Le député La France insoumise du Vaucluse Raphaël Arnault a été entendu en audition libre par la sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police, le mercredi 28 octobre 2026, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur la mort de Quentin Deranque à Lyon, selon Le Parisien et RTL. Ce militant identitaire de 23 ans est mort après avoir été violemment frappé au sol, le 12 février 2026, à l’issue d’une bagarre entre militants d’ultragauche et d’ultradroite. Quatorze personnes ont été mises en examen dans ce dossier, dont des proches du député, parmi lesquels son attaché parlementaire, rapportent RTL et Le Monde. Aucune des sources consultées ne fait état d’une mise en examen de Raphaël Arnault, cofondateur du mouvement antifasciste la Jeune Garde, aujourd’hui dissous.
Cette information a suscité une question que reflètent les recherches en ligne : que signifie, en droit, une audition libre, et que peut-il se passer ensuite ? Cet article explique d’abord le cadre de cette audition, menée pour le compte de juges d’instruction, et le régime juridique que désigne l’expression. Il expose ensuite les suites possibles, de l’absence de toute suite jusqu’à la mise en examen, ainsi que ce que l’immunité parlementaire permet et ce qu’elle interdit.
Une réserve s’impose dès maintenant. Une audition libre n’est ni une mise en examen ni une accusation. Aucune source ne rapporte la teneur des questions posées au député ni celle de ses réponses. Raphaël Arnault, comme les quatorze personnes mises en examen, est présumé innocent, et seuls les juges d’instruction, puis le cas échéant une juridiction de jugement, peuvent se prononcer sur les faits.
I. Ce que signifie l’audition libre de Raphaël Arnault dans l’enquête sur la mort de Quentin Deranque
A. Une audition conduite pour les juges d’instruction lyonnais, après une convocation contestée
L’enquête sur la mort de Quentin Deranque n’est plus une enquête de police autonome. Une information judiciaire a été ouverte des chefs de meurtre, de participation à une association de malfaiteurs et de violences aggravées, selon Le Monde et Le Parisien. Elle est conduite par des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Lyon, et Le Parisien précisait en septembre que les dernières interpellations avaient été réalisées sous commission rogatoire de ces magistrats. Trois juges ont été désignés en co-saisine dès février, comme l’indiquaient Le Point et TF1 Info. Les mises en examen et les décisions de détention prononcées dans ce dossier ont été présentées dans notre article consacré aux mises en examen et à la détention provisoire dans l’affaire Quentin Deranque.
Ce cadre commande tout le reste. Une fois l’information ouverte, la police ne mène plus ses investigations de sa propre initiative : selon l’article 14 du code de procédure pénale, « Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ». Ces délégations prennent la forme de commissions rogatoires. L’article 151 du même code permet au juge d’instruction de requérir tout officier de police judiciaire de procéder aux actes qu’il estime nécessaires, et précise que la commission rogatoire « ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de l’infraction visée aux poursuites ». L’article 152 ajoute que les enquêteurs ainsi commis exercent, dans ces limites, tous les pouvoirs du juge, avec deux restrictions importantes : « Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l’audition des parties civiles ou du témoin assisté qu’à la demande de ceux-ci. »
Deux conséquences en découlent pour l’audition du 28 octobre. D’une part, une audition réalisée par des policiers dans le cadre d’une instruction exécute une délégation des juges : ce sont eux qui délivrent la commission rogatoire, désignent les enquêteurs requis et en fixent l’objet. D’autre part, le choix d’un service spécialisé comme la SDAT ne modifie pas, à lui seul, les infractions dont les juges sont saisis. Les articles de presse consultés décrivent une information ouverte pour meurtre, association de malfaiteurs et violences aggravées, sans mentionner de qualification terroriste, et aucun ne précise pourquoi ce service a été chargé de l’audition.
