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Rappel des bandelettes StatStrip Lactate : résultat contestable, dossier médical et recours du patient

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rappel des bandelettes StatStrip Lactate : résultat contestable, dossier médical et recours du patient

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Une alerte de matériovigilance publiée en août 2026 concerne certains lots de bandelettes StatStrip Lactate de Nova Biomedical. Le signalement ne décrit pas une panne générale du lecteur : le fabricant indique que des contrôles qualité ou des vérifications de linéarité peuvent, pour les lots visés, se situer en dehors des critères d’acceptation. Son investigation indique aussi une précision et une exactitude acceptables lors des essais sur des échantillons sanguins et ne fait pas état, à ce stade, d’un dommage ou d’un décès attribué à ce problème. Cette nuance est essentielle : le seul rappel d’un lot ne permet pas d’affirmer qu’un résultat individuel était faux.

La situation doit pourtant être examinée rapidement lorsque la bandelette a été utilisée aux urgences, en réanimation, dans une unité de soins intensifs, au laboratoire ou dans une ambulance. Un dosage du lactate peut être intégré à une décision de surveillance, d’antibiothérapie, de remplissage, de transfert ou d’admission. Le patient ou sa famille peut demander l’identification du lot, la conservation des données brutes, la vérification des contrôles qualité et la comparaison avec les autres examens. Si un dommage est établi, la discussion porte ensuite sur le défaut du produit, la faute dans l’organisation ou l’utilisation du test, le préjudice et le lien causal. Les démarches utiles sont exposées ci-dessous, sans déduire d’un rappel une responsabilité automatique.

I. Après le rappel StatStrip Lactate, comment vérifier si un patient a été exposé et si le résultat a compté dans sa prise en charge ?

A. Quels lots, quels résultats et quelles pièces demander à l’hôpital ou au laboratoire ?

La première question n’est pas encore celle de l’indemnisation. Il faut établir si le patient a réellement été testé avec une bandelette appartenant à un lot concerné. Le nom commercial du lecteur ne suffit pas. Un même établissement peut utiliser plusieurs références de bandelettes, plusieurs lots ouverts à des dates différentes et plusieurs circuits de contrôle. La date du test, le service, le poste de soins et l’identité du prélèvement doivent être rapprochés des enregistrements de traçabilité.

Une demande écrite doit donc viser le directeur de l’établissement, le responsable du laboratoire ou le professionnel libéral qui détient le dossier. Elle peut demander, pour la période utile :

  • la date et l’heure de chaque dosage du lactate, avec l’unité, la valeur rendue, les éventuels commentaires et le statut « validé », « corrigé » ou « annulé » ;
  • la référence exacte des bandelettes, le numéro de lot, la date de péremption et la date d’ouverture du flacon ou de la boîte ;
  • le numéro ou l’identifiant du lecteur, le service utilisateur, le nom du logiciel de connexion et les journaux de transmission vers le dossier patient ;
  • les résultats des contrôles qualité et des vérifications de linéarité effectués avant et après les tests du patient ;
  • les instructions du fabricant applicables au lot, les notes de rappel, les mesures de retrait et les comptes rendus de matériovigilance ;
  • les résultats d’un contrôle réalisé sur un échantillon conservé, lorsqu’une telle vérification est encore possible, ou la comparaison avec une gazométrie ou une analyse de laboratoire effectuée à un moment proche ;
  • les prescriptions, feuilles de surveillance, comptes rendus des urgences, notes infirmières, décisions de transfert et comptes rendus de sortie qui montrent l’usage concret du résultat.

Le droit d’accès ne se limite pas à la feuille de sortie. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus, les feuilles de surveillance et les correspondances échangées. Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours pour un dossier récent, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. La demande doit mentionner expressément les résultats de biologie délocalisée et les données qui ont contribué à la décision médicale.

