Une nouvelle procédure pour alcool au volant ne signifie pas automatiquement que la récidive est constituée, ni que l’annulation du permis peut être prononcée sans contrôle. Le dossier doit répondre à une double question : les faits actuels sont-ils juridiquement établis et la condamnation antérieure peut-elle réellement servir de premier terme de la récidive ? Cette vérification est décisive lorsque le conducteur a déjà connu une suspension, une composition pénale, une condamnation ou un retrait de points.
Le droit applicable est particulièrement sévère. La conduite avec une alcoolémie délictuelle peut entraîner une peine d’emprisonnement, une amende, une suspension ou une annulation du permis et, en cas de récidive légalement caractérisée, l’annulation de plein droit prévue par le code de la route. Le conducteur doit pourtant pouvoir discuter le taux mesuré, la régularité du contrôle, la qualification de l’infraction antérieure, le délai de cinq ans et la proportion des peines complémentaires. Le présent article distingue l’annulation judiciaire de l’invalidation pour solde de points nul, expose les vérifications utiles et précise les délais de recours devant le tribunal correctionnel.
I. Récidive d’alcool au volant : dans quels cas le permis est-il annulé et quelles peines s’appliquent ?
A. Comment prouver la récidive et distinguer annulation, invalidation et suspension ?
La récidive n’est pas synonyme de « deuxième contrôle positif ». Elle est une qualification pénale précise. L’article 132-10 du code pénal exige une condamnation définitive antérieure pour un délit identique ou assimilé, puis la commission d’un nouveau délit dans un délai de cinq ans. Le délai se calcule à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, et non simplement à compter du jour du premier contrôle routier. Le dossier doit donc permettre de retrouver la décision antérieure, sa date de caractère définitif, la peine prononcée, sa date d’exécution ou de prescription et la nature exacte de l’infraction.
Le texte prévoit : Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
Cette règle figure à l’article 132-10 du code pénal. Elle ne dispense pas le ministère public de démontrer chaque condition de la récidive.
La liste des infractions considérées comme une même infraction au regard de la récidive est elle aussi encadrée. L’article 132-16-2 du code pénal vise notamment les délits des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route. Il indique que les délits concernés sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction
. Une ancienne condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut donc entrer dans l’analyse d’une nouvelle poursuite relevant de l’article L. 234-1 ; un refus de vérifications peut également avoir une incidence. En revanche, une ancienne infraction sans lien avec la liste légale ne peut pas être transformée par simple rapprochement pratique en premier terme de la récidive.
Le texte de l’article 132-16-2 doit être consulté avec les faits exacts de la prévention, sur Légifrance. La date de la version applicable aux faits, la qualification retenue dans la première décision et l’éventuelle modification de cette qualification en appel sont des points distincts. Une mention vague de « permis retiré » ou de « problème d’alcool » ne suffit pas à établir la première condamnation exigée par l’article 132-10.
La composition pénale doit être séparée de la condamnation pénale définitive. Elle peut produire des conséquences propres, notamment dans le mécanisme du retrait de points lorsque les conditions de l’article L. 223-1 sont réunies, mais elle ne constitue pas nécessairement le premier terme d’une récidive. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-80.460 : seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme de la récidive
. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Cette solution évite qu’une mesure alternative aux poursuites soit traitée comme une condamnation définitive sans examen de son régime juridique.
Il faut ensuite distinguer trois mécanismes souvent confondus dans les échanges avec l’administration.
-
L’annulation judiciaire est une peine prononcée par une juridiction. Elle atteint le titre de conduite et peut être accompagnée d’une interdiction de solliciter un nouveau permis, selon le texte appliqué et la décision rendue. Lorsque la récidive d’alcool au volant ou de refus de vérifications est caractérisée, l’article L. 234-13 prévoit une annulation de plein droit assortie d’une restriction liée à l’éthylotest antidémarrage.
