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Réclamé en extradition pour des faits non punis en France : faire constater la double incrimination et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition pour des faits non punis en France : faire constater la double incrimination et bloquer la remise à Paris

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Vous venez d’être interpellé à Paris pour une demande d’extradition, ou vous apprenez qu’un mandat d’arrêt européen vous vise, alors que les faits reprochés ne correspondent à aucune infraction punie en France. Ce décalage n’est pas un détail de traduction juridique. En extradition classique, l’absence de double incrimination bloque la remise. En mandat d’arrêt européen, elle permet souvent de refuser l’exécution, sauf exception strictement encadrée. La différence entre une remise subie et une remise bloquée se joue dans les premières heures : refuser ou non la remise, exiger le contrôle concret des éléments constitutifs en droit français, et apporter à la chambre de l’instruction les textes étrangers, les textes français et la jurisprudence qui imposent un avis défavorable. Cet article explique la méthode complète, les pièces à réunir, les délais parisiens et les erreurs qui font perdre des dossiers gagnables.

Le principe est posé sans détour par le code : l’article 696-3 du code de procédure pénale dispose que « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Autrement dit, si le comportement décrit par l’État requérant n’entre dans aucune incrimination criminelle ou correctionnelle française, le gouvernement ne peut pas accorder l’extradition. Le cadre général rappelle au préalable que l’article 696 du code de procédure pénale prévoit que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Quand une convention bilatérale existe, elle s’applique d’abord, mais elle ne supprime jamais l’exigence de fond : le fait doit être une infraction des deux côtés. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans une extradition demandée par le Canada : arrêt du 19 juin 2019, n° 19-80.182, où elle juge qu’une clause d’extension ne permet pas d’accorder l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction dans la loi de l’un des deux États (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182).

I. Réclamé en extradition pour des faits non punis en France : faire constater l’absence de double incrimination et bloquer la remise

A. Interpellé à Paris pour une extradition : que faire dans les premières heures pour imposer le contrôle de double incrimination

Après une interpellation à Paris sur demande d’extradition, la personne est présentée au procureur général puis placée sous écrou extraditionnel. Le premier réflexe attendu par la procédure consiste à déclarer si vous consentez ou non à l’extradition. Ne consentez jamais dans la précipitation. Le consentement simplifie et accélère la remise et prive la défense du temps nécessaire pour démontrer l’absence de double incrimination. Déclarez que vous ne consentez pas, demandez l’assistance immédiate d’un avocat et exigez la communication complète du dossier : demande d’extradition, mandat d’arrêt étranger, exposé des faits, textes étrangers visés avec leur traduction, et pièces d’identification. Toute faille sur l’identité, sur la nature des faits ou sur les textes applicables servira ensuite devant la chambre de l’instruction.

Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la saisine rapide de la chambre de l’instruction : la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, puis la chambre rend son avis motivé, en principe dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information. Ce calendrier bref impose de travailler vite : faire traduire le texte étranger par un traducteur assermenté, identifier l’incrimination française prétendument correspondante, puis démontrer l’écart entre les éléments constitutifs. Le texte ajoute une phrase décisive pour notre angle : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’absence de double incrimination entre dans les conditions légales non remplies et commande un avis défavorable.

En parallèle, préparez la demande de mise en liberté. L’écrou extraditionnel n’est pas une fatalité jusqu’à l’avis. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, avec des délais de jugement resserrés, vingt jours au plus, ramenés à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle, et l’intéressé doit déclarer son adresse et signaler tout changement, faute de quoi les notifications à la dernière adresse déclarée restent valables. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris traite ces dossiers en flux continu, une demande déposée dans les quarante-huit heures, accompagnée de garanties de représentation solides, d’une adresse stable en Île-de-France, d’une remise de passeport et d’un engagement de pointage, maximise les chances d’une assignation à résidence ou d’un contrôle strict plutôt qu’un maintien à l’écrou pendant l’examen de la double incrimination. L’argument pèse d’autant plus que le dossier d’extradition paraît fragile au fond : une incrimination française introuvable fragilise aussi la justification du maintien en détention.

