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Rapport successoral des dons entre héritiers : prouver la libéralité et évaluer le rapport sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rapport successoral des dons entre héritiers : prouver la libéralité et évaluer le rapport sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Lorsqu’un héritier a reçu du défunt des sommes d’argent, des chèques, des virements ou des biens avant le décès, les cohéritiers demandent fréquemment que ces avantages soient réintégrés dans la masse à partager. Cette opération porte le nom de rapport successoral. Elle obéit à une condition préalable stricte : seule une libéralité est rapportable, c’est-à-dire un avantage consenti avec un appauvrissement du disposant et une intention de gratifier. À défaut de cette intention libérale établie, aucun rapport ne peut être ordonné, même si des versements sont matériellement démontrés. Une fois la libéralité caractérisée, une seconde difficulté apparaît : pour quel montant le rapport doit-il être effectué, en valeur nominale ou en valeur du bien acquis grâce aux fonds donnés ? Enfin, la procédure réserve ses propres chausse-trappes : une demande en rapport ne se confond pas avec une demande en réduction, et une demande nouvelle en appel peut être déclarée irrecevable. Les sept arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation examinés dans le présent article, rendus entre 2023 et 2026, dessinent une méthode rigoureuse sur ces trois plans. Le présent article s’ouvre sur les réserves suivantes : aucune responsabilité successorale n’est établie hors décision du juge, les libéralités régulières priment dans leurs effets, et seul le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, décide du rapport.

Points essentiels : le rapport suppose une libéralité prouvée, avec appauvrissement et intention de gratifier ; les chèques et virements sans justification ne suffisent pas ; la somme d’argent investie dans une société se rapporte en valeur et non pour son montant nominal ; une demande en rapport et une demande en réduction n’ont pas le même objet ; une demande de partage formée pour la première fois en appel est irrecevable.

Le contentieux du rapport se concentre presque toujours autour des mêmes pièces : des relevés bancaires montrant des chèques, des virements et des retraits au profit d’un enfant, sans écrit qui en énonce la cause. Les arrêts réunis ici ferment cette voie rapide. D’une part, l’absence de justification ne prouve ni l’appauvrissement consenti ni l’intention de gratifier, et le juge qui ordonne le rapport sans avoir recherché cette intention prive sa décision de base légale. D’autre part, même lorsque la libéralité est établie, son évaluation ne se réduit pas au montant versé dès lors que les fonds ont servi à acquérir un bien, y compris des titres sociaux souscrits lors de la création d’une société. Le rapport successoral est ainsi une opération en deux temps, qualification puis évaluation, dont chaque temps obéit à ses propres règles et à sa propre charge de la preuve. La charge pèse sur celui qui réclame le rapport pour la libéralité, et sur celui qui invoque le présent d’usage pour l’événement et l’usage : en matière de preuve, la Cour de cassation n’admet ni présomption tirée du seul mouvement de fonds, ni exonération fondée sur la seule aisance du disposant.

I. La libéralité, condition préalable et nécessaire du rapport successoral

Le rapport successoral ne sanctionne pas tout enrichissement d’un héritier : il suppose une libéralité, entendue comme un appauvrissement du disposant accompli dans l’intention de gratifier son héritier. Cette définition commande l’issue des litiges les plus fréquents, qu’il s’agisse de chèques et de virements familiaux, de matériel agricole transmis sans écrit, de cessions d’actions sans contrepartie établie ou d’une rente de donation-partage demeurée impayée.

A. L’intention libérale doit être caractérisée, jamais présumée

L’article 843 du code civil dispose que les héritiers rapportent à la succession les libéralités reçues du défunt. La première chambre civile en déduit une règle constante : « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359, lien officiel ; Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996, lien officiel). L’appauvrissement seul ne suffit pas : l’intention de donner doit être positivement établie.

L’arrêt du 9 septembre 2026 l’illustre avec netteté dans une espèce où une fille avait perçu de sa mère, entre 2009 et 2018, des chèques, virements et retraits pour 69 300 euros, outre 16 000 euros affectés à l’achat d’un véhicule et 20 131,61 euros pour des véhicules et des frais de réparation. Le jugement de première instance avait ordonné le rapport de 71 115 euros au premier titre ; la cour d’appel de Paris, par arrêt du 29 mai 2024, avait infirmé sur ce point avant d’ordonner le rapport de 69 300 euros et de 16 000 euros en retenant des perceptions « sans justification ». La Cour de cassation casse sur les deux chefs : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [la défunte] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-19.622, lien officiel). La perception de sommes sans justification ne vaut pas preuve de l’intention de gratifier ; le juge doit rechercher positivement cette intention, y compris lorsque la gratifiée adopte des positions jugées contradictoires sur l’origine des fonds. Le même arrêt censure le raisonnement tenu sur les 16 000 euros du véhicule et, par voie de conséquence au sens de l’article 624 du code de procédure civile, les chefs relatifs au recel qui en dépendaient.

