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Récépissé de titre de séjour refusé, périmé ou sans droit au travail : travailler, voyager et contester à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récépissé de titre de séjour refusé, périmé ou sans droit au travail : travailler, voyager et contester à Paris (2026)

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Vous avez déposé une demande de titre de séjour et la préfecture vous a remis un récépissé, ou au contraire ne vous a remis qu’une simple confirmation de dépôt qui ne sert à rien face à votre employeur. Votre récépissé arrive à expiration et la préfecture ne le renouvelle pas. Vous devez voyager et vous ne savez pas si ce bout de papier vous permettra de revenir en France. Ou votre employeur vous réclame une preuve que vous êtes autorisé à travailler pendant l’instruction. Ces situations se multiplient depuis la généralisation du dépôt en ligne et l’allongement des délais d’instruction, et elles se jouent toutes sur le même document : le récépissé de demande de titre de séjour. Ce document provisoire autorise votre présence en France le temps de l’examen de votre dossier, et il peut aussi, selon les cas, vous autoriser à travailler. Mais il ne vaut pas un titre de séjour : il ne permet pas de voyager dans tous les cas, il expire, et son refus de délivrance obéit à des règles contentieuses précises que le Conseil d’État a fixées en 2020 puis rappelées le 21 avril 2026. Cet article décrit ce que le récépissé vous donne et ce qu’il ne vous donne pas, puis les recours concrets lorsque la préfecture refuse de vous le délivrer ou le laisse périmer, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le récépissé de demande de titre de séjour : ce qu’il vous donne et ce qu’il ne vous donne pas

A. Obtenir le récépissé : dossier complet, présence régulière, durée et renouvellement

Le point de départ est rappelé par le service public : le récépissé est le document provisoire de séjour remis lors du dépôt de la demande de carte de séjour quand le dossier est complet. Le dossier complet est donc la condition de tout le reste. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les pièces que l’étranger doit présenter à l’appui de sa demande : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. » Et le même article ajoute la sanction procédurale : « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » Sans ces justificatifs d’état civil et de nationalité, la préfecture peut refuser d’enregistrer la demande, comme le Conseil d’État l’a jugé le 21 avril 2026 dans une affaire de renouvellement de carte « salarié » où manquait l’autorisation de travail : « le refus d’enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A…, qui ne comportait pas l’autorisation de travail requise et qui était, par suite, incomplète, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 avril 2026, n° 507154). Vérifiez donc votre dossier avant le guichet ou avant le dépôt en ligne : une pièce manquante bloque le récépissé lui-même, et ce blocage initial ne se conteste pas comme un refus de titre.

Lorsque le dossier est complet, la remise du récépissé est un droit. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. » Ce texte appelle trois remarques pratiques. D’abord, le récépissé autorise la présence sur le territoire pour la durée qu’il précise : passé cette date, sans renouvellement, vous ne disposez plus de la preuve de votre régularité. Ensuite, le document doit être signé et timbré : un simple courriel de confirmation de dépôt en ligne, sans signature ni timbre, n’est pas le récépissé prévu par ce texte, et la cour administrative d’appel de Paris l’a dit nettement à propos de la préfecture de police, comme on le verra dans la seconde partie. Enfin, les demandeurs d’asile relèvent d’un autre document, l’attestation de demande d’asile, et non du récépissé : si vous êtes en procédure d’asile, ce n’est pas ce régime qui s’applique à vous.

Sur la durée, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe un plancher : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. » En pratique, le service public indique que pour un renouvellement ou un duplicata de carte de séjour, « Vous recevez un récépissé valable 3 mois », dont la validité court à partir du lendemain de la fin de validité de la carte, et que « Le récépissé peut éventuellement être renouvelé. » Pour une première demande, le récépissé couvre le délai d’instruction et de fabrication du titre, avec un renouvellement exceptionnel possible. Retenez la démarche : le service public précise que vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé lorsqu’il arrive à sa fin, en vous renseignant auprès de votre préfecture ou sous-préfecture sur la démarche à suivre. À Paris, cette demande passe par la préfecture de police, et de plus en plus par le téléservice, ce qui suppose d’anticiper : un récépissé expiré sans demande de renouvellement en cours vous laisse sans preuve de séjour régulier face à un contrôle, à un employeur ou à une compagnie aérienne.

