Lorsqu’un héritier a dissimulé une somme, un compte, une donation ou un bien appartenant à la succession, la question ne se limite pas à savoir quel montant doit réapparaître dans l’actif. Il faut encore déterminer ce qui a été produit par l’actif caché, la date à laquelle les intérêts peuvent courir et la manière de traiter une éventuelle hausse de valeur. Un capital retiré d’un compte, un immeuble conservé puis loué et un bien vendu ne relèvent pas de la même méthode de calcul.
Le recel successoral est une sanction civile lourde. L’héritier receleur peut perdre tout droit dans les biens ou droits dissimulés, devoir rapporter une donation et restituer les fruits et revenus dont il a bénéficié depuis l’ouverture de la succession. Cette sanction suppose toutefois de caractériser un élément matériel et une volonté de rompre l’égalité du partage. Une omission explicable, une contestation sincère sur la propriété d’un bien ou une erreur de liquidation ne suffit pas automatiquement.
Cette analyse complète la page de référence sur le partage successoral et les comptes entre héritiers, qui présente le cadre général de la sortie d’indivision. Le présent article se concentre sur la difficulté particulière du recel : chiffrer ce qui a été caché, ce que cet actif a produit et les intérêts compatibles avec sa restitution.
Le point de départ utile consiste donc à reconstituer une chronologie : ouverture de la succession, mouvement ou acte de dissimulation, perception des revenus, vente ou transformation du bien, découverte par les cohéritiers et démarches engagées. La restitution doit ensuite être présentée avec des chiffres contrôlables, des pièces datées et une demande principale assortie, lorsque c’est nécessaire, de demandes subsidiaires. L’analyse ci-dessous porte sur le contentieux civil français et doit être adaptée aux actes et aux dates de chaque dossier.
I. Recel successoral : quels biens et quels revenus doivent revenir à la succession ?
A. Comment qualifier le bien recelé et prouver l’intention frauduleuse ?
L’article 778 du Code civil est le texte central. Il vise l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession, mais aussi celui qui a dissimulé l’existence d’un cohéritier. Le texte prévoit que l’intéressé est réputé accepter purement et simplement la succession, même s’il avait renoncé ou accepté à concurrence de l’actif net, et qu’il ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés. Lorsque la dissimulation porte sur une donation rapportable ou réductible, le rapport ou la réduction s’ajoute à la privation de part. Le texte impose enfin de restituer les fruits et revenus procurés par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession. La version officielle de l’article 778 du Code civil énonce notamment : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ».
Cette règle ne transforme pas tout désaccord familial en recel. Le demandeur doit identifier un comportement concret : retrait non déclaré, compte volontairement occulté, donation passée sous silence, bien omis d’un inventaire, acte de propriété dissimulé, prix de vente non reversé ou information essentielle retenue pendant les opérations de liquidation. Il doit ensuite établir que l’héritier connaissait l’existence du bien ou du droit et qu’il a voulu en conserver le bénéfice en rompant l’égalité entre les copartageants. Le simple fait d’avoir reçu un bien avant le décès ne suffit pas si l’opération a été déclarée et discutée.
La jurisprudence de la première chambre civile rappelle l’importance de l’obligation personnelle de révélation. Dans l’arrêt du 29 mai 2013, pourvoi n° 11-23.613, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement selon lequel la bénéficiaire devait révéler la donation et que sa dissimulation constituait un recel. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2013, n° 11-23.613. Le passage déterminant vise l’héritière « à qui il incombait personnellement de révéler la donation » : l’intervention d’un notaire ou la connaissance possible de l’acte par d’autres personnes ne dispense pas nécessairement le bénéficiaire de faire une déclaration loyale dans les opérations successorales.
