Le Parisien racontait le 5 octobre 2026, sous la plume de Mehdi Pfeiffer et Christine Mateus, l’histoire de Tara Heuzé-Sarmini, entrepreneuse et fondatrice de l’association Règles Élémentaires qui lutte contre la précarité menstruelle. Condamnée le 4 septembre 2026 pour avoir publié sur LinkedIn le message privé à caractère sexiste et injurieux qu’un homme lui avait adressé, elle a fait appel de cette condamnation. Ce lundi 6 octobre 2026, le tribunal doit examiner l’éventuelle radiation de cet appel, c’est-à-dire son retrait pur et simple du rôle. Un premier article du même journal, publié le 17 septembre 2026 par Christine Mateus, précisait que la condamnation avait été prononcée par le tribunal de Lille, en soixante-douze heures, et qu’elle avait suscité l’indignation d’associations féministes comme la Fondation des femmes ou Féministes contre le cyberharcèlement. Les modalités exactes de la condamnation, peine et condamnations pécuniaires, ne ressortent pas de la partie publique de ces articles, et la procédure est toujours en cours : la condamnation n’est pas définitive et la présomption d’innocence continue de s’appliquer. L’homme à l’origine du message est présenté par le journal comme le dirigeant d’une société d’investissement ; aucune responsabilité définitive n’est établie à son encontre et seul le juge tranchera.
Derrière ce récit humain se cache une question de procédure civile que des milliers de justiciables découvrent trop tard, et que les internautes saisissent tel quel dans les moteurs de recherche : radiation appel défaut d’exécution, radiation appel exécution provisoire, radiation appel conséquences manifestement excessives. Quand on est condamné en première instance et que l’on fait appel sans exécuter la décision, l’adversaire peut demander au juge d’appel de radier l’affaire du rôle. L’appel existe toujours, mais il est gelé : tant que la condamnation n’est pas exécutée, la cour n’examine rien. Cet article explique, à partir des textes en vigueur vérifiés le 5 octobre 2026 et de trois arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement, comment fonctionne cette radiation, comment s’en défendre et comment sauver un appel déjà radié.
I. Condamné en première instance et appelant : pourquoi l’exécution provisoire commande votre appel
A. Exécution provisoire de droit : ce que vous devez exécuter même pendant votre appel
Le premier réflexe du justiciable condamné est de croire que l’appel suspend tout. C’est l’inverse qui est vrai depuis le 1er janvier 2020 : l’exécution provisoire est le principe. L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (art. 514 CPC) Autrement dit, sauf si la loi l’exclut ou si le premier juge l’a expressément écartée, la décision condamnant s’exécute immédiatement, appel ou non. Le créancier peut faire saisir, exiger le paiement des dommages-intérêts et des frais, dès la signification du jugement. Pour la condamnée du récit qui ouvre cet article, cela signifie que les condamnations pécuniaires prononcées le 4 septembre 2026 par le tribunal de Lille sont en principe exigibles tout de suite, alors même que l’appel est pendant devant la cour d’appel de Douai.
Ce principe heurte le sens commun, mais il a une logique : éviter les appels purement dilatoires qui priveraient pendant des années le gagnant de première instance du bénéfice de sa victoire. Le législateur a toutefois prévu une soupape pour l’appelant qui conteste sincèrement sans vouloir se soustraire : la consignation. L’article 521 du code de procédure civile prévoit : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » (art. 521 CPC) Concrètement, au lieu de verser les sommes à l’adversaire, l’appelant les dépose, avec l’autorisation du juge, auprès d’un organisme désigné, typiquement la Caisse des dépôts. Les fonds garantissent le paiement si la condamnation est confirmée, mais ils ne profitent pas à l’adversaire tant que l’appel n’est pas jugé. Pour un appelant qui craint de payer un adversaire qu’il estime indûment victorieux, la consignation autorisée est souvent la meilleure réponse : elle vaut justification d’exécution au sens de l’article 524, comme on le verra, et elle coupe court à toute demande de radiation.
