La pension de base du fonctionnaire se calcule sur le traitement indiciaire, sans les primes. Depuis le 1er janvier 2005, ces primes ouvrent pourtant des droits dans un régime obligatoire propre aux agents publics : la retraite additionnelle de la fonction publique, dite RAFP. Chaque année, une fraction des rémunérations accessoires donne lieu à cotisation, chaque cotisation se convertit en points, et ces points se transforment au départ en rente mensuelle ou en capital. Le mécanisme paraît automatique, mais les montants versés restent modestes et les erreurs fréquentes : assiette mal calculée par l’employeur, points manquants sur le relevé, choix de la date d’effet mal compris, réversion refusée au conjoint survivant. Trois questions reviennent alors sans cesse : comment se calcule exactement la prestation, comment vérifier le décompte point par point, et par quels recours corriger une erreur ou contester un refus. Les réponses figurent dans le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, la fiche F12387 de Service-Public.fr vérifiée le 9 janvier 2026 et les pages officielles de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Ce guide suit cet ordre : d’abord les droits et les cotisations qui alimentent le compte, ensuite les trois formes de la prestation et leur calcul chiffré, enfin le contrôle du relevé et les recours contre l’erreur ou le refus.
I. Vos droits RAFP : qui cotise, sur quoi et quand la prestation se déclenche
A. L’assiette et les cotisations : ce qui alimente vos points
Le régime concerne les fonctionnaires des trois versants, d’État, territoriaux et hospitaliers, ainsi que les magistrats et les militaires, dès lors qu’ils ont cotisé à partir du 1er janvier 2005. La retraite de base reste versée par le Service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État et par la CNRACL pour les territoriaux et les hospitaliers ; la RAFP s’y ajoute comme une pension complémentaire par points, gérée par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
L’assiette de cotisation se définit par exclusion : « L’assiette de cotisation est constituée par les revenus d’activité dus au cours de l’année civile tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue […] à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » (article 2 du décret) En pratique, ce sont les primes et indemnités de toute nature, les avantages en nature retenus pour leur valeur fiscale déclarée et toute autre rémunération qui ne cotise pas déjà au régime des pensions. La fiche officielle Service-Public.fr détaille cette assiette : primes et indemnités quelles qu’elles soient, avantages en nature retenus pour leur valeur fiscale déclarée, et toute autre rémunération qui ne cotise pas déjà au régime des pensions, comme le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence ou les heures supplémentaires.
Ce plafond constitue la première vérification à opérer : « Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l’année considérée. » (article 2 du décret) Un agent dont le traitement brut annuel atteint 28 000 euros et dont les primes totalisent 7 200 euros ne cotise que sur 5 600 euros, soit 20 % de 28 000. Les 1 600 euros de primes excédentaires ne produisent aucun droit, sauf lorsqu’il s’agit de la Gipa. À l’inverse, un agent faiblement primé, dont les accessoires restent sous le plafond, cotise sur leur montant réel. La rémunération tirée d’une activité privée lucrative exercée par dérogation avec autorisation n’entre jamais dans l’assiette.
Le taux de cotisation se partage à égalité : « Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette. Il est réparti à parts égales entre l’employeur et le bénéficiaire. » (article 3 du décret) Reprenons l’exemple précédent : sur 5 600 euros d’assiette, la cotisation annuelle atteint 560 euros, dont 280 euros prélevés sur la paie de l’agent et 280 euros versés par l’administration employeur. Les cotisations sont dues dès le premier euro et leur versement intervient au moins une fois par an. Deux situations particulières appellent l’attention. En détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime de base, l’agent continue d’acquérir des droits RAFP, l’assiette étant alors déterminée par différence entre ses revenus d’activité et le traitement indiciaire sur lequel il acquitte la retenue pour pension, la limite de 20 % s’appréciant au regard de ce traitement (article 4 du décret). Lorsque plusieurs employeurs versent la même année des éléments d’assiette, chacun calcule sa part dans le respect du plafond à partir de ce qu’il a lui-même versé, puis une régularisation porte l’ensemble au niveau correspondant à 20 % du traitement total, le complément étant réparti au prorata, l’employeur qui verse le traitement le plus élevé centralisant le calcul et notifiant les versements aux autres employeurs tout en informant l’agent. Un agent à employeurs multiples qui constate un total cotisé inférieur au plafond doit donc exiger cette régularisation.
