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Retraite additionnelle (RAFP) du fonctionnaire : vérifier ses points, calculer sa prestation et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite additionnelle (RAFP) du fonctionnaire : vérifier ses points, calculer sa prestation et contester

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La pension de base du fonctionnaire est calculée sur le traitement indiciaire des six derniers mois, comme le rappelle l’article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les motifs sont repris par le Conseil d’État, la pension étant liquidée sur des éléments « afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins » (CE, 9 juin 2023, n° 466551). Les primes et indemnités, qui représentent souvent une part substantielle de la rémunération, n’entrent donc pas dans la pension de base. C’est pour compenser cette exclusion que la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée : un régime par points, alimenté par des cotisations assises sur les primes, qui verse au fonctionnaire une prestation complémentaire à son départ en retraite. La RAFP suscite des questions concrètes, nourries par des requêtes de calcul très nombreuses : qui cotise vraiment, comment vérifier ses points, combien vaut la prestation en 2026, que touche le conjoint survivant, et comment contester une décision de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ?

Aucun article du site n’était jusqu’ici consacré à ce régime, contrairement aux retraites des contractuels affiliés à l’Ircantec, présentées dans notre dossier sur la retraite complémentaire du contractuel affilié à l’Ircantec. Le présent article constitue le pilier du cluster : il couvre l’ensemble du dispositif, de la cotisation à la réversion, en intégrant les chiffres applicables en 2026 et les derniers apports du juge administratif. La première partie explique comment se constituent et se contrôlent les droits. La seconde décrit la liquidation, la réversion et les recours.

I. Cotiser à la RAFP et vérifier ses droits : assiette, points et contrôle du compte

A. Qui cotise, sur quelle assiette et pour combien de points

La RAFP est le régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires des trois versants : État, territoriale et hospitalière. Pour percevoir la prestation, le fonctionnaire doit remplir deux conditions cumulatives, rappelées par la fiche officielle service-public sur la retraite complémentaire du fonctionnaire : être admis à la retraite auprès du Service des retraites de l’État s’il est fonctionnaire d’État, ou auprès de la CNRACL s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier, et avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite. La fiche précise que même en cas de retraite anticipée, pour invalidité, carrière longue, handicap ou enfant handicapé, il faut attendre l’âge légal pour demander la retraite complémentaire. Les agents contractuels ne sont pas concernés : ils relèvent de la retraite complémentaire Ircantec, régime distinct qui fait l’objet de notre dossier précité.

L’assiette des cotisations fait l’originalité du régime : le fonctionnaire cotise sur les éléments de rémunération qui n’ouvrent pas droit à pension de base. Selon la fiche officielle, sont pris en compte les primes et indemnités quelles qu’elles soient, les avantages en nature pour leur valeur déclarée fiscalement, et toute autre rémunération non soumise à cotisation au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL. L’ensemble de ces éléments est retenu dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Concrètement, un fonctionnaire dont le traitement brut annuel s’élève à 28 000 euros et qui perçoit 7 200 euros de primes ne cotise que sur 5 600 euros, soit 20 % de 28 000 euros. Le taux de cotisation est de 5 % pour l’agent et de 5 % pour l’employeur public, soit dans cet exemple 280 euros par an à la charge de chacun. Les fonctionnaires de l’État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient en outre de points supplémentaires selon des dispositions spécifiques.

Les cotisations sont converties en points inscrits sur le compte individuel retraite de l’agent. Comme l’explique la fiche officielle service-public, le nombre de points inscrits pour une année est égal au montant total des cotisations de l’année, part salariale et part employeur cumulées, divisé par la valeur d’acquisition du point. Pour 2026, la valeur d’achat du point est fixée à 1,4596 euro : avec 350 euros de cotisations cumulées, l’agent obtient 240 points, le résultat étant arrondi au point supérieur. Les points d’une année s’affichent sur le compte au premier trimestre de l’année suivante, lorsque l’employeur transmet sa déclaration. Chaque euro cotisé, par l’agent comme par l’employeur, augmente à due proportion la future prestation, et les points acquis au titre de dispositifs particuliers, comme la cotisation volontaire assortie de la garantie de 4 000 euros mise en place pour certains agents de l’État, sont des points ordinaires qui s’ajoutent aux autres pour la liquidation.

