Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel pénal : le revirement du 27 mai 2026 face à la forclusion des nullités

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel pénal : le revirement du 27 mai 2026 face à la forclusion des nullités

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel pénal : le revirement du 27 mai 2026 face à la forclusion des nullités

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

La procédure pénale est affaire de temps et de forme. Chaque acte doit intervenir au moment précis que la loi ou la jurisprudence lui assigne, sous peine de nullité. Le rapport du conseiller rapporteur, prévu par l’article 513 du code de procédure pénale, est l’une de ces formalités substantielles dont la chambre criminelle assure, avec une vigilance constante, le respect.

L’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la formation plénière de la chambre criminelle (pourvoi n° 24-86.252, publié au Bulletin) opère un revirement remarqué sur le moment auquel ce rapport doit intervenir lorsque des exceptions de nullité sont jointes au fond. Il met fin à une divergence apparue dans la jurisprudence récente de la Cour et restaure une solution plus respectueuse de la logique procédurale de l’article 459 du code de procédure pénale.

Simultanément, la Cour tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, qui a censuré le mécanisme de forclusion absolue des nullités de la procédure antérieure prévu par l’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale. La Cour écarte ainsi la forclusion lorsque l’irrégularité n’a pu être connue qu’au cours des débats, tout en rappelant l’exigence de qualité pour agir en nullité.

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par une prévenue condamnée pour subornation de témoin par la cour d’appel de Rennes. En cause d’appel, elle avait soulevé plusieurs exceptions de nullité ainsi qu’une demande de supplément d’information, jointes au fond. Les notes d’audience révélaient que la conseillère n’avait été entendue en son rapport qu’après les débats sur ces exceptions. La prévenue soutenait que cette chronologie viciait la procédure, argument auquel la Cour répond par une motivation dont la densité et la précision témoignent de l’importance qu’elle attache à la question.

Le double enseignement de cet arrêt mérite une analyse approfondie : le revirement sur le rapport du conseiller rapporteur révèle une conception renouvelée de l’office de la cour d’appel (I), tandis que la portée de la QPC du 18 juillet 2025 redéfinit l’équilibre entre sécurité juridique et droits de la défense (II).

I. Le revirement sur le moment du rapport du conseiller rapporteur

A. La position classique : une formalité substantielle accomplie avant tout débat

L’article 513 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que « l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller » (article 513 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a très tôt érigé cette formalité en principe essentiel de la procédure d’appel, au point d’en faire une condition de régularité de l’arrêt rendu.

L’arrêt du 27 mai 2026 le rappelle avec netteté au paragraphe 9 de ses motifs : « La Cour de cassation juge de façon constante que la formalité substantielle du rapport oral constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle » (§ 9).

La Cour cite, au soutien de ce principe, deux arrêts fondateurs : Crim. 3 juillet 1975, pourvoi n° 74-93.232, Bull. crim. 1975, n° 178 et Crim. 16 juin 1993, pourvoi n° 92-83.457, Bull. crim. 1993, n° 213. La constance de cette jurisprudence sur plus de cinquante ans témoigne de l’attachement de la Haute juridiction à cette garantie procédurale.

L’inobservation de cette formalité ou son accomplissement tardif « portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause » (§ 9 in fine). La rigueur de la sanction témoigne de l’importance que la Haute juridiction attache à ce préalable procédural, véritable clef de voûte de l’information des juges et des parties. L’arrêt du 20 mai 2026 (Crim. 20 mai 2026, pourvoi n° 25-83.178) en fournit une illustration récente : la Cour y censure un arrêt dont les mentions ne permettaient pas de vérifier qu’un rapport oral avait bien été effectué à l’audience.

La jurisprudence récente avait encore renforcé cette exigence. Par trois arrêts rendus en 2025, la chambre criminelle avait jugé que « cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle » (Crim. 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.705 ; Crim. 25 juin 2025, pourvoi n° 24-82.816 ; Crim. 12 novembre 2025, pourvoi n° 24-84.999).

Cette solution imposait, dans tous les cas, que le rapport intervienne avant le moindre débat, même lorsque la cour d’appel avait préalablement décidé de joindre au fond une exception de nullité. Elle traduisait une conception particulièrement formaliste de la chronologie des débats, au prix d’une certaine artificialité dès lors que la jonction au fond a précisément pour effet de lier l’exception et le fond en un ensemble indissociable. C’est cette artificialité que l’arrêt du 27 mai 2026 entreprend de corriger.

B. Le tempérament du 27 mai 2026 : le rapport après jonction de l’exception au fond

Le revirement opéré par l’arrêt du 27 mai 2026 est explicite et assumé. La Cour commence par rappeler la solution antérieure, qui était elle-même déjà un tempérament par rapport aux trois arrêts de 2025 : « dans le cas où, en application de l’article 459 du code de procédure pénale, les juges d’appel joignent au fond l’incident ou l’exception dont ils sont régulièrement saisis avant toute défense au fond, la Cour de cassation jugeait que le rapport fait après cette décision et avant d’entendre les parties sur le fond porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond » (§ 10).