-
L’invalidation administrative résulte d’un solde de points nul. L’article L. 223-5 prévoit alors une injonction de remettre le permis, une période pendant laquelle un nouveau permis ne peut pas être obtenu et des examens médicaux ou psychotechniques. Cette invalidation n’est pas une condamnation pour récidive. Le conducteur doit vérifier si le solde nul vient de la nouvelle infraction, d’infractions anciennes ou d’une information devenue définitive avant la contestation.
-
La suspension interdit temporairement de conduire. Elle peut être administrative, notamment après une rétention ou une décision préfectorale, ou judiciaire. Elle ne devient pas une annulation simplement parce que le conducteur a déjà fait l’objet d’une suspension. L’article L. 234-2 du code de la route permet, pour les délits d’alcool au volant, différentes peines complémentaires, parmi lesquelles une suspension pouvant aller jusqu’à cinq ans et l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis dans les conditions du texte.
La vérification du dossier commence donc par la demande de tous les documents : procès-verbal ou avis de rétention, arrêté préfectoral, décision du tribunal, ordonnance de composition pénale, relevé intégral d’information, lettre 48SI lorsqu’un solde nul est invoqué, et justificatif de caractère définitif de la condamnation antérieure. Le conducteur qui ne dispose que d’un courrier de la préfecture ne connaît pas toujours la base exacte de la mesure. Le relevé de points et la décision pénale ne racontent pas la même histoire : le premier renseigne le permis administratif, la seconde renseigne la récidive pénale.
Enfin, l’annulation de plein droit ne dispense pas le tribunal de vérifier que le nouveau délit est lui-même constitué. L’article L. 234-1 vise une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre. Le texte dit : Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
La version officielle de l’article L. 234-1 du code de la route doit être rapprochée de la date des faits. Un résultat inférieur au seuil délictuel peut relever d’une autre qualification, ce qui modifie l’analyse de la récidive.
B. Quelles sanctions sont réellement encourues après une récidive d’alcool au volant ?
La sanction la plus importante n’est pas une simple perte de points. L’article L. 234-13 du code de la route prévoit une conséquence automatique lorsque les conditions de l’article 132-10 du code pénal sont réunies. Le texte dispose : Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire
. La suite du texte ajoute une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée maximale de trois ans, applicable à compter de l’obtention d’un nouveau permis, ainsi qu’un contrôle médical à l’issue de cette période. L’article L. 234-13 prévoit aussi une exception lorsque le nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation précédente.
Cette formulation exige de ne pas présenter la règle comme une annulation automatique à chaque seconde alcoolémie. Le mot « récidive » renvoie aux conditions du code pénal. Il faut un délit actuel, une condamnation antérieure définitive qui constitue le premier terme, un lien d’identité ou d’assimilation prévu par la loi et le délai de cinq ans. Si un de ces éléments manque, la défense peut demander que la récidive soit écartée, même si le taux actuel est supérieur au seuil délictuel. Le tribunal pourra alors statuer sur l’infraction simple et sur les peines qui lui sont attachées, sans appliquer le mécanisme particulier de l’article L. 234-13.
La décision du 26 mars 2024, pourvoi n° 23-83.186, rappelle par ailleurs l’importance de la voie de recours et du pouvoir de la juridiction saisie. La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation. Le jugement doit être lu dans son dispositif : une annulation, une interdiction de solliciter un permis, une suspension, une confiscation et une restriction d’éthylotest ne produisent pas les mêmes effets ni au même moment.
Le régime de l’éthylotest antidémarrage doit être expliqué avec précision. La restriction prévue par l’article L. 234-13 ne signifie pas que le conducteur peut reprendre le volant dès le lendemain du jugement. Elle intervient après les démarches permettant d’obtenir un nouveau titre, et elle encadre ensuite les véhicules pouvant être conduits. La période se calcule à partir de la date d’obtention du nouveau permis, sauf l’exception légale tenant à l’écoulement de plus de trois ans depuis l’annulation. Il faut donc distinguer : la période pendant laquelle il est impossible d’obtenir le titre, la date effective de délivrance du nouveau permis, la durée de la restriction EAD et les conditions médicales.
