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Le recel de communauté dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la sanction du conjoint indélicat (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recel de communauté dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la sanction du conjoint indélicat (2023-2026)

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Introduction

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la fixation de la résidence des enfants et l’éventuelle prestation compensatoire, l’un des trois piliers du contentieux du divorce. Au sein de cette matière déjà complexe, le recel de communauté occupe une place singulière : sanction civile parmi les plus sévères du droit patrimonial de la famille, il prive l’époux indélicat de toute portion dans les effets qu’il a tenté de soustraire au partage. L’article 1477 du Code civil dispose ainsi que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur renouvelée les conditions de qualification du recel comme les modalités de sa sanction. Ce mouvement jurisprudentiel traduit une volonté de renforcer la protection du conjoint victime sans pour autant sacrifier la sécurité juridique. Le présent article propose une analyse structurée de ces évolutions, en distinguant les conditions d’établissement du recel (I) des sanctions et de l’encadrement procédural qui en découlent (II).

I. Les conditions d’établissement du recel de communauté

La qualification du recel de communauté suppose classiquement la réunion de deux éléments : un élément matériel, constitué par le détournement ou la dissimulation d’un effet de la communauté (A), et un élément intentionnel, caractérisé par la volonté de rompre l’égalité du partage (B). La jurisprudence récente de la première chambre civile affine substantiellement l’appréciation de chacun de ces deux piliers.

A. L’élément matériel : le détournement ou la dissimulation d’un effet de la communauté

L’élément matériel du recel suppose que l’époux poursuivi ait détourné ou dissimulé un bien dépendant de la communauté. La première difficulté, sur laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises, tient à la qualification même de l’objet du recel : le bien litigieux constitue-t-il ou non un effet de la communauté ?

La détermination temporelle de l’actif commun. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile a rappelé un principe cardinal : la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-21.147). En application des articles 262-1 et 1441, 3°, du Code civil, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait inclus dans l’actif commun des sommes sans constater l’existence de deniers communs d’un tel montant à la date de la dissolution. Cette rigueur dans la fixation de la masse à partager conditionne directement la recevabilité de l’action en recel : on ne peut receler que ce qui appartenait effectivement à la communauté au jour de sa dissolution.

La qualification des droits sociaux. La question du recel portant sur des parts sociales ou actions de sociétés a donné lieu à deux arrêts publiés au Bulletin, dont la précision témoigne de l’importance pratique du sujet. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu le recel à l’encontre d’un époux ayant déposé des fonds sur un compte de SCI en formation avant la dissolution de la communauté (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-11.303, Publié au Bulletin). La Cour rappelle que, selon l’article 1842 du Code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ». Dès lors que l’immatriculation de la SCI, suivie de la libération du capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, les parts sociales ne constituaient pas un effet de communauté et le recel ne pouvait être caractérisé.

À l’inverse, par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a précisé le régime applicable aux actions de sociétés anonymes (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin). Elle énonce que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Il en résulte que la cession de ces actions par un époux seul, postérieurement à la dissolution, requiert en principe l’accord des deux époux en application de l’article 815-3 du Code civil. La cour d’appel qui avait écarté le recel au motif que « le conjoint associé peut en disposer seul » est censurée : en qualifiant à tort les actions de « parts sociales non négociables », elle a violé l’article L. 228-10 du Code de commerce. La Cour ajoute que le juge du fond ne peut écarter le recel par le motif inopérant que « la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté », sans rechercher si l’époux n’avait pas entendu « soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».

La cession à vil prix comme indice du recel. Cette dernière précision est capitale : la vente à un prix inférieur à la valeur réelle, spécialement lorsqu’elle est consentie par l’époux associé à lui-même ou à une société qu’il contrôle, constitue un indice puissant de l’intention frauduleuse. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de ne pas se borner à constater l’existence d’une valeur théorique à inscrire à l’actif, mais de vérifier concrètement si la cession n’a pas eu pour objet ou pour effet de soustraire une fraction de la valeur au partage.

B. L’élément intentionnel : la volonté de rompre l’égalité du partage

L’élément intentionnel constitue traditionnellement la pierre d’achoppement de l’action en recel. La preuve de l’intention frauduleuse est souvent difficile à rapporter, le conjoint poursuivi invoquant fréquemment la négligence, l’ignorance ou l’absence de conscience de causer un préjudice à son ex-conjoint.