Le récépissé ne préjuge jamais de la décision finale. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’écrit en ces termes : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Autrement dit, le récépissé protège votre présence, pas votre droit au séjour définitif, et le droit au travail n’existe que dans les exceptions prévues par les textes, détaillées au paragraphe suivant. Ne présentez donc jamais le récépissé comme un titre de séjour acquis : c’est une autorisation provisoire d’attente, dont la portée exacte dépend de la mention qu’il porte.

B. Travailler et voyager avec un récépissé : première demande, renouvellement et retour en France

La question que posent tous les employeurs est simple : ce récépissé autorise-t-il à travailler ? La réponse dépend de la nature de la demande et de la mention du titre sollicité. Pour une première délivrance, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donne une liste fermée : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » prévue à l’article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » prévue à l’article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l’article L. 5221-1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » prévue à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » prévue à l’article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent « ,  » talent-salarié qualifié « ,  » talent-carte bleue européenne « ,  » talent-profession médicale et de la pharmacie « ,  » talent-chercheur  » ou  » talent-chercheur-programme de mobilité  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d’un visa de long séjour ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l’article L. 411-1 ; 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent (famille)  » prévue à l’article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT  » ou  » salarié détaché mobile ICT  » prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT (famille)  » ou  » salarié détaché mobile ICT (famille)  » prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » prévue à l’article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l’article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » bénéficiaire de la protection subsidiaire  » prévue à l’article L. 424-9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire  » prévue à l’article L. 424-11 ; 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » bénéficiaire du statut d’apatride  » prévue à l’article L. 424-18 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » membre de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride  » prévue à l’article L. 424-19 ; 12° La carte de résident prévue à l’article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. » Si votre première demande entre dans l’une de ces cases, votre récépissé porte la mention qui autorise le travail et votre employeur ne peut pas exiger davantage. Si elle n’y entre pas, par exemple pour certaines premières demandes à un autre fondement, le récépissé autorise le séjour mais pas le travail, et travailler sans autorisation expose l’employeur comme le salarié.

Pour un renouvellement, la règle est plus simple et plus favorable. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » Le titulaire d’une carte « salarié » qui renouvelle son titre travaille donc légalement avec son récépissé de renouvellement, sans démarche supplémentaire auprès de son employeur autre que la présentation du document. Mais cette protection suppose d’avoir demandé le renouvellement en temps utile. La Cour de cassation a fixé la limite dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 29 novembre 2023 sous le pourvoi n° 22-10.004 : le titulaire d’une carte de résident qui veut conserver son droit d’exercer une activité professionnelle pendant le délai de trois mois suivant l’expiration de son titre doit en avoir sollicité le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. Celui qui laisse expirer sa carte sans avoir déposé sa demande dans les deux mois précédant cette expiration perd le bénéfice de la période de maintien du droit au travail. Déposez donc votre renouvellement au moins deux mois avant la fin de validité : c’est ce dépôt anticipé qui sécurise la continuité du contrat de travail.

Le cas du salarié mérite une précision supplémentaire, car c’est le contentieux le plus fréquent. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. » La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Et le code du travail pose le principe : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Le Conseil d’État en a tiré la conséquence le 21 avril 2026 : « Il résulte de ces dispositions que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour  » salarié  » rend impossible l’instruction de cette demande » (Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154). Concrètement, si vous renouvelez une carte « salarié », joignez l’autorisation de travail correspondant au poste occupé : sans elle, la préfecture peut refuser d’enregistrer et vous ne recevrez ni récépissé ni droit au travail provisoire.