La preuve doit être organisée autour de deux colonnes. La première décrit le bien ou le droit : origine des fonds, numéro du compte, acte de donation, référence cadastrale, contrat de location, titres financiers, créance ou prix de vente. La seconde documente le comportement : silence dans un projet de déclaration, réponse incomplète à une demande de relevés, transfert vers un compte personnel, utilisation du bien pour son seul profit, production tardive d’un acte ou contradiction entre les déclarations successives. Aucun indice isolé ne permet de conclure dans tous les cas. En revanche, un faisceau de pièces concordantes peut établir la connaissance du bien et la volonté de le soustraire au partage.
| Élément à établir | Pièces utiles | Question contentieuse |
|---|---|---|
| Existence du bien ou du droit | Acte notarié, relevé bancaire, relevé de portefeuille, titre de propriété, contrat d’assurance ou déclaration antérieure | Le bien appartenait-il au défunt ou devait-il être rapporté à la succession ? |
| Connaissance par l’héritier | Signature, procuration, courriels, échanges avec la banque ou le notaire, déclaration fiscale, participation aux travaux ou à la location | L’héritier pouvait-il ignorer l’actif ou l’avantage reçu ? |
| Acte de dissimulation | Projet liquidatif incomplet, réponse élusive, virement non expliqué, acte produit après relance, omission d’un revenu | L’omission a-t-elle modifié la masse partageable ou retardé sa reconstitution ? |
| Intention de rompre l’égalité | Répétition des refus, mensonge, conservation du prix, opposition au contrôle, changement de version | Le comportement dépasse-t-il la négligence ou le désaccord de bonne foi ? |
Les comptes bancaires sont souvent le point de départ. Il faut distinguer le solde qui existait au décès, les mouvements antérieurs pouvant constituer une donation ou un détournement, et les opérations postérieures au décès. Un retrait postérieur peut relever d’une atteinte à l’actif successoral, mais son traitement dépend de la qualité de la personne qui l’a effectué, de la procuration, de l’autorisation des autres indivisaires et de la preuve de l’usage des fonds. Un compte joint n’est pas automatiquement la propriété exclusive du cotitulaire. Une procuration n’emporte pas, à elle seule, transfert de propriété des sommes. Ces questions doivent être articulées avec la qualification exacte de l’opération, sans confondre recel, rapport d’une donation, responsabilité du mandataire et créance entre indivisaires.
La même prudence s’impose pour un bien immobilier. Une donation déclarée dans un acte mais absente du projet de partage n’est pas traitée comme un simple actif bancaire. Il faut rechercher la nature de la libéralité, son caractère rapportable ou réductible, la date de la donation, la valeur à retenir et les revenus générés. Si l’héritier a lui-même financé des travaux, la discussion ne porte pas seulement sur le loyer brut : les dépenses nécessaires, les taxes et la valeur ajoutée peuvent entrer dans le compte, à condition d’être prouvées et rattachées au bien.
Une défense fondée sur la confiance accordée au notaire n’est pas toujours suffisante. L’arrêt du 29 mai 2013 rappelle, dans les circonstances de l’espèce, que l’obligation de révéler la donation pesait personnellement sur la bénéficiaire. La responsabilité de chacun doit néanmoins être examinée séparément : le notaire peut avoir reçu une information, un héritier peut avoir cru que l’acte figurait déjà dans le dossier et un autre peut avoir participé à sa dissimulation. Le juge ne déduit pas mécaniquement l’intention frauduleuse de la seule existence d’une erreur dans un projet.
Enfin, la sanction du recel ne doit pas être confondue avec la réduction d’une libéralité excessive. Une donation peut porter atteinte à la réserve héréditaire sans avoir été dissimulée. À l’inverse, un avantage rapportable peut avoir été caché même si le calcul final ne révèle pas de dépassement de la quotité disponible. Le dossier doit donc présenter séparément la masse de calcul, la nature de l’avantage, le comportement reproché et la sanction sollicitée. Cette séparation évite de réclamer une privation de droits sur un bien sans démontrer le lien entre l’omission et l’égalité du partage.
B. Les fruits, loyers, dividendes et produits de la vente : quel compte établir ?
Le montant principal n’épuise pas la restitution. Si le bien recelé a produit des revenus, l’article 778 vise les fruits et revenus dont l’héritier a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. L’expression couvre, selon la nature de l’actif et les preuves disponibles, les loyers encaissés, les récoltes, les dividendes, les intérêts créditeurs, les redevances ou les produits d’une exploitation. Il faut toutefois éviter une assimilation automatique : la plus-value d’un immeuble n’est pas un loyer, et une hausse de valeur non réalisée ne se calcule pas comme un revenu périodique.