B. Contrôler son relevé, faire corriger les erreurs et demander la révision du décompte

Le contrôle du compte individuel retraite constitue l’étape déterminante, car les erreurs naissent le plus souvent des déclarations de l’employeur : primes oubliées, périodes de temps partiel mal prises en compte, changements d’affectation ou congés de maladie non suivis d’effet sur le relevé. L’agent qui constate une anomalie doit d’abord écrire à son employeur en joignant ses bulletins de paie, car c’est l’employeur qui déclare les cotisations et qui peut régulariser. Si la correction amiable échoue, la contestation peut viser la décision de l’ERAFP qui liquide la prestation sur la base d’un décompte contesté, ou la décision de l’employeur qui refuse de régulariser les déclarations.

La jurisprudence récente montre qu’une révision du décompte reste possible après la liquidation lorsque la carrière est reconstituée. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 9 juin 2023, une fonctionnaire de la police nationale placée en congé de longue durée de 2008 à 2013, admise à la retraite en 2013, s’était vu concéder une pension civile en 2015 puis une prestation de retraite additionnelle en 2017 ; son congé ayant été reconnu imputable au service en 2016, elle avait demandé en 2017 la révision de son décompte de carrière et sa prise en compte dans le calcul de sa prestation additionnelle (CE, 9 juin 2023, n° 466551). Le Conseil d’État a jugé que la reconnaissance tardive de l’imputabilité pouvait fonder une demande de révision, tout en rappelant une limite importante pour la pension de base : la décision qui reconnaît l’imputabilité d’un congé de longue durée, et qui maintient le plein traitement pendant ce congé, « est sans incidence sur le calcul du montant de la pension ». L’enseignement pratique est double : toute reconstitution de carrière postérieure à la liquidation, avancement rétroactif, reconnaissance d’imputabilité, régularisation de services, justifie de demander par écrit la révision du décompte tant auprès du service des pensions que de l’ERAFP ; mais cette révision n’aboutit que si la mesure nouvelle modifie réellement les éléments pris en compte pour le calcul, ce qui suppose de comparer précisément l’ancien et le nouveau décompte.

Lorsque l’enjeu financier porte sur des rappels de rémunération ou d’indemnités afférents à des années anciennes, l’administration oppose fréquemment la prescription quadriennale. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 1er juillet 2025 dans le prolongement du même dossier : statuant sur les demandes d’indemnisation des congés non pris et de garantie individuelle du pouvoir d’achat, elle a jugé que « C’est ainsi à bon droit que le ministre de l’intérieur oppose la prescription quadriennale », dès lors que la reconnaissance tardive de l’imputabilité du congé, postérieure au fait générateur de la créance, n’avait pas pu interrompre le délai (CAA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23BX01658). L’agent qui réclame des arriérés doit donc agir vite : la prescription de quatre ans court à compter du fait générateur de la créance, et une décision favorable intervenue après coup ne rouvre pas un délai déjà expiré. En pratique, toute réclamation indemnitaire doit être adressée par écrit et sans attendre l’issue des autres procédures en cours.

Le même arrêt illustre l’exigence de preuve qui pèse sur le demandeur en matière indemnitaire. La requérante sollicitait la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les années passées en congé de longue durée, mais la cour a relevé qu’elle n’établissait pas son éligibilité aux conditions posées par le décret du 6 juin 2008, qui réserve cette indemnité aux agents dont le grade sommital ne dépasse pas un certain niveau et dont le traitement a évolué moins vite que l’inflation sur la période de référence. La seule circonstance que l’indemnité avait été versée au titre d’années postérieures ne suffisait pas à établir le droit pour les années réclamées. Transposée à la RAFP, la leçon est claire : toute demande de rappel ou de révision doit être documentée année par année, avec les bulletins de paie, les arrêtés de carrière et les relevés de points correspondants, car le juge ne déduit pas un droit passé d’un versement présent.

