Depuis l’instauration du couvre-feu à Paris, les contrôles de nuit se sont multipliés dans les gares, aux sorties de métro, sur les grands axes et aux abords des commerces fermés tôt. Pour un étranger dont le titre de séjour est en cours de renouvellement sur l’ANEF, l’interpellation tombe souvent au pire moment : le récépissé affiché dans le téléphone a dépassé sa date de fin, l’attestation de prolongation d’instruction n’a pas été téléchargée, ou le dossier reste bloqué sur « en cours d’instruction » depuis des semaines sans document nouveau. L’agent demande les papiers, l’écran du téléphone s’allume, et la question fuse : êtes-vous en séjour régulier ? La réponse apportée dans les premières minutes oriente toute la suite : simple vérification puis retour au domicile, ou retenue pour vérification d’identité, voire notification d’une obligation de quitter le territoire français dans la nuit.
Ce guide pratique répond aux questions que posent les internautes chaque soir depuis le début du couvre-feu : mon récépissé expiré me protège-t-il encore, l’attestation ANEF suffit-elle sans le récépissé papier, puis-je travailler avec ce document, combien de temps la police peut-elle me retenir si je n’ai pas mes papiers sur moi, et comment contester une OQTF ou un refus de renouvellement notifié après un contrôle de nuit à Paris. Chaque point repose sur les textes en vigueur lus sur Légifrance et sur des décisions rendues en 2025 par les juridictions françaises, citées avec leurs motifs exacts. Une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France précise la juridiction compétente, les pièces à préparer et les réflexes utiles dès la nuit du contrôle.
I. Contrôlé au couvre-feu avec un dossier ANEF en cours : quels papiers montrer et quels droits opposer
A. Renouvellement de titre de séjour, récépissé expiré, attestation ANEF : que dit le droit au séjour et au travail
Le premier réflexe consiste à comprendre ce que vaut juridiquement le document présenté sur le téléphone. Le code prévoit que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » Ce récépissé est donc un titre provisoire à part entière : tant que la durée qu’il mentionne court, son titulaire séjourne régulièrement, même si la carte plastifiée a expiré. Le même article précise que le document est revêtu de la signature de l’agent compétent et du timbre du service instructeur, ce qui explique pourquoi une simple capture d’écran floue ou un courriel de confirmation ne produit pas le même effet qu’un récépissé complet et lisible.
La difficulté naît quand la date imprimée est dépassée alors que l’ANEF affiche toujours « dossier en cours d’instruction ». Le récépissé périmé ne prouve plus, à lui seul, un séjour régulier au jour du contrôle. Dans cette situation, l’attestation de prolongation d’instruction générée par l’ANEF devient la pièce centrale. Les juges lui donnent un effet concret : dans une ordonnance du 18 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a relevé qu’« cette attestation vous est délivrée pour autoriser votre présence en France entre le 30/06/2025 et le 29/09/2025 » et que « ce document autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen ». Sur ce fondement, le premier juge avait déclaré le placement en rétention irrégulier pour défaut d’examen sérieux de la situation, et la cour a confirmé l’ordonnance avec remise en liberté immédiate. Autrement dit, une attestation de prolongation en cours de validité, présentée dès le contrôle ou au plus tard devant le juge des libertés, peut faire échec à la rétention et fragiliser une mesure d’éloignement prise sans examen réel du dossier.
Le droit au travail suit une logique voisine mais distincte. Le code dispose que « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » Un salarié dont le récépissé de renouvellement est en cours de validité reste donc autorisé à travailler, et l’employeur ne peut pas rompre le contrat au seul motif que la carte plastifiée serait périmée. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 15 juin 2022 en rappelant que, dans sa rédaction applicable au litige, « la détention d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » Dans cette affaire, « Le récépissé de sa demande précise que les effets de son titre de séjour sont prolongés jusqu’au 23 novembre 2015 et autorise son titulaire à travailler. » L’employeur qui avait licencié le salarié après l’expiration du récépissé, sans attendre la décision préfectorale, a vu le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Pour un contrôle de nuit, la leçon est directe : conservez sur vous, ou accessibles dans votre téléphone, le récépissé et tout document qui prolonge ses effets, car l’autorisation de travailler dépend de la validité du récépissé et non de la carte expirée.
