Recalé à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats, vous venez de lire le mot « ajourné » à côté de votre nom. Après des mois de préparation à l’institut d’études judiciaires, des écrits passés à l’automne et l’attente des résultats, la sanction tombe : la moyenne n’y est pas, ou une note éliminatoire barre la route de l’admission. Le réflexe le plus fréquent consiste à demander une nouvelle correction de sa copie, comme si le jury s’était trompé d’un point ou deux. Ce réflexe mène presque toujours à l’impasse, car le juge administratif ne corrige jamais les copies à la place des examinateurs. La voie utile est ailleurs : l’ajournement est une décision administrative prise par un jury, et cette décision peut être annulée quand le jury était mal composé, quand le procès-verbal de délibération ne permet pas d’identifier ceux qui ont délibéré, ou quand les règles de l’examen ont été méconnues. Trois annulations obtenues devant les cours administratives d’appel de Versailles, de Paris et de Lyon, et un arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2024 qui fixe l’interprétation des incompatibilités, dessinent une méthode précise. Encore faut-il agir dans les délais : le recours contre la délibération obéit au délai de deux mois, et seule une action rapide permet d’espérer se présenter de nouveau sans perdre une année entière. Cet article décrit les vices qui font annuler un ajournement au CRFPA, les pièces à exiger dès la publication des résultats, puis la procédure à suivre, recours gracieux, demande de communication et juge des référés, en distinguant à chaque étape ce que le juge peut ordonner de ce qu’il refuse toujours.
I. Faire annuler la délibération du jury : les vices qui fonctionnent
A. La composition du jury, premier gisement d’annulations
L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats est organisé par les universités selon des règles fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et par l’arrêté du 17 octobre 2016 qui en fixe le programme et les modalités. La composition du jury obéit à l’article 53 du décret : deux enseignants-chercheurs chargés d’un enseignement juridique, dont le président du jury, un magistrat de l’ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres concernés, auxquels s’ajoutent les enseignants de langues qui ne siègent que pour les candidats qu’ils ont examinés. Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. Cette architecture n’est pas décorative : chaque manquement à ces règles de désignation entache la délibération d’illégalité, et les juges l’ont sanctionné à plusieurs reprises.
Le premier manquement tient à la durée des fonctions. Les membres du jury, à l’exception des enseignants de langues, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 10 décembre 2020, un candidat ajourné à la session 2015 de l’université Paris-XI avec la note de 4 sur 20 à l’épreuve d’exposé-discussion a démontré qu’une membre avait été désignée suppléante six années de suite, de 2010 à 2015, et que le magistrat administratif avait siégé comme suppléant en 2010 puis comme titulaire de 2011 à 2015. L’université objectait que les suppléants qui ne siègent pas effectivement ne compteraient pas. La cour a écarté l’argument : « la limitation à cinq ans du nombre d’années au cours desquelles les membres du jury, à l’exception de ceux visés au 4°, peuvent siéger s’applique également aux membres suppléants qui n’auraient pas effectivement été appelés participer à la délibération du jury ». L’université n’établissait d’ailleurs pas que l’intéressée n’aurait pas siégé, puisqu’elle avait paraphé le procès-verbal de délibération et signé le relevé de notes portant l’ajournement. La composition du jury était donc irrégulière, et la délibération du 1er décembre 2015 prononçant l’ajournement a été annulée. La leçon pratique est directe : dès l’ajournement, demandez l’arrêté de désignation des membres du jury, titulaires et suppléants, ainsi que les désignations des sessions précédentes, et comptez les années de présence de chacun.
Le deuxième manquement tient à la désignation des trois avocats membres du jury. Le 3° de l’article 53 du décret exige qu’ils soient désignés en commun par les bâtonniers des ordres d’avocats concernés. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 11 juin 2019, après cassation prononcée par le Conseil d’État le 27 février 2019, une candidate ajournée aux épreuves d’admissibilité de la session 2004 à l’université Paris-II a fait constater que les avocats du jury de 2013 avaient été désignés par le seul bâtonnier de Paris. La cour a jugé que, « dès lors que le ressort du centre régional de formation professionnelle incriminé ne se limitait pas au seul barreau de Paris, l’ensemble des bâtonniers des barreaux concernés devaient désigner en commun les trois avocats membres du jury ». La désignation par un seul bâtonnier méconnaissait le texte, et la décision d’ajournement du 29 mai 2013 a été annulée, avec injonction de réunir un jury régulièrement composé pour se prononcer à nouveau. Vérifiez donc, dans l’arrêté de désignation, quelles autorités ont désigné les avocats du jury, et comparez avec le ressort réel du centre : quand plusieurs barreaux sont concernés, la désignation conjointe s’impose.
