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Recel code pénal : une information confidentielle peut-elle suffire depuis l’arrêt du 18 février 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recel code pénal : une information confidentielle peut-elle suffire depuis l’arrêt du 18 février 2026 ?

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt publié au Bulletin qui intéresse directement les dirigeants, cadres, commerciaux, salariés partis chez un concurrent et entreprises victimes de fuite d’informations. La question était simple : peut-on être condamné pour recel lorsque l’avantage reçu n’est pas un document, un fichier ou un objet, mais une information stratégique transmise verbalement ?

La réponse est oui. Pour la Cour, le fait de bénéficier, en connaissance de cause, d’une information qui constitue le produit d’un délit entre dans les prévisions de l’article 321-1 du code pénal. L’arrêt vise des prix pratiqués et des mémoires techniques utilisés dans le cadre d’appels d’offres, transmis à une société concurrente par un salarié de l’entreprise victime.

L’entreprise veut savoir si elle peut déposer plainte, le dirigeant veut mesurer son risque pénal, le salarié veut savoir ce qu’il risque après avoir transmis une information interne.

Recel code pénal : ce que dit l’article 321-1

L’article 321-1 du code pénal définit le recel de deux manières.

La première vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose, ou de servir d’intermédiaire, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

La seconde est plus large : constitue aussi un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

Cette seconde formule est décisive. Elle permet de dépasser l’image classique du recel d’objet volé. Le recel peut viser un avantage tiré d’une infraction préalable : informations commerciales, données de prix, méthodes techniques, stratégie d’appel d’offres, fichier client, données confidentielles, information obtenue par abus de confiance ou violation d’une obligation professionnelle.

La peine de principe est lourde : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Selon les circonstances, d’autres sanctions peuvent s’ajouter : confiscation, interdiction d’exercer, interdiction de gérer, inéligibilité lorsque les conditions sont réunies, dommages-intérêts au profit de la société victime.

L’arrêt du 18 février 2026 : le recel peut porter sur une information

Dans l’affaire jugée le 18 février 2026, un ancien directeur commercial avait quitté une société, puis était devenu actionnaire d’une entreprise concurrente. Une enquête a ensuite porté sur des conditions d’attribution de marchés publics et sur la transmission d’informations internes.

Il lui était reproché d’avoir recelé des informations mises à disposition d’un salarié de son ancienne société pour un usage professionnel : notamment les prix pratiqués par cette société et ses mémoires techniques dans le cadre d’appels d’offres. Ces informations provenaient, selon la prévention, d’un abus de confiance commis au préjudice de l’entreprise.

La défense soutenait que le recel ne pouvait porter que sur une chose matérielle. Elle ajoutait que les échanges auraient été purement verbaux, sans détention de document.

La Cour de cassation rejette cette approche. Dans sa décision, elle énonce que l’article 321-1, alinéa 2, couvre le fait de bénéficier, en connaissance de cause, d’une information lorsque cette information constitue le produit d’un délit : Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611.

Le point pratique est net : l’absence de fichier saisi, de clé USB ou de document imprimé ne suffit plus à écarter le risque pénal. Une transmission orale peut suffire si les enquêteurs démontrent l’origine frauduleuse de l’information, la connaissance de cette origine et l’avantage effectivement tiré.

Quelles informations peuvent poser problème ?

Toutes les informations internes ne déclenchent pas automatiquement une infraction pénale. Le droit pénal reste d’interprétation stricte. Il faut un délit d’origine et un bénéfice tiré du produit de ce délit.

Mais certaines informations sont à risque élevé :

  • prix internes ou grilles tarifaires non publiques ;
  • mémoires techniques préparés pour des appels d’offres ;
  • fichiers clients ou prospects ;
  • marges, remises, conditions commerciales particulières ;
  • plans de réponse à un marché public ou privé ;
  • méthodes de fabrication, données de production, savoir-faire interne ;
  • informations issues d’un audit, d’une due diligence ou d’une négociation confidentielle ;
  • accès à une messagerie, un drive, un CRM ou une base documentaire après le départ de l’entreprise.

Le risque augmente lorsque la personne qui reçoit l’information sait qu’elle vient d’un salarié tenu à une obligation de loyauté, d’un ancien associé, d’un consultant, d’un prestataire ou d’une personne qui n’était pas autorisée à la transmettre.

Le risque augmente encore lorsque l’information est immédiatement utilisée : modification d’une offre, ajustement d’un prix, anticipation de la stratégie adverse, démarchage ciblé d’un client, réponse à un marché avec un avantage anormal, communication à un tiers.

