain résultant d’une telle opération ne constitue pas un revenu distribué, mais, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2014-404 QPC du 20 juin 2014, une plus-value de cession ».

Le législateur a tiré les conséquences de cette censure. L’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a inséré un 6° dans l’article 112 du code général des impôts, aux termes duquel : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. » La disposition est applicable aux rachats intervenus depuis le 1er janvier 2015.

La doctrine administrative a immédiatement intégré ce basculement. Le bulletin officiel des finances publiques consacré aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions (BOI-BIC-PVMV-30-30-80) rappelle que « le 6° de l’article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu’issu de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ». Le commentaire relatif aux revenus distribués consécutifs à une modification du pacte social (BOI-RPPM-RCM-10-20-30) énonce de son côté que « le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui applicable aux gains de cessions de ces titres ».

Le calcul du gain obéit aux règles propres des plus-values de cession. Pour l’associé personne physique, le gain net imposable est déterminé conformément au 8 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui reçoit application au titre du 6 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts : « Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l’article 150-0 D ». Le commentaire relatif au calcul du gain net de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10, n° 252) précise : « En application du 8 ter de l’article 150-0 D du CGI, le gain net retiré par le bénéficiaire lors du rachat par une société émettrice de ses propres parts ou actions est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés. » Ce gain ouvre droit, sous les conditions de droit commun, à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 quater de l’article 150-0 D, dont le taux atteint 85 % au-delà de huit ans de détention.

Le cas des titres reçus en échange lors d’une opération placée sous le régime du sursis est traité de manière spécifique. Lorsque les titres rachetés proviennent d’une opération d’échange mentionnée à l’article 150-0 B ou à l’article 150 UB, le commentaire relatif au sursis d’imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20, n° 180) indique que « le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l’article 150-0 D du CGI, égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange ». La cohérence du dispositif est ainsi assurée entre le moment de l’échange et celui du rachat.

B. La censure par le Conseil d’État des critères retenus par la cour administrative d’appel de Bordeaux

L’affaire soumise à la neuvième chambre du Conseil d’État illustre la résistance de la qualification en revenus distribués devant les juges du fond. Par une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2016, la société d’études et de réalisation de constructions outre-mer avait décidé une réduction de son capital social, composé de cinq cents parts, par voie de rachat de cent cinquante-huit de ces parts suivi de leur annulation. Le prix de rachat avait été imputé, d’une part, sur le capital social, d’autre part, sur un compte de réserves distribuables. L’opération avait été placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l’article 112 du code général des impôts. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration avait requalifié l’opération comme procédant d’une distribution de revenus et avait assujetti la société au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater ainsi qu’aux contributions sociales.

Le tribunal administratif de la Martinique puis la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 16 avril 2024, n° 22BX01822) avaient rejeté la demande de décharge. La cour avait jugé que les sommes perçues par les associés personnes physiques présentaient le caractère de revenus distribués relevant du 1° de l’article 112, au motif que la réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition au profit des associés sans répartition préalable des réserves autres que la réserve légale.

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit. Après avoir visé l’article 112 dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2014, dont le 1° dispose : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis », la haute juridiction a posé la formule de principe suivante : « Il résulte des dispositions du 6° de l’article 112 précité que, depuis le 1er janvier 2015, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale. »

L’application au cas d’espèce en découlait directement : « en jugeant que les sommes perçues par les associés personnes physiques de la SERCOM à l’occasion du rachat par cette dernière de leurs parts présentaient le caractère de revenus distribués relevant du régime fiscal prévu au 1° de l’article 112 du code général des impôts aux motifs, inopérants, que cette réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition au profit des associés, sans répartition préalable des réserves autres que la réserve légale, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ». Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a déchargé la société du prélèvement forfaitaire non libératoire, des contributions sociales et des pénalités correspondantes.

La portée de la décision est immédiate pour la pratique. Le 1° de l’article 112, relatif aux remboursements d’apports, n’a pas vocation à gouverner le rachat de titres : les conditions qu’il pose, et notamment l’exigence de répartition préalable des bénéfices et réserves, sont étrangères au 6° du même article. Les praticiens qui structurent une sortie d’associé par rachat de titres peuvent désormais s’appuyer sur un énoncé clair : la qualification en plus-value est acquise par la seule nature de l’opération, sans considération du motif économique avancé ni de la source de financement du prix. La décision protège également la société émettrice, qui ne saurait être regardée comme ayant effectué une distribution passible du prélèvement de l’article 117 quater au seul motif que le rachat aurait été financé sur des réserves distribuables.