L’audition avait été précédée d’un épisode public. Le 20 octobre, La France insoumise avait dénoncé une « tentative d’interpellation policière planifiée » visant le député à son arrivée en gare de Lyon, à Paris. D’après une source proche de l’enquête citée par Le Parisien, il s’agissait en réalité d’une tentative de remise d’une convocation dans le cadre d’enquêtes liées à l’affaire. Le lendemain, selon RTL, le procureur de la République de Lyon a démenti par communiqué que le parquet ou les juges d’instruction aient demandé aux forces de sécurité intérieure « de procéder à l’interpellation de ce député ». La même radio rapportait la position de son avocate, selon laquelle le député « n’a rien à se reprocher » et se tient « à la disposition de la justice », le premier de ces propos ayant été de nouveau rapporté par France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur après l’audition. Les règles applicables à l’arrestation d’un parlementaire ont été détaillées dans notre article sur l’épisode de la gare de Lyon et les conditions d’arrestation d’un député.
Un autre élément est apparu dans la même période. Selon Le Parisien, qui cite Le Figaro, l’avocat de la famille de Quentin Deranque a demandé aux trois juges d’entendre Raphaël Arnault, et RTL précise que cette audition était demandée « pour association de malfaiteurs ». En droit, une telle démarche correspond à la demande d’acte prévue par l’article 82-1 du code de procédure pénale, réservée aux parties à l’information : la demande doit être écrite, motivée, porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, « préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée ». Le juge n’est pas tenu d’y donner suite, mais il est encadré : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » La teneur de cette demande et ses suites ont été analysées dans notre article sur la demande d’audition formulée par la famille.
Un refus peut être contesté, mais l’accès au juge d’appel est filtré. L’article 186-1 ouvre l’appel des ordonnances rendues sur le fondement de l’article 82-1 et prévoit que, dans les huit jours de la réception du dossier, « le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel ». La Cour de cassation veille au respect de cette procédure : dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-86.262), elle rappelle que le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de cette chambre d’une demande d’acte « au vu de l’avis motivé du procureur de la République », et annule pour excès de pouvoir l’ordonnance dont elle ne peut vérifier qu’elle a été rendue dans ces conditions. Rien, dans les articles publiés, ne permet toutefois d’établir que l’audition du 28 octobre répond à la demande de la famille : la tentative de remise de convocation rapportée le 20 octobre est antérieure aux articles faisant état de cette demande, et les juges peuvent ordonner une audition de leur propre initiative.
B. Audition libre : le statut d’une personne soupçonnée, distinct de celui du témoin, sans mise en cause formelle
La notion d’audition libre, employée par Le Parisien et RTL, a un sens juridique précis. Lorsque les enquêteurs agissent sur commission rogatoire, l’article 154 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime « sont applicables lors de l’exécution des commissions rogatoires ». Il impose en outre une précision : lors de la délivrance des informations prévues par ces textes, « il est précisé que l’audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire ».
Le régime du témoin est tout autre. L’article 153 vise la personne « contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire : elle « est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », et celle qui ne comparaît pas encourt une amende. L’audition libre, à l’inverse, est réservée par l’article 61-1 à « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », qui « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de plusieurs droits.
Ces droits sont énumérés par l’article 61-1 lui-même. La personne doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, du droit à un interprète le cas échéant, et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, elle peut être assistée par un avocat choisi ou commis d’office, les frais restant à sa charge sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle. Lorsqu’une convocation écrite lui est adressée et si le déroulement de l’enquête le permet, celle-ci indique l’infraction dont elle est soupçonnée et son droit d’être assistée. Le même article précise enfin que ce régime n’est pas applicable « si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire ». Une audition libre suppose donc une comparution volontaire.
La frontière entre les deux statuts n’est pas laissée au choix des enquêteurs. L’article 62, que l’article 153 rend applicable aux commissions rogatoires, pose que les personnes contre lesquelles aucune raison plausible de soupçon n’existe sont entendues « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte », mais que si, au cours de l’audition, il apparaît des raisons plausibles de les soupçonner, « cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 ». La Cour de cassation en tire une règle générale dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-80.319), publié au Bulletin : les informations de l’article 61-1 doivent être délivrées « à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». Dans cette affaire, la Cour n’a pas censuré la décision, faute de grief, car l’audition critiquée n’avait été le support ni exclusif ni essentiel de la condamnation.