II. Percevoir la prestation, la transmettre et la contester : capital, rente, réversion et recours

A. Capital ou rente : les seuils, le calcul applicable en 2026 et les exemples chiffrés

La nature de la prestation dépend du nombre de points accumulés au jour de la liquidation, selon trois tranches que la fiche officielle détaille. Jusqu’à 4 899 points, la RAFP verse un capital unique au départ en retraite. Entre 4 900 et 5 124 points, elle verse également un capital, mais en deux temps : une première part au départ, calculée sur quatre douzièmes du capital théorique, puis le solde au plus tard le seizième mois suivant le départ, après régularisation du nombre de points. À partir de 5 125 points, la prestation prend la forme d’une rente mensuelle versée à terme échu. Le montant annuel de la rente est égal au nombre de points multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ, elle-même multipliée par un coefficient de majoration qui dépend de l’âge : partir plus tard augmente la prestation. Le capital obéit à la même formule, multipliée en outre par un coefficient de conversion en capital qui décroît avec l’âge.

Les valeurs applicables en 2026 sont les suivantes : la valeur de service du point s’établit à 0,05671 euro. Le coefficient de majoration vaut 1 à 62 ans, 1,04 à 63 ans, 1,08 à 64 ans, 1,12 à 65 ans, 1,17 à 66 ans, 1,22 à 67 ans, puis augmente jusqu’à 1,80 à 75 ans et au-delà. Le coefficient de conversion en capital vaut 27,11 à 62 ans, 26,34 à 63 ans, 25,57 à 64 ans, et décroît jusqu’à 17,07 à 75 ans et au-delà. La fiche officielle donne l’exemple d’un agent parti en 2026 à 63 ans avec 4 400 points : 4 400 multipliés par 0,05671, par 1,04 et par 26,34, soit 6 835,36 euros de capital. Pour une rente, un agent parti à 64 ans avec 6 000 points perçoit 6 000 multipliés par 0,05671 et par 1,08, soit environ 367,48 euros par an. Ces chiffres doivent être vérifiés sur le simulateur officiel de l’ERAFP avant toute décision de date de départ, car un départ différé d’un an peut faire basculer un dossier d’une tranche à l’autre ou majorer sensiblement la prestation.

Pour la tranche intermédiaire, entre 4 900 et 5 124 points, le versement fractionné obéit à une règle de calcul précise : la première part versée au départ est égale au nombre de points multiplié par la valeur de service et par le coefficient de majoration, divisé par douze puis multiplié par quatre, et le solde est payé au plus tard le seizième mois suivant le départ, après régularisation du nombre de points définitivement acquis. L’agent qui se situe près des seuils a donc intérêt à vérifier l’exactitude de son compteur avant de partir : quelques points manquants peuvent faire basculer la prestation du capital unique vers le capital fractionné, ou du capital vers la rente, avec des modalités de versement et une fiscalité différentes. La régularisation opérée au seizième mois corrige le montant, mais elle ne transforme pas la nature de la prestation initialement servie.

La demande de retraite complémentaire s’effectue en même temps que la demande de pension de base, et la prestation est mise en paiement par l’ERAFP. L’agent qui prépare son départ doit donc synchroniser les deux démarches : vérifier son relevé de points sur son compte individuel retraite, simuler le montant selon plusieurs dates de départ, puis déposer sa demande de pension de base dans les délais exigés par son régime, la demande RAFP suivant automatiquement. Tout écart entre la simulation et la notification de liquidation doit être signalé sans délai, par écrit, afin de préserver les voies de recours.

B. La réversion au conjoint survivant et aux orphelins, puis la contestation des décisions

Au décès du fonctionnaire, une prestation de réversion peut être versée sous conditions. Selon la fiche officielle service-public, une prestation de réversion peut être versée sous conditions à l’époux survivant, à l’époux séparé de corps et à l’ex-époux divorcé, sauf s’il vit en couple, ainsi qu’aux enfants orphelins. D’après les règles publiées par le régime, peuvent en bénéficier l’époux survivant, l’époux séparé de corps et l’ex-époux divorcé, sauf s’il vit en couple, ainsi que les enfants orphelins sous conditions. Lorsqu’il n’existe qu’un seul conjoint, le taux de réversion est de 50 % de la prestation du défunt ou de celle qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour du décès. En présence d’un conjoint survivant et d’un conjoint divorcé non remarié, les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque union. Chaque enfant de moins de 21 ans ouvre droit à 10 % des droits du défunt. Le total versé au conjoint et aux orphelins ne peut excéder la prestation du bénéficiaire, et l’excédent éventuel est imputé sur les parts des orphelins. Lorsque la rente de réversion ainsi calculée est inférieure au seuil, elle est convertie en capital : le seuil correspond à un nombre de points inférieur à 5 125 après application du taux, multiplié par la valeur de service du point. Depuis la mise en place du service en ligne commun aux régimes, la demande de réversion s’effectue en une seule fois pour tous les régimes, dont la RAFP, sur le portail info-retraite, et la réversion RAFP est traitée automatiquement sans démarche séparée lorsque le dossier global est complet. Les ayants cause ont donc intérêt à déposer rapidement cette demande unique, puis à vérifier que la notification de l’ERAFP reprend bien le bon taux et le bon nombre de points, car toute erreur sur la part de réversion ou sur la conversion en capital doit être contestée dans les mêmes délais que la prestation principale.