II. Les frontières que le régime des plus-values ne franchit pas

A. L’abus de droit demeure opposable, mais la preuve incombe à l’administration

La consécration du régime des plus-values ne confère aucune immunité au contribuable. L’administration conserve le pouvoir d’écarter les actes qui, par une application littérale du 6° de l’article 112, poursuivraient un but exclusivement fiscal. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 12 février 2026 (CAA Toulouse 12 février 2026, n° 24TL00941) en fournit la démonstration la plus récente.

Dans cette affaire, un associé unique avait vu le capital de sa société, créée avec un apport de mille euros, porté à cent mille euros par des incorporations de réserves réalisées en 2011 et 2013. En 2015, la société avait réduit son capital de vingt mille euros par le rachat de deux mille parts au prix de deux cent mille euros, procurant à l’associé un gain de cent quatre-vingt mille euros, déclaré selon le régime des plus-values avec l’abattement renforcé de 85 % pour durée de détention. L’administration avait mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, soutenant que l’opération, par une application littérale du 6° de l’article 112 contraire à l’intention du législateur, avait pour seul objet de permettre l’appréhension d’un gain échappant au régime des revenus distribués.

Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi par le contribuable, avait rendu le 14 janvier 2021 un avis selon lequel l’administration n’était pas fondée à recourir à cette procédure. L’administration ne s’étant pas conformée à cet avis, la charge de la preuve lui incombait en application du troisième alinéa de l’article L. 64. Or, la cour a relevé que le chiffre d’affaires de la société avait baissé de 50 % entre les exercices 2013 et 2014 et de plus de 70 % entre les exercices 2014 et 2015. Elle a estimé que la réduction de capital permettait « d’adapter son capital, qui avait déjà été augmenté précédemment, à son activité réelle et de limiter son exposition aux risques sociaux vis-à-vis de ses créanciers », et que la réduction du capital non motivée par des pertes relève de la libre gestion des sociétés au sens de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler. » La cour en a conclu que « l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la réduction de capital litigieuse présentait un caractère artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal d’éluder l’impôt », et a prononcé la décharge des impositions et pénalités correspondantes.

L’enseignement est double. D’une part, l’abus de droit reste l’instrument approprié lorsque le rachat dissimule une pure opération de captation de réserves : l’administration n’est pas désarmée par le 6° de l’article 112. D’autre part, lorsque le comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé contre l’administration et que celle-ci maintient néanmoins les rectifications, le juge exige une démonstration rigoureuse du caractère artificiel de l’opération et de l’intention exclusivement fiscale, ce que le dossier toulousain ne comportait pas.

Le versant civil de ces montages n’est pas davantage soustrait au contrôle du juge. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 26 novembre 2025 (Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-15.730, publié au Bulletin), a jugé que « le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société peut être de nature, s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire ». Une opération de réduction de capital suivie d’une augmentation, insérée dans un protocole homologué, demeure ainsi exposée au contrôle de l’abus de majorité. Le montage sociétaire ne procure pas au profit de son auteur une protection que la loi fiscale et la jurisprudence commerciale lui refusent par ailleurs.

B. Les qualifications voisines restent distinctes : remboursement d’apports, revenus distribués et versant civil de l’opération

Le 6° de l’article 112 ne gouverne que le rachat de titres. Les opérations voisines conservent leur régime propre, et la frontière doit être maintenue avec rigueur.

Le remboursement d’apports, d’abord, relève du 1° de l’article 112. Le commentaire administratif relatif aux modifications du pacte social touchant le capital (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, n° 150) le rappelle : « Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, la réduction de capital se traduit par une répartition au profit des associés de sommes ou de valeurs sociales. Les répartitions de cette nature qui présentent pour les associés le caractère d’un remboursement d’apports ne sont pas considérées, en vertu des dispositions du 1° de l’article 112 du CGI, comme des distributions de revenus. » La franchise n’est toutefois acquise que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis, condition que la jurisprudence applique strictement. Le rachat de titres, lui, échappe à cette condition : tel est précisément l’apport de la décision du 15 octobre 2025.