Reste la question du voyage : peut-on quitter la France avec un récépissé et y revenir ? La réponse tient en une distinction. Le service public prévoit le retour en France avec le récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné du titre de séjour périmé et d’un passeport valide. Le retour est donc prévu pour le récépissé de renouvellement, à trois conditions cumulatives : le récépissé lui-même, le titre périmé et un passeport en cours de validité. En revanche, pour un récépissé de première demande, la même page du service public ouvre une rubrique distincte sans reprendre cette formule du retour accompagné : avant de quitter la France avec un simple récépissé de première demande, faites vérifier votre situation, car seul le cas du récépissé de renouvellement est expressément prévu pour le retour. Avant tout déplacement, vérifiez donc la nature exacte de votre récépissé et sa durée de validité restante : un récépissé qui expire pendant le voyage ne prouve plus rien au retour, et un titre fabriqué entre-temps mais non retiré ne se trouve pas à la frontière.

II. Quand la préfecture refuse le récépissé ou le laisse périmer : les recours qui marchent

A. Refus de délivrer le récépissé : confirmation de dépôt, dossier incomplet et juge de l’excès de pouvoir

Le premier piège est le faux récépissé. À Paris, la préfecture de police remettait aux demandeurs d’admission exceptionnelle au séjour un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », qui mentionnait que l’intéressé avait « déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris », que ce document « constitue la preuve du dépôt de votre demande », mais aussi qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier », le demandeur étant informé de la suite dans « un délai indicatif de quatre mois ». Saisie de ce cas, la cour administrative d’appel de Paris a tranché le 16 novembre 2023 : « Le document en cause ne constitue toutefois pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (cour administrative d’appel de Paris, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 23PA02371). La cour a ajouté que, le demandeur soutenant que son dossier était complet sans être contredit avec précision par le préfet, « le préfet de police doit être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant tacitement refusé de délivrer à l’intéressé ledit récépissé en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 précité », et elle a annulé ce refus. La conséquence pratique est directe : « Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. A… un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce récépissé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. » Si vous n’avez reçu qu’une confirmation de dépôt qui proclame elle-même ne pas prouver la régularité du séjour, alors que votre dossier est complet, vous pouvez faire constater le refus tacite de récépissé et obtenir du juge l’injonction de délivrance. Conservez le document remis, photographiez-le, et faites établir par écrit, si possible, l’état complet de votre dossier au jour du dépôt.

Le second cas est le refus d’enregistrer opposé à un dossier incomplet. Ici, le Conseil d’État a fermé la voie du recours le 21 avril 2026 : « Il résulte de ces dispositions que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154). La méthode est donc inverse de la précédente : avant de contester, vérifiez si le dossier était réellement complet. Si la pièce manquante figure à l’article R. 431-10, pièces d’état civil et de nationalité, ou à l’annexe 10 pour votre catégorie de titre, notamment l’autorisation de travail pour un renouvellement « salarié », le refus d’enregistrer n’est pas une décision attaquable et le recours sera déclaré irrecevable. Complétez d’abord le dossier, redéposez, et ne saisissez le juge que si, dossier complet, la préfecture persiste à ne pas délivrer le récépissé. Cette vérification préalable évite des mois de procédure perdus sur une irrecevabilité certaine.

Le troisième cas est le rendez-vous de dépôt repoussé à des mois de distance, fréquent dans les préfectures saturées et sur les téléservices bloqués. Le Conseil d’État a fixé le cadre par un avis du 1er juillet 2020 publié au recueil Lebon : « La convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (Conseil d’État, avis, 2e et 7e chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 436288). La convocation elle-même ne se conteste donc pas, mais le refus de l’avancer, lui, se conteste : « La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. » La démarche comporte donc deux temps : demander par écrit à la préfecture l’avancement du rendez-vous en exposant la situation personnelle, puis, en cas de refus exprès ou implicite, saisir le tribunal administratif. Face à l’urgence, le Conseil d’État ouvre aussi le référé d’urgence : « l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions », c’est-à-dire l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Si votre dossier ANEF bloqué : que faire sans rendez-vous disponible, cette voie du refus d’avancement est celle que le juge contrôle réellement, comme le montre le point suivant.

