Votre vol Air France est arrivé avec plusieurs heures de retard, vous avez adressé une réclamation écrite pour obtenir l’indemnisation prévue par le droit européen, puis plus rien : aucune réponse, ou un refus bref qui ne justifie de rien. Cette situation est devenue l’un des litiges de consommation les plus fréquents du transport aérien, et les internautes la formulent chaque jour dans Google par des requêtes telles que réclamation vol retardé Air France, remboursement vol retardé Air France ou indemnisation vol retardé deux heures. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les démarches utiles dans toute situation comparable, pour tout passager d’un vol retardé, et ne portent aucune appréciation sur une compagnie en particulier. Ils exposent d’abord ce que le retard ouvre comme droits selon sa durée, puis le parcours exact à suivre quand la compagnie ne répond pas : réclamation, signalement, médiation devenue obligatoire depuis 2026, mise en demeure et juge. Chaque montant et chaque délai indiqué renvoie au texte qui le porte, lu et vérifié pour cet article.
I. Vol retardé : à quoi ouvrent les seuils de 2, 3 et 5 heures de retard
Le droit européen des passagers aériens ne raisonne pas en fonction de la gêne ressentie mais en fonction de durées mesurées : deux heures pour l’assistance et l’information, trois heures d’arrivée tardive pour l’indemnisation forfaitaire, cinq heures pour renoncer au voyage et se faire rembourser. Comprendre ces seuils permet de formuler une réclamation précise, avec le bon fondement, plutôt qu’une demande vague que la compagnie écarte d’un courrier type.
A. Indemnisation du vol retardé : 250, 400 ou 600 euros à partir de 3 heures d’arrivée tardive
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens prévoit une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, et le versement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager. Ces règles figurent aux articles 7 du règlement, dont le texte officiel a été relu pour la rédaction du présent article.
Pour le retard, le texte européen vise d’abord le retard au départ, mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les passagers qui atteignent leur destination finale avec un retard de trois heures ou plus subissent un préjudice comparable à celui d’une annulation et peuvent prétendre à la même indemnisation forfaitaire. Il s’agit de l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, affaire C-402/07, dont le principe est rappelé par toutes les juridictions françaises saisies de ces litiges. Concrètement, un Paris-New York qui atterrit avec trois heures et demie de retard ouvre la même indemnisation de 600 euros qu’une annulation, tandis qu’un retard d’une heure ou deux heures à l’arrivée n’ouvre pas cette indemnité forfaitaire, même s’il donne d’autres droits.
La compagnie ne peut refuser cette indemnisation qu’en prouvant des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la charge de cette preuve pesant sur elle. La Cour de justice a précisé dans l’arrêt Wallentin-Hermann, affaire C-549/07, qu’un problème technique révélé lors de l’entretien de l’appareil ne constitue pas en lui-même une circonstance extraordinaire. Une formule vague invoquant des raisons opérationnelles, des problèmes de rotation ou des causes extérieures, sans le moindre justificatif, ne suffit donc pas : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 février 2018 rendu contre une compagnie qui s’était contentée de telles affirmations à cinq reprises face à une passagère (Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.354). Le passager qui reçoit un refus motivé par une formule générale a donc intérêt à exiger par écrit les pièces précises : nature de l’événement, mesures prises, lien entre l’événement et le retard de son vol.
Lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le passager peut renoncer au voyage : le règlement lui ouvre alors le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Ce droit au remboursement, distinct de l’indemnisation forfaitaire, suppose d’y renoncer expressément et de conserver la preuve de la demande. À côté de ces droits standardisés, le passager qui subit un préjudice particulier et chiffrable, une nuit d’hôtel perdue, une correspondance ferroviaire à racheter, des frais de taxi, conserve une action en réparation individualisée sur le fondement de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dont l’article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant d’un retard. La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut rejeter une demande de remboursement de frais d’hôtel engagés après l’arrivée en se fondant sur le seul règlement européen, quand la demande est fondée sur cette convention (même arrêt n° 16-20.354). La page officielle du service public consacrée au vol retardé rappelle d’ailleurs que le passager dispose de cinq ans pour réclamer l’indemnisation forfaitaire et de deux ans à compter de l’arrivée pour l’indemnisation individualisée des préjudices (service-public.fr, voyage en avion : vol retardé).
La compagnie qui réachemine rapidement le passager peut réduire l’indemnité : lorsque l’heure d’arrivée du vol de réacheminement ne dépasse pas l’heure prévue de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens ou quatre heures pour les vols longs, le montant de 250, 400 ou 600 euros peut être réduit de moitié. Cette réduction suppose un réacheminement effectif et comparable, pas une simple inscription sur une liste d’attente. Le passager doit également refuser tout avoir imposé : le paiement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, et les bons de voyage ne sont réguliers qu’avec son accord écrit et signé. Un avoir crédité d’office sur un compte client, sans signature, ne libère pas la compagnie et peut être contesté dans la réclamation puis devant le médiateur et le juge.
