Chaque saison, les bases de randonnée en jet-ski affichent complet de Fréjus à Porto-Vecchio, de Marseille à Sainte-Maxime, et les recherches des internautes suivent le même mouvement : randonnée jet ski, accident jet ski, location jet ski. La sortie encadrée promet un cadre sécurisé, avec un moniteur, un briefing et un itinéraire balisé. Pourtant, les chutes de passager, les collisions entre engins et les heurts avec d’autres usagers de la mer surviennent chaque année, parfois avec des blessures graves. La question posée au retour sur la plage est toujours la même : contre qui se retourner et comment obtenir réparation. La réponse tient en deux temps. Pendant la sortie, le loueur et son moniteur sont tenus d’une obligation de sécurité dont les tribunaux dessinent précisément les contours. Après l’accident, le conducteur de l’engin répond de ses fautes et de la garde de l’engin, l’abordage avec un autre navire obéit à des règles propres, et la victime dispose d’une action directe contre l’assureur, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Ce point fait le tour du régime applicable, décisions récentes à l’appui.
I. Randonnée en jet-ski : à quoi le loueur et le moniteur sont-ils tenus ?
A. Une obligation de sécurité de moyens : briefing, encadrement et interruption de la sortie
Le client qui réserve une randonnée en jet-ski conclut un contrat avec le loueur. Lorsque l’accident survient pendant la sortie encadrée, la responsabilité du professionnel se juge d’abord sur le terrain contractuel. Le texte de référence est l’article 1231-1 du Code civil, disponible sur Légifrance : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ». Le même article ajoute que le débiteur échappe à cette condamnation « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », ce qui, en pratique, suppose un événement imprévisible et irrésistible, étranger à l’organisation de la sortie.
Appliquée à la randonnée nautique, cette obligation est une obligation de sécurité de moyens. La cour d’appel de Bastia l’a formulée en ces termes, dans un arrêt du 17 décembre 2025 rendu à propos d’un accident de jet-ski survenu le 24 août 2019 pendant une sortie encadrée : « L’obligation qui incombe au loueur de jet-ski, au sens de l’article 1231-1 du code civil, est une obligation de sécurité de moyens ». La cour précise que cette obligation « consiste en l’espèce en une obligation de conseils et d’informations », dispensée en considérant qu’il s’agit de la conduite de puissants véhicules nautiques à moteur. Autrement dit, le loueur ne garantit pas le résultat, mais il doit donner au participant les moyens d’évoluer sans danger : formation aux zones d’évolution, maniement de l’engin, conditions locales de navigation, consignes du moniteur. Arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre civile section 1, 17 décembre 2025, RG 24/00496, consultable sur courdecassation.fr.
Concrètement, trois manquements reviennent dans les dossiers. D’abord, l’absence ou l’insuffisance du briefing : un participant lâché en mer sans formation aux zones d’évolution et au maniement de l’engin n’a pas reçu la prestation de sécurité promise. Ensuite, l’encadrement défaillant : le moniteur qui accompagne la sortie doit surveiller effectivement les participants, rappeler à l’ordre les conducteurs dangereux et adapter l’allure du groupe. Enfin, l’absence d’interruption : lorsque la conduite d’un participant devient dangereuse et que le moniteur, alerté, laisse la sortie se poursuivre, le manquement est caractérisé. Dans l’affaire jugée à Bastia, l’attention de la monitrice avait été attirée à plusieurs reprises sur la conduite dangereuse du pilote, par la passagère elle-même et par des témoins, et la sortie n’avait pas été interrompue. La cour en a déduit une faute d’encadrement.
La déclaration préalable signée par le participant avant la randonnée joue ici un rôle central, dans les deux sens. Elle prouve que le briefing a eu lieu lorsqu’elle détaille la formation reçue, les zones d’évolution et les consignes. Elle se retourne contre le loueur lorsqu’elle reste une formalité vide, signée sans formation réelle. Le participant doit donc conserver un exemplaire de ce document, ainsi que le contrat de location, le descriptif de la sortie et tout échange écrit avec la base. Ces pièces fondent l’action contractuelle contre le loueur et complètent, sans l’exclure, l’action délictuelle contre le conducteur fautif.
