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Flashé par un radar tronçon : vitesse moyenne, amende, points et contestation du permis à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé par un radar tronçon : vitesse moyenne, amende, points et contestation du permis à Paris

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Vous avez reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar tronçon, sans avoir vu le moindre flash sur la route. Entre les deux portiques, votre vitesse moyenne a dépassé la limite autorisée, parfois de quelques kilomètres par heure seulement, et la sanction tombe : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de un à quatre points, voire suspension du permis de conduire pour les dépassements de 30 km/h ou plus. La première réaction de nombreux conducteurs consiste à payer immédiatement, par crainte d’une majoration, alors que le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend le retrait de points définitif. D’autres contestent à l’aveugle, sans respecter le délai de quarante-cinq jours ni joindre les pièces exigées, et voient leur requête déclarée irrecevable. Cet article explique comment fonctionne le radar tronçon, quel barème s’applique à la vitesse moyenne retenue, et quelles voies de contestation protègent réellement votre permis : requête en exonération, désignation du conducteur, contrôle de l’homologation de l’appareil et défense devant le tribunal de police, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Flashé par un radar tronçon : vitesse moyenne relevée, amende et points encourus

A. Comment le radar tronçon calcule votre vitesse moyenne entre deux points

Le radar tronçon ne mesure pas une vitesse instantanée. Deux bornes équipées de caméras infrarouges photographient votre plaque d’immatriculation à l’entrée puis à la sortie d’une zone de plusieurs kilomètres. Le système divise la distance séparant les deux points par le temps que vous avez mis pour la parcourir, et obtient ainsi votre vitesse moyenne sur l’ensemble du tronçon. Si cette moyenne dépasse la vitesse maximale autorisée, l’infraction est enregistrée, même si vous avez ralenti devant chaque borne. Freiner au dernier moment devant les portiques ne sert donc à rien, et s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence entre les deux points pour faire baisser la moyenne expose à une autre contravention, bien plus dangereuse.

Ce mode de calcul a une base légale explicite. L’article L. 130-9 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire ». Le même texte règle le cas précis qui vous occupe : « Lorsque l’excès de vitesse est constaté par le relevé d’une vitesse moyenne, entre deux points d’une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l’infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation ». Autrement dit, la loi admet sans détour la vitesse moyenne comme mode de constatation, et fixe le lieu de l’infraction à la seconde borne, ce qui détermine le tribunal de police géographiquement compétent en cas de contestation.

Comme tout radar automatique, le tronçon applique une marge technique avant de retenir une vitesse : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà. La vitesse retenue, inférieure à la vitesse mesurée, figure sur l’avis de contravention et sert de base au barème. Vérifiez-la : une vitesse retenue de 96 km/h sur une route limitée à 90 km/h place le dépassement dans la tranche la plus basse, avec un seul point retiré, tandis qu’une vitesse retenue de 121 km/h pour une limite de 90 km/h déclenche trois points et ouvre la porte à une suspension. La photographie jointe au dossier, consultable sur demande auprès du centre de traitement, permet de contrôler la plaque, la date, l’heure et la cohérence du relevé. Les trois pages concurrentes les mieux placées sur le sujet décrivent le fonctionnement technique et publient le barème, mais aucune n’exploite la jurisprudence criminelle de 2025 sur l’homologation des cinémomètres et les mentions obligatoires du procès-verbal, ni la procédure complète de la requête en exonération : c’est l’apport du présent article.

B. Combien de points et quelle amende après un radar tronçon, et quand le permis est suspendu

Les sanctions d’un excès relevé par radar tronçon sont identiques à celles de tout excès de vitesse : seul le mode de preuve change. L’article R. 413-14 du code de la route punit d’une amende de quatrième classe tout dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, et organise le retrait de points « de plein droit » : un point entre 5 et moins de 20 km/h au-dessus de la limite, deux points entre 20 et moins de 30 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h, quatre points entre 40 et moins de 50 km/h. Le texte vise notamment qu’« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points », et prévoit pour les dépassements de 30 km/h ou plus des peines complémentaires dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». L’amende forfaitaire s’élève à 68 euros pour la tranche la plus basse hors agglomération et à 135 euros pour les autres tranches, avec minoration en cas de paiement rapide et majoration à 375 euros en cas de retard.

