La caisse primaire d’assurance maladie vient de vous donner raison sur le principe : votre pension d’invalidité est révisée, reclassée dans une catégorie supérieure, ou une seconde pension est liquidée après une nouvelle affection. Le courrier mentionne un rappel de plusieurs milliers d’euros, puis plus rien ne vient. Les mois passent, le rappel n’est pas versé, ou la caisse l’absorbe en le compensant avec un indu qu’elle vous réclame par ailleurs, voire elle oppose la prescription pour refuser de payer les mensualités les plus anciennes. Cette situation est fréquente et elle se perd souvent par négligence procédurale : sans réclamation écrite conservée, sans saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois, sans action portée à temps devant le pôle social du tribunal judiciaire, le rappel s’évapore. Cet article suit l’ordre utile : d’abord recompter votre rappel, catégorie, salaire de référence, date d’effet et seconde pension à l’appui des textes ; ensuite répondre à la prescription et à l’indu que la caisse oppose au versement ; enfin saisir la commission de recours amiable puis le pôle social avec un dossier chiffré. Chaque étape s’appuie sur les articles applicables du code de la sécurité sociale et du code civil, vérifiés en vigueur, et sur cinq arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte, dont deux rendus en 2025 et 2026 sur la prescription biennale et la seconde pension après suspension.
I. Rappel de pension d’invalidité non versé : recompter la catégorie, la date d’effet et la seconde pension avant de réclamer
A. Vérifier la catégorie, le salaire de référence et la date d’effet de votre rappel de pension d’invalidité
Le rappel n’est que la conséquence chiffrée d’un droit : des mensualités dues entre la date d’effet du droit et son paiement effectif. Pour le recompter, il faut donc repartir du droit lui-même. Le texte fondateur dispose : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). Tout rappel suppose d’abord ce constat : une capacité de gain réduite d’au moins deux tiers, établie à une date précise, car c’est cette date qui fixe le point de départ des mensualités dues.
Le moment auquel l’état d’invalidité est apprécié conditionne directement la date d’effet, donc le montant du rappel. La loi prévoit : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). En pratique, la caisse retient parfois une date de stabilisation tardive, ou fait partir le droit de l’expiration des indemnités journalières alors que la stabilisation était antérieure : chaque mois de décalage ampute le rappel d’une mensualité entière, et c’est le premier point à contrôler sur la notification.
Le deuxième point de contrôle est la catégorie, car elle fixe le taux appliqué au salaire annuel moyen. Le code dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » (article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). Un assuré maintenu à tort en première catégorie alors qu’il ne peut plus exercer aucune profession perd chaque mois la différence entre 30 % et 50 % de son salaire annuel moyen, et le rappel doit couvrir tout l’écart depuis la date où la catégorie supérieure était médicalement justifiée. Le troisième point est le salaire annuel moyen lui-même : relevés de carrière incomplets, années de maladie ou de chômage mal neutralisées, primes oubliées. Exigez le décompte détaillé, mois par mois, avec le salaire retenu et le taux appliqué.
Enfin, la règle de la date d’effet verrouille le calcul : « La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état. » (article L. 341-9 du code de la sécurité sociale). Le caractère temporaire de la pension explique que la caisse puisse la réviser, la suspendre ou la supprimer, mais il ne l’autorise pas à priver d’effet rétroactif un droit reconnu : une fois la révision ou le reclassement admis, les mensualités courent depuis la date d’effet légale, et tout mois non versé entre cette date et le paiement constitue le rappel exigible. Si la notification repousse la date d’effet sans motif médical précis, contestez-la par écrit en visant ce texte et en joignant le certificat médical qui fixe la stabilisation ou la consolidation.
B. Pension suspendue pour reprise du travail puis nouvelle affection : exiger la seconde pension et son rappel
De nombreux rappels naissent d’une séquence que la caisse gère mal : la pension est suspendue parce que l’assuré a repris une activité, puis une nouvelle affection survient et réduit à nouveau la capacité de gain. La caisse refuse alors parfois de liquider une nouvelle pension au motif que l’ancienne n’était suspendue que pour des raisons de revenus. Le premier texte applicable prévoit : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 341-12 du code de la sécurité sociale). Cette suspension administrative, liée aux revenus, ne doit pas être confondue avec la suspension médicale, régie par un autre texte : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » (article L. 341-13 du code de la sécurité sociale). La distinction compte parce que la caisse s’en sert pour refuser la liquidation d’une seconde pension, en soutenant que les règles de nouvelle liquidation ne joueraient qu’en cas de suspension médicale.