B. Récépissé périmé, renouvellement qui traîne et réflexes parisiens : rendez-vous, retrait et preuves à garder

Lorsque le rendez-vous est trop lointain ou que le récépissé expire sans renouvellement, le juge exerce un contrôle concret, appelé contrôle normal, sur le délai. Le Conseil d’État l’a formulé dans le même avis du 1er juillet 2020 : « Il lui appartient alors d’exercer un contrôle normal sur le respect du délai raisonnable, qui doit s’apprécier notamment en fonction de la durée et des conditions du séjour de l’étranger en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale » (Conseil d’État, avis, 1er juillet 2020, n° 436288). Préparez votre recours avec ces critères : ancienneté et stabilité du séjour, date exacte de la demande, fondement du titre sollicité, et éléments personnels et familiaux comme la scolarisation des enfants, le contrat de travail en cours ou le suivi médical. Le juge tient compte aussi, au stade de l’injonction, « du nombre de demandes de rendez-vous en attente et des capacités de traitement de la préfecture concernée », et il peut « préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu » si votre situation le justifie. Un dossier qui démontre l’ancienneté du séjour et l’urgence personnelle obtient davantage qu’une requête qui se borne à dénoncer l’encombrement général du service.

En cas d’urgence vraie, le référé-suspension permet de stopper les effets d’une décision attaquée le temps du procès. Le code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Deux conditions cumulatives : l’urgence et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. Un refus de récépissé opposé à un dossier complet, ou un refus de renouveler le récépissé qui prive un salarié de son droit au travail, remplit typiquement ces deux conditions, à condition de les documenter : promesse d’embauche ou attestation de l’employeur menaçant de rompre la période d’essai, billets de déplacement professionnel, convocation à un examen. Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, et rappelez que le recours en annulation obéit lui-même à un délai strict : le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un refus notifié le 5 novembre doit donc être contesté au plus tard le 5 janvier suivant : laissez passer ce délai de deux mois et même le meilleur dossier devient irrecevable.

À Paris, la procédure suit des repères stables qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Les demandes dématérialisées passent par le téléservice, et les autres guichets par la préfecture de police, dont le service des titres de séjour centralise les contacts. La remise du titre de séjour fabriqué s’effectue uniquement sur rendez-vous pris sur le site de la préfecture de police, avec des timbres fiscaux achetés avant de se présenter et des documents présentés uniquement en originaux, les photocopies n’étant pas acceptées. Si votre titre a été accordé mais que vous attendez sa remise, notre analyse du titre de séjour accordé mais non remis et de la convocation ANEF détaille la conduite à tenir entre la décision favorable et le retrait effectif. Pour le récépissé lui-même, les réflexes parisiens se résument ainsi : déposez tôt sur le téléservice, conservez chaque accusé et chaque capture d’écran, demandez le renouvellement avant l’expiration, présentez-vous aux rendez-vous avec les originaux et les timbres, et si le guichet ne délivre qu’une confirmation de dépôt sans valeur de séjour, contestez par écrit en visant l’article R. 431-12. Ces preuves écrites et datées font la différence devant le tribunal administratif de Paris, qui statue au vu du dossier tel qu’il était au jour de la décision attaquée.

Conclusion

Le récépissé de demande de titre de séjour n’est ni un simple bout de papier ni un titre acquis : c’est une autorisation provisoire de présence dont le contenu varie selon votre situation. Dossier complet déposé en temps utile, le récépissé de renouvellement vous maintient dans l’emploi et vous permet de revenir en France avec votre titre périmé et votre passeport ; première demande entrant dans la liste légale, il vous ouvre le droit de travailler dès l’instruction ; confirmation de dépôt sans signature ni timbre, il ne prouve ni la régularité du séjour ni le droit au travail. Lorsque la préfecture refuse de délivrer le récépissé alors que le dossier est complet, le juge de l’excès de pouvoir annule et enjoint la délivrance, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a fait contre la préfecture de police ; lorsque le dossier est réellement incomplet, le refus d’enregistrer ne se conteste pas et il faut d’abord compléter, notamment avec l’autorisation de travail pour les salariés. À Paris comme en Île-de-France, l’anticipation fait toute la différence : renouvellement demandé au moins deux mois avant l’expiration, demande d’avancement du rendez-vous écrite et motivée, recours en annulation introduit dans les deux mois de la décision, et chaque preuve conservée. C’est ce dossier précis, daté et complet, qui transforme l’attente subie en séjour prouvé.

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