L’exigence d’une motivation effective sur l’intention. Par un arrêt du 11 décembre 2024, la première chambre civile a rappelé avec force que les juges du fond ne peuvent se dispenser de rechercher l’existence de l’élément intentionnel par des motifs impropres à l’exclure (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-12.102). En l’espèce, la cour d’appel avait écarté le recel en retenant que le conjoint survivant, titulaire d’un usufruit sur les biens litigieux, « n’était pas en indivision » avec les autres héritiers sur cet usufruit. La Cour de cassation censure cette motivation, jugeant que ces motifs étaient « impropres à exclure l’élément intentionnel du recel ». Elle impose ainsi une analyse concrète du comportement de l’époux poursuivi, qui ne peut être écartée par des considérations abstraites sur la nature des droits en présence.

La conscience de l’appauvrissement de la masse indivise. Il résulte de l’économie générale de la jurisprudence de la première chambre civile que l’intention frauduleuse se déduit d’un faisceau d’indices : la dissimulation de l’existence même du bien, l’absence d’information du conjoint sur la consistance du patrimoine commun, la sous-évaluation manifeste des actifs, la chronologie des opérations suspectes par rapport à la procédure de divorce, et plus généralement tout comportement traduisant la volonté de l’époux de se constituer un avantage indu au détriment de la masse à partager.

L’arrêt du 26 mars 2025 précité apporte une contribution décisive à cette analyse en relevant que la cession d’actions communes « sans information du coïndivisaire » constitue un élément pertinent d’appréciation. L’absence de transparence dans la gestion des biens communs après la dissolution de la communauté est ainsi érigée en indice de l’intention frauduleuse, ce qui renforce considérablement la position du conjoint victime dans le contentieux du recel.

II. Les sanctions et l’encadrement procédural du recel de communauté

La sanction du recel, prévue par l’article 1477 du Code civil, est d’une particulière sévérité : l’époux coupable est privé de toute portion dans les biens qu’il a tenté de soustraire au partage (A). Cette sanction s’inscrit toutefois dans un cadre procédural que la première chambre civile a récemment précisé, notamment en ce qui concerne la prescription de l’action (B).

A. La privation des droits dans les effets recelés : une sanction automatique et intégrale

Le mécanisme de la privation. L’article 1477, alinéa 1er, du Code civil énonce que l’époux qui a recelé des effets de la communauté « est privé de sa portion dans lesdits effets ». Cette privation opère de plein droit dès lors que le recel est judiciairement constaté : le conjoint indélicat perd tout droit sur les biens ou valeurs qu’il a détournés ou dissimulés, lesquels sont intégralement attribués à son conjoint. La sanction ne requiert pas la démonstration d’un préjudice distinct : elle est encourue du seul fait de la dissimulation ou du détournement, indépendamment du succès effectif de la manœuvre frauduleuse. C’est ce que rappelle implicitement la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-21.147), en censurant l’arrêt d’appel qui avait « dit que M. [E] était déchu de ses droits sur cette somme de 214 605,58 euros en application de l’article 1477 du code civil » sans avoir correctement caractérisé l’existence des deniers communs au jour de la dissolution.

La double sanction de l’article 1477. Le second alinéa de l’article 1477 étend la sanction à l’hypothèse de la dissimulation d’une dette commune : « celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». Le mécanisme est symétrique : de même que l’époux qui soustrait un actif perd sa part dans celui-ci, l’époux qui dissimule un passif en supporte seul la charge définitive, sans recours contre son conjoint. Cette disposition, quoique moins fréquemment invoquée en pratique, complète le dispositif protecteur en sanctionnant également les manœuvres visant à aggraver frauduleusement le passif de la communauté au détriment de l’autre époux.

L’articulation avec les règles de la liquidation-partage. La sanction du recel ne se conçoit qu’articulée avec les règles générales de la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, bien que principalement consacré aux récompenses entre communauté et biens propres, illustre cette imbrication (Civ. 1re, 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin). La Cour y précise que « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de celui-ci ». Cette règle, fondée sur l’article 1469 du Code civil, doit être combinée avec l’article 1477 : la dissimulation par un époux de l’amélioration d’un bien propre au moyen de fonds communs pourrait être analysée, selon les circonstances de fait, comme un recel de communauté, privant l’époux concerné de ses droits dans la récompense correspondante.

De même, l’arrêt du 11 décembre 2024 rappelle que l’existence d’une indivision en nue-propriété entre les coïndivisaires constitue le fondement juridique permettant de caractériser le recel : c’est précisément parce que les parties sont en indivision que la dissimulation d’un bien commun par l’une d’elles porte atteinte à l’égalité du partage et justifie la sanction de l’article 1477 (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-12.102). La Cour de cassation impose ainsi de vérifier l’existence effective d’une indivision avant de pouvoir statuer sur le recel, cette condition constituant un préalable logique à l’application de la sanction.