Les règles de l’indivision fournissent des repères complémentaires. L’article 815-8 du Code civil prévoit que toute personne qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires. Ce texte justifie une demande précise de reddition : dates d’encaissement, montant brut, charges, taxes, travaux, solde net et affectation. Un tableau établi par l’héritier lui-même ne constitue pas une preuve absolue, mais son absence ou ses incohérences peuvent nourrir le débat sur la dissimulation.
L’article 815-10 du Code civil indique que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Il ajoute qu’aucune recherche relative à ces fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Ce délai propre à la recherche des fruits et revenus ne doit pas être confondu avec la prescription de l’action en sanction du recel. La qualification de la demande, la date de connaissance des faits et la succession concernée doivent être analysées ensemble. Une demande globale rédigée sans distinguer ces fondements expose à une contestation sur une partie des périodes réclamées.
Le cas d’un immeuble loué illustre la méthode. Il faut partir du loyer effectivement perçu, vérifier les périodes de vacance, déduire les charges qui incombent réellement à la masse ou qui ont été payées pour conserver le bien, puis répartir le solde selon les droits de chaque héritier. Si le receleur a conservé la totalité des loyers, la demande peut porter sur la part qui aurait dû revenir à l’indivision ou aux cohéritiers, selon le stade des opérations et la sanction retenue. Si les loyers ont été dépensés, cette consommation ne fait pas disparaître la créance : elle rend la preuve du montant et de la date encore plus importante.
La Cour de cassation a déjà validé une condamnation portant sur les loyers d’un immeuble donné et dissimulé. Dans l’arrêt du 29 mai 2013, n° 11-23.613, l’affaire comprenait une demande de loyers à compter du décès, avec prise en compte des taxes foncières. La décision officielle montre ainsi que le compte des fruits peut être distinct de la valeur du bien lui-même. Il faut donc produire les baux, quittances, relevés du compte de perception, avis d’imposition, factures et, en cas de location meublée ou saisonnière, les historiques de réservation et les reversements de la plateforme.
Un héritier qui occupe gratuitement le logement appelle une qualification différente. L’article 815-9 du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité d’occupation ne se confond pas avec le loyer encaissé auprès d’un locataire. Elle suppose de vérifier la jouissance privative, la période, la valeur locative, les accords familiaux et les éventuelles charges supportées par l’occupant. Une occupation privative peut s’ajouter à une dissimulation, mais elle ne prouve pas à elle seule le recel.
Le compte des fruits doit également traiter les dépenses. L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis doit être pris en compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de valeur au moment du partage ou de l’aliénation, et qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires de conservation. La demande de restitution doit donc distinguer le revenu brut, les dépenses nécessaires, les dépenses d’amélioration et les frais personnels. Une facture non datée ou sans lien avec le bien ne peut pas être soustraite indistinctement des loyers.
| Actif ou produit | Montant à isoler | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Somme retirée ou transférée | Principal détourné, mouvement par mouvement | Relevés avant et après le décès, ordres de virement, justificatifs d’utilisation |
| Immeuble loué | Loyers et revenus nets par période, avec charges justifiées | Baux, quittances, relevés, déclarations fiscales, factures, taxes |
| Compte-titres | Dividendes et produits distribués ; variation de cours à traiter séparément | Relevés de portefeuille, avis d’opéré, relevés fiscaux, historique des ventes |
| Entreprise ou exploitation | Produits réellement perçus, résultat et avantages personnels identifiables | Comptabilité, factures, comptes bancaires, contrats et déclarations |
| Bien vendu | Prix reçu, valeur actuelle éventuellement retenue et produits de placement distincts | Acte de vente, estimation, séquestre, mouvements du prix et justificatifs d’emploi |
La plus-value doit faire l’objet d’un traitement séparé. Si un héritier cache un bien qui vaut davantage au jour du partage, l’augmentation peut être intégrée dans la valeur de restitution lorsque la jurisprudence retient une dette de valeur. Elle ne devient pas pour autant un « fruit » mensuel. Si le bien est rendu en nature, sa valeur de marché n’est pas ajoutée une seconde fois comme un revenu : le bien lui-même revient dans la masse, avec les fruits effectivement perçus. Si le bien a été vendu ou ne peut plus être rendu, la valeur à retenir peut être celle du bien au moment pertinent fixé par la règle applicable et par le juge. Cette distinction protège contre un double comptage.
