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Réclamé en extradition par l’Algérie alors que déjà condamné là-bas par contumace : faire constater que la demande est devenue sans objet et sortir de l’écrou à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par l’Algérie alors que déjà condamné là-bas par contumace : faire constater que la demande est devenue sans objet et sortir de l’écrou à Paris

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Vous vivez à Paris et vous venez d’être interpellé sur une demande d’extradition des autorités algériennes, puis vous apprenez que vous avez déjà été condamné en Algérie, par contumace, pour les faits mêmes qui fondent la demande. Cette situation, qui paraît bloquée, ouvre en réalité deux lignes de défense précises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : d’abord sortir de l’écrou extraditionnel par une demande de mise en liberté, ensuite faire constater que la demande d’extradition est devenue sans objet. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-81.814), rendu dans une procédure suivie à la demande du gouvernement algérien, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui s’était prononcée sur le fond d’une demande d’extradition aux fins de poursuites sans vérifier que cette demande avait toujours un objet, alors qu’une condamnation par contumace à la réclusion à perpétuité avait été prononcée en Algérie pour les mêmes faits. Pour comprendre l’ensemble de la procédure, lire d’abord notre présentation générale de l’extradition : le présent article traite le cas frontière où poursuites requises et condamnation déjà prononcée se télescopent, et où chaque semaine passée sous écrou compte.

Concrètement, la défense se joue sur deux tableaux menés en parallèle. Sur le tableau de la liberté, l’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire ordinaire : il obéit au régime propre de l’article 696-19 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée à tout moment, et deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2025 encadrent strictement la décision de la chambre de l’instruction, dans un sens favorable comme défavorable. Sur le tableau du fond, la convention d’extradition signée entre la France et l’Algérie à Alger le 27 janvier 2019, combinée aux articles 593 et 696-8 du code de procédure pénale, impose à la chambre de l’instruction de vérifier avant tout examen au fond si la demande a encore un objet lorsque l’intéressé a été condamné en Algérie pour les mêmes faits. Les développements qui suivent expliquent, étape par étape, comment contester la détention, quels délais surveiller et comment faire constater la perte d’objet de la demande.

I. Sortir de l’écrou extraditionnel à Paris pendant que la demande algérienne est examinée

A. Comment obtenir la mise en liberté et le contrôle judiciaire sous écrou extraditionnel ?

La procédure commence presque toujours de la même manière : une arrestation provisoire ordonnée en urgence, puis une présentation rapide devant le procureur général. L’article 696-23 du code de procédure pénale prévoit qu’«En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat». À Paris, la personne appréhendée doit ensuite être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général près la cour d’appel de Paris : l’article 696-10 du code de procédure pénale dispose que «Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent». Lors de cette présentation, le procureur général vérifie l’identité, notifie l’existence et le contenu de la demande dans une langue comprise, et avise l’intéressé de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office. C’est le premier moment où la défense doit être présente : les déclarations faites à ce stade, notamment sur le consentement ou le refus de la remise, orientent toute la suite.

Si le procureur général décide de ne pas laisser l’intéressé en liberté, celui-ci est présenté au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui «ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel» (article 696-11 du code de procédure pénale). Pour un dossier parisien, cela signifie l’écrou à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Mais l’incarcération n’est pas automatique : le même article ajoute que «Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5». Autrement dit, dès le premier jour, la défense peut et doit plaider les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, emploi, passeports remis, pointages. Cette audience devant le premier président conditionne les semaines suivantes, car la chambre de l’instruction ne sera saisie qu’ensuite.

Une fois sous écrou, l’arme principale est la demande de mise en liberté de l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui dispose que «La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7». La chambre de l’instruction de Paris statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, «dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande», et «Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours». Il faut donc déposer la demande dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai réduit, convoquer précisément l’avocat, et préparer les garanties : la chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, à titre de mesure de sûreté.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment se gagne ou se perd cette bataille. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 25-80.129), rendu dans une extradition demandée par la Turquie où la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire, la Cour de cassation a d’abord rappelé une règle de procédure redoutable pour le parquet : «C’est à tort que la chambre de l’instruction s’est référée à l’article 803-7 précité, ce texte, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’étant pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale». Surtout, la Cour a validé la mise en liberté en jugeant que «l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience», l’article 197 du code de procédure pénale s’appliquant sans distinction à l’examen d’une demande de mise en liberté sous écrou extraditionnel. La leçon pratique est directe : à chaque audience de mise en liberté devant la chambre de l’instruction, vérifier la date de dépôt des réquisitions écrites du procureur général, car un dépôt le jour même ouvre la mise en liberté, et la Cour ajoute que «les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire», la mise en liberté étant alors «la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197», sans motivation spéciale sur les garanties, «le placement sous contrôle judiciaire ayant au demeurant pour objet de constituer une telle garantie».