B. L’ouverture des droits et la demande : les conditions à réunir
L’ouverture des droits suppose deux conditions cumulatives : avoir atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et avoir été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires, de la CNRACL, du régime général en cas d’affiliation rétroactive ou d’un régime étranger (article 6 du décret). L’âge d’ouverture suit l’âge légal de la catégorie sédentaire : 64 ans pour la génération née en 1969 et après, avec un barème transitoire par génération consultable sur le site du Service des retraites de l’État. Le fonctionnaire admis à une retraite anticipée, pour carrière longue, handicap ou invalidité, doit attendre l’âge légal pour obtenir la prestation additionnelle, même si sa pension de base est déjà liquidée. Aucune durée minimale de cotisation n’est exigée : même quelques années de primes cotisées ouvrent un droit, versé en capital si les points restent peu nombreux.
La liquidation suppose une démarche : « La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire. » (article 7 du décret) La demande de retraite additionnelle se fait en même temps que la demande de pension de base, sur le même formulaire. L’agent indique la date d’effet souhaitée : le même jour que la pension de retraite, le premier jour du mois suivant l’âge légal s’il a été admis avant cet âge, ou une date postérieure s’il préfère différer le versement. Ce choix n’est pas neutre, car le barème de majoration récompense les départs tardifs, comme le montrera le calcul. Le fonctionnaire qui oublie de cocher la case ou qui dépose sa demande de base sans mentionner l’additionnelle retarde inutilement le versement : la prestation ne part que de la demande expresse. Pour préparer ce choix, le calcul de la pension de base, avec ses règles propres de décote et de surcote gagne à être vérifié en parallèle, afin d’arbitrer en connaissance de cause entre un départ à l’âge légal et un départ différé qui majore les deux pensions.
II. Calculer le montant, vérifier le décompte et contester l’erreur
A. Les trois visages de la prestation : rente, capital et capital fractionné
Chaque année, les cotisations versées se convertissent en points : « Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu’elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l’employeur mentionnée à l’article 15, et la valeur d’acquisition du point applicable à l’année à laquelle se rapporte cette déclaration. » (article 5 du décret) Le résultat est arrondi au point supérieur. En 2026, la valeur d’achat du point s’établit à 1,4596 euro. Avec 560 euros de cotisations cumulées salariales et patronales, l’agent obtient 560 divisé par 1,4596, soit 383,67 arrondis à 384 points. La valeur d’acquisition est fixée chaque année par le conseil d’administration de l’établissement gestionnaire, indépendamment de l’âge du cotisant. Les points s’additionnent tout au long de la carrière et le relevé individuel, consultable dans l’espace personnel « Ma retraite publique », en retrace l’historique : c’est ce relevé qu’il faudra contrôler ligne par ligne.
Le nombre total de points détermine la forme de la prestation. À partir de 5 125 points, la RAFP verse une rente mensuelle à terme échu : « Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. » (article 8 du décret) En 2026, la valeur de service du point vaut 0,05671 euro et le coefficient de majoration varie de 1 à 62 ans jusqu’à 1,80 à 75 ans et au-delà, en passant par 1,04 à 63 ans, 1,08 à 64 ans, 1,12 à 65 ans, 1,22 à 67 ans et 1,40 à 70 ans. Avec 15 000 points liquidés à 63 ans en 2026, la rente annuelle atteint 15 000 multiplié par 0,05671 multiplié par 1,04, soit 884,68 euros bruts par an, environ 73,72 euros par mois. Une liquidation provisoire peut intervenir sur la base des droits connus, avec régularisation ultérieure : tout écart entre la liquidation provisoire et les droits définitifs doit donner lieu à rappel, et l’absence de régularisation constitue déjà un premier motif de réclamation.