Un compte clair doit enfin séparer ce qui est certain de ce qui doit être évalué. Le solde d’un relevé bancaire est une donnée objective. Le montant d’un loyer non déclaré peut être reconstitué à partir d’un bail ou d’une valeur locative, mais il reste à discuter. La valeur d’un bien au partage appelle parfois une expertise. Présenter ces trois catégories dans des colonnes distinctes rend la demande plus lisible et permet au juge, au notaire commis ou à l’expert de reprendre le calcul sans recommencer toute l’instruction.
II. Intérêts et restitution du recel : comment calculer et réclamer la somme ?
A. Somme d’argent, bien conservé ou bien vendu : quelle méthode de calcul ?
Le premier réflexe consiste à classer l’actif selon son devenir. Trois hypothèses dominent : une somme d’argent est restée une somme d’argent ; un bien en nature peut encore être restitué ; un bien a été vendu, transformé ou incorporé dans un autre patrimoine. Le calcul des intérêts et de la plus-value n’est pas identique dans ces trois cas. La demande doit annoncer cette qualification et éviter de présenter simultanément, sans alternative, un principal actualisé, la valeur actuelle du bien, tous les revenus et des intérêts calculés depuis le décès sur l’ensemble.
Première hypothèse : le recel porte sur des sommes d’argent. Dans l’arrêt du 31 mai 2005, pourvoi n° 02-17.162, la première chambre civile a approuvé l’exclusion du mécanisme de la dette de valeur lorsque le recel portait sur des sommes et non sur un bien successoral en nature. La fiche officielle de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mai 2005, n° 02-17.162 résume la solution ainsi : « la sanction devait porter sur les sommes elles-mêmes ». Le principal est donc identifié par les écritures bancaires, sans remplacer automatiquement le montant historique par la valeur d’un bien acquis ensuite.
Le point de départ des intérêts peut être lié à l’appropriation injustifiée. Dans l’arrêt du 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.399, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel pouvait faire courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée. Cette solution est exposée dans le résumé officiel de l’arrêt du 31 octobre 2007, n° 06-14.399. Il faut donc dater chaque mouvement lorsque cela est possible. Une somme retirée en plusieurs fois ne doit pas être présentée comme si elle avait été détournée en une seule opération à la date du décès.
Cette règle ne dispense pas de déterminer le bénéficiaire de la restitution. Dans l’arrêt du 31 mai 2005, la somme devait revenir à la masse successorale avec les intérêts, et non directement à un seul héritier comme s’il s’agissait d’une créance personnelle isolée. La demande doit préciser si elle tend à reconstituer l’actif, à corriger les droits de chacun dans le partage ou à obtenir une indemnité complémentaire. Le montant qui revient à un cohéritier dépend ensuite de ses droits dans la masse et du passif à régler.
Deuxième hypothèse : le bien recelé existe encore et peut être rendu. Le principe est alors une restitution en nature, accompagnée des fruits et revenus effectivement produits et conservés. Dans l’arrêt du 29 mai 2013, n° 11-23.613, le contentieux portait sur un immeuble donné et les loyers perçus depuis l’ouverture de la succession. La restitution du bien et la reddition des loyers doivent être comptées séparément. Une demande d’intérêts au taux légal ne doit pas remplacer les fruits lorsque le bien est rendu en nature et que les revenus peuvent être calculés.
Le juge doit aussi tenir compte de la situation du bien. Des travaux nécessaires peuvent avoir empêché sa dégradation ou permis sa location. Des travaux d’agrément peuvent avoir augmenté sa valeur sans être intégralement remboursables. La date de la dépense, son caractère nécessaire, la part financée personnellement et l’augmentation de valeur au partage sont à documenter. Le calcul peut ainsi prendre la forme suivante : revenus bruts prouvés, moins charges et dépenses admissibles, égal revenus nets à restituer ; le bien lui-même est ensuite réintégré ou attribué dans les opérations de partage.