Mais l’issue inverse est tout aussi instructive. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.352), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un réclamé maintenu sous écrou depuis près de trois ans et posé une limite nette : «l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant». Il est donc inutile d’invoquer devant la chambre de l’instruction les critères classiques de la détention provisoire de droit interne ; tout le dossier de mise en liberté doit être construit autour d’une seule question : quelles garanties concrètes que l’intéressé se présentera à tous les actes et ne se dérobera pas à la demande algérienne. Domicile vérifiable, remise des documents de voyage, cautionnement, hébergement attesté, suivi associatif ou familial, obligations de pointage : chaque pièce doit répondre à cette question unique. Et si la personne libérée manque à ses obligations, l’article 696-21 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, sur réquisitions du ministère public, de décerner un mandat d’arrêt, avec présentation à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de la mise sous écrou.

B. Dans quel délai la remise doit-elle intervenir avant que la détention ne devienne caduque ?

Au-delà de chaque demande de mise en liberté, la procédure d’extradition est enfermée dans des délais couperets dont la méconnaissance libère l’intéressé d’office. Le premier couperet concerne l’arrestation provisoire : l’article 696-24 du code de procédure pénale dispose que «La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8». Ces documents sont ceux de l’article 696-8 du code de procédure pénale : «soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire», accompagnés de la copie des textes de loi applicables. En pratique parisienne, compter trente jours calendaires à partir de l’arrestation provisoire et exiger la production du dossier : si Alger n’a transmis dans ce délai ni mandat d’arrêt, ni acte de renvoi, ni jugement de condamnation, la mise en liberté s’impose, même si la procédure peut reprendre ultérieurement lorsque les pièces parviennent au gouvernement français.

Le deuxième couperet tient à l’avis de la chambre de l’instruction. Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, «la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure» et «La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général» (article 696-15 du code de procédure pénale). La chambre «rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée», et «Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente». Surtout, l’article 696-17 du code de procédure pénale attache à l’avis défavorable devenu définitif un effet radical : «Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté.» Un avis défavorable définitif ferme donc à la fois la remise et la détention extraditionnelle. À l’inverse, lorsque l’intéressé consent à sa remise, la procédure est accélérée : l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que «la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure» et que «La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables», ce qui réduit d’autant la durée de l’écrou pour qui choisit de ne pas contester. Ce choix entre consentir et contester doit être pesé avec l’avocat dès la présentation devant le procureur général, car il détermine le calendrier de toute la procédure.

Le troisième couperet se situe après l’avis favorable : l’autorisation de remettre appartient au pouvoir exécutif, et son inexécution libère. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que «l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice», puis que «Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause». Ce texte crée donc une péremption de la remise : passé un mois sans prise en charge par les agents algériens, sauf force majeure, la liberté est de droit et une nouvelle demande pour la même cause devient impossible. Le même article enferme le recours contre le décret dans un délai bref : «Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois», sans que le recours gracieux n’interrompe le délai contentieux. Devant le Conseil d’État, chaque jour compte, et le dossier doit être prêt dès la notification du décret : moyens tirés de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, des conditions légales de l’article 696-4 du code de procédure pénale et, dans notre hypothèse, de la perte d’objet de la demande.

Enfin, la durée globale de l’écrou reste contrôlée au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’autorise la détention que dans le cadre d’une procédure d’extradition menée avec la diligence requise. L’arrêt du 17 juin 2025 précité montre que la chambre criminelle examine précisément ce grief : le demandeur, sous écrou depuis le 30 juillet 2022, soutenait que deux ans et sept mois de détention extraditionnelle excédaient le délai raisonnable et que la chambre de l’instruction n’avait pas examiné les délais dans lesquels l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles avaient statué, tant au stade de l’édiction du décret que de l’instruction du recours. Même si ce pourvoi a été rejeté au vu des garanties de représentation jugées insuffisantes, la méthode reste acquise pour la défense : à chaque demande de mise en liberté, dresser la chronologie complète et chiffrée de la procédure, relever chaque période d’inertie imputable aux autorités requérantes ou françaises, et démontrer que la durée totale de l’écrou n’est plus justifiée par l’avancement réel du dossier. Dans un dossier algérien où une condamnation par contumace est intervenue pendant la procédure, cette chronologie sert deux fois : elle fonde la mise en liberté et elle prépare la démonstration que la demande a perdu son objet.