Les erreurs fréquentes doivent être écartées d’emblée. Première erreur : raisonner sur l’intitulé étranger au lieu des éléments constitutifs. Un « délit » canadien, américain ou britannique ne correspond pas automatiquement à un délit français, et une ressemblance de vocabulaire ne vaut pas double incrimination. Deuxième erreur : accepter l’analogie proposée par l’État requérant sans la vérifier. Dans l’affaire canadienne jugée en 2019, la chambre de l’instruction avait admis l’extradition pour une conduite dangereuse au motif qu’elle correspondait à la mise en danger d’autrui, et surtout pour un fait d’omission de se conformer à une promesse contractée devant un juge, au motif que la violation d’un contrôle judiciaire pouvait mener à l’incarcération. La Cour de cassation a maintenu l’avis favorable pour les infractions qui constituaient bien des crimes ou délits des deux côtés, mais elle a censuré l’extension aux faits sans équivalent français, jugeant que l’avis favorable donné pour un fait sans équivalent en droit français méconnaissait les textes applicables, avec cassation partielle sans renvoi (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182). Troisième erreur : négliger les seuils de peine. Même avec une double incrimination acquise, l’article 696-3 exige des faits punis de peines criminelles par l’État requérant, ou des faits correctionnels dont le maximum encouru atteint deux ans, ou une peine prononcée d’au moins deux mois pour un condamné. Vérifiez chaque fait un par un, y compris en cas de pluralité d’infractions, car l’avis peut être favorable pour certains faits et défavorable pour d’autres, comme dans l’arrêt canadien où la cassation partielle a laissé subsister la remise pour les faits doublés et bloqué le surplus.

B. Comment prouver que le fait étranger ne constitue pas une infraction en droit français

La double incrimination se contrôle en droit, pas en morale. La question posée à la chambre de l’instruction est simple dans sa formulation et exigeante dans sa preuve : le comportement matériellement décrit par l’État requérant entre-t-il dans la définition d’un crime ou d’un délit français puni d’une peine criminelle ou correctionnelle. La dénomination étrangère ne compte pas. Seule compte la correspondance des éléments constitutifs. La méthode gagnante suit quatre temps. D’abord, figer le récit étranger : exposé des faits de la demande, dates, lieux, actes précis imputés, textes étrangers cités. Ensuite, isoler les éléments constitutifs exigés par le texte étranger : acte matériel, intention, résultat, qualité particulière de l’auteur ou de la victime, atteinte à un intérêt protégé spécifique, seuil de préjudice. Puis rechercher l’incrimination française candidate et comparer chaque élément, un par un. Enfin, conclure : s’il manque un élément essentiel ou si le fait français exige un élément absent du dossier étranger sans correspondance possible, la double incrimination fait défaut pour ce fait.

Le point le plus rentable concerne les infractions étrangères construites autour d’un intérêt protégé inconnu du droit français, ou d’un manquement procédural érigé en délit autonome à l’étranger. L’arrêt du 19 juin 2019 en donne l’illustration parfaite : le Canada poursuivait une omission de se conformer à une condition d’une promesse contractée devant un juge, punie de deux ans d’emprisonnement au Canada. La chambre de l’instruction avait estimé que la violation d’un contrôle judiciaire en France pouvait conduire à une incarcération et suffire à la correspondance. La Cour de cassation a tranché l’inverse : une conséquence procédurale possible ne crée pas un délit français. La violation des obligations d’un contrôle judiciaire n’est pas érigée en délit autonome par le code pénal français. Résultat : avis défavorable pour ce fait, cassation partielle sans renvoi, et blocage définitif de la remise pour ce chef. Retenez l’apport de l’arrêt comme axe de vos conclusions : une clause d’extension aux faits mineurs ne permet pas d’accorder l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction dans la loi de l’un des deux États. Chaque fois que l’État requérant propose une correspondance par effet ou par analogie lointaine, opposez ce verrou et exigez l’incrimination française précise, avec son article, ses éléments et sa peine.

Le deuxième levier tient aux tentatives et complicités. L’article 696-3 les soumet à la même règle : elles doivent être punissables d’après la loi de l’État requérant et d’après la loi française. Une tentative punissable à l’étranger pour des actes préparatoires que le droit français ne réprime pas au stade tenté, ou une complicité définie largement à l’étranger alors que le droit français exige un acte de participation précis à un crime ou délit déterminé, ouvre un moyen solide. Le troisième levier tient aux seuils et à la pluralité de faits : tentative de meurtres et harcèlement passent quand les deux législations les répriment avec les peines requises, mais les faits annexes sans équivalent français doivent être extraits de l’avis favorable. Demandez un avis fait par fait, et non global. La chambre de l’instruction peut rendre un avis favorable partiel et défavorable pour le surplus, ce qui réduit immédiatement le périmètre de la remise et prépare la suite.

