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Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen et exposé à la torture ou à une peine inhumaine : bloquer la remise depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen et exposé à la torture ou à une peine inhumaine : bloquer la remise depuis Paris

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous venez d’apprendre qu’un État étranger demande votre remise : arrestation à domicile ou à l’aéroport, notification d’une demande d’extradition, ou interpellation en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Quand le pays qui vous réclame pratique la torture, maintient des prisons surpeuplées et insalubres, ou encourt la peine de mort pour les faits visés, votre premier réflexe doit porter sur l’essentiel : la France n’extrade pas et ne remet pas une personne exposée à un risque réel de torture ou de peine inhumaine. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme l’interdit en termes absolus, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique cette interdiction avant tout examen du fond du dossier pénal étranger. Encore faut-il soulever ce moyen à temps, avec les bonnes pièces, et dans le bon ordre procédural. Cet article explique comment faire constater le risque par la chambre de l’instruction, comment mettre à l’épreuve les promesses de l’État requérant, et comment utiliser, pour un mandat d’arrêt européen, le contrôle des conditions de détention et de votre état de santé afin d’obtenir le refus ou le report de la remise.

I. Réclamé en extradition hors de l’Union européenne : faire constater le risque de torture ou de peine inhumaine et obtenir un avis défavorable à Paris

L’extradition vers un État non membre de l’Union européenne suit une procédure en deux temps : l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis le décret d’extradition signé par le Premier ministre. L’avis défavorable lie le gouvernement et bloque la remise. Dès l’interpellation à Paris, toute la défense doit donc converger vers l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : c’est là que le risque de torture, de traitements inhumains ou de peine de mort doit être démontré pièces à l’appui.

A. Bénéficiaire de la protection subsidiaire ou exposé à la torture : le risque avéré qui impose l’avis défavorable

L’interdiction est absolue. La Cour de cassation fixe le standard de preuve applicable devant la chambre de l’instruction : « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort (CEDH, arrêt du 2 mars 2010, [Z] et [J] c. [Localité 2], n° 61498/08, §§ 123 et 140-143), ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, précité, § 91) » (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). Retenez-en l’exigence : des motifs sérieux et avérés, un risque réel et individualisé, pas une simple inquiétude générale sur le pays de destination. Symétriquement, la même décision précise la limite du contrôle : « L’article 1 de la Convention ne saurait s’interpréter comme consacrant un principe général selon lequel un Etat contractant, nonobstant ses obligations en matière d’extradition, ne peut livrer une personne réclamée sans se convaincre que les conditions escomptées dans le pays de destination cadrent pleinement avec chacune des garanties de la Convention » (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). Autrement dit, les griefs tirés de la vie familiale ou de la pratique religieuse en détention ne suffisent pas, hors l’hypothèse d’une persécution susceptible de s’apparenter à un traitement contraire à l’article 3. Le dossier parisien doit donc viser juste : documenter le risque de torture ou de traitement inhumain propre à votre situation, avec des éléments objectifs et précis, et réserver les autres griefs à titre subsidiaire.

Le cas le plus net est celui de la personne protégée. Quand la Cour nationale du droit d’asile vous a reconnu la protection subsidiaire en raison d’un risque de torture ou de traitements inhumains dans votre pays d’origine, l’extradition vers ce pays devient impossible tant que la protection dure. La Cour de cassation l’a tranché sans détour : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » et « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). Dans cette affaire albanaise, la chambre de l’instruction avait cru pouvoir donner un avis favorable malgré la protection subsidiaire accordée le 16 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d’asile ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable. Concrètement, si vous êtes sous protection subsidiaire à Paris et qu’une demande d’extradition vise votre pays d’origine, votre avocat doit produire la décision de protection dès la présentation au procureur général et exiger l’avis défavorable sur ce seul fondement, en visant les articles 696-15 du code de procédure pénale et 3 de la Convention.

Sans protection internationale, le risque doit être construit. La procédure parisienne vous en donne les moyens. Après la notification de la demande, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne en principe l’incarcération sous écrou extraditionnel, mais qui peut aussi vous laisser en liberté, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si votre représentation est garantie (article 696-11 du code de procédure pénale). La personne qui déclare ne pas consentir à son extradition comparaît ensuite devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables, et la chambre rend son avis motivé, en principe dans le mois de la comparution (article 696-15 du code de procédure pénale). La loi oblige le procureur général à vous notifier, dans une langue que vous comprenez et dans les deux jours de l’arrestation, les pièces de l’arrestation, votre droit de consentir selon la procédure simplifiée et votre droit de renoncer à la règle de la spécialité, avec l’assistance d’un avocat (article 696-26 du code de procédure pénale). Chaque étape compte : demandez le complément d’information sur les conditions de détention dans l’État requérant, versez les rapports publics qui décrivent ces conditions (Comité européen pour la prévention de la torture, rapports du Département d’État américain, constats d’ONG reconnues, arrêts de la Cour européenne condamnant cet État pour ses prisons), produisez vos certificats médicaux et les attestations sur votre situation personnelle, et sollicitez si besoin un délai pour obtenir les pièces du pays de destination. L’actualité compte aussi : la Cour européenne a jugé qu’une extradition fondée sur une appréciation rendue obsolète par des changements politiques majeurs dans le pays de destination viole l’article 3 (CEDH, 7 sept. 2023, Compaoré c. France, n° 37726/21, commentée par la doctrine Dalloz). Si le régime du pays requérant a changé depuis l’émission de la demande, versez la presse et les rapports datés qui le prouvent et demandez l’examen actualisé du risque.