Les journaux de contrôle qualité ne sont pas toujours classés dans le dossier médical individuel. Ils peuvent relever du système qualité du laboratoire ou de la matériovigilance. Cela ne justifie pas une réponse vague. Le patient peut demander que ces documents soient conservés et qu’une réponse précise indique leur détenteur. Lorsqu’un établissement refuse de transmettre une pièce nécessaire à la compréhension d’un résultat, il faut conserver le refus, la date de la demande et l’identité de l’interlocuteur. Une ordonnance de communication ou une mesure d’expertise peut ensuite être sollicitée.

La demande doit aussi distinguer trois objets. Le premier est le résultat affiché par le lecteur. Le deuxième est le résultat transféré dans le logiciel du laboratoire ou dans le dossier patient. Le troisième est l’interprétation faite par l’équipe et la décision prise à partir de ce résultat. Une erreur de transmission, une confusion de patient ou une absence de contrôle ne produit pas la même discussion juridique qu’une anomalie intrinsèque de la bandelette. Cette séparation évite d’attribuer au produit une décision qui aurait été prise pour d’autres raisons.

À Paris et en Île-de-France, cette démarche peut concerner un service d’urgences de l’AP-HP, un établissement public, une clinique privée, un laboratoire indépendant ou un service de secours. L’adresse de la demande change selon le détenteur : direction de l’hôpital, direction médicale de la clinique, biologiste responsable ou médecin ayant conservé le dossier. Une copie peut être adressée au service qualité ou à la cellule de matériovigilance, mais elle ne remplace pas la demande d’accès au dossier. Il est préférable d’obtenir un accusé de réception et de conserver une version identique des pièces envoyées.

Lorsque le patient est décédé, les ayants droit doivent préciser le motif de leur demande : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Le dossier transmis peut être limité aux éléments nécessaires à ce motif. Une demande familiale générale ne donne donc pas toujours accès à l’ensemble des informations. La date du décès, le lien de parenté, l’acte d’état civil utile et le motif légal doivent être joints lorsque l’établissement les demande.

Il faut éviter de modifier ou de jeter les éléments matériels. Si des bandelettes, un lecteur, une impression de résultat ou un compte rendu de rappel ont été remis à la famille, ils doivent être conservés dans une pochette datée. Le patient ne doit pas tenter de refaire lui-même un test ni de modifier son traitement. La vérification médicale doit passer par le professionnel qui suit l’état de santé et, si nécessaire, par un autre médecin disposant des résultats complets.

Enfin, une réponse de l’établissement disant que « le lot a été rappelé » ne répond pas à toutes les questions. Il faut savoir si le lot a été présent dans le service, si la boîte a été ouverte, si les contrôles étaient conformes au moment du dosage, si le résultat a été signalé comme incohérent et si une autre mesure a confirmé ou infirmé la valeur. Ces réponses forment la première chaîne de preuve. Sans elles, une expertise risque de rester théorique.

B. Un résultat de lactate douteux suffit-il à prouver une faute médicale ou un dommage ?

Non. Un résultat potentiellement affecté n’est pas encore un dommage indemnisable. Il faut reconstruire le raisonnement médical, puis rechercher le point où la prise en charge aurait dû être différente. Un lactate élevé peut traduire de nombreuses situations cliniques. Un résultat normal ne signifie pas non plus qu’aucune pathologie grave n’existait. L’analyse doit porter sur l’ensemble des signes, des constantes, des examens, des traitements et de l’évolution du patient.

La discussion comporte généralement quatre niveaux :

  • le produit ou le lot : la bandelette présentait-elle une anomalie correspondant au signalement et pouvait-elle produire un résultat non fiable dans les conditions d’utilisation ?
  • la qualité de l’utilisation : les contrôles, la conservation, le prélèvement, l’identification du patient et le respect des instructions étaient-ils conformes ?
  • la décision médicale : le résultat a-t-il été lu, transmis et interprété correctement, ou une autre donnée imposait-elle la même décision ?
  • le préjudice : le patient a-t-il subi une aggravation, un retard, un traitement inutile, une hospitalisation supplémentaire, une perte de chance ou un décès en relation avec cette chaîne ?