Le troisième manquement tient aux incompatibilités entre fonctions d’enseignement et fonctions de jury, que le Conseil d’État a tranchées le 23 décembre 2024. Une candidate ajournée par la délibération du 29 novembre 2019 du jury organisé par l’université Jean Moulin Lyon III avait obtenu l’annulation devant le tribunal administratif de Lyon, confirmé en appel, au motif que la directrice de l’institut d’études judiciaires siégeait au jury en méconnaissance de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016. Le Conseil d’État a censuré cette lecture : « celles d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels incombe l’évaluation des épreuves d’admissibilité de manière anonyme et des deux épreuves orales », « ne sont incompatibles qu’avec l’exercice de fonctions d’enseignant à la fois dans une formation publique et dans une formation privée, préparant à cet examen, tant s’agissant de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé que s’agissant de l’année universitaire précédant celle-ci ». Autrement dit, enseigner dans une seule formation, publique ou privée, ne suffit pas à vicier la composition ; seul le cumul des deux, l’année de l’examen ou l’année précédente, crée l’incompatibilité. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire, et la cour administrative d’appel de Lyon, le 5 juin 2025, a finalement annulé le jugement et rejeté la demande de la candidate, en précisant qu’aucune disposition n’exige que les questions posées à l’oral soient consignées. Cette séquence enseigne deux choses : l’incompatibilité se prouve par le cumul public-privé, pièces d’enseignement à l’appui, et les moyens tirés du seul déroulement de l’oral, sans texte méconnu, sont écartés. Le Conseil d’État rappelle toutefois l’obligation qui incombe à tout membre du jury de s’abstenir dès lors qu’il entretient avec un candidat des liens personnels ou professionnels de nature à influer sur son appréciation : si un examinateur a dirigé votre préparation ou vous connaît personnellement, ce déport manqué constitue un moyen autonome, à étayer par des pièces précises.
B. Le procès-verbal, l’anonymat et les copies : la preuve de l’irrégularité
Même composé régulièrement, un jury peut voir sa délibération annulée quand le procès-verbal ne permet pas de contrôler qui a délibéré. Toute décision d’une administration comporte la signature de son auteur et la mention lisible de son identité : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Appliquée aux délibérations de jury, cette exigence signifie que la délibération doit porter la signature du président accompagnée de ses prénom, nom et qualité lisibles. Dans l’affaire de Versailles déjà citée, le procès-verbal définitif de délibération d’admission du 2 décembre 2015 « n’est revêtu que des initiales de quatre personnes et ne comprend aucune mention des noms, prénoms et qualité de ses signataires », si bien que, selon la cour, « ce vice fait obstacle à l’identification des personnes ayant délibéré sur l’admission du requérant ». Ce second motif a suffi, à lui seul, à justifier l’annulation. Exigez donc systématiquement la copie du procès-verbal de délibération de votre session : des paraphes, des initiales sans noms, l’absence du président identifiable ou un nombre de signataires incohérent avec la composition du jury ouvrent un moyen sérieux.
L’anonymat des épreuves écrites d’admissibilité constitue le deuxième point de contrôle. Le Conseil d’État rappelle que les membres du jury évaluent « les épreuves d’admissibilité de manière anonyme », et la commission nationale d’harmonisation adresse aux jurys et correcteurs des grilles de notation pour garantir l’égalité entre candidats. Si votre copie a été corrigée sans anonymat, si un signe distinctif a entraîné une rupture d’égalité, ou si le relevé de notes utilisé par le jury ne respectait pas l’anonymat, le moyen doit être soulevé avec des pièces : relevés, consignes de correction, attestations sur le déroulement des épreuves. Restez précis : dans l’affaire parisienne de 2019, la candidate invoquait pêle-mêle l’échange de ses copies avec un autre candidat, la destruction des copies et le défaut d’anonymat du relevé de notes, mais la cour n’a retenu que le vice de composition établi par pièces, et a rejeté le surplus. Un moyen d’anonymat se gagne avec des documents, jamais avec des affirmations.
Les épreuves orales d’admission appellent la même rigueur. Elles comprennent un exposé suivi d’un entretien sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, permettant d’apprécier les connaissances, la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale, ainsi qu’une interrogation en langue anglaise. Dans un cas rapporté en novembre 2022, une étudiante ajournée à cause d’une note très basse au grand oral, malgré une moyenne satisfaisante aux écrits, a obtenu l’annulation de son ajournement au motif que son grand oral ne s’était pas déroulé publiquement. Ce cas, relaté par le cabinet qui l’a plaidé, illustre l’intérêt de vérifier les conditions matérielles de l’oral : publicité de l’épreuve, présence des examinateurs requis, durée de préparation respectée. Mais la cour de Lyon, en 2025, a refusé d’annuler au seul motif que les questions posées n’avaient pas été consignées, faute de texte l’exigeant. Distinguez donc les garanties écrites dans les textes, publicité, composition de l’interrogation, durées de préparation, des simples regrets sur le déroulement : seuls les premières annulent.