Le quatrième levier concerne les causes d’extinction et les refus obligatoires qui accompagnent souvent un dossier fragile sur la double incrimination. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée : nationalité française appréciée à l’époque des faits, caractère politique de l’infraction ou but politique de la demande, faits commis sur le territoire français, faits déjà jugés définitivement en France, prescription de l’action ou de la peine acquise selon la loi requérante ou française, peine étrangère contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère ne garantissant pas les droits de la défense, infraction militaire. Dans un dossier où l’incrimination française est déjà introuvable, vérifiez systématiquement la prescription selon les deux lois et l’identité des faits déjà jugés, car un avis défavorable peut reposer sur plusieurs fondements cumulés. Joignez les pièces qui permettent chaque contrôle : texte étranger et sa traduction assermentée, code français applicable, calcul de prescription détaillé selon chaque loi, décisions françaises antérieures avec leur dispositif, et tableau comparatif fait par fait.

Si la chambre de l’instruction émet un avis défavorable, la procédure s’arrête : le gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable et la personne est libérée de la procédure d’extradition. Si l’avis est favorable malgré vos moyens, le dossier passe au gouvernement pour un décret d’extradition, et le contentieux se déplace devant le Conseil d’État. Pour préparer ce stade sans perdre de temps, lisez dès maintenant notre décryptage du recours contre le décret : contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Vous y trouverez les délais, les moyens opérants et les pièces à conserver dès la phase chambre de l’instruction, car tout ce qui n’est pas versé tôt manque ensuite devant le juge du décret.

II. Visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits discutables en droit français : obtenir le refus d’exécution à Paris

A. Mandat d’arrêt européen et double incrimination : quand la chambre de l’instruction de Paris peut refuser la remise

Le mandat d’arrêt européen obéit à une logique différente de l’extradition classique, plus rapide et plus confiante entre États membres, mais la double incrimination n’a pas disparu. L’article 695-23 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique ce contrôle quand le mandat vise des comportements dont la qualification française est douteuse : infractions économiques ou fiscales définies autrement en France, délits d’opinion ou d’ordre public construits différemment, infractions de mise en danger sans équivalent exact, ou qualifications italiennes, espagnoles ou est-européennes dont un élément constitutif n’existe pas en droit français.

L’exception qui supprime ce contrôle doit être comprise strictement, car c’est elle que l’autorité d’émission invoque pour forcer la remise. Le même article prévoit une dérogation stricte : le contrôle est écarté quand les agissements sont punis dans l’État d’émission d’au moins trois ans de privation de liberté et entrent dans l’une des catégories légales (art. 695-23 CPP) Deux conditions cumulatives sont donc exigées : une peine encourue d’au moins trois ans dans l’État d’émission, et une entrée dans l’une des catégories listées par l’article 694-32 du code de procédure pénale, qui couvre notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la corruption, le blanchiment, la cybercriminalité, l’homicide volontaire, l’enlèvement, le viol, l’escroquerie ou les crimes relevant de la Cour pénale internationale. Si l’une des deux conditions manque, le contrôle de double incrimination reprend. Et quand les conditions sont réunies, la qualification et la peine encourue relèvent alors de la seule appréciation de l’autorité judiciaire d’émission (art. 695-23 CPP), ce qui interdit au juge français de requalifier, mais ne l’autorise jamais à présumer la peine encourue : elle doit résulter des informations transmises.

La jurisprudence récente montre comment plaider concrètement ce contrôle. Dans un dossier italien où la France était requise sur mandat d’arrêt européen pour un délit de dévastation et pillage supposé correspondre à un vol avec destruction en France, la défense soutenait que l’infraction italienne exigeait une atteinte à la paix publique, élément sans équivalent dans l’infraction française candidate. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, a retenu une lecture concrète et non abstraite de la correspondance, et la chambre criminelle a ensuite examiné la question prioritaire de constitutionnalité visant l’arrêt du 29 novembre 2022, n° 20-86.216. Cet arrêt rappelle d’abord la règle dans sa version alors applicable : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Il juge ensuite que le principe invoqué ne permettait pas de contester des dispositions transposant la décision-cadre européenne, au regard de l’article 88-2 de la Constitution. Pour la défense parisienne, l’enseignement pratique est double : contestez la correspondance élément par élément en exigeant la description précise de l’intérêt protégé étranger, et si l’autorité d’émission se prévaut des catégories sans contrôle, imposez la preuve cumulative de la peine encourue d’au moins trois ans dans son droit national.