Pour une première demande de certains titres, le code va plus loin et ouvre le travail dès le premier récépissé. Il prévoit qu’est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de première délivrance de plusieurs cartes, notamment les cartes « salarié », « travailleur temporaire », « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et plusieurs cartes « vie privée et familiale », dans les conditions qu’il détaille : article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vérifiez donc la mention portée sur votre récépissé : « autorise à travailler » ou « n’autorise pas à travailler » tranche les litiges avec l’employeur comme avec les agents de contrôle. Si le récépissé est muet, l’attestation ANEF et la catégorie du titre demandé permettent de reconstituer le droit applicable, mais seul un document explicite emporte l’adhésion immédiate sur le terrain.
Le dépôt lui-même obéit à une règle de preuve souvent ignorée des demandeurs. Le code exige à l’appui de la demande les documents d’état civil et de nationalité, ceux du conjoint, des enfants et des parents pour les titres familiaux, et subordonne à leur production la délivrance du premier récépissé et la décision sur le titre : article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un dossier ANEF incomplet, sans état civil probant, expose donc à l’absence de récépissé et, par suite, à une situation de séjour non justifiée le soir du contrôle. Avant toute sortie nocturne en période de couvre-feu, le réflexe utile consiste à vérifier que le dossier ANEF est complet, que le récépissé ou l’attestation de prolongation est téléchargé en PDF lisible, et que la durée couverte inclut la date du jour. Une attestation expirée depuis plusieurs semaines, sans nouvelle démarche, ne protège ni du placement en rétention ni d’un refus de renouvellement ultérieur.
Le refus de renouvellement, justement, n’est jamais une simple formalité. Le code permet de refuser le renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions de délivrance, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, par une décision motivée : article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La même logique vaut pour le retrait de la carte en cours de validité, qui suppose une décision motivée après mise à même de présenter des observations : article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une contravention au couvre-feu ne fait pas, à elle seule, perdre le droit au séjour, mais des convocations ignorées, des contrôles entravés ou une résidence habituelle non établie alimentent la motivation d’un refus. Chaque convocation préfectorale mérite donc une réponse écrite et conservée, et chaque changement d’adresse une mise à jour dans l’ANEF, car le renouvellement se joue souvent sur ces pièces.
B. Contrôle d’identité, vérification et retenue la nuit : durée, procès-verbal et nullités à vérifier
À Paris pendant le couvre-feu, deux contrôles peuvent se succéder : le contrôle d’identité de police générale, puis le contrôle du droit au séjour. Le premier relève du code de procédure pénale : toute personne sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités visées aux articles suivants, comme le rappelle l’article 78-1 du code de procédure pénale. Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou dans les autres cas que le texte énumère : article 78-2 du code de procédure pénale. Un couvre-feu méconnu, une attestation de déplacement absente ou un comportement signalé fournissent ce cadre, sans que l’origine supposée de la personne puisse fonder le contrôle à elle seule.
Le second contrôle, celui du séjour, obéit au code des étrangers. Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces sous le couvert desquelles il est autorisé à circuler ou à séjourner en France, à toute réquisition d’un officier de police judiciaire et, sur son ordre et sous sa responsabilité, des agents qu’il désigne : article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Concrètement, la nuit à Paris, cela signifie : carte de séjour, récépissé en cours de validité, attestation de prolongation ANEF, passeport avec visa en cours, ou autorisation provisoire. L’absence de document sur soi n’équivaut pas automatiquement à un séjour irrégulier, mais elle déclenche la vérification approfondie. Le code autorise ces contrôles du séjour en dehors de tout contrôle d’identité, ou à la suite d’un contrôle d’identité, dès lors que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé font apparaître sa qualité d’étranger : article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui limite ces contrôles hors contrôle d’identité à six heures consécutives dans un même lieu et prohibe les contrôles systématiques. La limite de six heures consécutives dans un même lieu et l’interdiction des contrôles systématiques prévues par ce même article encadrent les opérations de masse menées aux mêmes endroits plusieurs soirs de suite.
Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut être retenue sur place ou conduite dans un local de police pour vérification. Elle est alors présentée immédiatement à un officier de police judiciaire, mise en mesure de fournir par tout moyen les éléments d’identité, informée de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou toute personne de son choix. Surtout, « La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. » La durée maximale de quatre heures à Paris court donc dès le contrôle initial, procureur pouvant y mettre fin à tout moment selon la même phrase, et tout dépassement entache la procédure. L’officier dresse un procès-verbal qui mentionne les motifs du contrôle et de la vérification, les conditions de présentation et d’information sur les droits, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et sa durée, et ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Le texte ajoute que ces prescriptions sont imposées à peine de nullité, ce qui ouvre un moyen de contestation concret quand les horaires sont absents, incohérents ou non signés sans mention du refus : article 78-3 du code de procédure pénale.