Enfin, obtenez vos copies et vos notes. Les administrations sont tenues de communiquer les documents qu’elles détiennent : « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Copies d’examen, fiches de notation, grilles de correction, procès-verbaux de délibération et arrêté de désignation du jury sont communicables, quitte à saisir la commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus. Ces pièces servent deux usages : préparer le recours en identifiant un vice précis, et démontrer, le cas échéant, une erreur matérielle, comme une note transcrite de travers entre la fiche de notation et le relevé. Un point mérite une attention particulière : les grilles de notation issues de l’harmonisation nationale. L’article 51-1 du décret confie à la commission nationale, qui élabore les sujets des écrits d’admissibilité, une mission d’harmonisation des critères de correction, avec des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation adressées aux jurys et aux correcteurs. Ces grilles ne sont pas de simples conseils pédagogiques : quand l’université les a reçues et que le jury s’en est écarté au détriment de certains candidats, leur communication permet de démontrer une rupture d’égalité de correction entre centres d’examen. Demandez-les donc en même temps que vos copies, et comparez la correction de votre copie avec les critères annoncés : une copie sanctionnée pour un motif que la grille ne prévoit pas, ou notée sur un barème différent de celui appliqué aux autres copies du même centre, fournit un moyen précis, chiffré et vérifiable, que le juge accueille bien mieux qu’une plainte générale sur la sévérité. Les épreuves de langues, subies devant un seul examinateur, appellent la même vigilance : l’absence de collégialité rend la note plus fragile, et toute irrégularité dans la désignation de cet examinateur rejaillit sur la délibération tout entière.
Notez un point de procédure capital : la note seule ne s’attaque pas isolément. Le recours doit être dirigé contre la délibération du jury qui arrête la liste des admis et prononce l’ajournement, car les décisions préparatoires, désignation des membres, notation d’une épreuve, ne sont pas détachables de cette délibération. La cour de Versailles l’a rappelé en déclarant irrecevables les conclusions dirigées contre la seule décision de désignation et contre la seule note de 4 sur 20 : visez toujours la délibération d’ajournement, et invoquez les vices à son soutien.
II. Agir vite et utile : recours gracieux, délais et juge des référés
A. Les premières semaines : gracieux, pièces et calendrier verrouillé
Dès la publication des résultats, écrivez au président de l’université qui a organisé l’examen, en formant un recours gracieux contre la délibération d’ajournement. Ce courrier interrompt le délai contentieux et ouvre le dialogue : dans l’affaire de Versailles, le candidat avait formé son recours le 4 décembre 2015, quatre jours après la délibération du 1er décembre, puis avait été reçu le 5 janvier 2016 par la directrice de l’institut d’études judiciaires, le président du jury et le directeur des études, avant confirmation de l’ajournement. Même rejeté, ce recours gracieux a permis de dater les échanges et de préparer la requête. Rédigez-le de façon précise : identifiez la délibération attaquée, sa date, votre numéro de candidat, et annoncez les pièces que vous demandez. Joignez-y une demande de communication de l’intégralité de votre dossier d’examen : copies, fiches de notation, grilles, procès-verbal de délibération, arrêté de désignation du jury et relevés de notes des deux sessions le cas échéant.
Le délai de recours contentieux est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à compter de la publication des résultats ou de leur notification individuelle, selon les modalités de votre université. Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, qui ne recommence à courir qu’au rejet exprès ou implicite. La fiche officielle du service public consacrée à la contestation des notes d’examen rappelle la séquence : recours gracieux d’abord, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois du refus. Ne laissez donc pas passer les semaines : passé le délai, même le vice le plus net devient inopérant, et les juridictions opposent l’irrecevabilité avant tout examen au fond. Si l’université refuse de communiquer ou garde le silence plus d’un mois, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis, puis joignez cet avis à votre requête : le refus de communiquer des documents qui fondent la décision attaquée pèse lourd dans l’appréciation du doute sérieux par le juge des référés, et il prive l’université, devant le juge du fond, de l’argument selon lequel le requérant n’apporterait que des allégations. Datez chaque envoi, conservez les accusés de réception, et notez que la réponse de l’université, même orale lors d’un entretien, ne vaut décision que si elle vous est notifiée par écrit.
