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Le recel de favoritisme : caractérisation, preuve et limites de la confiscation pénale

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Maître Hassan KOHEN
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Le recel de favoritisme : caractérisation, preuve et limites de la confiscation pénale

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Le délit de recel de favoritisme expose l’entreprise attributaire d’un marché public à des sanctions pénales lourdes, même lorsque ses dirigeants n’ont pas directement participé à l’irrégularité initiale. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation révèle une interprétation stricte de l’élément intentionnel, un encadrement rigoureux du point de départ de la prescription et des limites prétoriennes inédites concernant la confiscation en valeur du produit de l’infraction.

Le droit de la commande publique repose sur des principes fondamentaux dont la violation engage la responsabilité pénale des décideurs publics, mais également celle des opérateurs économiques privés. Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, communément désigné sous le terme de favoritisme, est défini par l’article 432-14 du code pénal. Ce texte réprime le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats. Lorsque ce délit est constitué, la personne morale ou physique qui a bénéficié de cet avantage injustifié peut être poursuivie sur le fondement du recel de favoritisme, incriminé par les articles 321-1 et suivants du même code.

La question du recel de favoritisme cristallise de nombreuses difficultés juridiques, tant au stade de sa caractérisation matérielle et intentionnelle qu’au stade de la détermination des sanctions patrimoniales. L’entreprise attributaire se trouve souvent placée dans une situation délicate, devant répondre pénalement d’irrégularités formelles qui trouvent leur origine dans les dysfonctionnements ou les choix discrétionnaires du pouvoir adjudicateur. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est progressivement affinée pour définir avec une rigueur croissante les éléments constitutifs de ce délit de conséquence, tout en ménageant certaines garanties procédurales et patrimoniales au profit des prévenus.

Les arrêts récents rendus par la Haute juridiction mettent en exergue une volonté de dissocier nettement la culpabilité de l’auteur de l’infraction principale de celle du receleur, tout en s’assurant que ce dernier a agi en parfaite connaissance de cause. La chambre criminelle a ainsi précisé que la seule obtention du marché ne suffit pas, en soi, à caractériser l’infraction si la connaissance de la violation des règles de la commande publique fait défaut. Parallèlement, les modalités d’extinction de l’action publique suscitent des débats récurrents, le délit de favoritisme s’analysant comme une infraction instantanée dont la prescription peut toutefois être reportée en cas de dissimulation. Ce report affecte nécessairement la poursuite du recel, qui, en tant qu’infraction continue ou continuée, se prescrit à compter de la cessation de la détention du bien ou du produit recélé.

Au-delà de la culpabilité, le véritable enjeu du contentieux contemporain réside dans la sanction patrimoniale. La peine de confiscation, devenue une arme redoutable entre les mains des juridictions répressives, frappe de plein fouet les entreprises condamnées pour recel de favoritisme. Néanmoins, la Cour de cassation a récemment posé des jalons essentiels pour garantir la proportionnalité de cette peine, exigeant que l’assiette de la confiscation en valeur corresponde au véritable avantage économique tiré de l’infraction, c’est-à-dire au bénéfice net après déduction des charges inhérentes à l’exécution du marché. Ces précisions jurisprudentielles offrent de nouveaux moyens de défense aux avocats pénalistes confrontés à des ordonnances de saisie pénale ou à des jugements de confiscation aux montants exorbitants.

L’analyse approfondie de ces décisions permet de dessiner les contours actuels du recel de favoritisme. Il convient d’étudier, dans un premier temps, la caractérisation de cette infraction à travers l’obtention d’un marché irrégulier et l’exigence d’un élément intentionnel distinct. Dans un second temps, l’attention se portera sur la répression patrimoniale et les modalités d’extinction de l’action publique, domaines dans lesquels la jurisprudence récente apporte des clarifications majeures.

I. La caractérisation du recel de favoritisme par l’obtention d’un marché irrégulier

Le recel de favoritisme obéit à la mécanique classique des infractions de conséquence, nécessitant l’existence préalable d’une infraction d’origine. Toutefois, la jurisprudence consacre l’autonomie de ce délit, exigeant que l’élément matériel et l’élément intentionnel soient caractérisés de manière indépendante chez le bénéficiaire du marché.