Le contenu attendu du briefing se déduit des documents mêmes que les bases font signer. Dans l’affaire bastiaise, la déclaration préalable renvoyait à la réglementation applicable et stipulait que le participant reconnaissait avoir reçu une formation sur les zones d’évolution et le maniement de l’engin, ainsi que sur les conditions locales de navigation, avec cette mise en garde qu’en cas de non-respect des consignes du moniteur, la sortie pouvait être interrompue. Une base sérieuse ne se contente donc pas d’une signature au bas d’un formulaire : elle fait essayer le coupe-circuit, vérifier le gilet, repérer les bouées et les chenaux, et elle évalue avant le départ si chaque participant maîtrise la poignée d’accélération, dont la sensibilité surprend les débutants. Lorsque le briefing se réduit à deux phrases sur le ponton, le loueur s’expose, en cas d’accident, à voir le tribunal juger que l’obligation de conseils et d’informations n’a pas été exécutée. Pour le participant, le réflexe utile consiste à photographier l’affichage des consignes, à conserver la fiche remise avant l’embarquement, et à noter le nom du moniteur présent ce jour-là.
B. La faute du moniteur engage le loueur et son assureur : l’exemple de la randonnée du 24 août 2019
Dans l’affaire bastiaise, la passagère transportée par un conducteur tiers avait exprimé à plusieurs reprises sa peur, et des témoins avaient confirmé le manque de maîtrise du pilote. La monitrice s’était bornée à rappeler le conducteur à l’ordre, sans interrompre la course. La cour juge que ces rappels ne suffisaient pas : face à une conduite dangereuse devenue prévisible, la monitrice aurait dû mettre un terme à la situation. Ce manquement à l’obligation d’encadrement constitue une faute au sens des articles 1241 et 1242 du Code civil. L’article 1241, sur Légifrance, dispose : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Et l’article 1242, sur Légifrance, ajoute : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
La faute de la monitrice, préposée de la société de location, engage la responsabilité du loueur, tenu de répondre du fait de ses préposés. La cour confirme que la société de location et la compagnie d’assurance, assureur au titre de la responsabilité civile de la société, sont tenues in solidum de réparer intégralement le préjudice subi par la victime des suites de l’accident. La solidarité entre le loueur et son assureur est un point pratique majeur : la victime n’a pas à poursuivre l’un avant l’autre et peut obtenir condamnation des deux ensemble. Le préjudice réparé dans cette espèce couvre les postes classiques du dommage corporel : dépenses de santé restées à charge, frais divers, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément lié à la cessation des activités nautiques, outre les débours de la caisse primaire d’assurance maladie.
Deux enseignements se dégagent pour toute victime d’une sortie encadrée. D’une part, le comportement du pilote ne fait pas écran : le fait que l’accident soit immédiatement causé par la conduite d’un autre participant n’exonère pas le loueur dont le moniteur a laissé la situation dangereuse perdurer. D’autre part, la passagère n’avait commis aucune faute et le lien entre ses blessures et l’accident n’était pas discuté ; la discussion s’est concentrée sur l’étendue de l’obligation du professionnel. Pour la victime, cela signifie qu’une fois la faute d’encadrement établie par témoignages, constats et documents de la sortie, la réparation suit, à la charge conjointe du loueur et de son assureur de responsabilité civile.
La condamnation in solidum du loueur et de son assureur a une portée pratique que la victime doit mesurer. Elle signifie que chacun des deux condamnés est tenu de la totalité de la réparation envers la victime, qui peut poursuivre l’un ou l’autre pour l’ensemble, à charge pour celui qui paie de se retourner ensuite contre l’autre. En présence d’une petite structure de location à la solvabilité incertaine, c’est l’assureur qui offre la garantie réelle de paiement. Par ailleurs, les organismes sociaux versent les prestations puis récupèrent leurs débours sur l’indemnité : dans l’affaire bastiaise, la cour a condamné les responsables à payer à la caisse les sommes exposées pour l’assurée, et le tribunal de Bordeaux a ventilé de même le demi-million d’euros entre la caisse départementale, l’assureur subrogé et la victime. La victime doit donc déclarer l’accident à sa caisse et à sa complémentaire, conserver les décomptes de remboursement, et ne transiger avec l’assureur du responsable qu’en connaissance du montant des créances des tiers payeurs, faute de quoi elle paierait deux fois.