En pratique, trois gestes s’imposent dès la signification du jugement. D’abord, lire le dispositif pour repérer ce qui est exécutoire : sommes à payer, publication, injonction de retirer un contenu, astreinte. Ensuite, exécuter ou consigner sans attendre, et conserver chaque preuve : relevés de virement, récépissés de consignation, autorisations du juge. Enfin, transmettre ces justificatifs à son avocat avant la première échéance d’appel, car c’est sur pièces que le conseiller de la mise en état appréciera si l’exécution est établie. Dans le dossier lillois, l’audience du 6 octobre 2026 porte précisément sur ce point : la condamnée justifie-t-elle avoir exécuté la décision du 4 septembre, ou consigné les sommes, ou se trouve-t-elle dans l’une des situations d’exception que la loi ménage ? Faute de justification, la radiation peut être prononcée, et l’appel restera bloqué.
B. Radiation du rôle pour défaut d’exécution : les conditions strictes de l’article 524 du code de procédure civile
La radiation de l’appel pour inexécution est organisée par l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Le premier alinéa dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » (art. 524 CPC) Chaque mot compte. La mesure ne peut être demandée que par l’intimé, c’est-à-dire celui qui a gagné en première instance et qui subit l’appel. Elle suppose que l’exécution provisoire soit de droit ou ait été ordonnée : si le premier juge l’a écartée, aucune radiation n’est possible. Elle exige un débat contradictoire préalable, avec les observations des deux parties. Et elle n’est qu’une faculté pour le juge, qui peut la prononcer, jamais une automaticité.
La demande obéit elle-même à un délai couperet : « La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. » (art. 524 CPC) Passé ce stade de la procédure, l’intimé qui n’a rien demandé ne peut plus le faire, et le juge relève cette irrecevabilité de lui-même. Ces délais sont ceux de l’instruction écrite de l’appel : l’article 908 dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » (art. 908 CPC), tandis que l’intimé dispose lui-même de trois mois à compter de la notification des conclusions adverses pour conclure et former appel incident, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office » (art. 909 CPC). La radiation s’insère donc dans ce calendrier contraint : elle doit être sollicitée tôt, et une fois demandée, « La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé » (art. 524 CPC), ce qui fige la procédure dans l’attente de la décision sur l’incident.
Les effets de la radiation sont redoutables et doivent être compris sans fard. D’abord, « Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. » (art. 524 CPC) : la cour ne touche plus au fond, ni à l’appel principal de la condamnée, ni à un éventuel appel incident de l’adversaire. Ensuite, « La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. » (art. 524 CPC) et « Elle est une mesure d’administration judiciaire. » (art. 524 CPC), ce qui signifie qu’elle n’est pas elle-même susceptible de recours : on ne fait pas appel de la radiation, on l’exécute pour en sortir. Pour les lecteurs parisiens, la mécanique est identique devant la cour d’appel de Paris, où la demande se porte devant le premier président puis, dès sa désignation, devant le conseiller de la mise en état du pôle concerné : mêmes délais, mêmes pièces, même audience d’incident. L’affaire du chapeau se déroule à Lille et Douai, mais tout justiciable francilien condamné en première instance, au tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs en Île-de-France, s’expose exactement au même incident s’il interjette appel sans exécuter ni consigner. Sur le fond du litige qui a conduit à la condamnation, la publication sur un réseau social d’un message privé à caractère sexiste et l’excuse de bonne foi, on renverra à l’analyse détaillée que le cabinet a publiée le même jour sur la diffamation, la bonne foi et l’appel, qui forme le pendant de cet article procédural.
II. Radiation demandée ou prononcée contre votre appel : comment le défendre et le sauver
A. Conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter : les deux portes de sortie prévues par la loi
Le texte ménage deux échappatoires, et c’est sur elles que se joue l’audience d’incident comme celle du 6 octobre 2026. La radiation ne peut pas être prononcée « à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision » (art. 524 CPC). La première branche vise une exécution dont le coût ou les effets seraient hors de proportion : par exemple, une condamnation pécuniaire qui placerait une personne aux revenus modestes dans une impasse financière durable, ou une mesure de publication ou de retrait dont l’exécution immédiate causerait un préjudice irréversible avant même que la cour ne se prononce. La seconde branche vise l’impossibilité pure et simple : l’appelant ne peut pas exécuter parce qu’il n’en a matériellement pas les moyens, ou parce que la condamnation porte sur une chose impossible à accomplir dans l’immédiat. Dans les deux cas, l’appréciation appartient au premier président ou au conseiller de la mise en état, qui statue au cas par cas, sur pièces, après avoir entendu les deux parties.