La même exigence gouverne les cessions de titres consenties sans contrepartie établie. Dans l’affaire jugée le 30 avril 2025, un père avait cédé à trois de ses fils, les 16 mai 1988, 7 octobre 1988 et 17 mars 1991, 650 actions chacun de la société familiale, la cour d’appel d’Amiens ayant ordonné le rapport évalué au jour du partage selon la valeur à la date des cessions. La cour d’appel avait ordonné le rapport en relevant l’absence de contrepartie financière et en ajoutant que ces cessions « avaient pour but de favoriser ces derniers au détriment » des autres enfants et avaient été « consenties avec une intention libérale ». La Cour de cassation casse : « En déduisant l’existence de l’intention libérale du [disposant] de son seul appauvrissement au profit de [ses fils], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359, lien officiel). Le raisonnement symétrique vaut pour le matériel et le cheptel transmis à un exploitant agricole : l’absence de contrepartie démontrée ne suffit pas à qualifier l’opération de donation, faute d’avoir « caractérisé l’intention libérale » des parents (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-20.311, lien officiel).

Le corollaire s’énonce dans l’affaire de la rente de donation-partage jugée le 14 janvier 2026. Un fils s’était engagé, par acte de donation-partage du 5 avril 1995, à verser à ses parents une rente mensuelle ; la rente étant demeurée impayée, la cour d’appel de Rouen, par arrêt du 19 janvier 2023, avait condamné l’héritier à payer 20 123,40 euros à la succession, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016, au titre d’un « avantage indirect rapportable », au motif que la mère, en se contentant de réclamer amiablement son dû sans agir en justice, l’avait laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres héritiers. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen. La Cour de cassation casse pour violation de l’article 843 du code civil : « le fait que [la mère] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996, lien officiel). Qui réclame son dû, même sans assigner, ne donne pas : la tolérance dans le recouvrement d’une créance ne se transforme pas en libéralité rapportable. Lorsqu’un épisode familial touche la gestion d’une résidence ou l’occupation d’un bien indivis après une séparation, saisir le juge aux affaires familiales permet de faire trancher la résidence et les modalités financières dans le cadre adapté, distinct du rapport successoral examiné ici.

B. Les présents d’usage échappent au rapport, à des conditions précises

L’article 852 du code civil soustrait au rapport « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage », sauf volonté contraire du disposant. La première chambre civile rappelle que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-18.616, lien officiel ; article 852 du code civil).

Dans cette espèce, une mère vivant avec son fils, qui assumait son entretien quotidien, lui avait remis 1 300 euros puis 2 200 euros par retraits bancaires effectués les 9 décembre 2003 et 15 mai 2004. La cour d’appel de Chambéry, par arrêt du 25 juin 2019, avait refusé le rapport et la sanction du recel en retenant que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et constituaient des présents d’usage. La Cour de cassation casse pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements [la défunte] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La compatibilité avec la fortune ne suffit donc pas : le juge doit identifier l’événement et l’usage qui fondent la qualification de présent d’usage. Un versement familial, même modeste et même consenti par une personne aisée, ne devient un présent d’usage que s’il se rattache à une circonstance et à un usage établis. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble autrement composée, et la sanction du recel successoral, qui suppose la dissimulation d’un don rapportable, s’effondre avec le rapport lui-même lorsque la qualification de présent d’usage n’est pas légalement établie.

La leçon pratique est double. Celui qui réclame le rapport d’un versement doit prouver la libéralité, avec ses deux composantes, appauvrissement et intention de gratifier (article 843 du code civil). Celui qui s’en défend en invoquant le présent d’usage doit établir l’événement et l’usage, outre la proportion avec la fortune au jour du don. Dans les deux cas, les affirmations générales ne suffisent pas : la Cour de cassation censure les déductions automatiques, dans un sens comme dans l’autre. L’exploitant agricole auquel on reproche d’avoir reçu sans contrepartie du matériel et du cheptel avant la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun n’est ainsi condamné au rapport de 76 552,27 euros que si l’intention libérale de ses parents est caractérisée ; à défaut, l’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Metz (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-20.311, lien officiel).

II. L’évaluation du rapport et la procédure qui l’encadre

Une fois la libéralité établie, le rapport doit être chiffré puis ordonné dans le respect des règles de procédure. Deux arrêts de 2026 apportent des précisions de portée concrète : l’un sur l’évaluation du rapport d’une somme d’argent investie dans une société, l’autre sur l’articulation entre demande en rapport, demande en réduction et autorité de la chose jugée.