II. Bloquer la remise au fond : la demande algérienne devenue sans objet après la condamnation par contumace

A. Pourquoi la condamnation par contumace en Algérie prive-t-elle la demande d’extradition de son objet ?

L’extradition vers l’Algérie obéit d’abord à la convention bilatérale, et seulement à titre subsidiaire au droit interne. L’article 696 du code de procédure pénale dispose qu’«En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre», ajoutant que «Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales». Or la France et l’Algérie ont signé à Alger, le 27 janvier 2019, une convention d’extradition dont l’article 6 gouverne l’articulation entre poursuites requises et condamnation intervenue. C’est sur le fondement de ce texte, combiné aux articles 593 et 696-8 du code de procédure pénale, que la chambre criminelle a statué le 16 décembre 2025 dans l’affaire du pourvoi n° 25-81.814, qui concernait une demande formée par le procureur général près la cour d’Alger contre un ressortissant algérien, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis le 20 mars 2017 par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé.

Le déroulement de cette affaire, tranchée par le arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-81.814), mérite d’être connu dans le détail car il dessine la stratégie gagnante. Après la demande du 12 juillet 2022, «Les informations transmises par les autorités algériennes ont ensuite fait apparaître que l’intéressé avait été condamné pour ces faits par contumace à une peine de réclusion à perpétuité». La chambre de l’instruction de Paris a ordonné à deux reprises des compléments d’information, par arrêts des 7 mai et 27 novembre 2024, puis, après le retour du second complément, l’intéressé «a déclaré consentir à sa remise aux autorités requérantes». Malgré ce consentement, la chambre de l’instruction a émis un avis défavorable le 19 février 2025, et le procureur général s’est pourvu en cassation. Saisie du pourvoi, la chambre criminelle a relevé d’office, dans ce même arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-81.814), un moyen décisif et jugé : «Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande». Puis, constatant qu’«En l’espèce, la chambre de l’instruction s’est prononcée sur le fond de la demande d’extradition aux fins de poursuites pénales sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet», elle a cassé et annulé l’arrêt parisien en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée.

La portée de cette solution dépasse le seul dossier jugé. D’abord, la vérification de l’objet de la demande devient un préalable obligatoire : avant d’examiner les conditions légales de l’article 696-4 du code de procédure pénale, avant de se prononcer sur les garanties, la chambre de l’instruction saisie d’une demande algérienne aux fins de poursuites doit rechercher si une condamnation a été prononcée en Algérie pour les mêmes faits et si cette condamnation est exécutoire. Ensuite, le consentement de l’intéressé ne purge pas le défaut d’objet : dans l’affaire jugée, l’homme avait consenti à sa remise et la Cour a néanmoins cassé, ce qui signifie que la perte d’objet s’impose objectivement, indépendamment de la position de la personne réclamée. Enfin, la solution vaut dans les deux sens du raisonnement défensif : si la condamnation algérienne est exécutoire, la demande aux fins de poursuites est sans objet et l’avis doit le constater ; si elle ne l’est pas, parce qu’une voie de recours reste ouverte contre la condamnation par contumace, la défense doit exiger des compléments d’information précis sur le caractère exécutoire, sur les voies de recours existantes et sur leurs effets, exactement comme la chambre de l’instruction parisienne l’avait fait les 7 mai et 27 novembre 2024.

En pratique, cela commande une méthode rigoureuse dès la réception du dossier transmis par la voie diplomatique. L’article 696-9 du code de procédure pénale prévoit que «La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent». Dès ce stade, l’avocat doit demander la communication intégrale du dossier : mandat d’arrêt initial, exposé des faits, textes de répression algériens applicables, puis tout jugement ou arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, que l’article 696-8 du code de procédure pénale range parmi les pièces recevables de la demande. Si un jugement de condamnation figure au dossier alors que la demande est présentée aux fins de poursuites, soulever immédiatement la perte d’objet devant la chambre de l’instruction, pièces à l’appui, et solliciter au besoin un complément d’information auprès des autorités algériennes sur le caractère exécutoire de la condamnation. Si au contraire les autorités algériennes ont obtenu un avis favorable sur une demande aux fins de poursuites puis font état d’une condamnation intervenue entre-temps, invoquer l’arrêt du 16 décembre 2025 pour exiger que la chambre de l’instruction, ou le juge du recours contre le décret, vérifie l’objet actuel de la demande avant toute remise.