L’enjeu de cette distinction est concret, notamment pour l’assistance d’un avocat. Un témoin ne peut pas, en principe, être assisté par un avocat pendant son audition. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-85.888), la Cour juge que les témoins ne peuvent être assistés par un avocat, « dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction ». Devant le juge d’instruction, la règle est la même : selon un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 23-81.287), « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat ». L’audition libre n’est donc pas une sanction. C’est un régime protecteur, qui accompagne l’existence d’un simple soupçon de garanties que le témoin ne possède pas : connaître ce qui est envisagé, se taire, partir et se faire assister.
Ces garanties se rattachent aux principes directeurs du procès pénal. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’en matière de crime ou de délit, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». Le même article interdit qu’une condamnation repose sur les seules déclarations faites sans avocat, ce que la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-80.867) : « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Les droits attachés à ce statut, pour toute personne convoquée, sont détaillés dans notre article sur les droits d’une personne convoquée en audition libre.
Il faut cependant mesurer la portée exacte de ce statut. Le seuil de l’audition libre, celui des raisons plausibles de soupçonner, est le plus bas de la procédure pénale. Il précède celui des indices rendant vraisemblable une participation, qui permet l’audition comme témoin assisté, puis celui des indices graves ou concordants, qui seul autorise une mise en examen. Ce seuil n’exprime aucune conviction des juges et ne vaut pas accusation. Les sources publiées ne disent d’ailleurs ni sur quelle infraction le député a été interrogé, ni quelle qualification lui a été notifiée, ni ce qu’il a déclaré. On ignore aussi si les enquêteurs ont retenu ce régime parce qu’un soupçon précis existait ou pour garantir, par précaution, l’ensemble des droits de la défense à une personne citée dans le dossier.
Une limite protège enfin la personne contre un détournement de la procédure. L’article 105 dispose : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. » La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 26-80.038), à propos d’une personne mise en cause dans une information suivie en France et entendue comme témoin à l’étranger : dès lors que de tels indices existaient, « elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire ». La Cour a néanmoins jugé que ses droits n’avaient pas été irrémédiablement compromis, aucun élément de cette audition ne pouvant fonder une condamnation en France. Cette règle ne dit rien de la situation de Raphaël Arnault. Elle rappelle seulement que le choix du statut sous lequel une personne est entendue obéit à des critères légaux, contrôlés par le juge.
II. Après l’audition : les suites possibles et ce que l’immunité parlementaire change
A. Aucune suite automatique : rester hors de la procédure, devenir témoin assisté ou être mis en examen relève des seuls juges
Une audition libre n’entraîne par elle-même aucune conséquence procédurale. Le procès-verbal est transmis aux juges avec les autres pièces d’exécution de la commission rogatoire, dans le délai qu’ils ont fixé ou, à défaut, dans les huit jours de la fin des opérations, selon l’article 151 déjà cité. Les magistrats apprécient ensuite, au regard de l’ensemble du dossier, s’il y a lieu d’accomplir d’autres actes à l’égard de la personne entendue. Trois situations sont alors possibles, et la loi les ordonne selon l’intensité des éléments réunis.
La première est l’absence de toute suite. Une personne entendue en audition libre peut ne plus jamais être convoquée dans le dossier. Elle ne devient pas partie à la procédure du seul fait de son audition et n’a donc pas accès au dossier de l’instruction.
La deuxième est le statut de témoin assisté, intermédiaire entre le témoin et la personne mise en examen. Il s’impose dans certains cas : selon l’article 113-1, « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Il peut aussi être demandé par l’intéressé. L’article 113-2 prévoit en effet que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté » et que, lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, « elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ». Le même article ouvre ce statut à la personne mise en cause par un témoin, ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer aux faits comme auteur ou complice. Dans une affaire où la famille de la victime a publiquement demandé l’audition d’une personne déterminée, cette disposition prend un relief particulier : si les juges décidaient d’entendre eux-mêmes le député, celui-ci pourrait, s’il était regardé comme mis en cause par la victime, exiger d’être entendu comme témoin assisté. Ce statut est conféré par le juge d’instruction ; il ne résulte pas d’une audition par les enquêteurs, lesquels, selon l’article 152, ne peuvent d’ailleurs entendre un témoin assisté qu’à sa demande.