A. L’autonomie de l’infraction de recel face au délit de favoritisme

L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Il est également défini comme le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit. Appliqué au droit des marchés publics, le produit de l’infraction correspond au marché irrégulièrement attribué ou aux fonds qui en sont la contrepartie financière. La caractérisation de l’infraction originaire d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats est donc un préalable indispensable, mais ne suffit pas à entraîner automatiquement la condamnation de l’attributaire pour recel.

La chambre criminelle rappelle régulièrement que le recel constitue une infraction autonome. Dans un arrêt fondamental rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation a censuré une approche trop globalisante des juges du fond. Elle a affirmé avec clarté que « si le recel est une infraction de conséquence qui suppose l’existence d’une infraction préalable, la déclaration de culpabilité retenue à l’encontre de l’auteur du recel, qui est un délit distinct et autonome, est indépendante de celle de l’auteur de l’infraction principale » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316). Cette indépendance procédurale et matérielle signifie que la relaxe éventuelle de l’auteur du favoritisme, pour des raisons tenant par exemple à la prescription ou à l’extinction de l’action publique par le décès, n’empêche pas la poursuite et la condamnation du receleur, pourvu que les éléments constitutifs de l’infraction d’origine soient objectivement caractérisés.

Il appartient donc aux juges répressifs de démontrer l’existence de l’infraction originaire. L’article 432-14 du code pénal incrimine la violation des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats. La jurisprudence a longtemps fluctué sur le degré de précision exigé quant à la norme violée. Dans ce même arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a validé la condamnation prononcée par les juges d’appel qui s’étaient référés à la violation des grands principes de la commande publique. La Cour retient que « l’attribution du marché public et son exploitation effective ne sont pas des éléments constitutifs du délit de favoritisme, qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique portant atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, quel que soit le stade de la procédure de passation du marché, l’article 432-14 du code pénal n’opérant aucune distinction sur ce point » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316).

Cette approche démontre que la matérialité de l’infraction principale réside dans le manquement à la règle, et non dans l’achèvement de la procédure d’attribution. Par voie de conséquence, le délit de recel de favoritisme peut être constitué dès lors que l’entreprise bénéficie d’un avantage injustifié, quand bien même la procédure d’attribution n’irait pas à son terme ou serait annulée par la juridiction administrative. La matérialité du recel est alors caractérisée par le bénéfice tiré de cet avantage. Toutefois, l’autonomie de l’infraction de recel trouve sa véritable traduction dans l’exigence d’une intention coupable spécifique à l’attributaire du marché, qui ne se présume pas de la seule irrégularité de la procédure.

B. L’élément intentionnel et la connaissance de l’avantage injustifié

Le délit de recel exige une intention frauduleuse caractérisée par la connaissance de l’origine délictueuse du bien détenu ou du bénéfice retiré. En matière de marchés publics, l’entreprise attributaire doit savoir qu’elle profite d’une procédure irrégulière constitutive du délit de favoritisme. L’élément intentionnel du recel de favoritisme est souvent délicat à établir, les dirigeants des sociétés se défendant régulièrement en arguant de leur ignorance des subtilités du droit de la commande publique ou de leur légitime confiance dans la régularité des opérations menées par la personne publique.

La chambre criminelle a fermement rejeté toute présomption de culpabilité fondée sur la seule qualité de professionnel de l’entreprise attributaire. Les juges du fond doivent relever des éléments de fait démontrant la connaissance effective de l’irrégularité. Dans sa décision du 3 juin 2026, la Cour de cassation précise rigoureusement les contours de cette intention coupable. Elle affirme que « l’élément intentionnel du recel de favoritisme est caractérisé par le fait de bénéficier, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.316). Cette connaissance ne se résume pas à une simple imprudence ou négligence, mais requiert une conscience éclairée de la fraude à la loi.