Troisième hypothèse : le bien a été vendu ou sa restitution en nature est impossible. La jurisprudence de la première chambre civile retient alors, selon les circonstances, une dette de valeur. Dans l’arrêt du 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.644, un héritier avait vendu le bien recelé. La Cour de cassation a validé la restitution à la succession de la valeur actuelle du bien et rappelé que, s’agissant d’une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où cette dette est déterminée. La solution figure dans le résumé officiel de l’arrêt du 19 novembre 2014, n° 13-24.644.
Cette solution doit être mise en relation avec l’arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.345. Dans cette affaire, une donation de deniers avait servi à acquérir un bien. La Cour a retenu une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage et a rappelé que les intérêts d’une dette de valeur ne couraient qu’à compter du jour où elle était déterminée. L’arrêt, rendu sous l’empire de l’ancien article 792 pour les faits concernés, reste une référence utile pour comprendre la différence entre le montant de fonds initialement dissimulé et la valeur du bien dans lequel ils ont été employés. Il est accessible sur le site de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 20-15.345.
La conséquence pratique est importante : la plus-value d’un actif immobilier ou mobilier peut être comprise dans la valeur actuelle retenue pour la dette de valeur, mais elle n’est pas nécessairement un revenu distinct à additionner au principal. Un bien acheté avec des fonds recelés pour 150 000 euros et évalué à 230 000 euros au partage ne donne pas lieu, par principe, à une demande de 150 000 euros, de 80 000 euros de « plus-value » et d’intérêts sur 230 000 euros. Il faut identifier la sanction retenue : restitution du bien, valeur au partage ou restitution d’une somme, puis calculer les fruits et intérêts compatibles avec cette branche.
| Situation | Base principale | Traitement des revenus et intérêts |
|---|---|---|
| Fonds demeurés des fonds | Sommes identifiées par les mouvements | Intérêts pouvant courir dès l’appropriation injustifiée, selon les faits et la demande |
| Bien conservé et restituable | Restitution en nature | Fruits et revenus depuis l’ouverture ; pas de double calcul avec la valeur du bien |
| Bien vendu ou impossible à rendre | Valeur retenue au moment pertinent, souvent une dette de valeur | Intérêts à compter de la détermination de la dette ; produits de la vente à reconstituer séparément |
| Bien ayant produit des loyers ou dividendes | Bien ou valeur selon l’hypothèse | Revenus nets prouvés, charges justifiées et période précisément délimitée |
Les articles relatifs aux intérêts doivent être utilisés avec mesure. L’article 1231-7 du Code civil dispose qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ». Il précise, sauf disposition contraire ou décision différente, le point de départ lié au prononcé du jugement. Cette règle générale n’efface pas les solutions propres aux sommes recelées ou aux dettes de valeur. Elle peut jouer sur une indemnité accordée par le juge, tandis que le principal à restituer obéit à la qualification retenue dans le contentieux successoral.
La capitalisation est également encadrée. L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise. Dans une demande de recel, il faut formuler clairement la demande de capitalisation et distinguer les intérêts sur le principal, les intérêts sur une dette de valeur et les intérêts sur une indemnité. Une présentation en cascade, sans date ni base, rend le chiffrage invérifiable.
Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Un héritier retire 40 000 euros du compte du défunt le 10 janvier, puis utilise 30 000 euros pour acheter un véhicule et conserve 10 000 euros sur son compte. Si le recel des 40 000 euros est établi comme recel de sommes, le tableau doit reprendre chaque mouvement, le principal et la période des intérêts admise par le juge. Si, dans une autre affaire, 120 000 euros ont été employés pour acquérir un appartement ensuite évalué à 190 000 euros au partage, le débat porte sur la qualification de la dette de valeur et sur la valeur de l’appartement au moment retenu. Le montant de 70 000 euros n’est pas automatiquement une ligne indépendante intitulée « plus-value » ; il est lié à la base de restitution.