Parallèlement, reconstruisez le dossier du jury. Comparez l’arrêté de désignation avec la composition exigée par l’article 53 du décret : deux enseignants-chercheurs dont le président, un magistrat judiciaire, un membre des tribunaux administratifs, trois avocats désignés conjointement par les bâtonniers concernés, suppléants en nombre égal. Comptez les années de présence de chaque membre sur les cinq dernières sessions, titulaires comme suppléants. Vérifiez les signatures du procès-verbal : noms, prénoms, qualités lisibles, présence identifiable du président. Contrôlez l’anonymat des écrits et les conditions de l’oral. Chaque anomalie documentée devient un moyen ; chaque moyen incantatoire, sans pièce, sera écarté comme l’ont été, à Paris en 2019, les allégations d’échange de copies ou la demande d’expertise en graphologie, rejetée par la cour qui a jugé inutile toute mesure d’instruction. La même cour, dans une affaire de master jugée à Bordeaux en 2023, a rejeté les demandes tous azimuts de la requérante, communication sous astreinte de l’intégralité des copies, feuilles d’émargement et procès-verbaux des deux sessions, délivrance du diplôme sous astreinte : le juge administratif annule une décision illégale, il n’administre pas l’examen à la place de l’université.
B. Le juge : suspension d’urgence, injonction de rejouer, jamais d’admission directe
Quand la session suivante approche et que l’ajournement vous prive d’une année, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision en urgence : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la perte d’une année de formation et l’impossibilité de se présenter à la session d’admission, tandis que le doute sérieux s’alimente des vices documentés dans la première partie : composition irrégulière, procès-verbal insigné, défaut d’anonymat. Déposez la requête en annulation au fond et la demande de suspension ensemble, en visant chaque moyen sérieux avec la pièce correspondante. Quand la suspension est prononcée, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.
Au fond, demandez l’annulation de la délibération et, surtout, une injonction précise. Le code de justice administrative prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Les espèces rapportées montrent ce que les juges ordonnent concrètement. À Versailles, la cour a enjoint à l’université d’autoriser le candidat à se présenter de nouveau à l’examen, selon les modalités de contrôle des connaissances en vigueur. À Paris, elle a enjoint au président de l’université de réunir un jury régulièrement composé pour se prononcer à nouveau sur les mérites de la candidate au vu de ses résultats, dans un délai de trois mois. À Lyon, en première instance, le tribunal avait enjoint un nouvel examen de la situation dans un délai de quatre mois. Formulez donc vos conclusions en ce sens : annulation de la délibération, injonction de vous autoriser à composer de nouveau ou de réunir un jury régulier, dans un délai déterminé, avec une astreinte si l’exécution risque de traîner.
Mesurez enfin ce que le juge ne fera jamais, pour ne pas gâcher le recours. Il ne vous déclarera pas admis : dans chaque espèce gagnée, le juge renvoie vers un nouvel examen de la situation ou une nouvelle présentation, il ne substitue pas sa note à celle des examinateurs. Il ne fera pas recorriger vos copies par un collège d’experts : la cour de Paris a refusé l’expertise sollicitée, rappelant que l’irrégularité de composition impliquait seulement un nouveau passage devant un jury régulier, au vu des notes des examinateurs, et non une nouvelle évaluation des copies. Il ne sanctionnera pas un simple sentiment d’injustice sur une note basse : à Lyon, la candidate a perdu après six ans de procédure, de 2019 à 2025, parce que ses moyens ne reposaient sur aucun texte méconnu. Concentrez le recours sur un ou deux vices établis par pièces, composition, procès-verbal, anonymat, désignation, plutôt que sur une gerbe de griefs invérifiables. Et sollicitez la condamnation de l’université aux frais du procès : les cours ont mis à la charge des universités des sommes de 1 200 à 1 500 euros au titre des frais exposés, ce qui compense une partie du coût d’une procédure bien conduite.
Ajourné au CRFPA ne signifie pas recalé définitivement, à condition de transformer la déception en dossier. La délibération du jury est une décision administrative qui obéit aux règles de composition, de signature et de procédure de tout acte administratif : jury de plus de cinq ans, avocats mal désignés, enseignant cumulant les deux secteurs, procès-verbal aux initiales anonymes, écrits non anonymes, oral entaché d’un vice textuel. Chacun de ces vices a déjà fait annuler un ajournement, et chacun se prouve par des pièces que vous pouvez exiger : arrêté de désignation, procès-verbal, copies, fiches de notation. Le calendrier, lui, ne pardonne pas : recours gracieux immédiat, demande de communication complète, puis requête en annulation dans les deux mois, assortie si nécessaire d’un référé-suspension fondé sur l’urgence de la session suivante. Visez l’injonction utile, autorisation de composer de nouveau ou réunion d’un jury régulier, plutôt que l’admission que le juge ne prononcera jamais. Menée ainsi, la contestation cesse d’être un cri contre une note jugée injuste pour devenir ce qu’elle doit être : le contrôle, par le juge administratif, de la régularité d’un examen qui décide de votre entrée dans la profession d’avocat.
Un avocat en droit public peut vous assister dans ces démarches.