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, ensuite, demeurent des revenus distribués imposables entre les mains de l’associé. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans le même arrêt du 12 février 2026 : « Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. » La cour administrative d’appel de Lyon avait adopté la même analyse dans un arrêt du 20 mars 2025 (CAA Lyon 20 mars 2025, n° 23LY01709) : « les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». L’article 109 du code général des impôts, auquel ces arrêts se rattachent, dispose en son 1, 2° : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. » Un contribuable qui alimenterait un compte courant au moyen des sommes reçues à l’occasion d’un rachat ne saurait donc étendre la faveur du régime des plus-values à des encaissements ultérieurs qui n’en relèvent pas.

Le rachat de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur obéit à une règle propre. Le commentaire relatif aux distributions en cours de société sans modification du pacte social (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30, n° 20) énonce : « Le b de l’article 111 du code général des impôts (CGI) considère comme revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts qu’elles soient prélevées ou non sur les bénéfices. » Le champ du 6° de l’article 112, limité aux parts ou actions ordinaires, ne couvre pas ces instruments.

La dissolution de la société, enfin, relève du régime du boni de liquidation. Le commentaire consacré aux distributions consécutives à la dissolution (BOI-RPPM-RCM-10-20-40, n° 210) précise, pour les bénéficiaires personnes morales, que « le revenu distribué est égal, en application de l’article 161 du CGI, à la différence entre le prix de rachat et le montant des apports réels ou assimilés compris dans la valeur nominale des titres rachetés ». Le partage de l’actif net de la société en cours de liquidation n’est pas un rachat de titres au sens du 6° de l’article 112, et la qualification en plus-value ne s’y transpose pas sans examen.

Le versant civil de l’opération mérite une égale attention. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 12 février 2025 (Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483, publié au Bulletin), que « l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l’une de l’autre » : l’associé dont les parts sont rachetées peut exiger le remboursement de son compte courant, mais ne peut fonder une demande de résolution de la convention de rachat sur le défaut de remboursement de celui-ci. La chambre a par ailleurs jugé, dans un arrêt publié du 4 janvier 2023 (Cass. com. 4 janvier 2023, n° 21-10.609, publié au Bulletin), que « la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire ». Les opérations de rachat et d’annulation s’inscrivent ainsi dans un cadre civil dont la régularité conditionne la validité de l’opération elle-même, indépendamment de sa qualification fiscale.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 consacre la lecture la plus simple du 6° de l’article 112 du code général des impôts : le rachat de parts ou d’actions par la société émettrice relève du régime des plus-values, de plein droit, sans égard au motif de l’opération ni à son financement par les bénéfices ou les réserves. La décision referme la divergence ouverte par la cour administrative d’appel de Bordeaux et sécurise les opérations de sortie d’associé, de réduction de capital et de réorganisation de l’actionnariat. Les commentaires de la doctrine administrative cités plus haut sont en concordance avec cette ligne, ce qui renforce la prévisibilité du dispositif.

Cette sécurité ne dispense ni de la rigueur civile de l’opération ni de l’attention portée aux frontières du régime. L’abus de droit fiscal demeure opposable lorsque le rachat présente un caractère artificiel inspiré par un but exclusivement fiscal, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 février 2026 rappelant toutefois que la preuve en incombe à l’administration lorsqu’elle n’a pas suivi l’avis du comité. Le remboursement d’apports, le compte courant d’associé, les parts bénéficiaires et le boni de liquidation conservent leurs qualifications propres, et la chambre commerciale veille à la régularité du cadre sociétaire de l’opération.

Pour une société qui envisage un rachat de titres, une réduction de capital suivie d’annulation ou une sortie d’associé, pour un associé qui a reçu une proposition de rectification fondée sur une qualification en revenus distribués, ou pour une procédure d’abus de droit en cours, un examen précis de la chronologie de l’opération et des textes applicables s’impose avant toute décision. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés, leurs dirigeants et leurs associés dans la structuration fiscale des opérations sur titres et dans leur contentieux, devant l’administration comme devant le juge de l’impôt.

Votre dossier sera examiné avec l’attention qu’il exige, au regard d’une jurisprudence désormais stabilisée.

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