La jurisprudence recherche cette connaissance de cause dans les circonstances matérielles entourant la passation du marché. L’échange d’informations privilégiées, les rencontres officieuses avec les décideurs publics avant le lancement de la consultation ou l’adaptation sur-mesure du cahier des charges aux capacités de l’entreprise sont autant d’indices probants. La Cour souligne, dans l’arrêt précité, la pertinence du raisonnement de la cour d’appel qui avait relevé la fourniture d’informations privilégiées sur les autres concurrents et sur les attentes précises de la commune. Ces manœuvres ont permis au candidat d’élaborer une offre parfaitement calibrée, alors même que le dossier de consultation apparaissait volontairement lacunaire aux yeux des autres soumissionnaires.

La caractérisation de l’intention coupable peut également s’inférer de l’évitement délibéré de la mise en concurrence. Lorsque le contrat initial est artificiellement prolongé par des avenants successifs, motivés par des travaux ou des nécessités prétendument imprévus mais en réalité anticipés, le bénéficiaire de la prolongation ne peut valablement soutenir son ignorance. Les magistrats s’attachent à décortiquer la stratégie globale de l’entreprise. Ainsi, le fait de sous-évaluer volontairement l’offre initiale pour s’assurer l’attribution du marché, dans l’attente de compenser le manque à gagner par des avenants ultérieurs passés hors de toute mise en concurrence, démontre sans ambiguïté l’intention délictueuse. L’avantage injustifié réside alors dans le contournement calculé des règles de transparence.

Il importe de souligner que cette interprétation ne dispense pas le ministère public de son fardeau probatoire. La preuve de l’élément intentionnel incombe à l’accusation. Toutefois, la Cour de cassation concède aux juges du fond un pouvoir d’appréciation souverain quant à la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire. Une fois l’intention démontrée, le dirigeant ne peut échapper à la répression, qui trouve son aboutissement tant dans les peines d’emprisonnement et d’amende que dans les sanctions patrimoniales accessoires. L’étude de ces sanctions, ainsi que des règles de prescription qui encadrent les poursuites, constitue le second pan fondamental de l’analyse du recel de favoritisme.

II. La répression patrimoniale et les modalités d’extinction de l’action publique

La condamnation pour recel de favoritisme emporte des conséquences financières majeures pour les entreprises attributaires, à travers le mécanisme de la confiscation pénale. Préalablement au prononcé de cette sanction, la validité des poursuites doit être examinée au prisme de la prescription de l’action publique, dont le point de départ suscite un abondant contentieux lié aux phénomènes de dissimulation de l’infraction.

A. Le point de départ du délai de prescription face à la dissimulation

L’extinction de l’action publique par l’écoulement du délai de prescription constitue l’un des moyens de défense prioritaires en droit pénal des affaires. Le délit de favoritisme est traditionnellement qualifié d’infraction instantanée. L’infraction se réalise au moment où l’acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats est accompli, généralement lors de la signature du marché ou de l’attribution de la convention. Par voie de conséquence, le délai de prescription devrait logiquement commencer à courir au jour de cet acte attributif. Le délit de recel, quant à lui, est une infraction continue qui se prescrit à compter du jour où la dissimulation, la détention ou le bénéfice du produit de l’infraction a pris fin, soit, dans le cas d’un marché public, à la perception du dernier paiement.

Néanmoins, la chambre criminelle a développé une jurisprudence pragmatique tendant à retarder le point de départ de la prescription lorsque l’infraction a fait l’objet d’une dissimulation volontaire. Cette construction prétorienne, désormais codifiée à l’article 8 du code de procédure pénale, prévoit que le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. En matière de marchés publics, les manœuvres frauduleuses visant à éluder les règles de mise en concurrence sont par nature clandestines, ce qui légitime fréquemment le recours à ce report de prescription.

L’application de ce principe est illustrée par un arrêt fondateur du 5 mai 2004. Dans cette espèce, le pouvoir adjudicateur avait attribué un marché d’édition sans publicité ni mise en concurrence en recourant artificiellement à une structure de droit privé. L’objectif était de soustraire la commande aux contrôles habituels applicables aux marchés publics. La Cour de cassation a approuvé la décision des juges d’appel de rejeter l’exception de prescription, jugeant que « si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites » (Crim. 5 mai 2004, n° 03-85.503).