La régularité du contrôle du séjour se plaide sur pièces. Dans une ordonnance du 7 avril 2025, la cour d’appel de Toulouse a validé un contrôle en retenant que les policiers avaient d’abord effectué un contrôle d’identité, que l’intéressé avait déclaré être de nationalité étrangère et dépourvu de tout document officiel, et que le contrôle du séjour était intervenu à la suite, sur le fondement des éléments objectifs extérieurs à la personne exigés par le code. La cour a jugé que « la qualité d’étranger est suffisamment caractérisée et le contrôle sera déclaré régulier. » Le raisonnement éclaire la défense inverse : quand le procès-verbal ne mentionne aucun élément objectif extérieur à la personne, quand il vise la seule apparence ou la seule langue parlée, ou quand le contrôle du séjour est présenté comme un contrôle systématique de toutes les personnes présentes sans distinction, l’irrégularité peut être soulevée devant le juge des libertés puis devant la cour d’appel. La nuit du couvre-feu, demandez et notez les numéros de procès-verbal, les heures exactes, le service interpellateur et le nom de l’officier de police judiciaire : ces mentions feront le sort d’une contestation ultérieure.
Autre point souvent décisif : l’audition et la notification des droits dans une langue comprise. Les ordonnances de rétention montrent des procédures annulées ou fragilisées quand l’intéressé n’a pas compris la langue de l’audition ou n’a pas disposé d’un interprète effectif. Si l’agent utilise un interprète par téléphone dans une langue que vous maîtrisez mal, dites-le immédiatement et faites-le consigner. Si vos documents se trouvent à votre domicile parisien, proposez qu’un proche les apporte ou demandez à les présenter par tout moyen, y compris numérique : le code permet de fournir les éléments d’identité par tout moyen devant l’officier de police judiciaire, et un récépissé ANEF affiché en PDF lisible vaut mieux qu’une affirmation verbale. En revanche, ne présentez jamais un document falsifié ou l’attestation d’un tiers : la fraude documentaire transforme un simple contrôle en procédure pénale et justifie à elle seule un refus de titre pour menace à l’ordre public.
II. Après le contrôle : éviter l’OQTF sans délai, la rétention et le refus de renouvellement, agir à Paris
A. OQTF, délai volontaire, interdiction de retour et recours : 30 jours, 7 jours, 96 heures, quel juge saisir
Quand le contrôle de nuit se termine par une décision d’éloignement, celle-ci prend le plus souvent la forme d’une obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour. Le code permet d’obliger un étranger à quitter le territoire dans plusieurs cas, notamment quand il ne peut justifier d’une entrée régulière et s’est maintenu sans titre en cours de validité, ou quand, entré sous couvert d’un visa expiré, il s’est maintenu sans titre ou sans en demander la délivrance : article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision est motivée et édictée après vérification du droit au séjour, en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires : article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un dossier ANEF en cours d’instruction, une attestation de prolongation valide, des bulletins de salaire, un bail parisien, des certificats de scolarité des enfants : tout ce qui établit l’ancienneté et l’intensité des liens doit être produit dès le premier examen, car la motivation de l’OQTF se contrôle au regard de ces pièces.
Le délai de départ volontaire change tout. Le principe reste que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours à compter de la notification, prévu par le même article, laisse le temps de préparer un recours et, le cas échéant, un départ organisé. Mais l’administration peut refuser tout délai dans trois cas : comportement constituant une menace pour l’ordre public, demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, ou risque de soustraction à l’OQTF : article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le risque de soustraction s’apprécie selon des critères précis, dont le maintien sans demande de titre après une entrée irrégulière, le maintien au-delà de la validité du visa sans demande de titre, ou le maintien prolongé après l’expiration du titre ou du document provisoire : article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un récépissé expiré depuis plus d’un mois sans nouvelle démarche, une adresse inconnue des services, un refus de déférer à une convocation : chacun de ces éléments nourrit le prononcé d’une OQTF sans délai, exécutoire rapidement et assortie d’un placement en rétention possible.