A. La somme investie dans une société se rapporte en valeur, non pour son montant

L’article 860-1 du code civil pose le principe puis l’exception : « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant », mais « si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 » (article 860-1 du code civil). L’arrêt du 1er juillet 2026 tranche une question discutée : l’apport de liquidités pour financer la création d’une société constitue-t-il une acquisition au sens de ce texte ?

En l’espèce, un père avait donné 15 000 euros à son fils, qui les avait investis, avec d’autres fonds, dans la création et le développement de la société Gestrat entreprises. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 31 janvier 2023, avait fixé le rapport au montant nominal de 15 000 euros, en énonçant que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du code civil ». La Cour de cassation casse pour violation du texte : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-14.026, lien officiel). Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle confirme le jugement qui ordonnait le rapport en valeur.

La portée concrète est importante : lorsque les fonds donnés ont servi à souscrire des titres sociaux, le rapport suit la valeur de ces titres et non le montant initialement versé, avec l’aléa que cela comporte pour les cohéritiers comme pour le gratifié. La Cour de cassation va jusqu’à statuer elle-même au fond, sans renvoi, en confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 9 janvier 2020 qui ordonnait le rapport en valeur, après avis donné aux parties sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La solution s’articule avec le rappel symétrique de l’arrêt du 5 février 2025 sur la réduction : pour apprécier une donation dispensée de rapport, le bien doit être évalué selon les règles propres à la réduction, c’est-à-dire d’après son état à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession (article 922 du code civil ; Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-20.311, lien officiel). Évaluer, c’est donc d’abord qualifier : rapport ou réduction, puis appliquer la méthode propre à chacune de ces opérations. L’arrêt du 5 février 2025 censure ainsi le rejet d’une demande en réduction d’une donation de parcelle stipulée par préciput et hors part, fondé sur son caractère présenté comme irréaliste au regard des valeurs successorales, sans évaluation de l’immeuble d’après son état à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession.

B. Rapport, réduction et partage : trois demandes aux objets distincts

L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle avec fermeté que la demande en rapport et la demande en réduction n’ont pas le même objet. L’article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement », à la triple condition d’identité d’objet, de cause et de parties (article 1355 du code civil). En l’espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 15 mai 2018, confirmé par l’arrêt du 25 février 2020, avait déclaré recevable une demande en réduction dirigée contre une donation-partage du 26 décembre 1981 ; la cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 20 décembre 2023, en avait déduit que l’action en rapport des libéralités et la demande de rapport à succession avaient elles aussi été déclarées recevables, avant de fixer le rapport des donations de 1 099 actions à 177 593,95 euros par bénéficiaire et de commettre un notaire de Pont-de-l’Isère pour les opérations de partage. La Cour de cassation casse : « la demande en rapport de dons manuels formée par [l’héritière] n’avait pas le même objet que la demande en réduction de la donation-partage déclarée recevable par le jugement du 15 mai 2018 » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-13.483, lien officiel). La recevabilité de l’une ne préjuge pas de la recevabilité de l’autre.

Le même arrêt, qui statue sur une succession où la donation-partage de 1981 côtoyait des dons manuels contestés et une clause pénale testamentaire, censure deux autres erreurs de procédure. D’une part, la cour d’appel avait commis un notaire pour les opérations de comptes, liquidation et partage alors même qu’elle jugeait irrecevable, par application de l’article 564 du code de procédure civile, la demande en partage formée pour la première fois en appel ; or la demande de commission d’un notaire, accessoire du partage, était elle aussi irrecevable (article 564 du code de procédure civile). D’autre part, elle avait déclaré non écrite une clause pénale testamentaire instituant légataires universels les petits-enfants en cas de contestation de la donation-partage, alors que cette prétention « ne figurait pas au dispositif des conclusions » de la demanderesse, en violation des articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. Le juge ne statue que sur ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé.

Enfin, l’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle une règle de méthode souvent négligée : en cas de confirmation partielle, la cour d’appel n’est réputée avoir adopté les motifs du jugement « que s’ils ne sont pas contraires aux siens », de sorte qu’une cour qui infirme le jugement sur le rapport ordonné ne peut être réputée en avoir adopté les motifs (article 955 du code de procédure civile ; Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-19.622, lien officiel). Le juge du fond conserve un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des biens et l’existence des usages, mais la Cour de cassation contrôle la méthode : qualification légale de la libéralité, règle d’évaluation applicable, objet exact des demandes et respect du contradictoire sur les prétentions formulées. Au terme de ce parcours, la méthode du rapport successoral se résume en trois temps : prouver la libéralité avec son intention, l’évaluer selon la règle applicable à l’emploi des fonds, et la demander devant le bon juge, au bon moment et sous la bonne qualification. À défaut, la Cour de cassation censure, comme l’illustrent ces sept arrêts rendus entre 2023 et 2026. Aucune responsabilité successorale n’est établie par le présent article, les libéralités régulières conservent leurs effets, et seul le juge décide du rapport au vu des pièces.

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