Cette solution ancienne, consacrée par la Cour de cassation (Crim. 1er février 1988, pourvoi n° 86-95.678, Bull. crim. 1988, n° 47 et Crim. 10 avril 2013, pourvoi n° 12-81.868, Bull. crim. 2013, n° 83), avait été remise en cause par les trois arrêts de 2025 précités. La chambre criminelle choisit désormais de revenir à l’orthodoxie procédurale, en se fondant sur une analyse renouvelée de l’article 459 du code de procédure pénale.

La justification théorique de ce retour est exposée avec soin au paragraphe 15 de l’arrêt : « Il s’ensuit qu’en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond. »

La solution est désormais énoncée avec clarté : « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond » (§ 16).

Dans les faits de l’espèce, une conseillère avait procédé au rapport après l’audition des parties sur une exception de nullité et une demande de supplément d’information, jointes au fond, et avant l’interrogatoire de la prévenue sur le fond. La Cour valide cette chronologie : « En procédant ainsi, la cour d’appel n’a pas méconnu les dispositions de l’article 513 du code de procédure pénale » (§ 18). Elle approuve la cour d’appel d’avoir fait précéder le rapport des seuls débats sur les exceptions jointes au fond, et non de l’ensemble des débats.

Ce revirement est d’autant plus remarquable qu’il est rendu par la formation plénière de la chambre criminelle et publié au Bulletin, ce qui lui confère une autorité renforcée. Il met fin à une divergence entre deux lignes jurisprudentielles : celle, classique, qui admettait la dissociation du rapport et des débats sur les exceptions jointes au fond (1988, 2013), et celle, plus récente, qui imposait le rapport avant tout débat, y compris sur les exceptions (2025). L’arrêt du 27 mai 2026 tranche définitivement en faveur de la première.

La portée pratique est significative pour les praticiens. La cour d’appel qui joint au fond une exception de nullité peut désormais, sans crainte de la cassation, entendre les parties sur cette exception avant que le conseiller rapporteur ne présente son rapport. La chronologie des débats s’en trouve assouplie, sans que les droits des parties en soient affectés, dès lors que le rapport intervient avant l’examen du fond. Cette solution est conforme à l’esprit de l’article 459 du code de procédure pénale, qui impose au juge de statuer par une seule et même décision en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond.

Il convient toutefois de ne pas méconnaître la portée exacte de ce revirement. La Cour confirme expressément que le rapport doit impérativement intervenir avant les débats au fond. La seule souplesse introduite concerne l’hypothèse, fréquente en pratique, où la cour d’appel est saisie d’une exception qu’elle décide de joindre au fond : dans ce cas, elle peut valablement procéder aux débats sur l’exception avant le rapport, à condition que celui-ci précède les débats sur le fond. En dehors de cette configuration, le principe demeure que le rapport doit être accompli avant tout débat, sous peine de nullité.

Cette clarification est d’autant plus bienvenue que la jurisprudence antérieure créait une insécurité juridique pour les cours d’appel, placées devant un dilemme : soit respecter la lettre de l’article 459 du code de procédure pénale en joignant les exceptions au fond, soit respecter l’interprétation extensive de l’article 513 en faisant précéder le rapport de tout débat. L’arrêt du 27 mai 2026 lève cette contradiction en rétablissant la primauté de la logique de jonction sur le formalisme chronologique, sans pour autant affaiblir la garantie que constitue le rapport oral pour l’information des juges et des parties. Les praticiens y trouveront un guide sûr pour la conduite des audiences d’appel.

II. La forclusion des exceptions de nullité à l’épreuve de la décision du Conseil constitutionnel

A. L’inconstitutionnalité partielle du mécanisme de forclusion

Le second enseignement de l’arrêt du 27 mai 2026 concerne la forclusion opposable aux moyens de nullité de la procédure antérieure. L’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, disposait que les exceptions de nullité devaient être soulevées avant toute défense au fond, sous peine de forclusion. Ce mécanisme, conçu pour assurer la célérité et la sécurité de la procédure pénale, pouvait toutefois produire des effets particulièrement rigoureux lorsque le prévenu n’avait pu découvrir l’irrégularité qu’après avoir présenté sa défense au fond.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, a jugé que ce texte est « contraire à la Constitution en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond » (§ 22).

Il en résulte que « ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense » (ibid.). La Cour de cassation fait application de cette déclaration d’inconstitutionnalité en rappelant que le Conseil constitutionnel a précisé qu’elle pouvait être invoquée « dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond » (§ 23).

En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait jugé irrecevable le moyen de nullité portant sur le procès-verbal de plainte de la partie civile, au motif qu’il n’avait pas été présenté en première instance avant toute défense au fond. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel » (§ 24).