La Cour de cassation a sanctionné les juridictions qui ajoutaient une période d’attente non prévue par la loi. Dans son arrêt du 10 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.189, elle a jugé que le régime issu de l’article L. 234-13 ne permettait pas de fixer une interdiction autonome de solliciter un nouveau permis avant sa délivrance, en dehors des textes applicables. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette décision constitue un point de contrôle essentiel lorsque le jugement parle d’un « délai d’interdiction » sans distinguer l’attente avant le nouveau permis de la restriction EAD qui court après ce permis.
Les peines pécuniaires et patrimoniales doivent aussi être vérifiées. L’article L. 234-12 prévoit, en cas de récidive des infractions visées, la confiscation du véhicule dont le conducteur est propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Le texte peut également conduire à une immobilisation. La confiscation n’est donc pas une conséquence invisible de l’annulation : elle porte sur le véhicule et doit être discutée avec les justificatifs de propriété, de financement, d’usage professionnel ou familial et, le cas échéant, de l’existence d’un tiers propriétaire. La version officielle de l’article L. 234-12 du code de la route doit être produite devant le tribunal si cette peine est sollicitée.
L’article 132-10 double le maximum de l’emprisonnement et de l’amende encourus lorsque la récidive est retenue. Cela ne signifie pas que la peine maximale sera prononcée. La juridiction doit individualiser la peine en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité, des antécédents, de la situation professionnelle et familiale, des démarches engagées et du risque de réitération. Une pièce ne remplace pas une contestation juridique : un contrat de travail peut éclairer les conséquences d’une annulation, mais il ne corrige pas une mesure d’alcoolémie irrégulière ; une difficulté familiale peut appuyer une demande de peine adaptée, mais elle ne fait pas disparaître la récidive si celle-ci est démontrée.
Il faut également regarder le permis à points. L’article L. 223-1 précise les modalités de retrait et le moment où la réalité de l’infraction est établie, notamment par le paiement de l’amende, un titre exécutoire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation devenue définitive. Le texte prévoit que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie
dans les conditions qu’il énumère. Il est accessible sur Légifrance. Ce mécanisme peut retirer des points à côté de la peine judiciaire. Il ne doit pas être utilisé pour déduire automatiquement que le conducteur est en récidive pénale.
Une condamnation ancienne peut donc avoir trois effets différents : elle peut servir de premier terme de récidive si les conditions de l’article 132-10 sont réunies ; elle peut avoir entraîné un retrait de points ; elle peut être prise en compte par le tribunal dans l’individualisation de la peine. Ces trois effets se vérifient avec des pièces et des dates différentes. Une stratégie sérieuse ne promet pas la récupération immédiate du permis : elle identifie d’abord le levier réellement disponible, qu’il s’agisse de la contestation du délit actuel, de l’exclusion de la récidive, de la discussion de la peine complémentaire ou de l’appel.
II. Comment contester l’annulation et défendre son permis devant le tribunal correctionnel ?
A. Quels contrôles effectuer avant l’audience pour contester la récidive ?
Le premier travail consiste à reconstituer une chronologie complète, sur une seule page. Il faut inscrire la date et l’heure du contrôle actuel, le type de mesure utilisée, le résultat et son unité, l’heure de la notification, la date de la rétention, la date de l’arrêté préfectoral, la date de la convocation, la date d’audience, puis les références et dates de la condamnation antérieure. Cette chronologie révèle parfois une erreur de période : une peine antérieure n’était pas encore définitive, la prescription n’est pas celle retenue par la prévention, ou le nouveau fait est intervenu hors du délai de cinq ans.