Le report du point de départ de la prescription de l’infraction d’origine a un impact direct sur la répression du recel. Si l’infraction principale n’est pas prescrite en raison de sa dissimulation, les fonds perçus ou le marché exécuté conservent leur origine frauduleuse, rendant le recéleur passible de poursuites. La jurisprudence exige toutefois que la dissimulation soit caractérisée par des actes positifs visant à masquer l’irrégularité aux yeux des organes de contrôle. La simple omission de formalités ne suffit pas nécessairement à qualifier la dissimulation au sens de la loi, imposant aux juges du fond une motivation rigoureuse quant aux artifices employés pour dissimuler la réalité de l’opération.

Une fois les obstacles liés à la prescription franchis, la juridiction de jugement est amenée à prononcer les peines. L’article 321-1 du code pénal réprime le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines qui peuvent être doublées selon les circonstances aggravantes. Surtout, la confiscation du produit de l’infraction représente la menace pécuniaire la plus redoutable pour l’entreprise attributaire. L’évaluation de ce produit en matière de recel de favoritisme fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict.

B. L’assiette de la confiscation en valeur et la nécessaire déduction des charges

La confiscation des biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction constitue une peine complémentaire prévue par l’article 131-21 du code pénal. S’agissant du recel de favoritisme, l’entreprise s’étant vu attribuer illégalement un marché public, le produit de l’infraction correspond à l’avantage économique qu’elle en a tiré. La question s’est longuement posée de savoir si cet avantage devait être évalué au montant global du marché (le chiffre d’affaires brut) ou s’il convenait de déduire les charges supportées par l’entreprise pour l’exécution des prestations (le bénéfice net).

Une jurisprudence sévère et littérale penchait initialement pour la confiscation du chiffre d’affaires total, arguant que l’intégralité des sommes versées trouvait sa source dans le délit. Cette solution apparaissait particulièrement confiscatoire et disproportionnée, l’entreprise ayant souvent exécuté les travaux ou fourni les services, supportant ainsi des coûts réels de salaires, de matériaux et d’équipements. La chambre criminelle est intervenue pour rationaliser le calcul du produit de l’infraction et garantir le respect du principe de proportionnalité des peines garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans un arrêt essentiel rendu le 22 juin 2022 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a fixé les règles d’évaluation du produit du délit. Rompant avec une vision extensive, elle affirme fermement que « l’avantage économique qui constitue le produit de l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics est équivalent au prix total du marché en cause duquel doivent être impérativement déduites les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché comme, par exemple, le coût des salaires et des fournitures » (Crim. 22 juin 2022, n° 21-85.671). La Haute juridiction impose ainsi aux juges du fond une opération de déduction obligatoire pour circonscrire la confiscation au seul profit net illicite.

Cette approche comptable protège le droit de propriété de l’entreprise condamnée. Confisquer le montant total du marché reviendrait à la priver du remboursement de ses débours légitimes et à infliger une sanction économique sans commune mesure avec la gravité de la faute, s’assimilant à un enrichissement sans cause de l’État qui a par ailleurs bénéficié de la prestation. La Cour de cassation précise toutefois que cette évaluation reste soumise au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ces derniers ne sont pas limités à la seule marge bénéficiaire comptable stricto sensu, mais peuvent intégrer des avantages économiques plus vastes.

Ainsi, la chambre criminelle autorise les juridictions à retenir, au titre de l’avantage économique, « l’ensemble des gains, directs ou indirects, attendus et découlant du marché comme, notamment, les éventuelles économies d’impôts, la valorisation de la trésorerie, de la continuation de l’entreprise, du maintien des emplois en lien avec l’attribution du marché ou de la possibilité de se porter candidat à d’autres marchés » (Crim. 22 juin 2022, n° 21-85.671). L’entreprise bénéficiaire d’un marché truqué tire en effet parti de la référence de ce marché pour concourir à de futurs appels d’offres, et la trésorerie ainsi générée contribue à la pérennité de son activité. L’évaluation du produit de l’infraction se veut globale, intégrant les bénéfices immatériels et les effets d’aubaine induits par l’attribution litigieuse.