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose, pour les professionnels et établissements, un principe important : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », sauf notamment le régime applicable au défaut d’un produit de santé. Il faut donc identifier le fondement adapté. Une faute peut concerner la décision clinique, mais aussi la conservation des données, l’absence de vérification après un contrôle non conforme, l’utilisation d’un lot retiré ou la mauvaise transmission du résultat.

La Cour de cassation rappelle la rigueur de la preuve dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 17-17.469, publié au Bulletin. Elle casse une décision qui avait déduit le défaut et le lien causal de la seule implication du produit, en énonçant que « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ». La règle est directement utile ici : la présence d’une bandelette d’un lot rappelé justifie une investigation, mais ne remplace ni l’expertise ni la démonstration du dommage.

La lettre de rappel peut néanmoins être une pièce forte. Elle montre qu’un risque a été identifié, que le fabricant a demandé une action et que certains lots doivent être isolés. Elle ne prouve pas que toutes les mesures réalisées étaient erronées. Le document de matériovigilance consulté pendant la préparation de cet article indique au contraire que le problème a été repéré lors de contrôles qualité ou de linéarité, que les essais sur des échantillons sanguins ont montré une exactitude et une précision acceptables et qu’aucun dommage patient n’a été identifié par le fabricant. Cette information doit être reproduite dans le dossier afin que l’expertise puisse répondre à la question réelle, sans dramatisation.

Le dommage peut prendre des formes différentes. Un retard d’antibiothérapie ou de prise en charge d’un état septique peut produire une aggravation corporelle. Un résultat faussement élevé peut entraîner une surveillance ou une intervention supplémentaire, avec un préjudice propre si cette décision était inutile et dommageable. Un résultat discordant peut aussi révéler une perte de chance : le patient ne prouve pas nécessairement que l’issue aurait été certaine, mais doit établir qu’une chance réelle d’éviter ou de limiter le dommage a été perdue.

Le dossier doit donc permettre de comparer deux scénarios. Dans le scénario observé, quel résultat a été rendu, quelle décision a été prise et quelle évolution s’est produite ? Dans le scénario corrigé, quelle valeur aurait dû être connue, quelle intervention aurait été raisonnablement réalisée et quelle probabilité d’amélioration existait ? Cette comparaison relève d’une analyse médicale contradictoire. Elle ne peut pas être remplacée par une simple différence entre deux chiffres.

L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin, montre l’importance de la conservation des éléments techniques. Dans cette affaire de prothèse, la Cour examine l’absence de photographie, d’analyse de matériovigilance et de conservation de l’explant avant d’apprécier la preuve du défaut. Le contexte est différent, mais la méthode est transposable : lorsqu’un élément technique peut être détruit ou remplacé, la demande de conservation doit intervenir avant la clôture de l’enquête interne.

Il faut aussi distinguer un résultat réellement erroné d’une information insuffisante. Si le chiffre était exact mais n’a pas été communiqué à l’équipe, le litige porte sur la transmission. Si le chiffre était correctement transmis mais ignoré sans raison, la discussion porte sur l’interprétation et la faute. Si le chiffre était inexact en raison d’un lot défectueux, le fabricant et l’établissement peuvent être concernés selon les preuves. Trois réclamations identiques adressées à tous les intervenants sans analyse de cette distinction affaiblissent souvent la présentation du dossier.

Un avis médical indépendant peut être demandé sans attendre une procédure judiciaire, mais il doit recevoir le dossier complet. Il ne suffit pas de lui remettre l’alerte et la valeur contestée. Il faut joindre les constantes, les autres analyses, les horaires d’administration des traitements, les observations et l’évolution pendant les jours suivants. Le médecin conseil pourra dire si le résultat était déterminant, redondant ou sans influence identifiable. Cette étape aide à choisir le défendeur et à chiffrer la demande.

II. Quels recours engager après un résultat erroné de bandelette et dans quels délais ?

A. Qui peut être responsable : fabricant, hôpital, laboratoire ou professionnel de santé ?

Le responsable potentiel dépend de la cause démontrée, non du seul lieu où la bandelette a été utilisée. Plusieurs acteurs peuvent être concernés, mais leurs régimes ne se confondent pas.