II. Chute ou collision : qui indemnise le blessé et comment réclamer ?
A. Le conducteur de l’engin répond de la chute du passager et des dommages causés aux tiers
Hors du contrat de location, la responsabilité du conducteur d’un jet-ski se juge sur le terrain délictuel. L’article 1240 du Code civil, sur Légifrance, pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le passager éjecté au passage des vagues, le baigneur heurté ou le pilote d’un autre engin percuté doivent donc établir une faute de pilotage : vitesse excessive, trajectoire dangereuse, non-respect des distances, navigation dans une zone interdite. À défaut de faute prouvée, la garde de l’engin offre un second fondement : le gardien du jet-ski répond de plein droit du dommage causé par le fait de l’engin, en application de l’article 1242 du Code civil cité plus haut.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait une application remarquée le 4 juin 2025. Un passager avait été victime d’un accident de jet-ski le 13 avril 2013 : au passage de vagues successives, il avait perdu l’équilibre, décollé de son siège, puis heurté lors de sa chute un anneau en inox ainsi que la coque dure de l’engin. L’assureur du conducteur refusait sa garantie en soutenant que son assuré n’avait commis aucune faute de pilotage et que l’engin ne correspondait pas à la définition contractuelle du moto-jet aquatique. Le tribunal écarte ces deux moyens. Il retient : « Il convient dès lors de retenir que M. [B] est bien responsable des conséquences de l’accident en application des dispositions de l’article 1242 du code civil » et dit pour droit : « Dit que la SA L’EQUITE est tenue d’indemniser les conséquences de l’accident de Jetski dont Monsieur [W] a été victime le 13 avril 2013 dont son assuré M. [B] est responsable en application de l’article 1242 du code civil ». Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 4 juin 2025, RG 23/05891, consultable sur courdecassation.fr. Le préjudice total fixé par le tribunal atteint 714 500,33 euros, répartis entre la caisse d’assurance maladie, l’assureur subrogé et la victime, ce qui illustre l’ampleur que peut prendre l’indemnisation d’une chute pourtant survenue sans collision.
Lorsque l’accident met aux prises deux engins ou un engin et un navire, le Code des transports prend le relais avec le régime de l’abordage. Son champ est large : l’article L. 5131-1 du Code des transports, sur Légifrance, prévoit qu’« est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Un jet-ski en navigation entre donc dans le régime. L’article L. 5131-2, sur Légifrance, précise que « les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». La règle de fond figure à l’article L. 5131-3, sur Légifrance : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Le même article ajoute : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La preuve de la faute adverse est donc décisive : trajectoires, vitesses, respect des règles de barre et de route, témoignages des accompagnants, photographies des dégâts, constats des affaires maritimes ou de la gendarmerie maritime. Pour faire examiner une situation de ce type par un avocat droit maritime à Paris, la victime a intérêt à rassembler dès les premiers jours le contrat de location, la déclaration préalable signée, les certificats médicaux initiaux et les coordonnées des témoins.
L’articulation entre la faute et la garde mérite d’être comprise, car elle commande la stratégie de preuve. Prouver une faute de pilotage suppose des éléments extérieurs : trajectoire relevée par GPS ou par témoins, vitesse appréciée par les traces, non-respect des distances avec les baigneurs ou les autres engins, navigation dans une zone où l’engin n’avait pas à se trouver. Lorsque ces éléments manquent, parce que l’accident s’est produit au large sans témoin, la garde de l’engin prend le relais : il suffit d’établir que le conducteur avait l’usage, la direction et le contrôle du jet-ski au moment des faits, et c’est à lui de démontrer une cause d’exonération. C’est ce second chemin qu’a emprunté le tribunal de Bordeaux, face à un assureur qui niait toute faute de pilotage : la responsabilité du gardien a suffi à fonder l’indemnisation intégrale. Pour le passager éjecté sans heurt avec un tiers, ce fondement est souvent le plus direct, tandis que pour la collision entre deux engins, la faute de l’un, de l’autre ou des deux reste le terrain principal, avec le régime de l’abordage en appoint.