Concrètement, l’appelant menacé de radiation doit arriver à l’audience avec un dossier d’exécution, pas avec des protestations. Les pièces qui comptent sont celles qui prouvent l’exécution, la consignation, ou l’impossibilité : justificatifs de paiement intégraux en principal, intérêts et frais, ordonnance autorisant la consignation et récépissé de dépôt, ou, à défaut, avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, attestations de découvert, décisions d’attribution d’aides, tout document établissant que le paiement immédiat entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que l’exécution est impossible. Une offre de consignation partielle ou un échéancier proposé à la barre, sans autorisation préalable du juge, ne vaut ni exécution ni consignation au sens du texte. L’intimé, de son côté, doit prouver le défaut d’exécution et déposer sa demande dans les délais, faute de quoi elle est irrecevable d’office. L’expérience des incidents de mise en état montre que les juges sanctionnent les deux négligences avec la même rigueur : l’appelant qui ne justifie de rien est radié, l’intimé qui demande trop tard est déclaré irrecevable.
Un point mérite une vigilance particulière pour les condamnations qui ne sont pas seulement pécuniaires. Quand le jugement ordonne, outre des dommages-intérêts, une mesure comme la publication d’un communiqué judiciaire ou le retrait d’une publication en ligne, l’exécution consiste à accomplir cette mesure, et la consignation de sommes ne suffit pas à y suppléer. L’appelant doit alors exécuter la mesure en nature tout en contestant son principe devant la cour, ce qui est psychologiquement difficile mais juridiquement indispensable. S’il estime la mesure irréversible ou ruineuse, c’est le terrain des conséquences manifestement excessives qu’il doit investir, avec des preuves tangibles de l’irréversibilité alléguée. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : on n’attend pas l’audience de radiation pour s’exécuter, on s’exécute ou l’on consigne dès la signification du jugement, et l’on garde les preuves.
B. Appel radié : réinscription, péremption et ce que la cour rejuge ensuite sur le fond
La radiation n’éteint pas l’appel, elle le met en sommeil, et la loi organise le réveil. Le dernier alinéa de l’article 524 dispose que « Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » (art. 524 CPC). Autrement dit, l’appelant radié qui paie, consigne ou accomplit la mesure ordonnée peut demander à revenir devant la cour, qui rouvrira alors l’examen de l’affaire. Le piège est la péremption : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. » (art. 524 CPC) dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, et « Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » (art. 524 CPC). Si l’appelant laisse dormir son dossier radié pendant deux ans sans aucun acte d’exécution, l’instance s’éteint et le jugement de première instance devient définitif. La réinscription n’est donc pas un droit acquis sans limite de temps : c’est une course contre la péremption, gagnée par celui qui exécute vite et le prouve par écrit.
La Cour de cassation vient d’illustrer ces règles avec une pédagogie remarquable dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.561, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Dijon. Dans cette affaire prud’homale, « Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 29 avril 2021, a prononcé la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelant. » (Civ. 2e, 21 mai 2026). La cour d’appel avait ensuite constaté la péremption au motif que le délai de deux ans aurait expiré le 28 avril 2023. La Cour de cassation censure cette analyse en visant « Vu l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, alors applicable » (Civ. 2e, 21 mai 2026), et rappelle que « Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » (Civ. 2e, 21 mai 2026). Ayant relevé que l’ordonnance de radiation n’avait été signifiée que le 19 juillet 2021 et que la société avait « exécuté en juin 2023 l’intégralité des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes » (Civ. 2e, 21 mai 2026), la Haute juridiction juge que la cour d’appel « devait faire courir le délai de péremption à compter de cette seule date » (Civ. 2e, 21 mai 2026) et casse l’arrêt en toutes ses dispositions, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Besançon et condamnant le défendeur aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700. Deux enseignements s’en dégagent pour les justiciables d’aujourd’hui : d’une part, tout acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, jusqu’au paiement intégral des condamnations, interrompt la péremption et rouvre la voie de la réinscription ; d’autre part, la version applicable depuis le 1er octobre 2026 fait désormais courir le délai à compter de la décision elle-même et non plus de sa notification, ce qui raccourcit la marge de manœuvre de l’appelant radié et rend l’exécution rapide encore plus impérative.