Le deuxième travail porte sur la preuve du taux. Pour un contrôle par éthylomètre, le dossier doit être examiné avec le procès-verbal, les mentions relatives à l’appareil, la vérification périodique, l’identité de l’agent, les conditions du contrôle et la notification du résultat. Pour une analyse sanguine, les opérations de prélèvement, de conservation, d’identification et de mesure doivent être rapprochées des pièces produites. L’objectif n’est pas d’invoquer une irrégularité abstraite, mais de relier chaque anomalie à un grief concret : mesure non fiable, résultat impossible à attribuer au conducteur, absence d’information sur un droit, dépassement du seuil ou impossibilité de vérifier la méthode.
Le conducteur doit aussi rechercher la possibilité d’un second contrôle. L’article L. 234-5 organise la vérification de l’alcoolémie et permet, dans les conditions du texte, de demander un contrôle immédiat après la première mesure. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. La question n’est pas de produire systématiquement une contestation sur l’absence de second test : il faut vérifier ce qui a été demandé, ce qui a été proposé, ce qui a été refusé, et ce que le procès-verbal indique réellement. Une phrase ajoutée après coup ne peut pas remplacer la lecture du document signé.
Le seuil doit être analysé avec la qualification retenue. L’article L. 234-1 concerne le délit à partir de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. L’article R. 234-1 vise la conduite avec un taux inférieur à ces seuils et relevant de la contravention prévue par le code. La version officielle de cet article est accessible sur Légifrance. Cette frontière peut changer la peine, la compétence et l’analyse de la récidive. Un conducteur doit donc vérifier le taux affiché, l’unité de mesure, l’arrondi utilisé et le texte visé dans la citation.
Le troisième contrôle concerne la citation et la prévention. L’article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce les faits poursuivis et les textes qui les répriment. Il ne suffit pas de lire le titre de l’infraction : il faut regarder la date, le lieu, le véhicule, le taux, le texte principal et la mention de la récidive. L’article 551 est consultable sur Légifrance.
La jurisprudence ajoute une nuance importante. Dans un arrêt du 23 novembre 2005, pourvoi n° 05-82.053, la chambre criminelle a jugé que le prononcé d’une peine complémentaire n’est pas subordonné au visa
de l’article L. 234-13 dans l’acte de poursuite. L’arrêt officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette solution ne permet pas de soutenir qu’une citation imprécise serait toujours valable. Les faits doivent rester compréhensibles, la défense doit pouvoir discuter la récidive et le tribunal doit expliquer le fondement de la peine.
La quatrième vérification porte sur la qualification de la condamnation antérieure. Il faut demander la décision complète et non une simple ligne de casier ou un relevé administratif. S’agissait-il d’une condamnation définitive ? Le jugement a-t-il été frappé d’appel ? La peine a-t-elle été exécutée, prescrite ou remplacée ? La première infraction relevait-elle de l’article L. 234-1 ou L. 234-8, ou d’un texte assimilé par l’article 132-16-2 ? La composition pénale a-t-elle été confondue avec une condamnation ? Le délai de cinq ans a-t-il été calculé depuis la bonne date ?
L’arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-84.081, montre que la liste des infractions assimilées ne doit pas être élargie au gré des circonstances. La chambre criminelle a relevé que certaines infractions, notamment la conduite malgré une annulation judiciaire du permis, ne sont pas assimilés au regard de la récidive
aux délits visés par la loi. La décision est publiée par la Cour de cassation. Le raisonnement est utile pour un dossier d’alcool au volant : le ministère public doit rattacher l’antécédent à un texte d’assimilation, et non à une simple proximité factuelle.
Enfin, la défense doit vérifier que le tribunal a effectivement caractérisé la récidive. Dans son arrêt du 18 janvier 2000, pourvoi n° 99-81.778, la chambre criminelle a censuré une décision qui n’a pas caractérisé l’état de récidive du prévenu
. L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Une formule générale dans le jugement ne remplace pas l’identification de la condamnation antérieure et du délai légal. Cet argument doit être présenté avec les pièces qui démontrent précisément la rupture entre ce que la décision affirme et ce que le dossier contient.