Le fabricant relève en premier lieu de la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque le produit n’offre pas la sécurité attendue et qu’un dommage en découle. L’article 1245 du code civil énonce : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc pas à avoir acheté lui-même la boîte. Le produit peut avoir été acheté par un établissement, un laboratoire ou un distributeur.

Le défaut doit être défini juridiquement. Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’analyse prend en compte la présentation du produit, l’usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation. Pour une bandelette de dosage utilisée dans un parcours de soins, les instructions, les contrôles qualité, la traçabilité des lots et l’alerte ultérieure sont des éléments qui peuvent éclairer l’attente légitime de sécurité. Ils ne dispensent pas de prouver que le défaut existait et a causé le dommage invoqué.

La charge de la preuve reste centrale. L’article 1245-8 du code civil indique que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Le rappel peut contribuer à démontrer une anomalie du lot, mais il faut encore rattacher le lot à l’examen du patient et l’examen à l’évolution médicale. Un établissement qui a détruit les données de traçabilité ou qui ne peut expliquer l’utilisation d’un lot peut être confronté à une discussion probatoire, sans que cette difficulté transforme automatiquement l’incertitude en responsabilité du fabricant.

Le professionnel de santé n’est pas assimilé au fabricant parce qu’il a utilisé le dispositif. Dans l’arrêt du 12 juillet 2012, n° 11-17.510, la première chambre civile rappelle, à propos d’une prothèse, que la responsabilité des prestataires de soins ne relève pas du régime des produits défectueux lorsqu’ils ne sont pas producteurs et qu’elle « ne peut dès lors être recherchée que pour faute ». L’arrêt est accessible sur Légifrance. Cela n’empêche pas une action contre le médecin ou l’établissement si une faute autonome est établie : mauvaise identification, absence de contrôle, décision non conforme aux données disponibles ou défaut d’organisation.

Le laboratoire peut être concerné lorsqu’il a réalisé ou validé l’analyse, lorsqu’il a intégré le résultat dans un système informatique ou lorsqu’il a omis une alerte qui devait être transmise. Il faut vérifier qui a effectué le dosage : un test au point de soin peut être réalisé par un service clinique, avec une validation selon les procédures de l’établissement, et non par le laboratoire central. La qualification de « résultat de laboratoire » dans le dossier ne suffit pas à déterminer la personne responsable.

Le régime de l’établissement public de santé mérite une attention particulière. Dans sa décision du 27 mai 2021, n° 433822, le Conseil d’État a jugé qu’un établissement public ayant utilisé un dispositif défectueux dans une prestation de soins n’était pas le fournisseur du produit, mais pouvait être responsable « même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ». Le patient doit toutefois démontrer la défaillance et le dommage selon les règles applicables. L’établissement peut ensuite exercer un recours contre le producteur.

Cette décision ne signifie pas que tout résultat douteux engage automatiquement un hôpital public. Elle concerne la défaillance d’un dispositif et un dommage établi. Elle aide surtout à éviter une erreur de qualification : le patient n’a pas à traiter l’hôpital public comme un simple revendeur, et la responsabilité de l’établissement doit être examinée à côté du recours contre le producteur. Le tribunal compétent et les règles de procédure dépendent de la nature de l’établissement, de l’acte en cause et des parties visées.

La Cour de cassation a également étudié la conservation d’un dispositif dans l’arrêt du 26 février 2020, n° 18-26.256. Elle a retenu, dans le contexte de la prothèse examinée, que « la rupture de la prothèse est la cause exclusive et directe du dommage ». Dans un dossier StatStrip, l’équivalent ne sera pas une prothèse explantée mais la chaîne de traçabilité : lot, contrôle qualité, résultat brut, donnée transmise, confirmation et décision. Si une partie de cette chaîne manque, il faut le documenter précisément au lieu de présenter une hypothèse comme un fait établi.

Le fournisseur professionnel peut enfin être identifié si le producteur ne l’est pas ou si un défaut propre à la distribution est invoqué. Le patient ne doit pas multiplier les fondements sans vérifier l’identité juridique de chaque intervenant. Le nom figurant sur une facture ou un bordereau peut être celui d’un distributeur, d’un importateur ou d’une centrale d’achat. La notification du rappel, les emballages et la demande de traçabilité permettent souvent de reconstituer ce rôle.