B. Assistance et information dues dès 2 heures : repas, hôtel, notice écrite et preuve
Bien avant le seuil des trois heures, le retard fait naître des droits concrets à l’aéroport même. Quand le transporteur prévoit un retard d’au moins deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs, il doit fournir aux passagers des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Si le départ raisonnablement attendu est reporté au lendemain, s’y ajoutent l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Ces droits à la prise en charge, prévus par les articles 6 et 9 du règlement européen, sont dus quelle que soit la cause du retard, y compris en cas de circonstances extraordinaires : le passager bloqué une nuit à l’aéroport n’a pas à avancer seul ses frais d’hôtel et de taxi.
Le même seuil de deux heures déclenche l’obligation d’information : la compagnie doit présenter à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. L’affichage général dans la zone d’enregistrement ne suffit pas, et la charge de la preuve du respect de ces obligations repose sur le transporteur. La Cour de cassation a consacré cette exigence dans un arrêt du 10 octobre 2019 rendu sur le pourvoi de la société Air France, à propos de passagers arrivés à Pointe-à-Pitre avec vingt-quatre heures de retard : le tribunal avait relevé que l’information sur la possibilité de se faire remettre le texte des droits ne dispense pas le transporteur de présenter la notice écrite à chaque passager concerné, et que le préjudice résultant de recherches menées par les passagers de leur propre chef pour connaître leurs droits justifiait une indemnité (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Pour le passager, la leçon pratique est simple : photographier les écrans d’affichage, conserver cartes d’embarquement et reçus, noter les heures réelles de départ et d’arrivée, demander par écrit la notice des droits. Ces pièces feront la différence si la réclamation ultérieure reste sans réponse.
Le défaut d’information constitue d’ailleurs un chef de préjudice autonome : dans cette même affaire, la Cour de cassation a approuvé le tribunal qui avait qualifié la demande fondée sur l’article 14 du règlement de demande autonome, en jugeant « qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention » (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Cette qualification emporte une conséquence majeure sur les délais : la demande n’est pas soumise à la prescription biennale de la convention de Montréal car, selon la Cour, « que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (même arrêt n° 18-20.491), aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le passager dont le vol remonte à moins de cinq ans reste donc recevable à agir pour l’indemnité forfaitaire, même si la compagnie lui oppose le délai de deux ans qui ne vaut que pour les demandes fondées sur la convention internationale.
II. Réclamation restée sans réponse : médiateur, DGAC, mise en demeure et juge
Le silence ou le refus sec de la compagnie ne clôt pas le dossier : il ouvre une séquence procédurale désormais largement encadrée, qui va de la réclamation écrite au juge en passant par un signalement à l’autorité de contrôle et une médiation devenue un préalable obligatoire en France depuis 2026. Suivre cet ordre, avec les bons délais et les bonnes pièces, conditionne la recevabilité de l’action finale. Un avocat en droit aérien peut aider à qualifier le retard, à chiffrer chaque chef de demande et à formuler les actes, et les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre dossier peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces de voyage.
A. Réclamation écrite, signalement DGAC et médiation obligatoire depuis 2026
La première étape reste une réclamation écrite adressée au transporteur, de préférence en recommandé avec avis de réception, précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard mesurée à l’arrivée, le fondement invoqué et le montant demandé, avec copie du billet, de la carte d’embarquement et des justificatifs de frais. La page officielle du service public met à disposition un modèle de lettre de demande d’indemnité et conseille cet envoi écrit (service-public.fr, vol retardé). Si la compagnie ne répond pas ou refuse dans un délai de deux mois, le passager dispose de deux leviers non juridictionnels : le signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile, organisme désigné par la France pour l’application du règlement européen, qui peut prendre les mesures nécessaires au respect des droits des passagers, et la saisine du médiateur.
La médiation a changé de nature : le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers, applicable aux instances introduites depuis février 2026, impose une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation avant toute assignation fondée sur le règlement européen, l’absence de cette tentative entraînant une irrecevabilité que le juge relève d’office (décret n° 2025-772 du 5 août 2025). L’assignation ne peut en outre être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur, ou conjointement par les passagers d’un même vol lorsqu’ils sont parents, alliés, conjoints, partenaires ou concubins. Le texte ménage des issues : l’irrecevabilité ne peut être opposée quand un motif légitime a rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an, ni quand l’indisponibilité du médiateur n’a pas permis l’issue de la médiation dans les six mois de sa saisine, ni quand la réclamation a été formée avant la publication du décret ou que le fait générateur remonte à plus de quatre ans avant son entrée en vigueur.