Le contentieux obéit à des délais resserrés qu’il faut lire dans la décision elle-même, car la voie de recours dépend de la situation : étranger libre, assigné à résidence ou placé en rétention. Lorsque le code renvoie à la procédure de droit commun, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » et, sous réserve d’une disposition particulière, « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Le délai de sept jours pour saisir le tribunal et le délai de quinze jours pour statuer, fixés par ce même article, imposent une réaction immédiate : faites horodater la requête, joignez la décision attaquée et sollicitez le sursis à exécution quand il est disponible. Quand l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, le code bascule vers des procédures d’urgence : l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 en cas d’assignation à résidence, et selon celle de l’article L. 921-2 en cas de rétention : article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En rétention, la saisine intervient dans le délai fixé par décret et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, comme le prévoit l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ne laissez donc jamais passer la nuit qui suit la notification sans vérifier la voie et le délai inscrits au bas de l’arrêté.
La rétention administrative constitue l’issue la plus redoutée du contrôle nocturne. Le code autorise le placement en rétention pour quatre-vingt-seize heures quand l’étranger relève de l’assignation à résidence et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, sans qu’une autre mesure permette de garantir l’éloignement : article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le risque de soustraction s’apprécie selon les critères déjà cités ou au regard de la menace pour l’ordre public. L’alternative à la rétention reste l’assignation à résidence, possible quand l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas que le code énumère : article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Devant le juge des libertés, les garanties de représentation font la différence : passeport remis ou disponible, domicile stable à Paris avec bail et quittances, promesse d’embauche ou contrat en cours, enfants scolarisés, suivi médical attesté. L’attestation ANEF de prolongation en cours de validité, qui avait emporté la mise en liberté dans l’affaire parisienne de septembre 2025, appartient à ce faisceau : produisez-la avec le récépissé, l’historique ANEF complet et les preuves d’adresse.
Quand le contrôle débouche sur un refus de séjour plutôt que sur une OQTF immédiate, la contestation change de terrain mais pas de méthode. Le refus de délivrance ou de renouvellement se conteste devant le tribunal administratif, avec un recours en annulation et, en cas d’urgence, un référé-suspension. Les moyens efficaces reprennent les pièces du contrôle : récépissé valable au jour de la demande, attestation de prolongation couvrant la période, complétude du dossier ANEF, respect des convocations, ancienneté de la présence et intensité des liens familiaux et professionnels. Les lecteurs confrontés à cette situation trouveront un appui opérationnel dans les démarches de refus de renouvellement de titre de séjour, qui détaillent les pièces à réunir quand le dossier ANEF reste bloqué et la décision tarde. De même, quand l’OQTF a été prise sans délai de départ volontaire à la suite d’une interpellation nocturne, l’analyse des moyens tirés d’un examen insuffisant de la situation personnelle reste centrale, comme l’illustre le contentieux des OQTF sans délai après interpellation et recours en 48 heures. Dans les deux cas, le procès-verbal du contrôle de nuit et l’historique ANEF horodaté forment le socle du recours.
B. Paris et Île-de-France : préfecture de police, tribunal administratif de Paris, pièces ANEF et réflexes de la nuit du contrôle
À Paris, le préfet de police délivre les titres de séjour des étrangers domiciliés dans la capitale, comme le prévoit l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tandis que dans les autres départements d’Île-de-France le préfet du département est compétent selon le même article. Cette répartition commande les démarches du lendemain du contrôle : complément ANEF auprès de la bonne préfecture, demande d’attestation de prolongation actualisée, signalement de tout changement d’adresse parisienne. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, avec des délais qui courent dès la notification, y compris quand elle intervient la nuit au commissariat. Conservez l’enveloppe, l’accusé de remise et la copie de l’arrêté : le point de départ du délai de recours se prouve par ces documents, et toute incertitude sur la date de notification se règle à votre détriment si vous les égarez.
La nuit même, cinq réflexes protègent la suite. D’abord, présenter spontanément le PDF complet du récépissé ou de l’attestation ANEF, avec la période de validité visible, plutôt qu’une capture partielle. Ensuite, décliner son identité avec constance et signaler immédiatement toute difficulté de langue pour obtenir un interprète effectif. Puis relever les heures de début et de fin de la retenue, demander le procès-verbal et vérifier avant signature les mentions relatives aux motifs, aux droits notifiés et aux durées, en faisant consigner tout refus ou toute inexactitude. Ensuite, communiquer dès que possible avec un proche pour faire apporter au commissariat les originaux restés au domicile : passeport, récépissé papier, bail, bulletins de salaire. Enfin, noter le service, le numéro de procédure et le lieu de conduite, car le juge des libertés et le tribunal administratif statuent sur ces pièces et non sur des souvenirs. Ces gestes simples transforment un contrôle subi en dossier défendable.