La rigueur de ce raisonnement s’applique également aux saisies pénales ordonnées au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction pour garantir l’exécution future de la confiscation. Le juge des libertés et de la détention qui ordonne une saisie en valeur, sur des comptes bancaires ou des biens immobiliers, doit s’assurer que le montant gelé n’excède pas le produit net de l’infraction tel que défini par la jurisprudence. Cette exigence impose aux enquêteurs et au ministère public une évaluation chiffrée sérieuse, fondée sur une analyse comptable préliminaire, sous peine de voir les saisies censurées par la chambre de l’instruction. Le recel de favoritisme se révèle ainsi comme une infraction complexe, à la confluence du droit pénal, de la commande publique et de l’analyse financière.

L’interprétation de la Cour de cassation sur les éléments constitutifs de l’infraction originaire s’est progressivement durcie. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre criminelle a précisé que « la méconnaissance des dispositions du code des marchés publics qui énoncent les principes fondamentaux gouvernant la commande publique que sont le principe de liberté d’accès à la commande publique et le principe d’égalité de traitement, applicables à tous les marchés publics, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal » (Crim. 4 mars 2020, n° 19-83.446). Cette généralisation permet d’engager des poursuites même lorsque les textes applicables, comme en Nouvelle-Calédonie, sont spécifiques. La Cour a d’ailleurs rappelé ce principe d’application des règles locales dans une autre affaire, où elle censurait une cour d’appel ayant relaxé des prévenus, en soulignant l’importance de rechercher la « violation de la norme légale ou réglementaire définissant le délit » (Crim. 20 mars 2019, n° 17-81.975).

La caractérisation de l’avantage injustifié peut parfois prendre des formes subtiles, comme l’adaptation des critères de sélection. La Cour de cassation a récemment jugé que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu » (Crim. 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Cette sévérité démontre que le recel peut être consommé dès la communication d’une information privilégiée, et que le repentir actif n’exonère pas de la responsabilité pénale.

S’agissant des autres infractions à la probité, le lien avec le recel suit des logiques comparables. À titre d’illustration, concernant la prise illégale d’intérêts, la Cour a rappelé que l’intervention, même formelle, suffit : « le fait qu’un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi […] est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure » (Crim. 4 mars 2020, n° 19-83.390). De même, pour le recel d’abus de confiance, la Cour retient qu’« entre dans les prévisions de l’incrimination de recel, au sens de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information qui constitue le produit d’un délit » (Crim. 18 février 2026, n° 24-82.611).

Enfin, sur le terrain procédural de la prescription, la Cour de cassation encadre très strictement la notion de dissimulation qui permet d’en repousser le point de départ. Récemment, elle a affirmé que « le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté », mais elle a pris soin d’ajouter que le délit n’est pas occulte par nature, exigeant ainsi la preuve de manœuvres caractérisées (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572). La simple omission des règles de publicité ne saurait à elle seule justifier un tel report.

Conclusion

Le recel de favoritisme place les opérateurs économiques sous le coup d’une répression pénale stricte, consécration de l’exigence de probité dans l’accès à la commande publique. Si l’autonomie de ce délit permet d’en détacher les poursuites du sort réservé au décideur public défaillant, les garanties fondamentales demeurent. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que l’élément intentionnel ne soit pas déduit de la seule qualité de professionnel, imposant la preuve d’une connaissance avérée de la manœuvre frauduleuse.

L’enjeu majeur réside aujourd’hui dans l’appréciation des sanctions patrimoniales. En imposant la déduction impérative des charges d’exécution du montant confisqué, la chambre criminelle marque un retour salutaire au principe de proportionnalité, tout en réservant aux juges du fond la faculté d’évaluer les bénéfices indirects tirés de l’obtention du marché. Ces évolutions jurisprudentielles appellent les dirigeants d’entreprise à une vigilance accrue lors des phases de consultation et de négociation, la simple prudence ne suffisant plus à prémunir contre les répercussions redoutables du droit pénal des affaires.

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