B. L’action en sanction du recel : prescription et charge de la preuve

La prescription quinquennale de l’action. L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la clarification du régime de prescription de l’action en recel. Par l’arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile énonce un principe aux conséquences pratiques considérables : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-21.147).

Cette solution constitue un infléchissement notable par rapport à la position antérieure de certaines juridictions du fond, qui assimilaient l’action en recel à une demande en partage, par nature imprescriptible. La Cour de cassation écarte expressément cette analyse : l’action en recel n’est pas une action en partage mais une action personnelle, soumise à la prescription de droit commun. Le délai de cinq ans court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conformément à l’article 2224 du Code civil.

Cette solution, protectrice de la sécurité juridique, impose au conjoint victime une particulière vigilance : la découverte de la dissimulation doit être suivie d’une action dans le délai de cinq ans, faute de quoi le recel ne pourra plus être sanctionné. Elle invite également les praticiens à investiguer avec soin, dès les premières opérations de liquidation, la consistance réelle du patrimoine commun.

Le point de départ du délai. La détermination du point de départ du délai quinquennal revêt une importance stratégique. L’article 2224 du Code civil retient un critère subjectif : le délai court du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière de recel, ce point de départ coïncide généralement avec la découverte effective de la dissimulation par le conjoint victime, et non avec la date de la dissolution de la communauté. Il appartient au défendeur à l’action en recel de démontrer que le demandeur avait connaissance des faits depuis plus de cinq ans, la charge de la preuve de la prescription lui incombant.

La charge de la preuve du recel. Si la prescription doit être prouvée par celui qui l’invoque, la preuve du recel proprement dit incombe au demandeur. Il doit établir, d’une part, la matérialité des faits de détournement ou de dissimulation et, d’autre part, l’intention frauduleuse de son conjoint. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle exigeant, comme l’illustre l’arrêt du 11 décembre 2024 qui censure une décision n’ayant pas suffisamment caractérisé l’absence d’intention frauduleuse (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-12.102). Cette exigence de motivation protège le conjoint poursuivi contre des allégations insuffisamment étayées, tout en contraignant le juge à un examen rigoureux des éléments de preuve produits.

En pratique, la preuve du recel repose le plus souvent sur un faisceau d’indices : relevés bancaires, actes de cession, déclarations fiscales, expertises comptables. La juridiction peut également ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une expertise judiciaire, pour évaluer la consistance et la valeur des biens litigieux. Il est à cet égard essentiel que le conjoint qui soupçonne un recel agisse avec célérité, tant pour préserver les preuves que pour interrompre le cours de la prescription quinquennale.

Le rôle de l’avocat dans la détection et la poursuite du recel. La complexité de la matière et la technicité des mécanismes comptables et financiers en jeu rendent indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris (16e arrondissement), accompagne les justiciables confrontés à une liquidation conflictuelle. L’identification des actifs dissimulés, la réunion des preuves du détournement, l’évaluation des biens concernés et l’engagement de l’action en sanction du recel dans le délai de prescription requièrent une expertise juridique et une connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, consolide le régime du recel de communauté autour de deux axes. D’une part, la qualification du recel est soumise à un double examen rigoureux : l’élément matériel impose de vérifier que le bien litigieux appartenait effectivement à la communauté au jour de sa dissolution, ce que les arrêts des 17 janvier 2024 et 26 mars 2025 précisent avec une remarquable netteté s’agissant des droits sociaux ; l’élément intentionnel requiert une analyse concrète du comportement de l’époux poursuivi, que les juges du fond ne peuvent éluder par des motifs abstraits. D’autre part, la sanction du recel — privation intégrale des droits dans les effets recelés — s’inscrit dans un cadre procédural désormais clarifié : l’action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, solution affirmée par l’arrêt du 10 septembre 2025, qui impose une vigilance accrue au conjoint victime.

Ces évolutions traduisent une recherche d’équilibre entre la protection du conjoint de bonne foi, justifiant une sanction dissuasive des comportements frauduleux, et la sécurité juridique, exigeant que la charge de la preuve et les délais de prescription ne soient pas éludés. Elles confirment également le rôle central de la première chambre civile dans l’unification et la précision du droit du divorce et de la liquidation des régimes matrimoniaux, au service d’une justice patrimoniale plus prévisible et plus efficace.

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