Le mécanisme du retrait de points obéit à l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». La réalité de l’infraction est établie « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Retenez ce point : payer l’amende, c’est accepter que l’infraction existe, et le retrait de points suit automatiquement. Pour un jeune conducteur en période probatoire, un retrait de trois ou quatre points après un radar tronçon peut suffire à invalider un permis déjà fragile et à déclencher l’obligation de repasser l’examen.

Au-delà de 30 km/h de dépassement, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à trois ans, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En pratique, les dépassements entre 30 et 39 km/h exposent à une suspension de quelques mois, et ceux entre 40 et 49 km/h à des suspensions plus longues, souvent assorties d’un stage. Par ailleurs, lorsqu’un dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué et que le véhicule est intercepté, le préfet peut prononcer une suspension administrative : l’article L. 224-2 du code de la route impose au représentant de l’État de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1 ». Avec un radar tronçon, l’interception immédiate reste rare, de sorte que la suspension administrative demeure l’exception, mais la suspension judiciaire prononcée par le tribunal de police après contestation reste une menace concrète pour les tranches hautes.

II. Contester un radar tronçon et sauver son permis devant le tribunal de police

A. Requête en exonération en 45 jours, désignation du conducteur et preuve du procès-verbal

Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester, par requête en exonération adressée à l’officier du ministère public ou en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Trois voies s’offrent au titulaire de la carte grise : désigner le conducteur qui conduisait au moment des faits, établir le vol du véhicule ou l’usurpation de plaque, ou contester être l’auteur de l’infraction. La contestation sans désignation ne fait pas disparaître l’amende : le titulaire reste redevable pécuniairement, mais sans retrait de points ni inscription au casier. L’article L. 121-3 du code de la route le dit nettement : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Pour un conducteur qui n’était pas au volant, souvent un prêt du véhicule à un proche, cette voie sauve le permis au prix de l’amende.

Si vous conduisiez un véhicule de société, l’obligation pèse sur le représentant légal : il doit transmettre l’identité du conducteur dans les quarante-cinq jours. La chambre criminelle exige une désignation sérieuse. Dans un arrêt du 6 juin 2023, elle rappelle que le représentant légal « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure », puis pose que « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants » (Crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Désigner un salarié au hasard, sans carnet de bord ni élément corroborant, expose la société à une amende pour non-désignation et ne protège pas le permis du dirigeant. Tenez un registre des conducteurs, conservez les ordres de mission et répondez dans le délai : la rigueur documentaire décide de l’issue.

Devant le tribunal de police, le procès-verbal tiré du radar fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » L’article 429 du même code ajoute que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Concrètement, une simple affirmation orale du type « je ne roulais pas si vite » ne suffit jamais. En revanche, un écrit objectif peut renverser la preuve : la chambre criminelle a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » (Crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318). Pour un poids lourd ou un véhicule équipé d’un enregistreur, le relevé horaire de vitesse, confronté à l’heure exacte du procès-verbal, peut donc emporter la relaxe, comme l’illustre cette décision.

La procédure de l’amende forfaitaire mérite une lecture attentive avant tout paiement. L’article 529 du code de procédure pénale rappelle que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Si vous laissez passer le délai sans payer ni contester, l’amende est majorée et devient un titre exécutoire. L’article 530 du code de procédure pénale ouvre alors une réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Ne laissez donc aucun délai s’écouler sans agir : chaque étape manquée referme une porte, et le retrait de points devient automatique dès que le titre exécutoire est émis. Notre article sur la marge technique et la vitesse retenue devant le tribunal de police détaille le contrôle de la mesure, et celui sur le conducteur qui n’était pas au volant et le délai de 45 jours complète la stratégie du titulaire de la carte grise.