B. Peine de mort ou peine contraire à l’ordre public français : exiger de l’État requérant un engagement dénué d’ambiguïté

La loi française vise deux cas qui correspondent à votre situation. Premier cas : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4, 6°, du code de procédure pénale). Second cas : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4, 7°, du code de procédure pénale). La peine de mort entre de plein fouet dans le premier cas. La Cour de cassation pose le principe en ces termes : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549).

L’arrêt tunisien du 30 janvier 2024 est le mode d’emploi actuel de ce contrôle. Poursuivi pour homicide volontaire avec préméditation, un ressortissant tunisien risquait la peine capitale ; la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable en se contentant d’une note verbale tunisienne affirmant que la peine, à la supposer prononcée, ne serait pas exécutée, backed par un moratoire de fait de plus de trente ans et des votes en faveur des résolutions onusiennes. La Cour de cassation casse : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Ni le moratoire général, ni les engagements internationaux symboliques, ni une note qui juge la demande de garantie « prématurée » ne valent engagement individuel clair. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la tactique qui en découle est directe : exiger un supplément d’information ciblé sur la peine encourue, sommer l’État requérant de produire un engagement écrit, émanant d’une autorité compétente pour l’engager, qui vise nommément la personne réclamée et garantit que la peine de mort ne sera ni prononcée ni appliquée, puis contester pied à pied toute formule conditionnelle ou générale. À défaut d’un tel engagement, l’avis doit être défavorable.

Méfiez-vous des assurances diplomatiques de façade. Les États requérants joignent souvent à leur demande une lettre solennelle promettant le respect des droits fondamentaux. La décision russe du 13 décembre 2022 montre leur fragilité : les engagements de respecter la Convention européenne devenaient caducs dès lors que la Russie cessait d’être partie à la Convention, et la Cour de cassation n’a validé l’avis favorable que parce que les griefs restants relevaient des articles 8 et 9 et non de l’article 3 (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). Chaque promesse doit donc être testée : qui l’a signée, engage-t-elle l’État, vise-t-elle votre nom, est-elle vérifiable, et que vaut-elle si le pays quitte le traité invoqué ? Si l’avis reste favorable malgré tout, la bataille se déplace vers le décret d’extradition : le recours devant le Conseil d’État reste ouvert contre le décret qui autorise la remise, et notre décryptage de ce recours complète utilement votre défense (contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État). À Paris, anticipez ce second front dès l’audience de la chambre de l’instruction en faisant verser au dossier tous les éléments qui serviront ensuite devant le juge administratif.

II. Visé par un mandat d’arrêt européen : refuser la remise quand la détention ou votre état de santé crée un risque réel à Paris

Au sein de l’Union européenne, la remise n’est pas une extradition classique : elle repose sur la confiance mutuelle entre États membres et s’exécute vite. Mais cette automaticité a des limites, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris les applique. La Cour de cassation rappelle que « la mise en oeuvre de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen visant à simplifier la procédure de remise des personnes repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres », tout en ajoutant aussitôt qu’« il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Deux leviers pratiques en découlent : les conditions de détention dans l’État d’émission et votre état de santé.

A. Conditions de détention inhumaines dans l’État d’émission : renverser la présomption de confiance et obtenir le refus ou le report de la remise

Le droit européen n’ignore pas les prisons surpeuplées. Depuis l’arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (CJUE, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU), l’autorité d’exécution qui dispose d’éléments attestant de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État d’émission doit vérifier, de façon concrète et précise, si la personne visée courra elle-même un risque réel de traitement inhumain ou dégradant : demande d’informations complémentaires à l’autorité d’émission, examen du lieu exact de détention prévu, et, si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, refus puis report de la remise. La synthèse officielle de la Cour européenne sur le mandat d’arrêt européen et les droits fondamentaux reprend cette mécanique et la jurisprudence qui l’entoure. La Cour de cassation l’applique strictement : elle valide le rejet du moyen quand la défense ne produit que des articles de presse généralistes, faute de preuve de défaillances systémiques ou généralisées visant les prisons de l’État d’émission, en reprenant la conclusion des juges du fond : « Ils en déduisent que l’intéressé ne démontre pas en quoi sa remise l’exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a ainsi pas lieu de solliciter de l’Etat d’émission des informations complémentaires sur ce point. » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). La leçon pour un dossier parisien est claire : le moyen tiré des conditions de détention ne s’improvise pas avec des coupures de presse. Il se construit en deux étages, d’abord la preuve systémique (arrêts de la Cour européenne condamnant l’État d’émission pour l’article 3, rapports du Comité pour la prévention de la torture visant les établissements concernés, constats d’espace personnel inférieur aux standards), ensuite l’individualisation (lieu précis où vous seriez détenu, votre profil, votre santé, la durée de la peine à subir). C’est à ce prix que la chambre de l’instruction sera tenue de saisir l’autorité d’émission d’une demande d’informations complémentaires et, à défaut de garanties individualisées, de refuser ou de différer la remise.