Or la Cour de cassation a tranché cette résistance dans un arrêt du 16 février 2023 qui mérite d’être connu de tout pensionné concerné. Dans cette affaire, un assuré bénéficiait depuis 2000 d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, suspendue de juillet 2008 à avril 2015 après la reprise d’une activité professionnelle, puis atteint d’une nouvelle affection placée en arrêt de travail de mars 2015 à mai 2016, avec un avis favorable du contrôle médical pour une pension de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2016, date de stabilisation, mais un refus de liquider une nouvelle pension. La deuxième chambre civile rappelle d’abord les textes, puis pose la solution : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557, rejet). Quelle que soit la cause de la suspension, y compris administrative et liée aux revenus : la formule ferme la porte au refus de la caisse.
Le texte réglementaire appliqué par cet arrêt doit être lu en entier car il ouvre deux cas de seconde pension : « Sans préjudice de l’application des dispositions sur l’assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé : – lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l’article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. » (article R. 341-21 du code de la sécurité sociale). Concrètement, si votre pension était suspendue et qu’une nouvelle affection vous met à nouveau hors d’état de gagner plus du tiers de votre rémunération antérieure, écrivez à la caisse pour demander la liquidation de la seconde pension en visant ce texte et l’arrêt du 16 février 2023, et chiffrez le rappel comme la différence entre la nouvelle pension et les sommes servies depuis la date de stabilisation de la nouvelle affection. Sans cette demande écrite conservée, la caisse laisse souvent le dossier en l’état et le rappel ne naît jamais.
II. Prescription de deux ans et indu compensé sur votre rappel : sauver les arrérages et saisir la CMRA puis le pôle social
A. Répondre à la prescription et à l’indu que la CPAM oppose au versement de votre rappel
Quand le droit au rappel est établi, la caisse déplace souvent le débat sur deux terrains : la prescription, pour amputer les mensualités anciennes, et l’indu, pour compenser le rappel avec des sommes qu’elle affirme avoir versées à tort. Sur la prescription, le texte de référence en matière d’indemnités journalières dispose : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse. L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. » (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale). Retenez le mécanisme : deux ans, point de départ fixé au premier jour du trimestre suivant, et symétrie entre l’action de l’assuré en paiement et l’action de la caisse en recouvrement de l’indu, sauf fraude ou fausse déclaration.
La Cour de cassation vient de préciser, le 26 juin 2025, comment s’interrompt cette prescription biennale, dans une affaire où une assurée demandait un complément d’indemnités journalières après la requalification de son contrat de travail par le conseil de prud’hommes. La Cour rappelle d’abord la règle : « Selon le second de ces textes, l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-11.387, cassation). Elle expose ensuite le principe d’interruption : « Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. » Puis elle tranche : l’action prud’homale en requalification, qui s’apprécie sur les salaires effectivement versés avant l’interruption de travail, « ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de versement d’un complément d’indemnités journalières pour maladie » et « ne pouvait avoir ni interrompu ni suspendu le cours de la prescription biennale applicable à cette demande ». La leçon pour votre rappel est directe : une action annexe, même gagnée contre l’employeur, ne sauve pas les mensualités prescrites contre la caisse ; seule une demande qui tend aux mêmes fins, c’est-à-dire au paiement des prestations elles-mêmes, interrompt.
Quelle demande interrompt utilement ? Le code civil répond : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (article 2241 du code civil). La Cour de cassation a précisé le 19 octobre 2023 la liste des actes interruptifs de la prescription quinquennale : « La prescription quinquennale, prévue par l’article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 21-22.955, rejet). Dans cette affaire, la saisine de la commission de recours amiable, qui n’était pas un préalable obligatoire à l’action exercée, « n’est pas une demande en justice, et, dès lors, n’interrompt pas le délai de prescription ». Ne lisez pas cet arrêt comme une dispense de saisir la commission : pour l’assuré, le recours préalable est obligatoire avant le tribunal, comme on le verra, mais il ne suffit pas à interrompre la prescription. Écrire à la caisse ou à la commission ne fige pas le délai ; seule la saisine de la juridiction interrompt sûrement. D’où la règle d’or : réclamez par écrit dès que le rappel tarde, saisissez la commission dans les deux mois, puis portez l’affaire devant le pôle social sans laisser passer le délai juridictionnel.
Sur l’indu que la caisse compense avec votre rappel, le texte propre à l’invalidité dispose : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Vérifiez donc, ligne par ligne, la date de chaque versement que la caisse qualifie d’indu : tout versement vieux de plus de deux ans au jour de la demande de remboursement est prescrit, sauf si la caisse prouve une fraude ou une fausse déclaration, ce qui suppose des faits précis et non une simple erreur de saisie. Le même article protège l’assuré de bonne foi victime d’une erreur de l’organisme : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Si vos ressources sont modestes et que l’erreur vient de la caisse, opposez ce passage dans votre réclamation et demandez à défaut la remise totale ou partielle avec échelonnement.