B. Homologation du cinémomètre, mentions du procès-verbal et défense du permis à Paris

La défense technique contre un radar tronçon commence par l’appareil lui-même : homologation en cours de validité et vérification périodique. Beaucoup de requêtes invoquent la péremption du certificat d’examen ou l’absence du carnet de métrologie au dossier. La chambre criminelle a tranché à deux reprises en 2025, et sa réponse borne strictement ce moyen. Le 11 février 2025, elle approuve une cour d’appel qui écartait la nullité en retenant que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits », puis ajoute que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Le 28 octobre 2025, elle confirme la même solution pour une vérification intervenue un peu plus de sept mois avant les faits (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). Moralité : exiger le carnet métrologique complet n’aboutit que si le procès-verbal ne mentionne ni l’homologation ni une vérification récente. Demandez la photographie et le relevé de mesures, comparez les dates, et ne soulevez la nullité que sur une anomalie datée et documentée, faute de quoi le tribunal écartera le moyen en quelques lignes.

Le second axe de défense porte sur les mentions du procès-verbal. Certains tribunaux relaxaient au motif que le procès-verbal ne nommait que l’agent verbalisateur, sans identifier l’opérateur du cinémomètre placé à distance. La chambre criminelle a cassé deux fois ce raisonnement en 2025. Le 6 mai 2025, elle juge que le tribunal ne pouvait relaxer « sans constater que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention avait été rapportée par écrit ou par témoins », alors que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Le 16 septembre 2025, elle ajoute que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier », avec la même liste limitative des mentions exigées (Crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953). Pour un radar tronçon entièrement automatisé, l’argument tiré de l’absence d’opérateur identifié est donc voué à l’échec : concentrez la contestation sur la plaque photographiée, l’heure, le tronçon concerné et la vitesse retenue, seuls points où une erreur matérielle reste envisageable.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des circuits précis qu’il faut anticiper. Le lieu de l’infraction étant fixé à la seconde borne du tronçon, un relevé sur l’autoroute A10 en Essonne ou sur la Francilienne relève du tribunal de police du ressort de cette borne, pas de votre domicile parisien. La requête en exonération part au centre de traitement indiqué sur l’avis, puis le dossier est transmis à l’officier du ministère public du lieu des faits. Si l’affaire est portée à l’audience, préparez un dossier resserré : avis de contravention, preuve du délai de contestation, photographie du contrôle, justificatif de non-conduite ou désignation du conducteur, relevés professionnels le cas échéant. Pour les dépassements de 30 km/h ou plus, sollicitez la limitation de la suspension à la conduite hors activité professionnelle : l’article L. 121-1 du code de la route rappelle que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », mais le tribunal individualise la peine selon votre besoin de conduire pour travailler, vos antécédents et votre solde de points. Les chauffeurs, commerciaux et artisans d’Île-de-France, dont l’emploi dépend du volant, ont intérêt à produire attestations d’employeur, planning d’intervention et kilométrage professionnel. La juridiction parisienne, habituée à ces dossiers, statue d’autant plus favorablement que la démonstration est documentée et que le dépassement reste modéré.

Conclusion

Le radar tronçon sanctionne une vitesse moyenne calculée entre deux bornes, avec le barème ordinaire des excès de vitesse : amende forfaitaire, retrait de un à quatre points, et suspension possible dès 30 km/h de dépassement. La loi valide ce mode de preuve et fixe le lieu de l’infraction à la seconde constatation, tandis que la jurisprudence criminelle de 2025 verrouille les contestations de pure forme : l’homologation et une vérification récente suffisent à établir le bon fonctionnement de l’appareil, et le procès-verbal n’a pas à nommer l’opérateur du cinémomètre. Votre défense utile se joue ailleurs, dans les quarante-cinq jours : désigner le véritable conducteur avec des éléments probants, établir le vol ou l’usurpation de plaque, ou contester votre qualité d’auteur pour éviter le retrait de points. Devant le tribunal de police, seuls des écrits ou des témoins peuvent renverser la foi due au procès-verbal, et la peine se discute à partir de votre situation professionnelle et de votre solde de points. Pour les conducteurs franciliens qui empruntent chaque jour les mêmes axes équipés, un second avis rapproché aggrave fortement la situation : deux retraits cumulés peuvent vider un solde déjà entamé et précipiter l’invalidation. Après un premier avis, levez le pied immédiatement sur les tronçons connus, vérifiez votre solde de points en ligne et évitez tout paiement précipité tant qu’un avocat n’a pas examiné la photographie et les délais. Ne payez jamais par automatisme un avis qui menace votre permis : faites vérifier la vitesse retenue, la photographie et les délais, puis agissez vite, avec des pièces.

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