« La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125. » (article 9 du décret) Le montant du capital se calcule à partir de la rente annuelle théorique, convertie par un barème actuariel fixé par le conseil d’administration. En pratique, jusqu’à 4 899 points, le capital est versé en une fois : nombre de points multiplié par la valeur de service, par le coefficient de majoration selon l’âge et par le coefficient de conversion en capital selon l’âge. Ce coefficient de conversion décroît avec l’âge, de 27,11 à 62 ans jusqu’à 17,07 à 75 ans et au-delà, en passant par 26,34 à 63 ans et 25,57 à 64 ans. Avec 4 400 points liquidés à 63 ans en 2026, le capital brut atteint 4 400 multiplié par 0,05671 multiplié par 1,04 multiplié par 26,34, soit 6 835,36 euros. Le site officiel du régime donne un exemple équivalent : 4 448 points à 64 ans produisent 4 448 multiplié par 1,08 multiplié par 0,05671 multiplié par 25,57, soit 6 965,93 euros. Entre 4 900 et 5 124 points, le capital est fractionné : une première part égale à quatre douzièmes de la rente annuelle majorée est versée au départ, le solde au plus tard le seizième mois suivant. Avec 5 000 points à 63 ans, le capital total s’élève à 7 767,45 euros, la première part à 98,30 euros. Un dispositif dérogatoire issu du décret du 9 avril 2024 s’applique à l’assuré qui a versé la cotisation exceptionnelle unique et dont les points restent sous 5 125 : la première fraction représente alors quinze douzièmes de la rente annuelle et le solde intervient au plus tard le seizième mois, avec bascule en rente si une régularisation fait franchir le seuil de 5 125 points, la rente n’étant mise en paiement qu’après apurement de la dette selon une neutralité actuarielle (article 9-1 du décret). Aucune dérogation sur la nature de la prestation ne peut être accordée : la rente n’est pas convertible en capital, quels que soient les motifs personnels invoqués.
La réversion obéit à des règles propres qu’il faut connaître avant de conclure que le conjoint ne touchera rien : « Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l’article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. » (article 10 du décret) En cas d’unions successives, le partage se fait au prorata de la durée de chaque union. « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. » (article 10 du décret) En cas de dépassement, la réduction porte sur les parts des orphelins. Le conjoint divorcé non remarié conserve ses droits au prorata, tandis que le conjoint qui vit en couple après divorce perd le bénéfice. Lorsque le fonctionnaire avait déjà perçu sa prestation sous forme de capital, aucune réversion n’est due. La demande de réversion RAFP est intégrée aux formulaires de demande de pension des régimes de base et un service en ligne commun permet de la déposer. Le conjoint qui se voit opposer un refus doit vérifier trois points : la réalité des droits acquis au jour du décès, l’absence de perception préalable en capital et l’exactitude du prorata retenu en cas d’unions successives.
B. Contrôler son relevé et agir en cas d’erreur ou de refus
Le contrôle commence par le compte individuel retraite, accessible dans l’espace personnel du régime. Pour chaque année, l’agent compare les cotisations qui y figurent avec ses bulletins de paie : assiette retenue, plafond de 20 % du traitement brut appliqué, part salariale de 5 % prélevée et part patronale de 5 % versée. Les anomalies les plus fréquentes concernent l’assiette : primes éligibles omises, indemnité de résidence ou supplément familial écartés à tort, plafond appliqué sur une mauvaise base de traitement, heures supplémentaires non déclarées, avantages en nature ignorés, Gipa à tort écrêtée alors qu’elle échappe au plafond, ou employeurs multiples sans la régularisation prévue à l’article 11 du décret. Viennent ensuite les anomalies de points : déclaration annuelle de l’employeur incomplète ou tardive, année blanche sur le relevé, arrondi au point supérieur oublié, valeur d’acquisition d’une année erronée. Puis les anomalies de liquidation : âge et coefficients de majoration ou de conversion mal appliqués, liquidation provisoire jamais régularisée alors que des droits supplémentaires étaient connus, capital versé en une fois au lieu du fractionnement ou inversement, date d’effet différente de celle demandée sur le formulaire conjoint. Enfin les anomalies de réversion : taux de 50 % mal calculé, prorata des unions successives inexact, part d’orphelin refusée avant 21 ans, refus opposé au conjoint divorcé non remarié ou réversion niée au motif erroné d’un capital qui n’aurait jamais été versé.