B. Quelles garanties exiger et quels recours former si la procédure reprend ?

Faire constater la perte d’objet n’épuise pas toujours le litige : les autorités algériennes peuvent régulariser, préciser le caractère non exécutoire de la condamnation, ou former une nouvelle demande aux fins d’exécution de la peine. Il faut alors déployer le second rideau de défense, celui des conditions légales et des garanties. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où «L’extradition n’est pas accordée», notamment lorsque la personne réclamée a la nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, lorsque l’infraction a un caractère politique ou que la demande poursuit un but politique, lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République ou y ont été définitivement jugés, lorsque la prescription est acquise, ou lorsque le fait est puni dans l’État requérant d’une peine contraire à l’ordre public français. Chacun de ces motifs doit être testé sur pièces : la nationalité française au jour des faits bloque toute remise, y compris vers l’Algérie ; la prescription s’apprécie au regard des deux législations ; et une peine perpétuelle sans aménagement réel, prononcée par contumace sans garantie de nouveau procès en présence de l’intéressé, peut être discutée au regard de l’ordre public français et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur ce dernier point, la défense doit exiger des garanties concrètes et vérifiables avant toute remise. Lorsque la demande algérienne repose sur des faits de terrorisme passibles en Algérie de la réclusion à perpétuité, comme dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025, trois vérifications s’imposent : premièrement, si la condamnation par contumace ouvre droit à un nouveau jugement en présence de l’intéressé après sa remise, avec quels délais et quelles voies de recours effectives ; deuxièmement, quelles sont les conditions de détention encourues et les mécanismes de contrôle accessibles ; troisièmement, si des assurances diplomatiques ont été données et ce qu’elles valent juridiquement. Ces questions se portent d’abord devant la chambre de l’instruction par voie de conclusions écrites et de demande de compléments d’information, puis, en cas d’avis favorable suivi d’un décret d’extradition, devant le Conseil d’État dans le mois de la notification du décret, à peine de forclusion. Pour une analyse détaillée des garanties exigibles dans les dossiers algériens, notre étude des garanties et du recours contre le décret dans les extraditions vers l’Algérie complète utilement le présent article, centrée sur la perte d’objet et la détention.

La phase du recours contre le décret mérite une préparation anticipée, car le délai d’un mois ne pardonne pas. Le dossier de recours doit reprendre l’intégralité des moyens : perte d’objet tirée de la condamnation exécutoire, violation des conditions de l’article 696-4 du code de procédure pénale, erreur manifeste d’appréciation de la chambre de l’instruction au sens de l’article 696-15 du code de procédure pénale, et méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelons que l’avis de la chambre de l’instruction «est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente», et que le pourvoi contre cet avis «Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale» : le contrôle juridictionnel de l’avis est donc étroit, et c’est le recours pour excès de pouvoir contre le décret qui offre le contrôle plein et entier des conditions de fond. Parallèlement, maintenir la demande de mise en liberté : un avis favorable ne met pas fin à l’écrou, et l’article 696-19 du code de procédure pénale permet d’en demander la mainlevée à tout moment, y compris pendant l’instruction du recours devant le Conseil d’État, en faisant valoir l’affaiblissement du fondement de la détention lorsque la perte d’objet est sérieusement soutenable.

À Paris, l’organisation pratique du dossier conditionne le résultat autant que le droit. Centraliser dès l’interpellation : procès-verbal de présentation devant le procureur général, décision du premier président sur l’écrou ou les mesures alternatives, récépissé de la demande de mise en liberté formée dans les quarante-huit heures, réquisitions écrites du procureur général avec leur date de dépôt au dossier, arrêts de la chambre de l’instruction et, le cas échéant, décret d’extradition avec sa date de notification. Traduire et faire certifier toute pièce algérienne : mandat d’arrêt du juge d’instruction, jugement de condamnation par contumace, attestations sur le caractère exécutoire ou les voies de recours. Solliciter systématiquement les compléments d’information sur les points décisifs : la condamnation est-elle exécutoire, une opposition ou un appel reste-t-il possible, pour quels faits exacts la remise est-elle demandée et correspondent-ils à ceux de la condamnation. Enfin, articuler les deux procédures : chaque élément qui établit la condamnation exécutoire nourrit à la fois la perte d’objet au fond et la demande de mise en liberté, car une détention ordonnée pour une demande devenue sans objet perd sa justification.

Conclusion

Être réclamé en extradition par l’Algérie à Paris alors qu’une condamnation par contumace a déjà été prononcée là-bas pour les mêmes faits n’est pas une impasse : c’est un cas frontière désormais tranché par la Cour de cassation. Depuis l’arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-81.814), la règle est fixée : une demande algérienne aux fins de poursuites suivie d’une condamnation pour les mêmes faits devient sans objet si la condamnation est exécutoire, et la chambre de l’instruction doit le vérifier avant tout examen au fond, sous peine de cassation. Cette vérification préalable, combinée aux délais couperets de la procédure — quarante-huit heures pour la présentation et la première demande de mise en liberté, trente jours pour la réception des pièces après une arrestation provisoire, un mois pour l’avis, un mois pour la remise après le décret et un mois pour le recours — donne à la défense parisienne un plan d’action complet : contester l’écrou sans relâche sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale et des garanties de représentation, surveiller chaque date de dépôt et chaque notification, et faire constater la perte d’objet dès que la condamnation exécutoire est établie. Menées ensemble, ces deux lignes de défense transforment une détention subie en procédure contrôlée, et une demande d’apparence implacable en dossier à l’objet discutable.

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