Ce statut offre des droits réels. L’article 113-3 prévoit que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure », qu’il peut demander à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause et former des requêtes en annulation. Selon l’article 113-7, « Le témoin assisté ne prête pas serment. » L’article 113-6 précise que « Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté » et permet à celui-ci de demander à tout moment sa mise en examen, pour bénéficier de l’ensemble des droits de la défense. Il bénéficie enfin d’une protection importante, prévue par l’article 113-5 : « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Le déroulement concret d’une convocation de ce type est présenté dans notre article sur la convocation devant le juge d’instruction comme témoin assisté ou en vue d’une mise en examen.
La troisième situation est la mise en examen, qui exige un seuil plus élevé. L’article 80-1 dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le texte ajoute une exigence de subsidiarité : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » La mise en examen ne peut pas être décidée par des policiers. Elle est prononcée par le juge, après que la personne a été entendue en ses observations, ou mise en mesure de les présenter, avec l’assistance de son avocat, lors d’un interrogatoire de première comparution ou en qualité de témoin assisté.
La procédure de convocation est elle aussi encadrée. Selon l’article 80-2, le juge peut convoquer la personne par lettre recommandée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, en lui faisant connaître chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et leur qualification juridique. La lettre « précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution de la personne devant le juge d’instruction ». Le moment de cette décision n’est pas enfermé dans un délai : dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-82.488), la Cour de cassation approuve une chambre de l’instruction qui avait jugé régulière une mise en examen décidée à tout moment de la procédure, la loi n’imposant pas d’autre condition que l’existence d’indices graves ou concordants, sans exigence particulière sur la date de leur apparition.
Depuis le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen suit une voie nouvelle. L’article 80-1-1 permet à la personne mise en examen, lors de la notification puis au cours de l’information, de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », dans les dix jours de la mise en examen puis tous les six mois, la décision étant susceptible d’appel. La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette réforme dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), publié au Bulletin : le législateur a supprimé la possibilité d’obtenir l’annulation d’une mise en examen au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, et ce grief se présente désormais sous la forme d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté.
Reste la qualification visée par la demande de la famille, qu’il faut exposer sans en tirer de conclusion sur une personne déterminée. Selon l’article 450-1 du code pénal, constitue une association de malfaiteurs « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La participation est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion à perpétuité ou aggravé en cas de bande organisée, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour les autres crimes et les délits punis de dix ans d’emprisonnement, et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les délits punis d’au moins cinq ans. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044), que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».
Ces définitions appellent une précision essentielle. L’association de malfaiteurs ne réprime ni une opinion, ni une proximité, ni l’appartenance passée à un mouvement : elle suppose une participation personnelle, en connaissance de cause, à un groupement ou à une entente tournés vers la préparation d’infractions déterminées, établie par des faits matériels. Le principe est posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le lien avec des personnes mises en examen, ou le rôle joué dans la création d’un mouvement dissous par décret en juin 2025, comme le rappelle Le Parisien, ne suffit pas à caractériser cette infraction. Rien, dans les sources publiées, ne permet de dire que les juges retiennent un tel fait à l’égard du député. Quant à l’infraction principale de l’information, l’article 221-1 du code pénal la définit ainsi : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle, et les personnes mises en examen dans ce dossier demeurent elles aussi présumées innocentes. Pour une vue d’ensemble de ces étapes, notre page consacrée à la défense au cours d’une instruction judiciaire décrit le rôle de l’avocat, de la première convocation à la clôture de l’information.
B. Député entendu : ce que l’immunité permet, ce qu’elle interdit et ce que protège la présomption d’innocence
La qualité de parlementaire ne fait pas obstacle à l’enquête. Elle encadre seulement certaines mesures. L’article 26, alinéa 2, de la Constitution est reproduit par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), publié au Bulletin : « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. »
Il s’en déduit une distinction nette. L’audition libre, par définition, laisse la personne libre de quitter les lieux à tout moment, comme le prévoit l’article 61-1 : elle n’est ni une arrestation ni une mesure privative ou restrictive de liberté, et ne requiert donc aucune autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. Une garde à vue, qui prive la personne de sa liberté, ne pourrait en revanche être décidée à l’égard d’un député qu’avec cette autorisation, hors le cas du crime ou du délit flagrant. La même logique gouverne la phase suivante. La mise en examen n’est pas, en elle-même, une mesure privative de liberté, mais un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire le serait. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, la Cour casse la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé, sans solliciter cette autorisation, le contrôle judiciaire d’une personne devenue député peu après son placement, en jugeant qu’« il lui appartenait, avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie ».