Face à une anomalie, l’agent agit par étapes. Il demande d’abord à son employeur, service des ressources humaines ou centre de gestion, le détail des déclarations annuelles et la correction des périodes erronées, l’employeur restant le premier déclarant des cotisations. Il saisit ensuite l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d’une réclamation écrite et chiffrée, en joignant bulletins de paie, relevé de compte individuel et calcul comparatif année par année : un dossier qui montre l’écart entre l’assiette déclarée et 20 % du traitement brut, ou entre les points inscrits et le rapport entre les cotisations et la valeur d’acquisition de l’année, obtient une réponse plus rapide qu’une contestation générale. Il vérifie aussi que la liquidation provisoire a bien été suivie de la régularisation promise par l’article 8 du décret, et il réclame le rappel correspondant avec les intérêts qu’il estime dus. Pour la réversion, le conjoint survivant ou l’orphelin joint l’acte de décès, les justificatifs d’union et tout document établissant les droits acquis au jour du décès, puis demande la révision du prorata ou du taux.
La conservation des bulletins de paie de toute la carrière prend ici toute son importance : sans eux, la comparaison entre l’assiette déclarée par chaque employeur et le plafond de 20 % du traitement brut reste impossible, et la réclamation chiffrée perd sa force. L’agent qui prépare son départ a donc intérêt à télécharger son relevé individuel dès les premières années, à signaler sans attendre toute année blanche et à faire corriger les déclarations pendant que les services détiennent encore les archives. Si la réponse ne vient pas ou si elle confirme un refus, le contentieux relève du tribunal administratif. La règle de délai est stricte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative) Le point de départ court de la notification de la décision de liquidation, de régularisation ou de refus de réversion, jamais d’un simple courrier d’information ou d’une simulation. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, chiffrer la différence réclamée et joindre le relevé contesté, les bulletins de paie des années litigieuses et la réclamation préalable restée sans réponse. Lorsque le litige porte sur le paiement d’une somme, une demande préalable chiffrée adressée à l’administration conditionne la recevabilité. Le silence gardé pendant deux mois sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet, elle-même attaquable dans les deux mois. Le juge administratif contrôle l’exactitude de l’assiette, l’application du plafond, le calcul des points et l’application des barèmes ; il annule la liquidation erronée et enjoint à l’établissement de procéder à une nouvelle liquidation, avec versement du rappel. L’agent qui a changé d’employeurs ou de versants en cours de carrière joint utilement les attestations de chaque administration, car la reconstitution de l’assiette sur plusieurs périodes incombe au requérant dans ses écritures. Le conjoint survivant débouté de sa réversion conteste de la même manière, en démontrant les droits acquis au jour du décès et l’absence de perception préalable en capital.
La retraite additionnelle mérite donc mieux qu’un regard distrait au moment du départ. Elle récompense les primes de toute une carrière, mais seulement dans la limite de 20 % du traitement, au taux partagé de 5 % et 5 %, converties chaque année en points arrondis à l’unité supérieure. En 2026, chaque euro cotisé des deux parts vaut 1 divisé par 1,4596 point, et chaque point liquidé vaut 0,05671 euro de rente annuelle avant majoration selon l’âge. Sous 4 900 points, le capital unique solde les droits ; entre 4 900 et 5 124 points, le fractionnement étale le versement jusqu’au seizième mois ; à partir de 5 125 points, la rente mensuelle s’installe à terme échu. Le conjoint survivant recueille la moitié des droits et chaque orphelin de moins de 21 ans un dixième, dans la limite du montant du bénéficiaire. Toute anomalie sur cette chaîne, de l’assiette déclarée par l’employeur jusqu’au prorata de réversion, se vérifie pièces en main et se conteste dans les deux mois de la décision. Le relevé individuel, les bulletins de paie et le formulaire de demande conjointe forment le dossier ; la réclamation chiffrée puis, si nécessaire, le recours au tribunal administratif, forment le chemin.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en retraite. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.