Un cas particulier mérite attention : lorsque le fonctionnaire décédé avait exercé ses fonctions pendant moins de deux ans et que ses ayants cause ne disposent d’aucune réversion auprès d’un régime de base de la fonction publique, des règles adaptées s’appliquent, détaillées sur la page officielle du régime. Les ayants cause concernés doivent se signaler rapidement, car l’ouverture de leurs droits suppose l’instruction d’un dossier spécifique. Dans tous les cas, la demande unique déposée sur le portail info-retraite permet de faire valoir les droits auprès de l’ensemble des régimes susceptibles de verser une réversion, dont la RAFP, sans multiplier les démarches.

Le refus, le calcul contesté ou l’absence de réponse appellent une contestation méthodique. La décision de l’ERAFP qui concède, révise ou refuse la prestation est une décision administrative individuelle : le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le prévoit l’article R421-1 du code de justice administrative. Si l’organisme est resté silencieux, le silence gardé sur la demande fait naître une décision implicite de rejet, et « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » en application de l’article R421-2 du code de justice administrative. La date de dépôt de la demande doit être établie par tous moyens, d’où l’importance d’adresser chaque demande par un canal traçable et d’en conserver la preuve de réception.

Lorsque la décision n’a pas été notifiée avec l’information sur les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne peut pas être opposé à l’agent, mais le recours reste enfermé dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire de 2023 précitée : « le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable » (CE, 9 juin 2023, n° 466551). Dans cette même affaire, le tribunal avait soulevé d’office l’irrecevabilité tirée du dépassement de ce délai sans en débattre avec les parties, et le Conseil d’État a annulé le jugement : dès lors que le juge relève d’office un moyen d’ordre public, il doit en informer les parties avant l’audience pour leur permettre de présenter leurs observations, conformément à l’article R611-7 du code de justice administrative, aux termes duquel le président « en informe les parties avant la séance de jugement ». L’agent dont le dossier soulève une question de délai doit donc vérifier deux choses : si la décision mentionnait les voies et délais de recours, et si le juge a communiqué tout moyen soulevé d’office. Enfin, le fonctionnaire qui obtient gain de cause peut demander au juge une indemnité au titre des frais exposés. L’article L761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et le Conseil d’État a alloué 2 000 euros à ce titre dans l’affaire de 2023 précitée. Pour préparer utilement sa demande, l’agent joint les justificatifs de ses frais, car le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. En amont, la synchronisation des démarches reste déterminante : la demande de retraite complémentaire suit la demande de pension de retraite de base, et l’ouverture des droits suppose dans tous les cas l’atteinte de l’âge légal de départ, y compris en cas de départ anticipé au titre de la pension de base.

Conclusion

La retraite additionnelle récompense les primes exclues de la pension de base : 5 % de cotisation salariale et 5 % de cotisation employeur sur les rémunérations accessoires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, converties en points à la valeur d’acquisition de l’année, puis liquidées en capital ou en rente selon que le compteur atteint ou non 5 125 points. En 2026, avec une valeur de service de 0,05671 euro et des coefficients de majoration et de conversion publiés par l’ERAFP, chaque date de départ possible mérite une simulation avant le dépôt de la demande, effectuée en même temps que celle de la pension de base. La vigilance ne s’arrête pas au départ : contrôler le compte individuel retraite, exiger la correction des déclarations erronées, demander la révision du décompte après toute reconstitution de carrière et réclamer les arriérés avant l’expiration du délai de quatre ans conditionnent le montant effectivement perçu. Et toute décision de l’ERAFP, concession, révision ou refus, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, ou dans un délai raisonnable si les voies de recours n’ont pas été indiquées, le juge ne pouvant soulever d’office une irrecevabilité sans en débattre avec les parties.

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