B. Assurance, action directe contre l’assureur et délai de dix ans pour agir
Sur le plan financier, la victime n’est pas tenue de poursuivre d’abord le responsable avant de s’adresser à l’assureur. L’article L. 124-3 du Code des assurances, sur Légifrance, dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Dans les deux décisions citées, ce mécanisme a joué à plein : l’assureur du conducteur à Bordeaux, l’assureur de responsabilité civile du loueur à Bastia. Lorsque l’assureur refuse sa garantie, comme à Bordeaux, le tribunal contrôle le refus : définition contractuelle de l’engin, exclusion invoquée, conditions de l’accident décrites dans la déclaration de sinistre. Un refus motivé par l’absence de faute de pilotage ne tient pas lorsque la responsabilité du gardien est retenue sur le fondement de l’article 1242.
L’évaluation du préjudice corporel passe par une expertise médicale, amiable ou judiciaire. Le rapport d’expertise fige les postes : dépenses de santé, frais divers, assistance par tierce personne avant consolidation, pertes de gains professionnels, puis déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et, le cas échéant, besoins d’aménagement ou de reconversion. Les caisses d’assurance maladie et les assureurs subrogés récupèrent leurs débours sur l’indemnité, comme l’illustre la ventilation opérée par le tribunal de Bordeaux entre la caisse, l’assureur subrogé et la victime. La victime directe comme ses proches par ricochet, conjoint et enfants, peuvent prétendre à réparation de leurs préjudices propres.
Le temps, enfin, est compté mais généreux : l’article 2226 du Code civil, sur Légifrance, dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ n’est donc pas le jour de l’accident, mais la date à laquelle l’état de santé se stabilise, telle que fixée par l’expertise. Ce délai de dix ans laisse le temps de consolider, d’expertiser et de chiffrer, sans pour autant autoriser l’attentisme : les preuves de la faute et de l’organisation de la sortie se perdent vite, et la déclaration de sinistre doit être faite sans tarder.
L’article 2226 vise aussi le dommage aggravé, et la précision compte pour les blessures qui évoluent. Si l’état de la victime s’aggrave après une première consolidation, par exemple une épaule qui se dégrade et impose une prothèse plusieurs années après la chute, un nouveau point de départ court à compter de la consolidation de cette aggravation. Chaque aggravation médicalement constatée rouvre ainsi un délai propre, à condition de faire constater l’évolution par une nouvelle expertise et de rattacher l’aggravation à l’accident initial. En pratique, la victime qui ressent une dégradation doit retourner voir le médecin, faire établir un certificat décrivant l’évolution, et en informer l’assureur du responsable ainsi que sa caisse, plutôt que de laisser passer les années. C’est l’expertise, et elle seule, qui fixe la date de consolidation dont dépend le délai, d’où l’intérêt de ne jamais manquer une convocation d’expert et de communiquer l’intégralité du dossier médical.
Le volet répressif mérite une mention brève, distincte de l’indemnisation. Le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application de l’article 221-6 du Code pénal, sur Légifrance. Le fait de causer une incapacité totale de travail de plus de trois mois dans les mêmes conditions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, en application de l’article 222-19 du Code pénal, sur Légifrance. En mer, la violation des règles de circulation maritime peut en outre être sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application de l’article L. 5242-1 du Code des transports, sur Légifrance. Lorsqu’une enquête pénale est ouverte, la présomption d’innocence bénéficie à la personne mise en cause jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, et la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation dans le cadre du procès pénal ou agir séparément devant le juge civil. Pour préparer utilement une réclamation, les victimes peuvent transmettre leurs pièces : contrat de location, déclaration préalable, constats, certificats médicaux et échanges avec l’assureur.
Conclusion
L’accident survenu pendant une randonnée en jet-ski ne se résume ni à la fatalité ni à la seule faute du pilote. Le loueur qui organise la sortie doit une sécurité de moyens faite de briefing, de surveillance effective et, lorsque la situation l’exige, d’interruption de la course, et la faute de son moniteur l’engage avec son assureur. Le conducteur répond de ses fautes et de la garde de l’engin, la collision avec un autre engin relève des règles de l’abordage, et la victime dispose d’une action directe contre l’assureur dans un délai de dix ans à compter de la consolidation. Rassembler tôt les pièces de la sortie et les certificats médicaux reste le geste qui conditionne tout le reste : c’est sur ces documents que les tribunaux, comme à Bordeaux et à Bastia, fondent la responsabilité et chiffrent la réparation.