B. Comment saisir l’ANSM, la CCI ou le juge et construire l’indemnisation ?

La première démarche est un signalement de sécurité et une demande d’enquête interne, pas une mise en demeure chiffrée rédigée dans l’urgence. Le patient peut signaler un incident lié à un dispositif médical auprès de l’ANSM par le circuit de signalement prévu pour les usagers et les professionnels. L’établissement doit aussi enregistrer l’événement dans son système de qualité et de matériovigilance. Le signalement permet de contribuer à la surveillance sanitaire ; il ne vaut ni expertise ni décision d’indemnisation. Une copie du formulaire, son accusé de réception et les pièces annexées doivent être conservés.

En parallèle, une lettre doit demander à l’établissement :

  • de confirmer si le patient a été testé avec un lot concerné ;
  • de conserver les données du lecteur, les contrôles qualité, la traçabilité du lot et les échanges avec le fabricant ;
  • de dire si le résultat a été comparé avec une autre méthode ou corrigé ;
  • d’expliquer quelles décisions médicales ont été prises en tenant compte du dosage ;
  • de transmettre le dossier complet et de désigner le service compétent pour répondre aux questions techniques.

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être envisagée lorsque les conditions légales de gravité et de recevabilité sont réunies. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur adresse à la victime une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. La CCI est donc une voie utile dans certains dommages corporels importants, mais elle n’est pas adaptée à tout incident sans séquelle démontrée.

La saisine de la CCI ne doit pas être présentée comme une solution qui suspend tous les délais. La décision du Conseil d’État du 27 mai 2021, n° 433822, rappelle dans un contentieux de produit défectueux que la saisine de la commission n’avait pas le caractère d’une action en justice pour interrompre le délai décennal alors discuté. Le demandeur doit donc examiner séparément les délais propres au fabricant et ceux applicables à la responsabilité médicale. Il faut agir avant de connaître la totalité du dommage, au besoin par une mesure conservatoire ou une expertise judiciaire.

Pour le producteur, l’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le texte fixe un point de départ lié à la connaissance des trois éléments. Il ne faut pas attendre le dernier mois pour demander le dossier ou rechercher l’identité du producteur.

Le même régime comporte une limite de dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute du producteur ou action engagée dans la période, selon l’article 1245-15 du code civil. Pour des bandelettes récemment distribuées, la difficulté principale sera souvent la preuve du lot et du dommage, plutôt que l’écoulement de cette limite. Il reste prudent de conserver l’emballage et les documents qui permettent de dater la mise à disposition.

Pour une action contre un professionnel ou un établissement au titre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas la date du test ni nécessairement la date de sortie de l’hôpital. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé ou ne devrait plus évoluer de façon significative, ce qui doit être apprécié médicalement. Une aggravation, un décès ou un dommage chez un mineur peuvent modifier la stratégie et les délais à vérifier.

Une expertise contradictoire est souvent la pièce centrale. Elle doit recevoir une mission précise, par exemple :

  • identifier le lot et vérifier sa conformité aux conditions d’utilisation ;
  • analyser les contrôles qualité et la linéarité avant, pendant et après la période de test ;
  • dire si le résultat rendu pouvait être affecté par l’anomalie signalée ;
  • comparer le résultat avec les autres analyses et les données cliniques ;
  • déterminer si la prise en charge aurait probablement été différente avec une information fiable ;
  • évaluer la perte de chance, les séquelles, les dépenses, l’incapacité, les souffrances et les besoins futurs.

Le référé-expertise peut être utile lorsque l’état évolue, que les données risquent d’être supprimées ou qu’un établissement refuse une enquête contradictoire. Pour un hôpital public, la juridiction administrative doit être envisagée ; pour une clinique privée ou un professionnel libéral, le juge judiciaire peut être compétent. Un laboratoire intervenant dans un établissement public ne suffit pas, à lui seul, à rendre le litige entièrement public ou entièrement privé. La qualification de chaque acte et le statut de chaque intervenant doivent être vérifiés avant la saisine.