Entreprise victime : quand déposer plainte ?

Une entreprise doit envisager une plainte lorsqu’elle dispose d’indices concrets.

Il peut s’agir d’une offre concurrente anormalement proche, d’une baisse de prix inexplicable, d’un client démarché avec des informations internes, d’un ancien salarié qui contacte des prospects confidentiels, d’un accès informatique après le départ, d’un transfert de documents vers une adresse personnelle, ou d’échanges retrouvés dans une messagerie professionnelle.

La plainte ne doit pas seulement dire : « nos informations ont fuité ». Elle doit reconstituer la chaîne.

Il faut identifier l’information concernée, sa nature confidentielle, les personnes qui y avaient accès, la date probable de transmission, l’entreprise ou la personne qui en a bénéficié, l’avantage concurrentiel observé, et le délit d’origine possible : abus de confiance, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, vol, violation du secret professionnel, corruption, favoritisme ou autre infraction selon le dossier.

Le dossier de plainte gagne à contenir :

  • contrats de travail, clauses de confidentialité et chartes informatiques ;
  • preuves d’accès aux fichiers ou au CRM ;
  • journaux de connexion si disponibles ;
  • courriels, messages, exports, logs ou historiques de partage ;
  • appels d’offres concernés ;
  • comparaison entre l’information interne et l’offre concurrente ;
  • attestations de salariés ou clients ;
  • chronologie du départ du salarié ou du changement de prestataire ;
  • évaluation du préjudice économique.

Dans les dossiers d’entreprise, l’enjeu n’est pas seulement la qualification pénale. Il faut aussi préserver les preuves sans les altérer, éviter une accusation de collecte illicite, et articuler la plainte pénale avec les procédures civiles ou commerciales utiles.

Dirigeant, salarié ou concurrent mis en cause : les premiers réflexes

Si vous êtes convoqué pour recel, abus de confiance, favoritisme, accès frauduleux à un système informatique ou vol de données, ne traitez pas la convocation comme un simple conflit commercial.

La première question est le cadre : audition libre, garde à vue possible, convocation devant enquêteur, convocation devant le tribunal correctionnel, information judiciaire. La seconde est le périmètre exact des informations visées.

Il faut ensuite reconstituer les faits sans improviser.

Qui a transmis l’information ? À quelle date ? Sous quelle forme ? Était-elle publique ? Était-elle déjà connue par le marché ? Avait-elle été obtenue dans une négociation licite ? Existe-t-il un contrat de confidentialité ? L’information a-t-elle été utilisée ? Par qui ? Le mis en cause connaissait-il son origine frauduleuse ?

La défense peut discuter plusieurs points :

  • absence de délit d’origine ;
  • information déjà publique ou non stratégique ;
  • absence de connaissance de l’origine illicite ;
  • absence d’utilisation ou d’avantage ;
  • confusion entre concurrence déloyale civile et infraction pénale ;
  • prescription ;
  • irrégularités de perquisition, saisie informatique ou exploitation de données ;
  • compétence territoriale du parquet ou connexité des faits.

L’arrêt du 18 février 2026 ne signifie pas que toute information commerciale devient pénalement protégée. Il signifie que l’argument « ce n’était qu’une information orale » ne suffit plus.

Recel, abus de confiance et secret des affaires : ne pas tout mélanger

Le recel suppose un produit d’infraction. Il vient souvent après une infraction préalable.

L’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du code pénal, peut être discuté lorsqu’une personne détourne au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou biens qui lui avaient été remis et qu’elle devait rendre, représenter ou utiliser d’une manière déterminée. Dans les dossiers économiques, la difficulté porte souvent sur l’existence d’une remise, l’objet détourné et l’usage autorisé.

Le secret des affaires, lui, relève d’abord du code de commerce. Il permet de protéger des informations qui ne sont pas généralement connues, qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, et qui font l’objet de mesures de protection raisonnables. L’action peut être civile, avec des demandes d’interdiction, de retrait, de dommages-intérêts ou de confidentialité des débats.

Le pénal et le civil peuvent se compléter. Un même dossier peut justifier une action en concurrence déloyale, une action secret des affaires, une procédure de référé pour faire cesser l’usage de données et une plainte pénale pour abus de confiance, recel ou accès frauduleux.