Ces règles éclairent l’épisode du 20 octobre. Une interpellation suivie d’une garde à vue aurait supposé l’autorisation du Bureau, hors flagrance. Une convocation, au contraire, n’en requiert aucune. Or le parquet de Lyon a démenti toute instruction d’interpellation, et la source proche de l’enquête citée par la presse évoquait une simple remise de convocation. Le fonctionnement général de cette protection, qui distingue l’irresponsabilité pour les opinions et votes de l’inviolabilité en matière pénale, est exposé dans notre article sur le fonctionnement de l’immunité parlementaire.
L’audition elle-même a été révélée par la presse, ce qui soulève la question du secret. Selon l’article 11 du code de procédure pénale, sauf exception légale et sans préjudice des droits de la défense, « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », et les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel. Le même texte permet au procureur de la République de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, sans appréciation sur le bien-fondé des charges, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes. Ce secret pèse sur les personnes qui concourent à la procédure, comme les magistrats et les enquêteurs. L’avocate du député avait d’ailleurs indiqué, selon RTL, avoir appris par voie de presse la tentative de remise de convocation du 20 octobre.
Reste la présomption d’innocence, qui s’applique à tous les stades. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le droit civil en organise la protection. Selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur avéré de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut, même en référé, prescrire des mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, sans préjudice de la réparation du dommage. Cette protection vaut pour le député entendu, mais aussi pour chacune des personnes mises en examen.
Ce qui reste à trancher appartient aux juges d’instruction et suivra le calendrier de l’information. Celle-ci se poursuit à l’égard des quatorze personnes mises en examen. Pour la suite, l’article 175 dispose : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République ». Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser ses réquisitions motivées, les parties pouvant présenter leurs observations dans les mêmes délais. Les juges décideront ensuite, par une ordonnance de règlement, d’un renvoi devant une juridiction de jugement ou d’un non-lieu, pour chaque personne et chaque qualification. Aucune date n’est publiquement connue.
Conclusion
L’audition libre de Raphaël Arnault par la sous-direction antiterroriste, le 28 octobre 2026, s’inscrit dans l’information judiciaire ouverte à Lyon après la mort de Quentin Deranque, conduite par trois juges d’instruction et dans laquelle quatorze personnes ont été mises en examen. Les policiers y agissent sur délégation des juges, par commission rogatoire, et le recours à un service spécialisé ne change pas, à lui seul, les qualifications retenues.
En droit, l’audition libre est le régime réservé à la personne à l’égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction. Il lui assure la connaissance de ce qui est envisagé, le droit de se taire, celui de partir à tout moment et l’assistance d’un avocat. Ce seuil est le plus bas de la procédure : il ne vaut ni mise en cause formelle, ni accusation, ni mise en examen. La suite dépend des seuls juges, qui peuvent ne plus solliciter la personne, l’entendre comme témoin assisté ou, s’ils réunissent des indices graves ou concordants, envisager une mise en examen après l’avoir entendue avec son avocat.
La qualité de député n’empêche ni l’audition ni une éventuelle mise en examen. Elle impose en revanche l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale pour toute arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté, comme une garde à vue ou un contrôle judiciaire, hors flagrance ou condamnation définitive.
À la date de rédaction, aucune source ne fait état d’une mise en examen de Raphaël Arnault, ni du statut de témoin assisté, ni d’une qualification qui lui aurait été notifiée, et sa défense affirmait qu’il n’avait rien à se reprocher. Il est présumé innocent, comme les personnes mises en examen dans ce dossier, et seuls les juges d’instruction, puis le cas échéant une juridiction de jugement, peuvent se prononcer sur les faits.