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 février 2025, pourvoi n° 24-80.411), que la chambre de l’instruction ne pouvait opposer la forclusion à des moyens de nullité portant sur des actes dont le prévenu n’avait pu avoir connaissance qu’après l’expiration du délai. La décision du Conseil constitutionnel donne une assise constitutionnelle à cette orientation prétorienne.

La combinaison de la QPC du 18 juillet 2025 et de la jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi un régime plus protecteur des droits de la défense : la forclusion ne peut être opposée lorsque l’irrégularité n’a pu être connue qu’après que le prévenu se soit défendu au fond, que ce soit en première instance ou en appel.

Il est intéressant de relever que la Cour de cassation avait déjà été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition voisine, l’article 369 du code des douanes, relatif à la motivation de l’amende douanière. Par arrêt du 5 mars 2025 (Crim. 5 mars 2025, pourvoi n° 24-90.018), elle avait refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que la disposition contestée, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, était suffisamment précise au regard du principe de légalité des délits et des peines et ne méconnaissait pas le principe d’individualisation des peines. Le contraste entre les deux solutions illustre la vigilance particulière du Conseil constitutionnel à l’égard des mécanismes de forclusion qui affectent les droits de la défense.

B. La qualité pour agir en nullité : un verrou procédural confirmé

Si la Cour de cassation admet que la forclusion ne pouvait être opposée en l’espèce, elle n’en rejette pas moins le moyen de nullité sur un autre fondement, tout aussi important en pratique : la qualité pour agir en nullité.

La Cour juge en effet que « l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors que la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion » (§ 25).

Ce motif, déjà présent dans la jurisprudence antérieure, constitue un verrou procédural d’une portée considérable. Un prévenu ne peut se prévaloir de la violation des droits d’un tiers pour obtenir l’annulation d’un acte de procédure. La nullité doit nécessairement se rattacher à une atteinte portée à ses propres droits.

Cette règle, qui trouve son fondement dans le principe selon lequel les nullités de procédure sont édictées dans l’intérêt des parties qu’elles protègent, limite utilement l’instrumentalisation des exceptions de nullité. Elle est d’application fréquente devant la chambre criminelle, comme en témoigne l’arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, pourvoi n° 24-82.422) qui rappelle qu’un salarié considérant que les saisies opérées portent atteinte à sa vie privée a, seul, qualité pour les contester.

L’arrêt du 27 mai 2026 illustre ainsi un équilibre subtil : la Cour ouvre la porte à l’examen des nullités découvertes tardivement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, mais la referme aussitôt lorsque le prévenu n’a pas qualité pour les invoquer. Cet équilibre est protecteur des droits de la défense tout en préservant la sécurité juridique des procédures. Il rappelle utilement que la nullité n’est pas une fin en soi mais un instrument au service des droits des parties.

La combinaison des deux branches de l’arrêt du 27 mai 2026 offre aux praticiens une grille de lecture renouvelée. D’une part, le moment du rapport du conseiller rapporteur est assoupli lorsque les exceptions sont jointes au fond, ce qui facilite la conduite des débats devant la cour d’appel et évite des cassations fondées sur un formalisme excessif. D’autre part, la forclusion des nullités ne peut plus être opposée de manière absolue lorsque l’irrégularité est découverte postérieurement à la défense au fond, mais la qualité pour agir demeure un préalable indispensable à l’examen du moyen. Cette double articulation témoigne de la recherche constante, par la chambre criminelle, d’un point d’équilibre entre l’efficacité de la procédure répressive et le respect des droits fondamentaux des justiciables.

Conclusion

L’arrêt rendu par la formation plénière de la chambre criminelle le 27 mai 2026 est un arrêt de principe qui rétablit la cohérence de la jurisprudence relative au rapport du conseiller rapporteur, en mettant fin à la divergence née des arrêts de 2025. Il consacre une solution pragmatique : le rapport peut intervenir après les débats sur les exceptions jointes au fond, dès lors qu’il précède les débats sur le fond. La portée pratique de ce revirement est immédiate pour les cours d’appel, qui disposent désormais d’une marge de manœuvre accrue dans la conduite des débats.

Simultanément, l’arrêt tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 en écartant la forclusion lorsque l’irrégularité n’a pu être connue qu’au cours des débats, tout en rappelant que la qualité pour agir en nullité reste une condition de recevabilité du moyen. Cette double dimension — assouplissement procédural et exigence de qualité — fait de cet arrêt une référence pour les praticiens de la procédure pénale.

Pour le justiciable confronté à une procédure pénale, ces règles procédurales ne sont pas de simples subtilités techniques ; elles conditionnent l’effectivité des droits de la défense. L’assistance d’un avocat spécialisé en procédure pénale dès le début de la procédure permet d’identifier les nullités susceptibles d’être soulevées, de respecter les délais de forclusion et de préserver les droits de la défense tout au long de la chaîne pénale.

Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions répressives.

📄 Circulaire officielle