La même logique vaut pour un portefeuille de titres. Les dividendes versés pendant la période sont des produits identifiables. La hausse de cours d’un titre non vendu est une variation de valeur, non un dividende. Si les titres ont été vendus, le prix de vente, la date de cession et le réemploi des fonds doivent être rapprochés. Une demande qui additionne la valeur de marché des titres, le prix de vente et tous les dividendes risque de réclamer trois fois une même richesse. Le tableau doit expliquer ce qui est un actif, ce qui est un fruit et ce qui est une simple modalité d’évaluation.
B. Prescription, partage judiciaire et pièces : quel recours introduire ?
La prescription est une urgence pratique. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360, la première chambre civile a jugé qu’en l’absence de texte spécial l’action en sanction du recel successoral prévue par l’article 778, qui présente un caractère personnel, est soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. La décision publiée au Bulletin est disponible sur le site de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-10.360. La réponse de la Cour commence par ces mots : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil ». Elle poursuit en rattachant cette action personnelle à la prescription quinquennale de droit commun. Les successions anciennes et les règles transitoires exigent un examen particulier ; il ne faut pas appliquer cette formule sans vérifier la date d’ouverture et la loi applicable.
L’article 2224 du Code civil fixe le point de départ au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le texte dit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Dans un dossier de recel, la date de connaissance n’est pas toujours celle du décès. Elle peut être discutée à partir d’un relevé bancaire, d’une déclaration de succession, d’un projet liquidatif, d’un acte découvert au service de la publicité foncière ou d’une réponse du notaire. La partie qui invoque une découverte tardive doit conserver le document qui a révélé le bien et la date de sa réception.
Une demande adressée au notaire permet d’alerter les opérations de compte, liquidation et partage, mais elle ne doit pas être considérée automatiquement comme la seule mesure de sauvegarde des droits. Si le délai est proche de son terme, la stratégie procédurale doit être évaluée sans attendre la fin des échanges familiaux. L’assignation doit identifier le bien, le comportement reproché, la sanction de l’article 778, les fruits, la valeur ou le principal demandé, et les mesures permettant d’obtenir les pièces manquantes. Une demande vague de « rétablissement des comptes » complique ensuite la discussion sur la prescription et la portée de la saisine.
Le choix entre règlement notarial et partage judiciaire dépend du degré de contestation. Lorsque les héritiers acceptent le principe du bien et discutent seulement un montant, un état liquidatif contradictoire peut permettre d’intégrer le principal, les revenus et les charges. Lorsque l’un d’eux nie le bien, refuse les relevés, conteste l’intention ou s’oppose à la valeur actuelle, le juge doit pouvoir trancher la qualification et ordonner les mesures utiles. Le notaire ne prononce pas lui-même la sanction civile du recel avec la même portée qu’une décision juridictionnelle ; il prépare les comptes, recueille les observations et peut constater le désaccord qui justifie la saisine du tribunal.
Le dossier à remettre à l’avocat peut être préparé en quatre chemises chronologiques :
- Avant le décès : actes de donation, procurations, relevés, contrats, titres immobiliers, contrats de location, relevés de portefeuille et toute pièce montrant l’origine du bien.
- Au décès : acte de décès, dévolution successorale, inventaire, déclaration de succession, relevés des comptes à la date du décès et première liste des actifs.
- Pendant la liquidation : projets de partage, courriels, lettres recommandées, demandes de communication, réponses partielles, estimations et décisions prises par les héritiers.
- Pour le chiffrage : mouvements détaillés, loyers ou dividendes, charges, taxes, travaux, prix de vente, valeur actuelle, placements du prix et calculs séparant chaque hypothèse.
Les pièces bancaires doivent être demandées sur une période utile, et non par une demande indistincte portant sur toute la vie du défunt. Les relevés montrent le mouvement, mais pas toujours son motif. Il faut rechercher la facture, le contrat, le bénéficiaire final, le lien avec un achat ou l’utilisation du bien. Les recherches notariales et foncières peuvent établir qu’un acte existait, mais elles ne prouvent pas toujours la connaissance qu’en avait l’héritier au moment des opérations. Les échanges où le bénéficiaire reconnaît l’avantage ou promet de le communiquer sont particulièrement importants.