En pratique, le passager d’Air France saisit le médiateur du tourisme et du voyage, après avoir vérifié que la compagnie a signé la charte de médiation, et seulement après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou insatisfaisante. Le code de la consommation ouvre ce recours en posant que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du code de la consommation), tout en fixant des conditions de recevabilité strictes : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; », et « 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; » (article L. 612-2 du code de la consommation). La procédure est gratuite pour le consommateur, « à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° », chaque partie pouvant se faire assister à ses frais (article R. 612-1 du code de la consommation). Avant de saisir le juge, une mise en demeure adressée à la compagnie, rappelant les fondements et les pièces et impartissant un délai de paiement, reste enfin un préalable utile : elle interrompt les délais, fige les positions et sera produite au dossier.
La médiation suit elle-même des délais que le passager doit surveiller : le médiateur notifie sa saisine aux parties dès réception des documents, chacune pouvant se retirer à tout moment, et l’issue doit intervenir dans un délai raisonnable. Si l’indisponibilité du médiateur empêche une issue dans les six mois de la saisine, le décret écarte l’irrecevabilité et le passager peut saisir directement le juge. De même, quand les circonstances ont rendu impossible la saisine dans le délai d’un an suivant la réclamation écrite, un motif légitime dûment exposé permet d’échapper à la fin de non-recevoir. Ces soupapes confirment la logique du texte : la médiation est un passage obligé, pas un piège procédural, et le juge conserve la plénitude de son contrôle sur le fond du litige aérien.
B. Saisir le juge : compétence, prescription et injonction de payer
Si la médiation échoue, l’action en justice obéit à des règles de compétence favorables au passager. En droit interne, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile), ce qui désigne le tribunal du siège français d’Air France, mais « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; » (article 46 du code de procédure civile), soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol. Pour une indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros, la procédure d’injonction de payer offre une voie rapide et peu coûteuse : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; » (article 1405 du code de procédure civile). En cas d’opposition de la compagnie, l’affaire bascule en procédure contradictoire ordinaire.
Sur les délais, la distinction dégagée par la Cour de cassation structure toute la stratégie : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité pour défaut d’information, demandes autonomes fondées sur le règlement européen, se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, tandis que la réparation individualisée des préjudices fondée sur la convention de Montréal obéit au délai biennal rappelé par le service public. Le demandeur veillera donc à viser expressément chaque fondement pour chaque chef de demande, sous peine de voir appliquer le mauvais délai. Il prouvera sa qualité de passager par la réservation confirmée et la présentation à l’enregistrement : dans l’affaire Air France de 2019, la Cour de cassation a censuré le tribunal qui s’était contenté du billet électronique et de la carte d’embarquement du vol de réacheminement, « par des motifs impropres à établir » leur présentation dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé (n° 18-20.491). Cartes d’embarquement du vol initial, attestations de retard délivrées au comptoir, photographies des panneaux et relevés de suivi du vol : le dossier se constitue le jour même, pas deux ans plus tard.
Face à un refus persistant, deux enseignements jurisprudentiels méritent d’être plaidés. D’abord, la résistance abusive se paie : la passagère de l’arrêt du 14 février 2018 avait interrogé cinq fois la compagnie sur les circonstances extraordinaires alléguées sans jamais obtenir de justificatif, et la Cour de cassation a sanctionné le raisonnement du premier juge qui s’était contenté de constater le désaccord persistant pour débouter la demande en réparation de cette résistance. Ensuite, le cumul des fondements est licite : la Cour de justice, dans l’arrêt Sousa Rodríguez du 13 octobre 2011, affaire C-83/10, a jugé que les mesures standardisées du règlement n’empêchent pas les passagers d’intenter, sur le fondement de la convention de Montréal ou du droit national, des actions en réparation des dommages individualisés causés par le même manquement. Le passager d’un vol Air France retardé peut donc réclamer à la fois l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, le remboursement des frais d’hôtel et de restauration avancés, et la réparation d’un préjudice spécifique dûment prouvé, à condition de rattacher chaque somme à son texte et de saisir le juge compétent dans les délais propres à chaque action.
Conclusion
Un vol retardé ouvre des droits gradués que la compagnie ne peut ni ignorer ni balayer d’une formule : assistance et information dès deux heures de retard, indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros à partir de trois heures d’arrivée tardive sauf circonstances extraordinaires prouvées, remboursement du billet si le retard dépasse cinq heures et que le voyage est abandonné, réparation des préjudices individualisés sur le fondement de la convention internationale. Quand la réclamation écrite reste sans réponse, le parcours est balisé : signalement à l’autorité de contrôle, médiation préalable devenue obligatoire avant toute assignation depuis 2026, dans le délai d’un an suivant la réclamation, puis mise en demeure et action en justice dans les cinq ans pour les demandes fondées sur le règlement européen. La constitution du dossier commence à l’aéroport, avec les cartes d’embarquement, les reçus et les heures notées, et se poursuit par des écrits précis qui citent les bons textes. C’est à ce prix que le silence d’une compagnie cesse d’être une fin de non-recevoir.