Les textes français organisent ce refus. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée, notamment, en cas d’amnistie couvrant des faits poursuivables en France, de décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, ou d’émission discriminatoire du mandat (article 695-22 du code de procédure pénale), et elle peut l’être dans les cas énumérés par la loi, dont les poursuites françaises en cours, la commission partielle des faits en France ou la prescription acquise (article 695-24 du code de procédure pénale). Le grief tiré de l’article 3 s’ajoute à ces motifs légaux comme limite tirée des droits fondamentaux, que la chambre contrôle d’office dans les conditions rappelées par l’arrêt du 21 janvier 2025. En pratique à Paris, dès la notification du mandat, faites inventorier par votre avocat : les condamnations européennes de l’État d’émission pour ses prisons, les rapports du Comité pour la prévention de la torture postérieurs à 2020, les décisions récentes des chambres de l’instruction françaises ayant refusé ou différé une remise vers ce même État, et tout élément montrant que l’établissement de destination est précisément l’un de ceux pointés par ces sources. Demandez par écrit que la chambre sollicite des informations complémentaires individualisées (établissement, cellule, espace personnel, accès aux soins) et, si la réponse n’écarte pas le risque, concluez au refus d’exécution. Même en cas d’échec sur ce terrain, ce dossier servira le second levier : votre santé.

B. Âge, maladie grave ou suivi médical en France : faire surseoir temporairement à la remise pour raisons humanitaires

Quand la remise elle-même menace votre vie ou votre santé, la loi prévoit une soupape : « la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé » (article 695-38 du code de procédure pénale). Le procureur général en informe alors l’autorité d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date ; la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette date, faute de quoi la personne détenue est remise en liberté d’office. Ce sursis n’est pas une faveur : c’est un droit conditionné à la preuve de conséquences graves, et il coexiste avec la jurisprudence européenne sur la santé, notamment l’arrêt de grande chambre E.D.L. du 18 avril 2023 (aff. C-699/21), que les pourvois récents invoquent pour exiger le refus quand la remise exposerait à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé.

L’arrêt italien du 21 janvier 2025 montre exactement où se joue la preuve. La défense invoquait une pathologie et un suivi médical en France ; la chambre de l’instruction de Bastia avait autorisé la remise, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en relevant « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Autrement dit, de simples attestations de suivi ne suffisent pas : il faut établir, par des certificats circonstanciés établis par vos médecins, que le transfert lui-même, l’interruption des soins ou les conditions d’accueil sanitaire dans l’État d’émission provoqueraient une aggravation rapide et irréversible, et démontrer précisément en quoi le suivi ne pourrait pas se poursuivre dans un établissement pénitentiaire de cet État. À Paris, constituez ce dossier médical sans attendre l’audience : certificats de vos médecins décrivant le protocole en cours et les risques d’interruption, ordonnances et calendriers de soins, expertise sur l’incompatibilité du transfert avec votre état, et, si possible, réponse écrite de l’autorité d’émission sur les capacités d’accueil sanitaire de l’établissement de destination. Concluez à titre principal au refus d’exécution pour risque réel, et à titre subsidiaire au sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses sur le fondement de l’article 695-38 du code de procédure pénale. Ajoutez-y, quand elle existe, la dimension parisienne de votre ancrage : suivi hospitalier en Île-de-France non transférable à court terme, aidant familial indispensable, tutelle ou curatelle en cours. La chambre de l’instruction de Paris examine ces situations humaines avec attention quand elles sont prouvées ; elle les écarte quand elles sont affirmées sans pièces.

Conclusion

Face à une demande d’extradition hors Union européenne, votre défense tient en trois gestes : soulever le risque de torture ou de peine inhumaine dès la présentation au procureur général, produire la protection internationale ou les preuves individualisées du risque, et exiger de l’État requérant un engagement écrit, nominatif et dénué d’ambiguïté quand la peine de mort est encourue. Face à un mandat d’arrêt européen, la méthode est miroir : documenter en deux étages les défaillances des prisons de l’État d’émission et votre risque propre, contraindre la chambre à demander des informations complémentaires individualisées, et, pour votre santé, conclure au refus ou au sursis humanitaire avec un dossier médical qui démontre l’irréversible. Dans les deux voies, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris reste le juge décisif, et chaque audience perdue sans les bonnes pièces rend la suivante plus difficile. Si un avis favorable est malgré tout rendu en extradition, le recours contre le décret devant le Conseil d’État prend le relais (contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État). Le temps joue contre la personne réclamée : faites vérifier votre dossier par un avocat dès la notification, avant l’audience de la chambre de l’instruction.

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