Le lendemain, la méthode parisienne tient en quatre chantiers. Premièrement, consolider l’ANEF : téléverser les pièces manquantes, télécharger la nouvelle attestation de prolongation si elle a été générée, exporter l’historique complet avec les dates de dépôt et d’instruction. Deuxièmement, reconstituer la preuve du domicile et de l’activité : bail ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, quittances de loyer, avis d’imposition, bulletins de salaire des trois derniers mois, attestation d’emploi, certificats de scolarité. Troisièmement, répondre par écrit à toute convocation préfectorale ou policière reçue pendant le contrôle, en recommandé avec accusé de réception doublé d’un dépôt ANEF, car le refus de renouvellement pour non-défèrement aux convocations se prévient ainsi. Quatrièmement, faire vérifier le procès-verbal de vérification d’identité par un conseil avant l’audience : dépassement des quatre heures, absence de présentation immédiate à un officier de police judiciaire, défaut d’information sur le droit d’aviser le procureur et la famille, horaires incohérents. Chacun de ces vices, imposé à peine de nullité par le code de procédure pénale, peut entraîner l’annulation de la procédure subséquente quand il a fait grief.
Les profils les plus exposés pendant le couvre-feu méritent une vigilance particulière. Les salariés en horaires décalés, agents de sécurité, livreurs, personnels de cuisine ou de nettoyage, doivent circuler avec leur récépissé autorisant le travail et une attestation d’emploi mentionnant les horaires de nuit, car le contrôle porte à la fois sur le séjour et sur la cohérence du déplacement dérogatoire. Les étudiants en cours de renouvellement joignent leur certificat de scolarité de l’année en cours et leurs relevés de notes, qui établissent la réalité des études. Les parents d’enfants français ou conjoints de Français conservent le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant et les preuves de vie commune, qui alimentent le contrôle de proportionnalité face à une OQTF. Les titulaires d’un récépissé de première délivrance « vie privée et familiale » ou « salarié » vérifient la mention relative au travail sur le document, puisque l’autorisation d’exercer dépend du titre demandé et du récépissé correspondant. Dans tous les cas, l’ANEF à jour, le récépissé lisible et les preuves d’adresse et d’activité forment le triptyque qui convainc le préfet comme le juge.
Conclusion
Un contrôle au couvre-feu avec un dossier ANEF en cours ne se résume ni à la date imprimée sur le récépissé ni à l’impression laissée sur le trottoir. Le droit applicable distingue la validité du récépissé, qui autorise la présence pour la durée qu’il précise, l’attestation de prolongation, qui peut couvrir la période d’instruction et faire échec à la rétention quand elle est en cours de validité, et l’autorisation de travailler, qui dépend du récépissé de renouvellement d’un titre permettant l’activité professionnelle. La procédure de contrôle obéit à des durées strictes, quatre heures de retenue pour vérification d’identité à Paris et six heures pour certains contrôles du séjour hors contrôle d’identité, avec un procès-verbal détaillé imposé à peine de nullité. L’OQTF qui suit parfois l’interpellation doit être motivée après vérification du droit au séjour, assortie en principe d’un délai de départ volontaire de trente jours, et contestée dans le délai inscrit sur la décision, sept jours devant le tribunal administratif dans la procédure de droit commun ou la procédure d’urgence en cas d’assignation ou de rétention, le juge statuant alors sous quinze jours ou sous quatre-vingt-seize heures selon le cas. À Paris, la préfecture de police pour les titres, le tribunal administratif de Paris pour les recours, et un dossier ANEF complet et horodaté décident de l’issue. Présenter le bon document la nuit du contrôle, relever les heures et les mentions du procès-verbal, consolider l’ANEF dès le lendemain et saisir le bon juge dans le bon délai : cette chaîne de gestes, adossée aux textes et aux décisions citées, offre la meilleure protection contre la retenue prolongée, l’OQTF sans délai et le refus de renouvellement.