Mais il faut choisir l’ordre des actions. Une assignation civile mal préparée peut révéler la stratégie et faire disparaître des preuves. Une plainte pénale trop vague peut être classée. Une perquisition ou une saisie informatique doit être anticipée avec prudence.

Pourquoi l’arrêt est important pour les appels d’offres

L’affaire du 18 février 2026 concernait des prix et des mémoires techniques liés à des marchés. Ce point parle directement aux entreprises qui répondent à des appels d’offres publics ou privés.

Dans un appel d’offres, quelques informations suffisent parfois à fausser la concurrence : prix plancher, marge acceptable, méthode technique, faiblesse d’une offre, calendrier interne, nom d’un sous-traitant, stratégie de variante, note attendue sur un critère.

Si un concurrent obtient ces informations par un salarié ou un prestataire de l’entreprise adverse, puis les utilise, le dossier peut sortir du terrain purement commercial.

La décision montre aussi l’intérêt de documenter la confidentialité. Une entreprise qui veut se protéger doit pouvoir démontrer que l’information n’était pas librement accessible, que les accès étaient limités, que les salariés étaient informés, que les documents étaient marqués ou rangés dans un espace restreint, et que l’usage externe était interdit.

Sans ces éléments, la plainte reste possible, mais la preuve devient plus difficile.

Paris et Île-de-France : quelles juridictions et quelles urgences ?

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent des sociétés, cabinets de conseil, start-up, entreprises de travaux, agences commerciales, prestataires informatiques ou dirigeants qui répondent à des marchés.

Le tribunal correctionnel peut intervenir si le parquet poursuit. Le parquet compétent dépend notamment du lieu des faits, du domicile ou siège des mis en cause, du lieu d’exploitation des informations et parfois de la connexité avec d’autres infractions.

Sur le plan civil ou commercial, une action peut relever du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon les parties, les demandes et le fondement utilisé. En urgence, un référé ou une mesure d’instruction peut être envisagé pour faire constater, conserver ou faire cesser l’usage de certaines données.

Le point sensible est la coordination. Il faut éviter de lancer une procédure civile qui fragilise une plainte pénale, ou une plainte pénale qui retarde inutilement une mesure urgente de protection commerciale.

En pratique, le dossier doit être trié en trois paquets :

  • preuves pénales : origine de l’information, transmission, connaissance, bénéfice ;
  • preuves économiques : perte de marché, marge perdue, avantage concurrentiel, clients détournés ;
  • preuves techniques : accès, logs, exports, adresses, supports, messageries, dates.

Que faire dans les 48 premières heures ?

Pour l’entreprise victime, il faut geler les preuves. Ne supprimez aucun compte sans sauvegarde préalable. Ne modifiez pas les droits d’accès sans conserver les journaux. Identifiez les fichiers concernés, les personnes ayant eu accès, les dates de téléchargement, les destinataires possibles et les marchés touchés.

Il faut ensuite décider si une mise en demeure, une plainte, une mesure d’instruction ou un référé est prioritaire. Le bon choix dépend de la preuve disponible et de l’urgence commerciale.

Pour la personne mise en cause, il faut éviter les explications spontanées et contradictoires. Ne détruisez aucun document. Ne contactez pas les témoins pour harmoniser les versions. Préparez une chronologie factuelle : fonctions exercées, informations reçues, caractère public ou non, usage réel, échanges conservés, contexte commercial.

Dans les deux cas, la question centrale est la même : l’information litigieuse était-elle le produit d’un délit, et la personne qui l’a reçue savait-elle ou devait-elle savoir d’où elle venait ?

Les erreurs à éviter

Ne réduisez pas le dossier à une violation de clause de confidentialité. La clause aide, mais elle ne remplace pas la preuve pénale.

Ne supposez pas qu’une information orale est juridiquement neutre. Depuis l’arrêt du 18 février 2026, le bénéfice tiré d’une information peut suffire si les autres éléments sont réunis.

Ne confondez pas savoir-faire général et donnée confidentielle déterminée. Un salarié peut utiliser son expérience. Il ne peut pas nécessairement exploiter des prix internes, mémoires techniques, fichiers clients ou documents reçus pour un usage limité.

Ne déposez pas plainte sans chiffrage ni chronologie. Les enquêteurs doivent comprendre ce qui a été transmis, pourquoi c’était protégé, qui en a profité et quel avantage a été obtenu.

Ne plaidez pas uniquement le droit pénal si l’urgence est commerciale. Une mesure civile peut parfois stopper l’usage d’informations plus vite qu’une enquête pénale.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénal des affaires. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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