Pour les loyers, le calcul doit comporter une ligne par mois ou par période d’occupation. Il indique le bail, le montant appelé, le montant reçu, la date de versement, les charges récupérables, les impôts, les travaux et le solde. Une estimation locative peut servir de point de départ lorsque les documents sont retenus, mais elle doit être confrontée aux caractéristiques du logement, à sa surface, à son état, à la période et au marché local. Pour les dividendes, les avis d’opéré et relevés fiscaux sont préférables à une reconstruction basée seulement sur le cours de l’action.
Une mesure d’instruction peut devenir nécessaire lorsque le calcul dépend de données détenues par une banque, une plateforme de location, une société ou un cohéritier. La demande doit expliquer pourquoi la pièce est utile, quelle période elle couvre et quel point elle permettra de vérifier. Une expertise immobilière peut porter sur la valeur au partage, les loyers raisonnables ou l’augmentation de valeur liée à des travaux, mais elle ne remplace pas la preuve du recel. L’expert chiffre ; le juge qualifie le comportement et applique la sanction.
La demande finale doit présenter une hiérarchie lisible. À titre principal, elle peut solliciter la reconnaissance du recel, la privation de droits sur l’actif, la restitution du bien ou de sa valeur, ainsi que les fruits et revenus prouvés. À titre subsidiaire, elle peut demander le rapport de la somme ou de la donation, une créance de l’indivision, une indemnité d’occupation ou une mesure d’expertise si le recel n’est pas retenu. Cette organisation est préférable à une accumulation de postes incompatibles. Elle laisse au juge un cadre pour retenir la qualification correspondant aux faits prouvés.
La prescription de cinq ans dégagée par l’arrêt du 5 mars 2025 rend aussi importante la conservation des versions successives des documents. Une déclaration de succession peut être modifiée ; un projet de partage peut révéler une différence entre les actifs annoncés et les relevés ; une réponse du notaire peut fixer la date à laquelle un héritier a compris l’existence d’un bien. Il faut archiver les courriels avec leurs pièces jointes, les accusés de réception et les téléchargements datés. La découverte d’un indice ne signifie pas nécessairement que tous les éléments du recel sont prouvés, mais elle peut déclencher une période durant laquelle une action doit être étudiée.
La restitution n’est pas un simple calcul comptable. Elle produit des effets sur les droits de chaque héritier, le passif, les rapports, la réserve, les frais et le calendrier du partage. Un montant versé à la masse peut augmenter la part de chacun sans être payé immédiatement à celui qui a signalé le recel. Un bien rendu peut nécessiter une nouvelle estimation et la prise en compte des dépenses. Une dette de valeur peut être déterminée par le juge à une date précise, puis porter intérêts à partir de cette détermination. Le dispositif demandé doit reprendre cette logique pour éviter qu’une décision, même favorable sur le principe, soit difficile à exécuter.
Conclusion
Pour calculer la restitution d’un recel successoral, il faut d’abord identifier la nature de l’actif et son devenir. Une somme d’argent appelle un calcul du principal, mouvement par mouvement, avec les intérêts susceptibles de courir à compter de l’appropriation injustifiée. Un bien conservé et restituable appelle une restitution en nature et le compte des fruits et revenus. Un bien vendu ou transformé peut relever d’une dette de valeur, avec une valeur déterminée au moment pertinent et des intérêts à compter de cette détermination. La plus-value n’est donc pas un revenu autonome dans tous les dossiers.
Le chiffrage doit séparer actif, fruits, charges, valeur et intérêts. Il doit s’appuyer sur les articles 778, 815-8, 815-9, 815-10, 815-13, 1231-7, 1343-2 et 2224 du Code civil, ainsi que sur la jurisprudence de la première chambre civile. La date de découverte et le délai de cinq ans exigent une réaction documentée. Face à un refus de communication, à une vente non reversée ou à un bien omis du projet de partage, une analyse rapide permet de préserver les pièces, de choisir le bon recours et d’éviter un calcul en doublon.