À Paris et en Île-de-France, la victime doit donc réunir rapidement l’identité exacte du service, le statut de l’établissement, l’assurance responsabilité déclarée et le lieu où les données techniques sont conservées. Une demande d’expertise adressée au mauvais ordre de juridiction peut retarder le dossier. La CCI territorialement compétente peut être saisie pour une évaluation amiable lorsque le seuil de gravité est atteint, mais cette saisine ne doit pas remplacer l’analyse des règles de prescription ni la conservation des preuves. Les familles peuvent aussi demander que les réunions d’expertise soient organisées avec un médecin conseil de leur choix.

Le chiffrage de l’indemnisation doit rester lié aux conséquences démontrées. Il peut inclure les frais médicaux restés à charge, les transports, l’aide temporaire, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle, les besoins d’assistance et, en cas de décès, les préjudices des proches. Une inquiétude liée à la médiatisation du rappel ne constitue pas automatiquement un poste indemnisable. Elle doit être caractérisée et rattachée à une atteinte ou à une prise en charge fautive.

Une demande amiable peut être adressée au producteur, à son assureur et à l’établissement, mais elle doit préserver la cohérence du dossier. Elle doit rappeler les faits connus, joindre les pièces disponibles, demander la conservation des données, réserver les droits du patient et solliciter une réponse sur la traçabilité. Elle ne doit pas affirmer que le décès, la séquelle ou l’hospitalisation est causé par la bandelette avant l’expertise. Une formulation prudente protège la crédibilité du patient et permet de corriger l’analyse si un autre facteur médical apparaît.

Pour les proches d’un patient décédé, les étapes sont identiques mais la preuve causale est souvent plus complexe. Il faut rechercher le premier signe d’aggravation, l’heure du test, les appels, les transferts, les traitements et les comptes rendus de réanimation. Le résultat du lactate peut être un élément parmi d’autres dans une décision médicale. L’expertise doit dire s’il a retardé une action, s’il a conduit à une action inadaptée ou s’il n’a pas modifié la conduite qui aurait été suivie de toute façon.

Enfin, il faut distinguer le recours indemnitaire des autres démarches. Une plainte ordinale peut porter sur un manquement déontologique mais ne fixe pas, à elle seule, le montant d’un dommage corporel. Un signalement à l’ANSM sert la sécurité sanitaire mais ne condamne pas un fabricant. Une plainte pénale peut être envisagée dans des circonstances particulières, sans garantir une indemnisation rapide. La voie choisie doit correspondre à l’objectif du patient : obtenir les données, faire cesser une pratique, faire reconnaître une faute, obtenir une expertise ou réparer un préjudice.

Conclusion

Le rappel de certains lots de bandelettes StatStrip Lactate impose une vérification sérieuse, pas une conclusion automatique. Le point de départ est la traçabilité : lot, date, service, résultat brut, contrôles qualité, transmission informatique et décision médicale. Le patient doit demander son dossier sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et solliciter la conservation des données techniques. Une alerte de matériovigilance peut révéler un risque, mais elle ne remplace pas la preuve du défaut, du dommage et du lien causal.

Le recours peut viser le producteur au titre des produits défectueux, l’établissement ou le professionnel en cas de faute, et parfois plusieurs acteurs selon la chaîne de soins. Les règles diffèrent selon le statut de l’établissement et la nature du dommage. Les délais de trois ans et de dix ans du code civil, ainsi que le délai de dix ans à compter de la consolidation en responsabilité médicale, doivent être examinés sans attendre. Une expertise contradictoire permet de déterminer si le résultat a réellement influencé la prise en charge et quelle chance de prévention ou de limitation du dommage a été perdue.

En pratique, la famille doit conserver l’alerte, les courriers, les réponses, les captures de résultats et tous les documents médicaux, puis faire relire le dossier par un médecin conseil et un avocat avant toute transaction. Cette méthode protège la santé du patient, évite une accusation non étayée et donne aux acteurs techniques les moyens de répondre précisément.

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