Une fois l’appel sauvé et réinscrit, la cour rejuge l’entier litige, et c’est là que le fond de l’affaire du chapeau ressurgit : la publication sur LinkedIn d’un message privé injurieux peut-elle être justifiée par la bonne foi ? Deux arrêts récents de la première chambre civile, lus intégralement pour cet article, éclairent le débat sans le trancher à la place des juges du fond. Le 11 mai 2022, dans l’affaire dite du mot-dièse de dénonciation, pourvoi numéro 21-16.497, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui reconnaissait la bonne foi de l’autrice d’une publication dénonçant des comportements sexistes. Elle a posé que « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » (Civ. 1re, 11 mai 2022). Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les propos « contribuaient à un débat d’intérêt général sur la dénonciation de comportements à connotation sexuelle non consentis de certains hommes vis-à-vis des femmes et de nature à porter atteinte à leur dignité » (Civ. 1re, 11 mai 2022). Le 26 février 2025, pourvoi numéro 23-16.762, la même chambre a rappelé que « Selon l’article 35 de ladite loi, la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. » (Civ. 1re, 26 fev. 2025). La diffamation n’est pas non plus constituée « si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (Civ. 1re, 26 fev. 2025), et que « Conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi. » (Civ. 1re, 26 fev. 2025). Le même arrêt précise les limites du retrait des contenus en ligne : le juge ne peut ordonner le retrait qu’en constatant le caractère manifestement illicite des propos, constitutif d’un abus de la liberté d’expression ; or cette illicéité manifeste n’est pas établie par la seule allégation d’une atteinte à l’honneur ou à la considération, puisque la preuve de la vérité ou l’excuse de bonne foi peuvent effacer la diffamation (Civ. 1re, 26 fév. 2025, n° 23-16.762). Pour la condamnée du récit, condamnée en première instance là où d’autres dénonciations ont valu relaxe en appel, tout se jouera donc devant la cour d’appel de Douai, à condition que son appel survive à l’incident de radiation : base factuelle du message publié, but poursuivi, mesure des termes, contexte du débat public. Voilà pourquoi l’audience du 6 octobre 2026, qui peut sembler technique, est en réalité décisive : sans appel, pas de second regard des juges sur la bonne foi.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Quand l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut radier l’appel du rôle si l’appelant ne justifie ni de l’exécution ni d’une consignation autorisée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter, selon l’article 524 du code de procédure civile en vigueur. L’appelant radié qui exécute interrompt le délai de péremption et peut obtenir la réinscription de son affaire, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 21 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.561. Au fond, la bonne foi qui efface la diffamation suppose un but légitime, l’absence d’animosité, une enquête sérieuse et de la mesure, appréciés moins strictement dans un débat d’intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante, selon la première chambre civile le 11 mai 2022, pourvoi numéro 21-16.497.
Conclusion
Le récit de Tara Heuzé-Sarmini, condamnée à Lille pour avoir publié sur LinkedIn un message privé injurieux puis appelante menacée de radiation, illustre une mécanique que tout condamné qui fait appel doit intégrer : en France, on exécute d’abord, on discute ensuite. L’exécution provisoire de droit rend la condamnation exigible dès sa signification, la consignation autorisée permet de payer sans s’avouer vaincu, et la radiation de l’article 524 sanctionne l’appelant qui ne justifie de rien, tout en lui laissant la porte de la réinscription s’il exécute avant la péremption. Les deux portes de sortie, conséquences manifestement excessives et impossibilité d’exécuter, existent, mais elles se prouvent par pièces, pas par indignation. Et l’enjeu dépasse l’incident : seul un appel maintenu en vie permet à la cour de réexaminer la condamnation, y compris sous l’angle de la bonne foi dans un débat d’intérêt général. L’audience de ce lundi 6 octobre 2026 le dira pour ce dossier : avant de demander justice aux juges d’appel, il faut s’être exécuté devant eux.