Le dossier de défense doit rester lisible. Une chemise peut être organisée en cinq parties : procédure actuelle, preuves de mesure, décision antérieure, permis et conséquences professionnelles, demandes au tribunal. Les pièces peuvent comprendre le procès-verbal, les avis de rétention et de suspension, le relevé intégral, le jugement antérieur, le certificat de non-appel ou la décision d’appel, les documents médicaux utiles, les justificatifs de travail, les horaires, les contrats, les attestations de proches et les preuves de solutions de transport. La situation personnelle est importante pour la peine ; elle ne doit pas masquer la question préalable de la légalité de la récidive.
B. Quelle stratégie présenter au tribunal et dans quel délai faire appel ?
La stratégie dépend du point qui fragilise le dossier. Si la mesure n’établit pas le taux délictuel, la défense doit demander la relaxe sur l’infraction actuelle, avec une discussion précise de la preuve. Si l’infraction actuelle est établie mais que l’antécédent ne remplit pas les conditions de l’article 132-10, la demande peut viser l’écartement de la récidive. Si la récidive est retenue, le débat se déplace vers la peine, la confiscation, les modalités liées au nouveau permis et les conséquences professionnelles. Ces demandes doivent être hiérarchisées : une contestation principale, puis des demandes subsidiaires cohérentes.
La preuve se discute à l’audience. L’article 427 du code de procédure pénale pose que Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve
, mais il précise aussi que le juge ne peut décider que d’après les éléments débattus contradictoirement. Le texte est disponible sur Légifrance. La défense doit donc communiquer les pièces dans un délai permettant leur discussion, relever les contradictions et demander que le tribunal réponde aux arguments déterminants. Un dossier envoyé sans classement, ou une pièce produite au dernier moment, réduit la portée d’un moyen pourtant pertinent.
Lorsque la récidive est discutée, la plaidoirie doit suivre la logique du texte. Elle peut commencer par la condamnation antérieure : décision définitive, infraction visée, date et peine. Elle examine ensuite la date du nouveau fait et le délai légal. Elle termine par l’assimilation éventuelle prévue par l’article 132-16-2. Ce raisonnement est plus efficace qu’une demande générale de clémence. Le tribunal doit pouvoir répondre à une question déterminée : « Quelle est la condamnation qui constitue le premier terme et quel texte permet de l’assimiler à l’infraction poursuivie ? »
Le conducteur doit aussi éviter une confusion entre l’arrêté préfectoral et le jugement correctionnel. La suspension administrative peut produire ses effets avant l’audience. Elle doit être contestée dans la voie et le délai qui lui sont propres, souvent devant la juridiction administrative, sans attendre le procès pénal. La suspension judiciaire, l’annulation et la confiscation relèvent du tribunal correctionnel. Une demande de référé-suspension ne remplace pas la défense pénale et la saisine d’une juridiction ne rend pas automatiquement le conducteur autorisé à conduire. Avant tout déplacement, le contenu exact de l’arrêté et la date de notification doivent être vérifiés.
Le nouveau permis impose une démarche séparée. Après une annulation, le conducteur doit respecter la décision, accomplir les formalités médicales et psychotechniques lorsqu’elles sont requises, puis déterminer s’il doit repasser le code ou l’épreuve pratique. La durée de l’interdiction, la date à laquelle une demande est possible et la restriction EAD ne doivent pas être déduites d’un échange téléphonique avec un service administratif. Elles doivent être lues dans le jugement et les textes applicables. Une erreur de date peut conduire à une conduite malgré interdiction, à une nouvelle poursuite et à une aggravation du dossier.