Deux arrêts encadrent les frontières de ces règles et méritent d’être mobilisés dans vos courriers. D’abord, la Cour a jugé que « l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale qui concerne l’action de l’organisme social en répétition de prestations indûment versées au titre de l’assurance maladie, ne s’applique pas aux prestations de vieillesse en cause » (Cass. 2e civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 12-20.466, rejet). Autrement dit, chaque famille de prestations a sa prescription : ne laissez pas la caisse appliquer à votre pension d’invalidité un texte d’assurance maladie, et exigez le visa exact du fondement qu’elle invoque. Ensuite, quand des arrérages ont été versés après le décès du bénéficiaire et réclamés aux héritiers, la Cour applique la prescription de droit commun et non la biennale : « l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.994, cassation). Le même arrêt retient que des notifications sans date certaine, faute d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ne valent pas actes interruptifs, tandis que la mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception interrompt. La morale vaut dans les deux sens : envoyez tout en recommandé avec accusé de réception et conservez les preuves de dépôt, car un envoi simple ne prouve rien ni pour la caisse ni pour vous.
B. Saisir la CMRA dans les deux mois puis le pôle social avec un dossier chiffré et daté
Le recours préalable est obligatoire et il est enfermé dans un délai bref. La loi dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le décret précise l’instance et le délai : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose à l’irrecevabilité, et saisir la commission après deux mois expose au rejet pour forclusion : datez la notification dès réception, envoyez en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de dépôt. Votre réclamation doit viser la décision contestée, chiffrer le rappel mois par mois avec la catégorie, le salaire annuel moyen et la date d’effet revendiqués, répondre à la prescription et à l’indu avec les textes cités dans cet article, et joindre les pièces qui prouvent chaque ligne.
Si la commission ne répond pas, ne restez pas dans l’attente : le silence vaut rejet et ouvre la voie du tribunal. Le texte prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Au terme des deux mois sans réponse, faites constater le rejet implicite par un courrier en recommandé et saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois qui court alors, délai que la fiche officielle de Service-public sur la réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale rappelle en ces termes : requête au tribunal dans les deux mois de la notification de la décision de la commission, ou, sans réponse de celle-ci, à l’expiration du délai dont elle disposait pour répondre. Devant le tribunal, votre dossier reprend la réclamation enrichie : notification initiale, décompte du rappel, bulletins de salaire et relevés de carrière, certificats médicaux de stabilisation, preuves d’envoi en recommandé, décision explicite ou preuve du rejet implicite.
La compétence du tribunal pour votre litige ne fait pas de doute, car le contentieux de la sécurité sociale comprend : « A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail » (article L. 142-1, 4°, du code de la sécurité sociale), et le rappel de pension suit le sort du droit auquel il se rattache. Distinguez toutefois deux guichets : le rappel pécuniaire, la prescription et l’indu relèvent de la commission de recours amiable générale, tandis que les contestations d’ordre médical sur l’invalidité relèvent d’une commission médicale de recours amiable. Si votre rappel combine les deux, par exemple une date de stabilisation contestée et des mensualités prescrites, saisissez chaque commission pour son objet et indiquez-le dans vos courriers, afin qu’aucun pan du litige ne soit déclaré irrecevable. Pour préparer la suite, deux ressources du cabinet détaillent les étapes voisines : la méthode de saisine de la commission dans les deux mois (refus de la CPAM et saisine de la CMRA) et la préparation de l’audience avec les preuves et l’expertise (convocation devant le pôle social). Si la caisse vous oppose parallèlement un indu distinct du rappel, la méthode de contestation de l’indu et de la remise est exposée ici (trop-perçu de pension d’invalidité).
Conclusion
Un rappel de pension d’invalidité ne se perd presque jamais sur le fond : il se perd sur le calcul accepté sans vérification, sur la prescription laissée courir pendant que l’on écrit des courriers simples à la caisse, et sur la commission saisie trop tard ou jamais. Recomptez d’abord la catégorie, le salaire annuel moyen et la date d’effet depuis la stabilisation ou la consolidation, et exigez la seconde pension avec son rappel quand une nouvelle affection est survenue après une suspension, quelle qu’en soit la cause. Répondez ensuite à la prescription par le texte exact : deux ans depuis le premier jour du trimestre suivant pour les prestations en espèces de l’assurance maladie, deux ans depuis le paiement pour le trop-perçu d’invalidité sauf fraude, et seule une demande en justice interrompt sûrement. Opposez à l’indu la prescription, l’erreur de la caisse et votre bonne foi, avec remise et échelonnement à défaut. Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois en recommandé avec accusé de réception, faites constater le rejet implicite à deux mois sans réponse, puis portez le litige devant le pôle social avec un décompte mois par mois et toutes les preuves de dépôt. Gardez chaque enveloppe, chaque accusé et chaque décompte : c’est ce dossier daté qui transforme un rappel qui dort en mensualités effectivement versées.