B. Extension, informations complémentaires et liberté pendant le contrôle : la méthode parisienne devant la chambre de l’instruction

Le contrôle de double incrimination ne se plaide pas seulement au moment de la remise initiale. Il ressurgit à chaque extension demandée après une remise sur mandat d’arrêt européen, et chaque étape procédurale offre un moyen autonome. L’arrêt du 29 mai 2024, n° 24-82.747, rendu sur une demande polonaise d’extension des effets de mandats d’arrêt européens, illustre la vigilance exigée. La chambre de l’instruction avait autorisé l’extension en relevant que les infractions entraient soit dans les catégories de l’article 694-32, soit dans une infraction française, sans que les autorités polonaises aient indiqué si les agissements étaient punis d’au moins trois ans dans leur droit. La Cour relève que « l’extension des effets des mandats d’arrêt européens peut être accordée, soit lorsque les faits reprochés entrent dans l’une des catégories d’infractions visées par l’article 694-32 du code de procédure pénale, soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français », puis elle contrôle si la dispense de vérification était réellement acquise. La leçon pour Paris est directe : dès qu’une extension est demandée pour d’autres faits, exigez la pièce qui établit la peine encourue dans l’État d’émission et refusez toute dispense de contrôle fondée sur la seule étiquette d’une catégorie. À défaut, le moyen pris de la violation de l’article 695-23 doit être soulevé, avec l’appui de l’article 694-32 pour démontrer le caractère cumulatif des conditions.

Le deuxième outil parisien est la demande d’informations complémentaires. Quand le mandat décrit les faits en formules générales, sans préciser les éléments constitutifs, la peine encourue ou l’intérêt protégé, la défense ne doit pas accepter de plaider dans le brouillard. L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Dans l’affaire polonaise de 2024, la défense reprochait précisément à la chambre de l’instruction d’avoir statué sans solliciter ces précisions sur la peine encourue en droit polonais. Même quand la Cour rejette le pourvoi sur l’ensemble, elle valide la méthode : le défaut d’information sur la peine encourue fragilise toute dispense de contrôle. À Paris, déposez systématiquement des conclusions écrites demandant ce complément avant tout débat au fond : texte étranger exact, éléments constitutifs, peine encourue par fait, et rattachement précis à une catégorie de l’article 694-32 si l’émission l’invoque. Si la réponse n’arrive pas ou reste vague, plaidez le refus d’exécution pour le fait non établi.

Le troisième outil concerne la liberté pendant l’examen. Comme en extradition, la détention sur mandat d’arrêt européen n’est pas automatique jusqu’à la décision, et la démonstration d’un doute sérieux sur la double incrimination renforce toute demande de mise en liberté ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. Préparez le dossier parisien comme un dossier de fond et un dossier de garanties : adresse stable à Paris ou en Île-de-France avec justificatifs, activité professionnelle ou familiale documentée, remise du passeport, engagements de présentation aux convocations, et surtout note juridique fait par fait qui montre que plusieurs chefs ne passeront pas le contrôle. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction compétente pour les personnes interpellées dans son ressort, statue vite et attend des pièces classées : tableau comparatif des faits, traductions assermentées, calcul de peine encourue, et jurisprudence ciblée. Ajoutez les points pratiques d’Île-de-France : déplacements possibles entre domicile, cabinet de l’avocat et juridiction, pièces d’identité à jour, et personne de confiance joignable pour les convocations. Un dossier de garanties propre évite que la détention ne règle par avance une remise juridiquement discutable.

Enfin, articulez la double incrimination avec la spécialité et les autres motifs de refus. Une personne déjà remise en France sur mandat d’arrêt européen puis visée pour d’autres faits bénéficie du principe de spécialité : pour comprendre comment bloquer des poursuites ou une détention étendues à des faits non couverts, lisez notre décryptage remis en France par mandat d’arrêt européen puis poursuivi pour d’autres faits. De même, si le dossier mêle une notice rouge Interpol à la demande de remise, notre méthode de contestation de l’identification et de la radiation devant la Commission de contrôle des fichiers est exposée dans arrêté à Paris sur une notice visant un homonyme. Chaque moyen renforce l’autre : une double incrimination douteuse rend l’extension indéfendable, et une identification fragile rend tout le dossier suspect.

Conclusion

En extradition classique, l’absence de double incrimination impose un avis défavorable et bloque la remise, fait par fait, comme la Cour de cassation l’a jugé pour le Canada en 2019. En mandat d’arrêt européen, elle fonde un refus d’exécution, sauf si l’État d’émission établit cumulativement une peine encourue d’au moins trois ans et une entrée dans les catégories légales, comme la Cour l’a rappelé autour des dossiers italien et polonais. Dans les deux voies, la défense parisienne efficace repose sur les mêmes gestes : ne pas consentir dans l’urgence, exiger les textes étrangers et leur traduction, comparer les éléments constitutifs un par un, demander le complément d’information quand le dossier est vague, solliciter la mise en liberté avec des garanties documentées, et conclure fait par fait. Si vous êtes visé à Paris ou en Île-de-France, faites vérifier immédiatement la correspondance pénale avant l’audience de la chambre de l’instruction : un dossier préparé tôt se gagne sur le droit, un dossier subi se perd sur la précipitation.

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