L’appel doit être envisagé immédiatement après le jugement. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix jours dans les cas qu’il énumère, notamment à compter du prononcé pour un jugement contradictoire. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Pour une décision rendue en l’absence du prévenu ou signifiée ultérieurement, le point de départ peut être différent. La date portée sur la notification et la nature exacte du jugement doivent être contrôlées avant de conclure que le délai est expiré.
L’appel doit préciser ce que le conducteur conteste : culpabilité, récidive, annulation, interdiction, confiscation, durée d’une suspension ou motivation de la décision. Une contestation globale n’est pas toujours la plus lisible. L’article 515 du code de procédure pénale rappelle que, sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas aggraver la situation de l’appelant. La règle est consultable sur Légifrance. La présence d’un appel du ministère public change cependant l’analyse du risque et doit être vérifiée dans la déclaration d’appel.
L’arrêt du 10 octobre 2023 sur le pourvoi n° 23-81.189 doit être cité lorsque le jugement a ajouté un délai qui ne correspond pas au mécanisme légal. L’arrêt rappelle que la restriction d’éthylotest antidémarrage s’apprécie à compter de l’obtention d’un nouveau permis dans le régime de l’article L. 234-13, et qu’une juridiction ne peut inventer une peine qui n’est pas prévue par le texte. Cette discussion ne garantit pas la restitution immédiate du titre : elle sert à faire corriger le dispositif et à distinguer l’interdiction de solliciter le permis de la restriction qui accompagne la conduite après délivrance.
La défense peut enfin s’appuyer sur la décision du 11 juin 2025 concernant l’assimilation des infractions. Dans un dossier où l’antécédent est une conduite malgré annulation, une conduite sans permis ou une autre infraction routière, il faut vérifier la liste de l’article 132-16-2 avant de laisser le mot « récidive » produire ses effets. La solution ne rend pas les faits actuels licites ; elle empêche seulement d’appliquer un régime aggravé sans fondement textuel. C’est une différence importante pour le conducteur qui risque l’annulation automatique et la confiscation.
Avant l’audience, le conducteur peut préparer une fiche de décision à remettre à son conseil :
- le taux et l’unité mesurés, avec la pièce qui les établit ;
- le contrôle de l’appareil et la possibilité d’un second contrôle ;
- la citation, le texte visé et la mention de la récidive ;
- la condamnation antérieure, son caractère définitif et la date de fin ou de prescription de la peine ;
- le texte d’assimilation invoqué et le calcul du délai de cinq ans ;
- les demandes principales et subsidiaires sur la culpabilité, la récidive, l’annulation et la confiscation ;
- la date limite d’appel et les effets pratiques du jugement pendant le recours.
Pour approfondir le lien entre alcoolémie, procédure et défense du conducteur, l’article peut être rapproché de la page consacrée à la défense en matière de conduite sous alcool. Le lien renvoie vers la page de référence du cluster ; il ne remplace pas l’examen du procès-verbal et de la décision personnelle du conducteur.
Conclusion
Une récidive d’alcool au volant ne se déduit ni d’une ancienne suspension ni d’un nouveau contrôle positif pris isolément. Elle suppose une condamnation antérieure définitive, une infraction identique ou assimilée, un délai de cinq ans correctement calculé et un délit actuel établi selon les règles de preuve. Lorsque ces conditions sont réunies, l’article L. 234-13 peut entraîner l’annulation de plein droit du permis, une restriction EAD et des conséquences patrimoniales lourdes. Lorsqu’elles ne le sont pas, la défense doit demander l’écartement de la récidive et préserver les autres moyens sur le taux, la procédure et la peine.
Le conducteur doit conserver tous les documents, vérifier la date de notification du jugement et agir avant l’expiration du délai d’appel. Une analyse utile commence par les pièces et les dates, puis distingue la mesure administrative, la condamnation pénale et le permis à points. Cette méthode permet de présenter au tribunal une demande précise : relaxe, exclusion de la récidive, correction du délai d’interdiction, réduction des peines complémentaires ou appel ciblé.